unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 135 AR Annexe 4 projet dattribution dun aide

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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 135 AR Annexe 4 projet dattribution dun aide Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 135 AR Annexe 4 projet dattribution dun aide)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie, SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

Loir-et-Cher – Neuvy

Annexe 4

Aide de la Communauté de communes du Grand Chambord :

Contrat n° CCGC-DEVECO–IMMO–2020-02

Aide à l’immobilier d’entreprise

Montant subvention : 28 900 €

Aide de la Région Centre-Val de Loire :

Contrat n° : -----------

CONTRAT D’APPUI AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES – CAP’DEVELOPPEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE

Volet : INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Montant subvention : ---------- €

ENTRE

La Communauté de communes du Grand Chambord, sise 22 Avenue de la Sablière, 41250 Bracieux, représentée par son Président, Monsieur Gilles Clément, dûment habilité par la délibération du Conseil communautaire en date du 21/09/2020, ci-après désignée « la Communauté de Communes »,

d’une part,

ET

La Région Centre–Val de Loire, sise 9 rue Saint Pierre Lentin – CS 94117 – 45041 ORLEANS CEDEX 1, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur François BONNEAU, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente régionale en date du xx/xx/xx/xx (CPR xx.xx.xx.xx), ci-après dénommée « la Région »,

d’autre part,

ET

La SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY, SAS au capital de 200 000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 325 422 053, ayant son siège la Suissière 41250 Neuvy, représentée par Monsieur Jean-François Gaudelas, Président, ci- après dénommée « le bénéficiaire »,

de troisième part,

 Vu le régime d’aides exempté n° SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26/06/2014 ;SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

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 Vu le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.4221-1 et L1511-3 ;

 Vu la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

 Vu la signature de la convention en date du 03/05/2019 portant sur la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Communauté de Communes et la Région Centre- Val de Loire ;

 Vu la délibération n° 102 du Conseil Communautaire en date du 27/05/2019 portant sur l’adoption du règlement « Aide à l’immobilier d’entreprise » ;

 Vu la délibération DAP n°16.01.02 du 4 février 2016 approuvant le règlement financier de la Région Centre-Val de Loire ;

 Vu la délibération DAP n°18.05.09 du 18 octobre 2018 portant délégation par l’Assemblée d’une partie de ses attributions à la Commission Permanente Régionale Centre-Val de Loire ;

 Vu le budget de la Région Centre-Val de Loire et ses éventuelles décisions modificatives ;

 Vu le budget de la Communauté de communes et ses éventuelles décisions modificatives ;

 Vu la délibération de l’Assemblée plénière de la Région Centre-Val de Loire DAP n°16.05.04 des 15 et 16 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation de la Région Centre- Val de Loire (SRDEII) ;

 Vu la délibération de la Commission permanente régionale n° 18.03.31.21 du 16/03/2018 approuvant Investissement le règlement du dispositif CAP DEVELOPPEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE volet Immobilier ;

 Vu la délibération de la Communauté de Communes n° XXXXXX du 21/09/2020 octroyant une aide au bénéficiaire

 Vu la demande faite par le bénéficiaire en date du 21 juillet 2020, et le dossier de demande d’aide à l’immobilier complété par le bénéficiaire ;SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Industrie du Bois de Neuvy est une scierie spécialisée dans le chêne et gérée par la famille Gaudelas. Filiale du groupe SAS Gaudelas, historiquement implanté à Chailles, le site de Neuvy a été rachetée en 1981. Largement rénové en 1983, l’activité s’est progressivement développée dans différents bâtiments. En 2004 réalisation d’un lourd investissement en matériel de scierie (1 M €). Jean-François Gaudelas qui gérait sur la précédente décennie le site de Chailles en reprend la gestion du site de Neuvy début 2020. Les conditions de production y sont extrêmement bien gérées et ils sont parmi les fleurons nationaux de leur secteur.

L’essentiel de l’activité de l’entreprise est à destination d’une clientèle de professionnels et pour 34 % à l’export. Afin de rester concurrents sur les marchés grand export (l’Asie), l’entreprise doit développer ses capacités de production. Pour cela il lui faut en plusieurs phases : augmenter sa capacité de stockage (objectif du projet d’investissement présenté) pour augmenter sa capacité de sciage et enfin augmenter sa capacité de production.

