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Procès Verbal - PV 07 03 24 signe Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 03 24 signe)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Transports, « Fenouillet sur Canal et Garonne

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE du 7 MARS 2024

Nombre de membres : Convocation :

Afférents au Conseil Municipal : 29 Date d'envoi : 01/03/24

En exercice : 29 Date de publication : 01/03/24

Quorum : 15

Présents : 23 Acte rendu exécutoire :

Procurations : 4 Date de publication : 14/03/24

Absents : 02 Date de transmission au contrôle de légalité : 14/03/24

L'an 2024 et le 7 mars à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil

municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents : T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, P. BRESSAND, S. CHARDY, M. CHIRAC, C. GISCARD, 6. GALEO, C. BERNI 6. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, M. LAROQUE, C. BOSC, Z. DIR, G. LOUBES, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, O0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, G. BOUDON

Absents ayant donné procuration :

Madame S. COMBALIER a donné procuration à Madarne S. CHARDY

Monsieur JL. GOUAZE à donné procuration à Monsieur P. BRESSAND

Madame P. COURNEIL a donné procuration à Madame C, BERNI

Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS

Absents : À. PONTCANAL, B. TROUVE

Secrétaire : S. FOURTEAU

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages. Madame Sylvie FOURTEAU a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 67 03 24 -1

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ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, Information sur les indemnités des élus 2023,

Compte rendu des décisions,

Débat d'Orientations Budgétaires 2024,

Demande de subvention : appel à manifestations d'intérêt "la Région vous protège",

Demande de subvention auprès de Toulouse Métropole au titre du fonds de concours agricole - réhabilitation hangar Jean Jaurès,

Demande de subvention : réhabilitation plaine sportive Ramiers,

Engagement de la commune dans le dispositif pack engagé métropolitain, Modification du tableau des effectifs,

Délibération instaurant une prime pouvoir d'achat,

Nouveau mode de gestion des attributions des logements sociaux : adoption des accords de gestion entre la métropole et la mairie de Fenouillet,

Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - approbation du projet de territoire,

Vœu en faveur du déplafonnement du Versement Mobilités.

#h*k

Liste des annexes :

PJ Délib n° 04_Débat d'Orientations Budgétaires |

PJ Délib n° 08_ Engagement de la commune dans le dispositif pack engagé métropolitain

PJ Délib n° 08_ Modification du tableau des effectifs

PJ Délib n° 11. Nouveau mode de gestion des attributions des logements sociaux : adoption des accords de gestion entre la métropole et la mairie de Fenouillet

- MAIRIE DE FENOUILLET — 2

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 03 24 - 1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire soumet au’ vote l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal. Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE le procès-verbal. Résultat du vote : Pour : 23 Contre : Abstentions: O4 2) INFORMATION SUR LES INDEMNITÉS DES ELUS 2023 Dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2018 a institué une nouvelle obligation à destination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. ils doivent produire chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur Conseil. Cet état est présenté chaque année aux élus municipaux et communautaires avant l'examen du budget, donc avant le 15 avril. Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise. 3) COMPTE RENDU DES DECISIONS En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants : LOTS / MONTANT ANNUEL DATE DE INTITULE TRANCHES ATTRIBUTAIRE HT. SIGNATURE Repas de convivialité des agents du 12 Janvier 2024 Lot unique CASINO BARRIERE 5576.12 € 09/01/2024 Vidéo promotionnelle de la commune vue drones sur Lot unique PIX N JOY 5830.00 € 17/01/2024 diverses festivités Entretien des terrains ; synthétiques 2024 Lot unique ARNAUD SPORTS 28 720.00 € 06/02/2024 Mise en place du portique motorisé sur nouvel Lot unique ASO 6945.41€ 06/02/2024 emplacement rue de la plage LOT N°1 Désamiantage - STTL 29 178.47 € Démolition ° an Lite : LOT N°2 : Gros-œuvre Réhabilitation de la plaine Fondations - VRD SLB 200BI0E | 02/2024 sportive des ramiers LOT N°3 : at OT N°3 : Bâtiment MODULEM 464 393.49 € modulaire LOT N°4 : Second œuvre | SGS0 47 309.94 € - MAIRIE DE FENOUILLET — 3 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 07 03 24 -

LOT N°5 : Electricité -

Eclairage - Plomberie - CLEMENTE 40 116.45 €

CVC

op: _

LOT N°6 : Bardage BEIS 37 344.00 € Toiture

07. a

LOT N°7 : Menuiserie LABASTERE 33 904.00 € extérieure .

