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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 193 AR ANNEXE 13 Attribution dune aide a linvestissement materiel a la boulangerie de Montlivault
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 193 AR ANNEXE 13 Attribution dune aide a linvestissement materiel a la boulangerie de Montlivault)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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GRAND ID : 041-244100798-20191216-041 193 2019-DE Ç CHAMBORD —— COMMUNAUTE DE COMMUNES
Aide de la Communauté de communes du Grand Chambord :
Convention n° CCGC-DEVECO-MAT-2019-01
Aide à l'investissement matériel
Montant subvention : 5 000 €
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord, sise 22 Avenue de la Sablière, 41250 Bracieux,
représentée par son Président, Monsieur Gilles Clément, dûment habilité par la délibération du Conseil
communautaire en date du 16/12/2019, ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
d’une part,
ET
La Boulangerie-Pâtisserie Marc BOULAY, Entreprise individuelle, immatriculée au registre du Commerce et
des Sociétés de Blois sous le numéro 753 764 265, sise 16 Grande Rue, 41350 MONTLIVAULT, représentée par
Monsieur Marc BOULAY, chef d'entreprise, ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
d'autre part,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » ;
Vu le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à
la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.4221-1 et L1511-3;
Vu la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10;
Vu la signature de la convention en date du 03/05/2019 portant sur la mise en œuvre d'un partenariat
économique entre la Communauté de Communes et la Région Centre-Val de Loire ;
Vu la délibération n° 101 du Conseil Communautaire en date du 27/05/2019 portant sur l'adoption du règlement « Aide à l'investissement matériel » ;
Vu le budget de la Communauté de Communes et ses éventuelles décisions modificatives ;
ANNEXE 13
Boulangerie-Pâtisserie Marc BOULAY
Loir-et-Cher - Montlivault
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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ID : 041-244100798-20191216-041_193_2019-DE
Vu la délibération de l'Assemblée plénière de la Région Centre-Val de Loire DAP n°16.05.04 des 15 et 16
décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d'Internationalisation de la Région Centre-Val de Loire (SRDEI) ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes n° XXX du 16/12/2019 octroyant une aide au bénéficiaire ;
Vu la saisine de là Communauté de communes en date du 2 mai 2019, et le dossier de demande d'aide à
l'investissement matériel complété et déposé par l'entreprise en date du 31/10/2019;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
M. Marc BOULAY a repris avec con épouse, conjointe collaboratrice, la boulangerie-pâtisserie de Montlivault en
septembre 2012. Cet établissement maintient son chiffre d'affaire annuel autour de 200 000 € HT.
Pour accueillir ses clients dans de meilleures conditions, et en particulier améliorer l'accessibilité à tous, pour
moderniser la partie magasin et réaliser des économies d'énergie, d'importants travaux ont été programmés et
réalisés.
Article 1 : Objet du contrat
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette aide.
1.1
1.2
la Communauté de Communes a décidé d'attribuer une aide au bénéficiaire selon les conditions
établies dans le présent contrat et dans ses annexes éventuelles pour l’action suivante :
La demande d'aide concerne le réaménagement, la modernisation, l'accessibilité et
l'embellissement intérieurs et extérieurs d’une boulangerie-pâtisserie.
La présente convention vise à définir les obligations réciproques de chacune des parties, dans le cadre
des crédits en faveur des interventions économiques, pour permettre au bénéficiaire de réaliser son
programme d'investissement immobilier.
Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties et s'achève lorsque
l'ensemble des engagements pris sera réalisé et au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de la date
de la présente convention, soit le 17/12/2021.
Article 2 : Mise en œuvre, durée de l'opération et date d'effet
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
Le suivi de la mise en œuvre de cette convention est assuré par le service Développement Economique
de la Communauté de communes.
Le programme doit être engagé au plus tard le 02/11/2019 et achevé au plus tard le 02/11/2021.
Dans un délai de 6 mois suivant la date de fin de programme, soit jusqu'au 02/05/2022, le bénéficiaire
devra adresser l'ensemble des documents justificatifs prévus à l'article 4 de la présente convention.
Passé ce délai, le projet pourra être considéré comme abandonné et faire l'objet de la procédure de
remboursement prévue à l'article 10 de la présente convention.
