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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 20 07 11 Indemnites Fonction President Vice Prdt Conseillers Comm
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 20 07 11 Indemnites Fonction President Vice Prdt Conseillers Comm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Indemnités de fonction du Président, des Vice-présidents et conseillers communautaires EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 20 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juillet à 18h00
Le conseil d' Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.
Présents : MMES, MM. ALLARD. BOIS. COUTAZ. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GENTIL. GROLLIER. GROS. LALLEMENT. MANTEL. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES, MM. ILBERT (pouvoir E. RUBIER). MALLEIN (Pouvoir C. COUTAZ). MANSOZ (Pouvoir TAVEL). MARCHAIS. TAIN (Pouvoir 1. CUCURRU). VOISIN.
Vu l'article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les taux maximums des indemnités de fonction des Présidents, et des vice-présidents des communautés de communes,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Communautaire en date du 8 juin 2020 constatant l'élection du président, de 6 vice-présidents et de 5 autres membres du bureau,
Vu la délibération n°2023_22_02_2 par laquelle le conseil communautaire a décidé de ne pas remplacer la vice-présidence suite à la démission du 6ème vice-président;
Vu la délibération n°2023_01_06_5 du 01/06/2023 relative au maintien d'un poste de vice président au rang antérieurement occupé suite à la démission du 3ème vice-président;
Vu le procès-verbal en date du 16/03/2023 constatant l'élection de 3 autres membres du bureau;
Vu le procès-verbal en date du 20/07/2023 constatant l'élection d'un vice-président,
Vu les arrêtés communautaires portant délégation de fonctions à Mme Sandra FRANCONY, M. Serge GROLLIER, M. Pascal GENTIL, M. Frédéric TOUIHRAT, M. Claude COUTAZ, M. Thomas ILBERT, M. Pascal ZUCCHERO, Mme Marie-Lise MARCHAIS, M. Alexandre FAUGE, Mme Monika WDOWIAK, vice-présidents et conseillers communautaires;
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une intercommunalité de 5 665 habitants, le taux maximal de l'indemnité du président en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 41.25 %,
Considérant que pour une intercommunalité de 5 665 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un vice-président en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne_peut dépasser 16.50 %,
Considérant que pour une intercommunalité de 5 665 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un conseiller communautaire titulaire d'une délégation de fonction est fixé à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités des vice-président, des conseillers communautaires et du président, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi;
Délibération N" 2023_20_07_11
Transmis en Préfecture le : 26/07/2023 Publié le 28/07/2023 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE, avec effet au 20/07/2023
- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires comme suit:
- Président: 28.83 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, - 1er vice-président: 11.53%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 2ème vice-président : 11.53%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 3ème vice-président : 11.53%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 4ème vice-président : 11.53%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 5ème vice-président: 11.53%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- Conseillers communautaires: 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;
- que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice;
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la communauté de communes;
De transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil communautaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Délibération N° 2023_20_07_11
Transmis en Préfecture le: 26/07/2023 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
ALLOUÉES AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DÉLIBERANTE
ANNEXÉ A LA DELIBERATION DU 20/07/2023
FONCTION
Président
1er vice-président
2eme vice-président
3ème vice-président
4ème vice-président
5ème vice-président
Conseiller
communautaire -
membre du bureau
Conseiller
communautaire -
membre du bureau
Conseiller
communautaire -
membre du bureau
Conseiller
communautaire -
membre du bureau
Conseiller
communautaire -
membre du bureau
Délibération N° 2023_20_07_11
Transmis en Préfecture le: 26/07/2023
NOMS
André BOIS
Sandra FRANCONY
Serge GROLLIER
Pascal GENTIL
Frédéric TOUIHRAT
Claude COUTAZ
Thomas ILBERT
Pascal ZUCCHERO
Marie-Lise MARCHAIS
Alexandre FAUGE
Monika WDOWIAK
TAUX APPLIQUE DE Montant
L'INDICE BRUT mensuel brut
28.83% 1 177.97 €
11.53% 471.11 €
11.53% 471.11 €
11.53% 471.11 €
11.53% 471.11 €
11.53% 471.11 €
6% 245.15 €
6% 245.15 €
6% 245.15 €
6% 245.15 €
6% 245.15 €