LOT N°8: Tribunes FRANCE TRIBUNE 48 902.00 €

QE

LOT N°9 : Equipements | URBASPORT 27 668,80 € sportifs

LOT N°1 Toutes viandes Mini 15 000.00€

critère EGALIM VIANDE OCCITANES Maxi 30 000.00€

LOT N°2 Toutes volailles SDA Mini 10 000.00€

critère EGALIM Maxi 20 000.00€ ,

LOT N°3 Toutes viandes + cBs : Mini 20 000.00€ ‘

charcuteries Maxi 30 00Q.00€

o : Mini 20 000.00€ LOT N°4 Toutes volailles TRANSGOURMET Maxi 35 000.00€

LOT N°5 Produits . sn daoltoe Mini 40 000.00€

surgelés (intégrant SYSCO Maxi 60 000.00€

poisson et viande)

ce Da: Mini 4 OO0.00€ LOT N°6 Poissons frais SOBOMAR Maxi 8 000.00€

LOT N°7 Produits laitiers SYSCO Mini 15 000.00€

et ovo produits Maxi 25 000.00€

Fourniture de denrées LOT N°8 Produits laitiers Mini 6 000.00€

alimentaires pour la Bio TRANSGOURMET Maxi 10 000.00€ | 18/02/2024 restauration scolaire o, : Mini 3 000.00€

LOT N°9 Yaourts fermiers | TRANSGOURMET Maxi 6 000.00€

o : Mini 5 000.00€ LOT N°10 Epicerle TRANSGOURMET Maxi 10 000.00€

e tnatto R! Mini 5 000.00€ LOT N°11 Epicerie Bio TRANSGOURMET Maxi 8 000.00€

° , Mini $ 000.00€ LOT N°12 Légumineuses SYSCO Maxi 5 000.00€

' o : Mini 5 000.00€ LOT N°13 Boissons PRO A PRO Maxi 8 000.00€

LOT N°14 Légumes frais - Mini 10 000.00€

fruits frais GARONNE FRUITS Maxi 30 000.00€

LOT N°15 Légumes frais - Mini 10 000.00€

fruits frais Bio SCOP UNIVERS Maxi 20 000.00€

LOT N°16 Boulangerie/ BOULANGERIE Mini 8 500.00€

viennoiseries fraiches MERIOT Maxi 11 000.00€

Lot 05 - Menuiseries | DOME 34 699.98 € extérieures

Lot 04 — Cloisons / | Oliveira ROGEL 19947.79 € doublages

Lot 05 - Carrelage /

Réhabilitation et surélévation | Faïences EHBI 5316.66 € 19/02/2024

d'un hangar Lot 06 - Peinture / | MERIDIONALE DE 5 301.20 €

Signalétiques / Nettoyage | SERVICES ‘

Lot 07 - Menuiseries | DE AL PEINTURE 3989.71€ intérieures

Lot 08 - Serrurerie NOGUES 22 550.00 €

Lot 10 - Plomberie / CVC LEGRAY 22 550.00 €

Lot 01 - Démolitions /

2°" consultation - Désamiantage / GO / VRO ÉDIFICE 208 214.67 €

Réhabilitation et surélévation | LotO2-Charpente/ TE 87 939.96 € . 19/02/2024 d'un hangar Couverture

Lot 08 - Électricité PERFOURQUE 25 070.72 €

Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise.

- MAIRIE DE FENOUILLET 4 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 03 24 - 4) DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) est un exercice réglementaire imposé par l'article L.2312-1 du CGCT. Il s'appuie sur le Rapport d'Orientations Budgétaires.

Le ROB est une étape obligatoire. En cas d'absence de ROB, toute délibération relative à

l'adoption du budget primitif est illégale.

Désormais, un ensemble de modifications liées à la loi portant « Nouvelle Organisation

Territoriale de la République » du 7 août 2015 donne un cadre précis à cette présentation.