À titre exceptionnel, pour la réalisation du programme, un délai supplémentaire de 12 mois maximum
pourra être accordé, par décision expresse de la Communauté de Communes au vu d'un argumentaire
Boulangerie-Pâtisserie Marc BOULAY
Loir-et-Cher - Montlivault
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fourni par le bénéficiaire avant le 02/05/2023 (date de fin de programme). Au-delà de ce délai
supplémentaire, la convention sera close de plein droit par la Communauté de Communes.
Article 3 : Montant de l’aide
Compte tenu du programme d'investissement immobilier retenu (cf. annexe technico-financière) de 36 268,57
euros HT, le montant de la participation financière de la Communauté de Communes est plafonné à 5 000
euros sous forme de subvention, soit 13,8 % du programme retenu.
Article 4 : Paiement de l’aide
Le versement de l’aide au bénéficiaire sera effectué en 1 fois, et après signature de la présente convention entre
toutes les parties, au terme du programme immobilier, selon les modalités suivantes :
Le versement au bénéficiaire par la Communauté de Communes s'effectue sur présentation d'un état
récapitulatif des dépenses d'investissement immobilier hors taxes réalisées et acquittées, visé par le
bénéficiaire, daté et certifié par un expert-comptable ou commissaire aux comptes (1);
(1) justificatif(s) à envoyer par le bénéficiaire à la Communauté de Communes en version électronique au format
pdf ou zip à l'adresse électronique suivante : contact@grandchambord.fr
Pour toute correspondance électronique adressée à la Communauté de Communes, merci d'indiquer le numéro
de convention (CCGC-DEVECO-MAT-2019-01) et les coordonnées de votre structure.
L'aide de la Communauté de Communes sera ajustée au prorata des dépenses effectivement réalisées et
retenues, dans l'hypothèse où l'investissement immobilier serait inférieur à l'engagement présenté dans
le préambule et précisé dans l'article 3 la présente convention.
Les paiements dus par la Communauté de Communes seront effectués sur le compte bancaire suivant
du bénéficiaire (Boulangerie Marc BOULAY):
IBAN FR76 3004 7146 0500 0200 0080 112
En cas de changement de coordonnées bancaires, le bénéficiaire adressera à la Communauté de
Communes le nouveau relevé d'identité bancaire.
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Article 5 : Engagements du bénéficiaire (la SCI)
Le bénéficiaire :
5.1 S'engage à réaliser l'investissement immobilier sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre
tous les moyens à sa disposition.
5.2 S'engage à contracter toute assurance qui lui sera nécessaire; le programme d'investissement, objet la
présente convention ; étant placé sous sa responsabilité exclusive.
5.3 S'engage à conserver les pièces justificatives de dépenses liées à l'opération subventionnée pendant
une durée de 10 ans.
5.4 S'engage à conserver la propriété de l'actif objet de l'aide pendant 3 années à compter de
l'achèvement de l'investissement immobilier.
5.5 S'engage à rétrocéder intégralement l'aide en minorant les loyers facturés auprès de l'entreprise
pendant toute la durée du bail commercial les liant. Les minorations de loyers devront commencer dès
le premier versement de l'aide.
5.6 S'engage à utiliser l'aide octroyée exclusivement à la réalisation de l'objet qui l'a motivé. Il ne peut
reverser tout ou partie de l’aide à un organisme tiers.
5.7 Est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient
causés à ceux-ci lors de l'exécution de l’action.
Article 6 : Engagements de l’entreprise
L'entreprise :
6.1 S'engage à ne pas transférer l'activité en dehors de la Communauté de Communes, quelles qu'en soient
les raisons, pendant 5 ans à compter de la date d'octroi de l’aide.
6.2 S'engage au maintien des emplois pendant 5 ans à compter de la date d'octroi de l’aide.
Pour information, l'effectif de l'entreprise est de 1 personnes en CDI Equivalent Temps Plein.
6.3 S'engage à communiquer aux salariés de l’entreprise par voie d'affichage ou par tout autre moyen, par
l'intermédiaire de leurs représentants ou directement, la nature et le montant de l’aide.
