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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 004 Demande de degrevement exceptionnel SAS EZIA a Montlivault
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 004 Demande de degrevement exceptionnel SAS EZIA a Montlivault)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Lo Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le S L G
G R î fn D ID : 041-244100798-20230213-041 004 2023-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2023
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE 03 février 2023 , . . . Séance du 13 février 2023 Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt trois Lo. | Et le 13 février à 18h30 Titulaires présents : 24 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Suppléants votants : O la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence Pouvoirs : 9 de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Total votants : 33
Membres Titulaires présents :
Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie
THOMAS (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique
GIBAUD (Mont-près-Chambord), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier
HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan),
Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire:
Henry LEMAIGNEN (Bauzy) a donné pouvoir à Patrick MARION (Neuvy), Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Claire CAILLON
(Huisseau-sur-Cosson), Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU
(Montlivault) a donné pouvoir à André JOLY (Chambord), Fabienne GENDRIER (Montlivault) a donné pouvoir à Françoise
CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Julien MARCILHAC à donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), Elisabeth
GUIBERTEAU a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan), Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir
à Christophe HENRY (Thoury), Christine SOUCHET a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés : Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Stéphane FRIAUD (Saint-Laurent-Nouan), Virginie
VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson), Denis LEPINE (Fontaines-en-
Sologne).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Christophe HENRY a été désigné
secrétaire de séance.
_ Délibération 041-004-2023
Objet : Demande de dégrèvement exceptionnel - SAS EZIA à MONTLIVAULT
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que la SAS EZIA, locataire du restaurant situé 17 rue de Chambord à Montlivault depuis le 01/06/2022, a été
victime d'une fuite après compteur. Celle-ci a entraîné une consommation d'eau anormale au 2°" semestre 2022 soit 272 m°
alors que la consommation aurait dû être d'environ 82 mf,
La facture d'eau potable et d'assainissement collectif pour la période du 01/06/2022 au 05/10/2022 (125 jours) s'élève à
135,23 € TIC.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 S4 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 46 53 81 www.grandchambord.fr Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230213-041 004 2023-DE
La réparation, consistant à la désactivation de l’arrivée d'eau extérieure qui présentait une fuite au niveau de son alimentation, a
été effectuée par une entreprise le 13/09/2022.
La délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2016 ainsi que la loi Warsmann ne peuvent pas être
appliquées dans cette situation ; le bien concerné n'est pas un local d'habitation mais un local professionnel.
Au terme de cet exposé et après analyse du dossier lors de la Conférences des maires du 10/01/2023, Monsieur le Vice-
président propose aux membres du Conseil communautaire d'accorder un dégrèvement exceptionnel la SAS EZIA sur la part
assainissement collectif.
Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 30 janvier 2023, Monsieur le Vice-président demande aux membres
du conseil de bien vouloir:
e accorder un dégrèvement exceptionnel de 190 m* à la SAS EZIA sur la part assainissement collectif;
+ autoriser la prise en charge de la surconsommation par le;
e autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE un dégrèvement exceptionnel de 190 m° à la SAS EZIA sur la part assainissement collectif;
> AUTORISE la prise en charge de la surconsommation par le budget développement économique;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Christophe HENRY
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