Le décret du 26 Juin 2016 est venu préciser le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du ROB tel que décrit ci-dessous :

- Présentation des évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes y compris les

hypothèses retenues en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subvention,

"- Description de la programmation pluriannuelle des investissements et de son

financement,

- Informations relatives à la structure de la dette notamment à la fin de l'exercice auquel se rapporte le budget,

- Niveau prévisionnel d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de

l'exercice auquel se rapporte le budget,

- Structure des effectifs,

-__ Dépenses de personnel et éléments de rémunération,

- Durée effective du travail,

-__ Eventuellement gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Le DOB ci-joint permet :

- d'informer l'ensemble des élus sur la situation économique et financière de leur commune afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif,

- de débattre sur les différents projets dans lesquels va s'engager la collectivité,

Monsieur le Maire ouvre le débat sur :

- Les éléments du contexte budgétaire nationaux et métropolitains,

- Les résultats provisoires de l'exercice 2023,

- Les perspectives 2024 en fonctionnement et investissement,

- Le projet de budget 2024.

Le Conseil municipal est invité à débattre sur ces orientations.

- DÉBATS ET VOTE

inquiétude à l'égard de la dette nationale et de la répercussion sur les français.

Constat que la situation économique devient compliquée.

Intérêt de s'interroger sur la question de la circulation dans le cadre de la transition écologique (réf. mode déplacement).

Présentation du budget 2023 et orientation budgétaire 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

- PREND ACTE de la tenue du débat des éléments transmis lors de ce débat, - APPROUVE les orientations présentées.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 5

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 03 24 -Résultat du vote :

Pour : 25

Contre :

Abstentions : 02

5) DEMANDE DE SUBVENTION : APPEL A MANIFESTATIONS D'INTERET « LA REGION VOUS PROTEGE »

Monsieur le Maire rappelle sa décision de mettre la sécurité de ses administrés au centre de ses

priorités et le travail de son équipe pour reconstruire une vraie police de proximité qui

accompagne et rassure la population.

Monsieur le Maire rappelle les conditions climatiques des deux dernières années ayant ‘

entrainées des fissures structurelles sur le bâtiment de la Police Municipale ainsi le surcoût de 50 000 € supporté par le budget communal.

Coût prévisionnel de de l'opération 77 000 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la Région Occitanie dans la

limite du montant maximum subventionnable au titre du dispositif « la Région vous protège ».

DEBATS ET VOTE

Le maire précise que des demandes de subventions ont été réalisées. La collectivité attend le retour de ces demandes.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - DECIDE de solliciter une subvention auprès de la Région Occitanie

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre:

Abstentions :

6) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE TOULOUSE METROPOLE AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS AGRICOLE / REHABILITATION HANGAR JEAN JAURES

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 octobre 2023 concernant la demande de

subvention pour la réhabilitation du hangar Jean Jaurès pour un montant estimé de 360 000€ HT.

Suite aux retour de l'appel d'offres le montant des travaux s'élèvent à 434 639.77 €HT,

Monsieur le Maire propose de demander la subvention auprès de Toulouse Métropole pour le coût de l'opération :

- Travaux : 434 639.77 € HT

- Maitrise d'œuvre : 36 000.00 HT

-__ CSPS : 1820.00 € HT

- Etude de sol: 3000.00 € HT

Soit un montant total de : 475 459.77 € HT

- MAIRIE DE FENQUILLET — 6

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 03 24 -

DEBATS ET VOTE

C'est la 3°"° demande de subvention auprès du fonds de concours agricole en plus de celles faites auprès du Conseil départemental de Haute-Garonne et dans le cadre du

plan de relance transition écologique.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - DÉCIDE de solliciter Toulouse métropole dans le cadre d'une subvention au titre du

fonds de concours agricole

Résultat du vote :

Pour : 24

Centre : 01

Abstentions : 02

7) DEMANDE DE SUBVENTION : REHABILITATION PLAINE SPORTIVE RAMIERS

Monsieur le Maire rappelle le projet lancé pour la création de nouveaux vestiaires, la modernisation et la mise aux normes des terrains pour la pratique du foot et du rugby en lien

avec le projet de la plaine de loisirs de Grand Parc Garonne de Toulouse Métropole,

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2023-S4-06 du 11 mai 2023 concernant la validation du

plan projet.

Monsieur le Maire rappelle les montants attribués lors de la consultation lancée le 23 septembre

2023 :

29 178.47 € - Lot 1: Désamiantage - Démolition

220 016.10 € - Lot 2 : Gros-œuvre - Fondations - VRD

464 393.49 € - Lot 3 : Bâtiment modulaire

47 309,94 € - Lot 4 : Second œuvre

40 116.46 € - Lot 5 : Electricité - Eclairage - Plomberie - CVC

87 344.00€ - Lot 6: Bardage - Toiture

33 904.00 € - Lot 7 : Menuiserie extérieure

48 902.00 € - Lot 8 : Tribunes

27 666.80 € - Lot 9 : Equipements sportifs

Monsieur le Maire indique également à l'assemblée que la réhabilitation de la plaine des sports intègrera également la remise aux normes des éclairages et la réfection des terrains qui seront

réalisés dans une seconde phase en 2025 pour un montant estimatif de 150 000 euros HT.