L’investissement immobilier porté par la SAS Industrie du Bois de Neuvy vise à

- Construire sur le deuxième semestre 2020 (PC déposé fin aout, l’entreprise est propriétaire du foncier) un bâtiment de stockage de bois sec (bâtiment industriel d’environ 1 200 m²).

- Augmenter la capacité de production en augmentant dans un premier temps la capacité de stockage qui permettra ensuite d’augmenter la capacité de sciage

Avec ce développement, l’entreprise se fixe comme objectif de rester concurrente sur son marché grand export asiatique.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de cette aide.

1.1 La Communauté de Communes et la Région ont décidé d’attribuer une aide au bénéficiaire selon les conditions établies dans le présent contrat et dans ses annexes éventuelles pour l’action suivante :

La demande d’aide concerne la construction d’un bâtiment de stockage de 1 200 m².

Le présent contrat vise à définir les obligations réciproques de chacune des parties, dans le cadre des crédits en faveur des interventions économiques, pour permettre au bénéficiaire de réaliser son programme d’investissement immobilier.

1.2 Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les parties et s’achève lorsque l’ensemble des engagements pris sera réalisé et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent contrat, soit le xx/xx/20xx. (date de CPR + 5 ans)SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

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Article 2 : Mise en œuvre, durée de l’opération et date d’effet

2.1. Le suivi de la mise en œuvre de ce contrat est assuré par le service Développement Economique de la Communauté de Communes.

2.2. Le programme doit être réalisé du 21/09/2020 au 21/09/2023.

2.3. Dans un délai de 6 mois suivant la date de fin de programme, soit jusqu’au 21/03/2024, le bénéficiaire devra adresser l’ensemble des documents justificatifs prévus à l’article 4 du présent contrat. Passé ce délai, le projet pourra être considéré comme abandonné et faire l’objet de la procédure de remboursement prévue à l’article 10 du présent contrat.

2.4. A titre exceptionnel, pour la réalisation du programme, un délai supplémentaire de 12 mois maximum pourra être accordé, par décision expresse de la Communauté de Communes et de la Région au vu d’un argumentaire fourni par le bénéficiaire avant le 21/03/2024 (date de fin de programme). Au-delà de ce délai supplémentaire, le contrat sera clos de plein droit par la Communauté de Communes et la Région.

Article 3 : Montant de l’aide

Compte tenu du programme d’investissement immobilier retenu (cf. annexe technico- financière) de 289 000 euros HT, le montant de la participation financière de :

 la Communauté de Communes est plafonné à 28 900 euros sous forme de subvention, soit 10 % du programme retenu.

 la Région est plafonné à 28 900 euros sous forme de subvention, soit 10 % du programme retenu.

Article 4 : Paiement de l’aide

4.1 Le versement de l’aide au bénéficiaire sera effectué en 2 fois, et après signature du présent contrat entre toutes les parties, selon les modalités suivantes :

4.2 Modalités de versement

 Premier versement :

- Le premier versement de la Communauté de Communes se fera à hauteur de 50% du montant de l’aide octroyée par la Communauté de Communes, soit 14 450 €.

- Le premier versement de la Région se fera à hauteur de 50% du montant de l’aide octroyée par la Région, soit 14 450 €.

 Solde :

- Le solde de l’aide interviendra au terme du programme.

4.3 Liste des pièces justificatives :

 Le premier versement par la Communauté de Communes s’effectue sur présentation :

- d’une attestation de démarrage du programme immobilier établie par le

maître d’œuvre de l’opération (1) ;SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

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(1) justificatif(s) à envoyer par le bénéficiaire à la Communauté de Communes en version électronique au format .pdf ou .zip à l’adresse électronique suivante : contact@grandchambord.fr

Pour toute correspondance électronique adressée la Communauté de Communes, merci d’indiquer le numéro de contrat (CCGC-DEVECO–IMMO–2020-02) et les coordonnées de votre structure.SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

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 Le premier versement par la Région s’effectue sur présentation : - d’un justificatif attestant du premier versement de l’aide de la Communauté

de Communes (2).