6.4 S'engage à informer du soutien de la Communauté de Communes dans tous les supports qu'elle utilise,
ainsi que par le biais de ses contacts avec les différents médias.
6.5 S'engage à répondre favorablement aux sollicitations des organismes/cabinets de consultants chargés
d'évaluer les dispositifs d'aides aux entreprises de la Communauté de Communes. Elle s'engage aussi à
participer aux actions de communication de la Communauté de Communes, à titre d'exemple et dans
ce cas, les éléments et les informations communiqués seront utilisées en concertation et en accord avec
elle.
Article 7 : Inexécution des engagements
En cas de:
non-respect des clauses de la présente convention ;
non réalisation du programme immobilier retenu;
non-respect des délais de réalisation de l'investissement immobilier;
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- Envoyé en préfecture le 18/12/2019
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non-réalisation des créations d'emplois prévues;
utilisation des fonds de manière non conforme ;
non-maintien de l'activité sur le site sur le territoire de la Communauté de Communes;
vente du fonds, du bien pendant 3 ans à compter de l'achèvement de l'investissement immobilier;
La Communauté de Communes peut décider, après négociation et octroi éventuel d'un délai supplémentaire,
de mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le reversement des sommes correspondantes se fera selon les modalités prévues à l'article 11 de la présente
convention.
Article 8 : Devoir d’information - Droit de contrôle
8.1 Le bénéficiaire s'engage à poursuivre avec la Communauté de Communes des liens d'information et
d'échange sur son évolution et son développement.
Notamment, il accepte la transmission par la Banque de France de toute(s) information(s) en sa
possession relative à sa situation économique et financière.
8.2 Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais la Communauté de Communes de toute
modification significative du programme, de tout changement de répartition de capital ou de
modification de ses statuts, et de toute forme de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de
biens.
8.3 La Communauté de Communes se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui
consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l'action aidée. Le
bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièce et/ou
sur place par la Communauté de Communes ou par toute autorité missionnée par la Communauté de
Communes.
Article 9 : Modification du contrat
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l'objet d’un
avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 10 : Dénonciation et résiliation du contrat
10.1 La Communauté de Communes peut décider, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant
une durée de 30 jours, de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution injustifiée par le
bénéficiaire et l'entreprise d'un des engagements qui leur incombe.
10.2 La Communauté de Communes peut de même mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité
quelconque de leur part, dès lors que le bénéficiaire a fait des déclarations fausses ou incomplètes
pour obtenir l’aide prévue dans la convention ou qu'il ne respecte pas la législation fiscale, sociale et
environnementale en vigueur.
Boulangerie-Pâtisserie Marc BOULAY
Loir-et-Cher - Montlivault
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- Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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Article 11 - Remboursement
En cas de résiliation du contrat demandée :
soit par le bénéficiaire moyennant un préavis écrit de deux mois,
soit par la Communauté de Communes pour inexécution, non-respect des délais, fausse déclaration,
utilisation des sommes versées à d'autres fins, non-respect de la législation sociale et environnementale
en vigueur, ou pour non-respect d’un des articles de cette convention,
La Communauté de Communes se réserve le droit d'exiger, sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de
créance, le remboursement des sommes versées.
Article 12 - Litiges
Tout litige, non réglé à l'amiable dans un délai maximum de 45 jours, sera porté devant le Tribunal administratif
compétent.
Fait en deux exemplaires originaux
À Montlivault, le 17/12/2019
POUR la Communauté de Communes POUR l'entreprise
Gilles CLÉMENT Marc BOULAY
Président Chef d'entreprise
Boulangerie-Pâtisserie Marc BOULAY
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- Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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ANNEXE TECHNICO - FINANCIÈRE
Tableau prévisionnel des investissements immobiliers :
Poste Entreprise Montant HT
Electricité et éclairage BERRUE Fabrice 2 289,44 €
Peinture BD Peinture Plaquiste 2075,14€
Enseigne SAS CL'ENSEIGNE 1 095,99 €
Devanture CRENO BOIS 12 825,00 €
Fenêtres CRENO BOIS 1 975,00 €
Mobilier pain et plan de travail CRENO BOIS 9 685,00 €
Lave ustensiles ALPHA SERVICES 6 323,00 €
TOTAL 36 268,57 €
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