Monsieur le Maire propose donc de demander la subvention auprès des différentes institutions

partenaires pour le coût de l'opération d'un montant total de : 1097 830.25 € HT

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - DECIDE de demander une subvention auprès des différentes institutions partenaires

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstentions: 03

- MAIRIE DE FENOUILLET - 7

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 03 24-8) ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LE DISPOSITIF PACK ENGAGÉ MÉTROPOLITAIN

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de son projet de développement d'une alimentation de qualité, la commune souhaite s'engager dans le projet proposé par l'association Cocagne Alimen'terre.

Ce projet consiste en différentes actions :

- Une livraison hebdomadaire de maximum 10 paniers de légumes et de fruits solidaires à des tarifs réduits à destination des personnes orientées par le CCAS de Fenouillet et d'autres

associations partenaires du territoire (MDS où autres associations après validation par la mairie}.

- Une proposition de 10 actions annuelles de sensibilisation et d'accompagnement au « mieux

manger pour tous » programmées en lien avec le CCAS, le Pôle Jeunesse, les écoles, centres de

loisirs, crèches, à choisir parmi les formats suivants : ateliers cuisine, atelier-jeu de sensibilisation aux enjeux du système alimentaire, visitées animées de Jardins de Cocagne,

atelier de mobilisation/sensibilisation des parties prenantes cuisine de rue

Les résultats attendus de ce dispositif sont de :

- Permettre à des personnes isolées, étudiants ou familles avec peu ou pas de revenus

d'accéder à des paniers de légumes et de fruits bio, frais et locaux chaque semaine et de s'engager progressivement dans une démarche de changement de leurs habitudes

alimentaires,

_ Favoriser la convivialité, le lien social et la mixité sociales, en impliquant divers réseaux et

associations, autour de la thématique du bien manger pour tous.

Dans le cadre de ce partenariat, il convient de s'engager à verser une subvention d'un montant

de 3 700 euros à l'association Cocagne Alimen'terre pour l'année 2024 et à signer la convention

de partenariat annexée à la présente délibération.

DEBATS ET VOTE

L'action qui concerne la livraison des 10 paniers a débuté avec le soutien de la

Métropole (Réf. convention métropolitaine). 4€ le panier pour les familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le versement d'une subvention de 3700 euros à l'association Cocagne

Alimen'terre

- AUTORISE |e maire à signer la convention d'engagement avec l'association pour l'année 2024.

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

Abstentions: 01

9} MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire, compte tenu des besoins des services municipaux, propose de supprimer du

tabléau des effectifs de la commune, les postes vacants suivants :

poste attaché principal

1 poste de rédacteur principal de Îère classe

1 poste de rédacteur principal de 2ème classe

1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe

2 postes d'ingénieur principal dont un à temps non complet 28/35

- MAIRIE DE FENOUILLET — 8

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 03 24-Tposte d'adjoint technique principal de 1ère classe

3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe

Tposte d'adjoint technique

1poste d'ATSEM principal de 1ère classe

2 postes d'ATSEM principal de 2ème classe

1poste d'animateur

4 postes d'adjoint d'animation principal de 2ème classe

Tposte d'adjoint d'animation

2 postes de brigadier-chef principal

Tposte d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure 28/35

poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale 28/35

Monsieur le Maire indique que le Comité Social Territorial réuni en séance le 2 février 2024, a

donné un avis favorable.

Monsieur le Maire, compte tenu des besoins des services municipaux, propose de créer le poste vacant suivant :

- Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet(28/35)

Le tableau des effectifs de la commune est annexé à cette délibération.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - vu le Code Générai des Collectivités Territoriales

- vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

- vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

- vu le budget communal,

- vu le tableau des effectifs,

Et compte tenu des besoins des services,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire, et décide de supprimer les postes

suscités, et la création du poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps

non complet (28/35)

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstentions: 03

10) DELIBERATION INSTAURANT UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale : Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 2 février 2024

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale, Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

= MAIRIE DE FENQUILLET — 9

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 03 24 -Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

«avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

° être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

*__ avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du

ler juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la Garantie individuelle de Pouvoir d'Achat (GIPA} et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

«l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

e chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir

dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et

aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023),

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet

2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au

cours de la période du er juillet 2022 au 30 juin 2028, la rémunération prise en compte est celle

versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunërent simultanément l'agent au 30

juin 2025, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,

établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine. :

La prime peut être versée en une où plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

DÉBATS ET VOTE

Demande quelle est la répartition du nombre des employés dans chaque tranche.

