unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 9 02 2 Indemnites de Fonction DES Elus

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Conseil Municipal - 2024 035 Indemnités de fonction des élus

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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 9 02 2 Indemnites de Fonction DES Elus Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 9 02 2 Indemnites de Fonction DES Elus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

SAVOIE

ARRONDISSEMENT

CHAMBERY

Objet : Indemnités de fonction du Président, des Vice-présidents et conseillers communautaires

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration

de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D’AIGUEBELETTE

Séance du 29 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf février à 18H30

Le conseil d'Administration de la Communauté de communes, s’est réuni au nombre prescrit par le

règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.

Présents : MMES MM. ALLARD. COUTAZ. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GARCIA. GENTIL.

GROLLIER. GROS. ILBERT. LALLEMENT. MALLEIN. MARCHAIS. PERRIAT. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET,

VOISIN. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.

Absents excusés : MMES MM. BOIS (Pouvoir S. FRANCONY). MANSOZ {Pouvoir M. WDOWIAK). MANTEL

{Pouvoir C. TAVEL). ROSSI (Pouvoir C. VEUILEET). RUBIER (Pouvoir T. ILBERT). D D A A A M

Vu l’article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les taux

maximums des indemnités de fonction des Présidents, et des vice-présidents des communautés

de communes,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Communautaire en date du 22 février

2024 constatant l’élection du président, de 6 vice-présidents et de 3 autres membres du bureau,

Vu les arrêtés communautaires portant délégation de fonctions à Mme Sandra FRANCONY, M.

Pierre DUPERCHY, M. Frédéric TOUIHRAT, M. Pascal GENTIL, M. Alexandre FAUGE, Mme Marie-

Lise MARCHAIS, M. André BOIS, vice-présidents et conseillers communautaires ;

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités

des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une intercommunalité de 6156 habitants, le taux maximal de l'indemnité

du président en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique ne peut dépasser 41.25 %,

Considérant que pour une intercommunalité de 6156 habitants, le taux maximal de l’indemnité

d’un vice-président en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ne peut dépasser 16.50 %,

Considérant que pour une intercommunalité de 6156 habitants, le taux maximal de l’indemnité

d’un conseiller communautaire titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 6 % de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe

indemnitaire globale,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant

des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités

des vice-présidents, des conseillers communautaires et du président, à sa demande, pour

l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE, avec effet au 01/03/2024 :

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du président, des

vice-présidents et des conseillers communautaires comme suit :

- Président : ou 27.61 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- 1% vice-président : 11.53%.de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

Délibération N° 2024_29 022

Transmis en Préfecture le : 12/03/2024- 2î"e vice-président: 11.53%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- 3ème Vice-président: 11.53%.de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

- 4ème vice-président: 11.53%.de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

- 5ème vice-président: 11.53%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

- 6" vice-président: 11.53%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

- Conseillers communautaires : 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ;

- que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

-_ d'inscrire les crédits nécessaires au budget de là communauté de communes ;

- De transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau annexé

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil communautaire.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Délibération N° 2024 29 022

Transmis en Préfecture le : 12/03/2024TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

ALLOUÉES AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DÉLIBERANTE

ANNEXÉ A LA DELIBERATION DU 29/02/2024

TAUX APPLIQUE DE | Montant

FONCTION NOMS L'INDICE BRUT mensuel brut

Président Pascal ZUCCHERO 27.61% 1134.91 €

1°" vice-président Sandra FRANCONY 11.53% 473.94 €

2e vice-président Pierre DUPERCHY 11.53% 473.94 €

3ème vice-président Frédéric TOUIHRAT 11.53% 473.94 €

_ |

4ème vice-président Pascal GENTIL 11.53% 473.94 €

5ère vice-président Alexandre FAUGE 11.53% 473.94 €

6ère vice-président Marie-Lise MARCHAIS 11.53% 473.94 €

Conseiller

communautaire — André BOIS 6.00% 246.63 €

membre du bureau

Délibération N° 2024 29 02 2

Transmis en Préfecture le : 12/03/2024