(2) justificatif(s) à envoyer par le bénéficiaire au Conseil régional du Centre-Val de Loire en version électronique au format .pdf ou .zip à l’adresse électronique suivante : gestion-dgfree@regioncentre.fr

Pour toute correspondance électronique adressée au Conseil Régional du Centre-Val de Loire, merci d’indiquer le numéro de contrat (XXXXXX) et les coordonnées de votre structure

 Le versement du solde au bénéficiaire par la Communauté de Communes s’effectue sur présentation :

- d’un état récapitulatif des dépenses d’investissement immobilier hors taxes réalisées et acquittées, visé par le bénéficiaire, daté et certifié par un expert- comptable ou commissaire aux comptes (1);

(1) justificatif(s) à envoyer par le bénéficiaire à la Communauté de Communes en version électronique au format .pdf ou .zip à l’adresse électronique suivante : contact@grandchambord.fr

Pour toute correspondance électronique adressée la Communauté de Communes, merci d’indiquer le numéro de contrat (CCGC-DEVECO–IMMO–2019-02) et les coordonnées de votre structure.

 Le versement du solde au bénéficiaire par la Région s’effectue sur présentation :

- de la copie de l’état récapitulatif des dépenses adressé à la Communauté de

Communes (2);

- d’un justificatif attestant du versement du solde de l’aide de la Communauté

de Communes (2).

(2) justificatif(s) à envoyer par le bénéficiaire au Conseil régional du Centre-Val de Loire en version électronique au format .pdf ou .zip à l’adresse électronique suivante : gestion-dgfree@regioncentre.fr

Pour toute correspondance électronique adressée au Conseil Régional du Centre-Val de Loire, merci d’indiquer le numéro de contrat (XXX) et les coordonnées de votre structure

L’aide de la Communauté de Communes et de la Région sera ajustée au prorata des dépenses effectivement réalisées et retenues, dans l’hypothèse où l’investissement immobilier serait inférieur à l’engagement présenté dans le préambule et précisé dans l’article 3 du présent contrat.

Les paiements dus par la Communauté de Communes et la Région seront effectués sur le compte bancaire suivant du bénéficiaire :

SAS Industrie du Bois de Neuvy

IBAN FR76 3004 7148 0100 0101 7410 330

En cas de changement de coordonnées bancaires, le bénéficiaire adressera à la Communauté de Communes et à la Région le nouveau relevé d’identité bancaire.SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

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Article 5 : Engagements du bénéficiaire SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

Le bénéficiaire :

5.1 S’engage à réaliser l’investissement immobilier sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition.

5.2 S’engage à contracter toute assurance qui lui sera nécessaire ; le programme d’investissement, objet du présent contrat ; étant placé sous sa responsabilité exclusive.

5.3 S’engage à conserver les pièces justificatives de dépenses liées à l’opération aidée pendant une durée de 10 ans.

5.4 S’engage à conserver la propriété de l’actif objet de l’aide pendant 3 années à compter de l’achèvement de l’investissement immobilier.

5.5 S’engage à ne pas transférer l’activité en dehors de la Communauté de Communes, quelles qu’en soient les raisons, pendant 5 ans à compter de la date d’octroi de l’aide.

5.6 S’engage au maintien des emplois pendant 5 ans à compter de la date d’octroi de l’aide.

Pour information, l’effectif de l’entreprise est de 13 personnes en CDI Equivalent Temps Plein.

5.7 S’engage à communiquer aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage ou par tout autre moyen, par l’intermédiaire de leurs représentants ou directement, la nature et le montant de l’aide.

5.8 S’engage à informer du soutien de la Communauté de Communes et de la Région dans tous les supports qu’elle utilise, ainsi que par le biais de ses contacts avec les différents médias.

5.9 S’engage à utiliser l’aide octroyée exclusivement à la réalisation de l’objet qui l’a motivé. Il ne peut reverser tout ou partie de l’aide à un organisme tiers.

5.10 Est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’exécution de l’action.

5.11 S'engage à répondre favorablement aux sollicitations des organismes/cabinets de consultants chargés d'évaluer les dispositifs d'aides aux entreprises de la Communauté de Communes et de la Région. Il s’engage aussi à participer aux actions de communication de la Communauté de Communes et de la Région, à titre d‘exemple et dans ce cas, les éléments et les informations communiqués seront utilisées en concertation et en accord avec lui.