Cette répartition apparaît dans le tableau ci-dessous.

‘Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE :

L'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Elle sera versée aux agents qui

remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Montant de la

Rémunération brute perçue au titre de la période prime Nombre

courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'agents

d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 200 € 12

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 175 € 38

- MAIRIE DE FENOUILLET - 1 0

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 03 24 -

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 150 € 12

Supérieure à 29160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 125 € 13

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 100 € | 4

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 87,60€ -: 2

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 75 € 5

L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

1) NOUVEAU MODE DE GESTION DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX : ADOPTION DES ACCORDS DE GESTION ENTRE LA METROPOLE ET LA MAIRIE DE FENQUILLET

La loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en proposant le passage

d'une gestion en stock à une gestion en flux,

Désormais la définition du contingent réservataire ne se traduira plus par l'identification de

logements mais par un taux du volume global d'attributions. La souplesse amenée doit améliorer la fluidité et la qualité des réponses dans leur diversité, et permettre une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale.

Dans le cadre de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), des objectifs de mixité

sociale sont définis en fonction des caractéristiques du parc, de sa localisation, et de son

occupation actuelle.

La rigidité de la gestion en stock représente un frein à l'atteinte de ces objectifs. La gestion en

flux offrira plus de souplesse et constitue un vrai levier pour la mise en application de ces

politiques.

Le flux de logements proposé dépend alors de l'offre nouvelle ou qui se libère et des

orientations définies entre le bailleur et le réservataire concernant les caractéristiques des

logements attendus.

Entin cette réforme est l'occasion de redéfinir le fonctionnement des réservations avec les

bailleurs et d'améliorer les échanges d'information pour réduire les délais d'attribution. De plus,

en élargissant l'offre disponible pour chaque demandeur, cette évolution devrait permettre de

faire baisser le taux de refus relativement important.

Cette évolution fait l'objet d'une convention entre chaque bailleur et Toulouse Métropole afin de

fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillent le

calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers

des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devront être faits. Elles sont le résultat

d'un travail fort de concertation avec les bailleurs, les réservataires et les services de l'État de

mai à novembre 2023,

- MAIRIE DE FENOUILLET — il

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 03 24 - Ces conventions se déclinent ensuite en accords de gestion signés par les communes de la métropole, permettant également de formaliser officiellement la délégation du contingent de Toulouse Métropole {au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les accords de gestion détaillent les droits de réservation par commune et rappellent leurs engagements pris dans le cadre de la CIA.

Ces accords de gestion sont d'une durée d'un an, et prévoient des bilans trimestriels

permettant des ajustements avant de valider le principe d'accords de gestion triennaux.

Pour la mairie de Fenouillet cet accord concerne neuf droits théoriques de réservation, répartis entre sept bailleurs.

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve les termes de l'accord de gestion type, tels qu'annexés à la présente délibération.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : -_ APPROUVE les termes de l'accord de gestion en flux, tels qu'annexés à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour: Unanimité

Contre :

Abstentions :

12) CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) — APPROBATION DU PROJET DE TERRITOIRE

La convention Territoriale Globale (CTG}est une démarche qui vise à mettre les ressources de la

CAF, tant financières que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d'intervention

de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de

la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc. L'enjeu est de s'extraire des démarches

par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire. Elle

s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et

les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.

La CTG constitue également le vecteur pour la déclinaison à l'échelle de la commune les

politiques portées par la branche Famille. Elle s'articule ainsi avec les schémas de

programmation départementaux existants (Schéma départemental de service aux familles,

Schéma départemental de l'animation de la vie sociale, Schéma d'accessibilité aux droits et aux services).

A l'occasion de ce déploiement, la CTG devient ainsi le contrat d'engagements politiques entre

la collectivité locale et la CAF, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle

remplace donc progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CE). ‘

Ce nouveau cadre contractuel et l'évolution des modalités de financement doivent permettre de:

+ Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la CAF et les élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles,

+ Renforcer le pilotage des projets territoriaux,

- MAIRIE DE FENOUILLET - 12

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 03 24 -e _ Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service,

+ Alléger les charges de gestion des partenaires et des CAF par la simplification des

règles de financement.

Pour la commune de Fenouillet, la CTG est mise en place à l'échelle du territoire.

La commune s'est donc engagée dans la démarche de conception avec la CAF, en 2023. Le travail de diagnostic du territoire réalisé et les différents ateliers ont permis d'identifier des priorités, déclinées en objectifs puis en programme d'actions. Ce travail compose le « projet social » de territoire.

Lors de la séance du 07 septembre 2023, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Il convient à présent d'approuver le projet social de territoire, qui se décline en 4 axes :

*_. Axel: gouverner, piloter et évaluer le projet social de territoire

“ Axe 2: adapter l'offre petite enfance / enfance / jeunesse en cohérence avec les

besoins des publics et le PEDT

*_ Axe 3: dynamiser l'animation locale et améliorer la qualité de vie sur le territoire * Axe 4: renforcer les dispositifs d'accompagnement d'accès aux droits, le soutien à la population pour lutter contre l'isolement et promouvoir le lien social

Cette convention sera signée fin mars 2024 et les orientations thématiques seront développées

dans le cadre d'un plän d'action qui sera progressivement consolidé.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE le projet de territoire tel que défini dans les 4 axes suscités

- INDIQUE que la convention sera signée fin mars 2024

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

13) VŒU EN FAVEUR DU DEPLAFONNEMENT DU VERSEMENT MOBILITES

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le souhait porté conjointement par L'Union Européenne, l'Etat Français ainsi que la société civile, à atteindre la neutralité carbone à l'horizon de 2050,

La commune de Fenouillet au travers notamment des projets politiques portés par sa majorité

est pleinement engagée dans cet objectif.

Depuis son élection, Monsieur le Maire rappelle lors de chaque instance que le territoire Nord

Toulousain doit être désenclavé et que cela ne pourra se faire de manière efficace qu'à travers

le développement des transports en commun qui représente l'une des principales solutions

pour relever le défi de la transition écologique en milieu urbain, donc dans l'agglomération

toulousaine, ‘

Pour améliorer et renforcer en continu l'offre de transports en commun au niveau de la

Métropole, des efforts ont été consentis par les usagers à travers l'évolution modérée et

progressive votée, de la grille tarifaire du réseau Tisséo. Dans le même temps, il est à noter que

Toulouse Métropole a augmenté de 39,1% en 10 années sa contribution financière à Tisséo.

Au-delà de ces ressources, une autre source de financement du réseau dé transports inscrite

dans la loi, repose sur les entreprises, au travers le versement mobilités.

- MAIRIE DE FENOUILLEE - 13

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 03 24 -Néanmoins, il est à noter à cet effet une situation singulière pour une imposition locale : le taux

du versement mobilité est plafonné par le législateur, et ce plafond n'a pas évolué depuis 2010. ILse situe, pour le territoire métropolitain, bien en-dessous de ce qui est pratiqué en Île-de-

France (2,95 % et bientôt 3,20 contre 2% ici).

Une inégalité de traitement entre la région parisienne et le reste de la France, qui est aggravée

par la loi de finances pour 2024.

DEBATS ET VOTE

Monsieur Mauffré dit que si la Métropole a abondé significativement le budget de

Tisséo, elle pourrait également étudier la baisse des tarifs voire la gratuité pour les

usagers comme c’est proposé ailleurs.

Dans le cadre de libre administration des collectivités et de l'impératif d'accélérer la transition écologique, après avoir entendu Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal décide :

Article 1: de demander aux instances nationales (Etat, pariementaires) de déplafonner le

Versement Mobilités, pour permettre aux entreprises de contribuer elles aussi au saut

quantitatif et qualitatif nécessaire pour renforcer l'offre et l'attractivité des transports en commun.

Article 2 : de solliciter Tisséo-Collectivités pour qu'elle ouvre la réflexion sur une plus grande

implication des entreprises - au-delà de la question du financement (augmentation du

Versement Mobilités - dans la gouvernance des transports urbains {participation à des instances de Tisséo).

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

kKkX

- MAIRIE DE FENOUILLET — 14

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— SEANCE DU 07 03 24 -H L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à LA ne

Le président, Le secrétaire,

T. DUHAMEL

MAIRIE DE FENOUILLET — REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 07 03 24-