Article 6 : Inexécution des engagements

En cas de :

- non-respect des clauses du présent contrat ;

- non réalisation du programme immobilier retenu ;

- non-respect des délais de réalisation de l’investissement immobilier ; - non-réalisation des créations d’emplois prévues ;

- utilisation des fonds de manière non conforme ;

- non-maintien de l’activité sur le territoire de la Communauté de Communes ;SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

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- vente du fonds, du bien pendant 3 ans à compter de l’achèvement de l’investissement immobilier;

la Communauté de Communes et/ou la Région peuvent décider, après négociation et octroi éventuel d’un délai supplémentaire, de mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le reversement des sommes correspondantes se fera selon les modalités prévues à l’article 10 du présent contrat.

Article 7 : Devoir d’information – Droit de contrôle

7.1 Le bénéficiaire s’engage à poursuivre avec la Communauté de Communes et la Région des liens d’information et d’échange sur son évolution et son développement. Notamment, il accepte la transmission par la Banque de France de toute(s) information(s) en sa possession relative à sa situation économique et financière.

7.2 Le bénéficiaire s’engage à prévenir dans les meilleurs délais la Communauté de Communes et la Région de toute modification significative du programme, de tout changement de répartition de capital ou de modification de ses statuts, et de toute forme de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de biens.

7.3 la Communauté de Communes et/ou la Région réservent le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l’ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l’action aidée. Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièce et/ou sur place par la Communauté de Communes ou la Région ou par toute autorité missionnée par la Communauté de Communes ou la Région.

Article 8 : Modification du contrat

Toute modification des termes du présent contrat, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que le présent contrat.SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

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Article 9 : Dénonciation et résiliation du contrat

9.1 la Communauté de Communes et/ou la Région peuvent décider, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant une durée de 30 jours, de mettre un terme au contrat en cas d’inexécution injustifiée par le bénéficiaire d’un des engagements qui lui incombe.

9.2 la Communauté de Communes et/ou la Région peuvent de même mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité quelconque de leur part, dès lors que le bénéficiaire a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir l’aide prévue dans le contrat ou qu’il ne respecte pas la législation fiscale, sociale et environnementale en vigueur.

Article 10 – Remboursement

En cas de résiliation du contrat demandée :

- soit par le bénéficiaire moyennant un préavis écrit de deux mois, - soit par la Communauté de Communes ou la Région pour inexécution, non-respect des délais, fausse déclaration, utilisation des sommes versées à d’autres fins, non- respect de la législation sociale et environnementale en vigueur, ou pour non-respect d’un des articles de ce contrat,

la Communauté de Communes et la Région se réservent le droit d’exiger, sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement des sommes versées.

Article 11 – Litiges

Tout litige, non réglé à l’amiable dans un délai maximum de 45 jours, sera porté devant le Tribunal administratif compétent.

Concernant l’aide régionale, le Président susnommé certifie le caractère exécutoire de cette décision qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans ce même délai.SAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

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Fait en trois exemplaires originaux

À Orléans, le xx/xx/xx

POUR le bénéficiaire

SAS Industrie du Bois de Neuvy

Le Président

Jean-François GAUDELAS

POUR la Communauté de Communes

Le Président

Gilles CLEMENT

POUR la RÉGION

Pour le Président du Conseil régional

et par délégation,

Le Vice - Président

Harold HUWARTSAS INDUSTRIE DU BOIS DE NEUVY

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ANNEXE TECHNICO – FINANCIÈRE

Tableau prévisionnel des investissements immobiliers

Libellé des principaux lots de

travaux (ou coûts

d’acquisition)

Fournisseur ou

prestataire Montant H.T

Date prévisionnelle

de passation de la

commande

Bâtiment Métallique BARBOT 131 000 € 2ème trimestre 2020

Maçonnerie et VRD VERNEJOLS 120 000 € 2ème trimestre 2020

Dallage SOL DU MAINE 35 000 € 2ème trimestre 2020

Architecte 3 000 € 2020

Montant total HT prévisionnel du projet 289 000 €

Montant total HT des dépenses

prévisionnelles retenu au titre de

« l’assiette éligible » (base

subventionnable)

289 000 €