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Procès Verbal - 6 18 decembre 2017
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 18 decembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 18 DECEMBRE 2017
VALANT COMPTE RENDU DE SEANCE
Nombre de membres L'an deux mil dix-sept et le lundi dix-huit décembre à vingt heures trente, le Conseil - afférents au C. M. : 15 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit 7 en exercice : 14 par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard
-Présents ° 13 MASSEBEUF, Maire.
Date de la convocation Présents : 13 MASSEBEUF Richard ROURESSOL Raymond
8 décembre 2017 MIALON Michel GUYON Marc AUBOSSU Solange
CHAREYRE Fabrice CLAUZIER Laurence JOANNY Patrick
MACIEJEWSKI Noël PARGOIRE Caroline PONCE Marie-Thérèse
VIALLE Yvette VOLLE Georges
Date d’affichage Absente : 1 CAMOIN Josiane Î
8 décembre 2017
Procuration : 1 Josiane CAMOIN à Yvette VIALLE
Secrétaire de séance élue : Laurence CLAUZIER
En début de séance le compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 est approuvé à
l'unanimité.
1/0BJET : Autorisation donnée au Maire pour la signature de la convention de
stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis
Monsieur le Maire rappelle l’arrêté municipal du 30 mars 2009 interdisant la divagation des animaux
domestiques dans les rues, places et autres points de la voie publique. Il rappelle également que la commune
a signé avec la Société Protectrice des Animaux Les Amandiers (SPA) de Lavilledieu une convention fourrière
en date du 29 mars 2004.
Malgré tout, la commune est confrontée à une population de chats errants sans cesse grandissante. Afin de
limiter leur prolifération, il est proposé de conclure une convention avec la Fondation 30 millions d’amis afin
de mettre en place une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le
contrôle de leur reproduction en accord avec la législation en vigueur.
Le Maire donne lecture des termes de la convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d’Amis. I précise
que les chats seraient piégés par la SPA dans le cadre de la convention fourrière., Le Maire précise que les
points 2.1.3, 2.1.5, 2.1.6 et 3.2 de la convention annexée à la présente délibération seront pris en charge par
la Société Protectrice des Animaux (SPA) les Amandiers.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuvent les termes de la convention à intervenir entre la commune et la Fondation 30 millions d'amis ;
- autorisent le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
2/0BJET : Avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail accordées
par le Maire pour l’année 2018
Monsieur le Maire expose que la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques a modifié la procédure préalable aux autorisations dérogatoires d'ouverture des
commerces les dimanches accordées par les maires. Il indique que, désormais, la liste de ces dimanches doit
être fixée par arrêté du Maire avant le 31 décembre de l'année précédente, après avis du conseil municipal.
A la demande d’une enseigne de la commune et après avis favorable du bureau exécutif de la Communauté
de Communes du Bassin d’Aubenas, il est proposé les dimanches suivants : - 14 et 21 janvier 2018
- 24 juin 2018
- _1"et 8 juillet 2018
- 26 août 2018
-_ _2et9 septembre 2018
- 2,9, 16 et 23 décembre 2018
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Emettent un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune
avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les 14 et 21
janvier 2018, 24 juin 2018, 1° et 8 juillet 2018, 26 août 2018, 2 et 9 septembre 2018, 2, 9, 16 et
23 décembre 2018 sur décision du Maire prise par arrêté municipal.
3/OBJET : Stade municipal — Construction d’un Club House : demandes de subventions
Monsieur le Maire présente l’avant-projet sommaire pour la création d’un Club House de 70 m2.
Le montant total de la dépense s’élèverait à la somme de 159 000 € H. T., selon le détail ci-dessous :
- Travaux de construction Club House noonneesessemenmeenenenneee venenenoenconoonseecennneonecnneusee 140 000.00 €
- Maîtrise d'ŒUVre nr nrrnnrresnsnenenenenesrernrnen eee 13 839.00 €
- Bureaux de contrôle nr inecnensnenrrenenenenenenerneneneeenranenne 2 636.00 €
- Assurances et dÎVErS en rerrrereenenrensneecrenenesneneenenereerneneneneneenne 2 525.00 €
TOTAL GENERAL HT. nnersnne serrure sosenroneccsennessoons esnonnnnoe con creeneneennssonsnesesson sencoonessenen .… 159 000.00 €
TVA à 20 D enr rnnnnnnrrenrnrnnrrrreneererenenenenenennenncannnr nee 31 800.00 €
TOTAL TTC... snensesocenevencenancesson ess esseccenasennnenoneesnene cesse rsracecennennencnenenss sossenoronncee ennnnesoesereeenen 190 800.00 €
Dans le cadre du Fonds d’Aide au Football Amateur, la Fédération Française de Football dispose d’une enveloppe
d'environ 15 millions d’euros qui vise à accompagner le développement et la structuration du football amateur. La
construction d’un Club House est éligible à cette action (hors maîtrise d'œuvre et bureaux de contrôle).
Il présente le plan de financement :
- Travaux de construction Club House ee nes sseneonenencnmacnvessoone ennenoevseores seresescosonn 140 000.00 €
- Subvention Fédération Française de Football au taux de 50 % en 70 000.00 €
- Autofinancement COMMUNAL enenenrrnrenenesnnneenananeneerrerenen nn 70 000.00 €
- Total nn nosceonncncnnnsonesee sonsscoonaeseonnacsoncenenne sovosue coonsescnennesvonnsces noonnen see oneceneenesenennnesennoee 140 000.00 €
Vu l'engagement unanime de la liste 2014-2020 stipulé dans la profession de foi de 2014 de réaliser une
étude de faisabilité d'extension des locaux du stade municipal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2015 approuvant à l'unanimité l’avant-projet
sommaire d’un Club House de 90 m2 et la mise aux normes accessibilité des vestiaires du stade ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (3 abstentions : R. ROURESSOL, M. GUYON et M.
T. PONCE) Fabrice CHAREYRE, en qualité de maître d'œuvre, n’a pas participé äux débats ni pris part au vote) :
- approuve l’Avant-projet Sommaire pour la création d’un Club House ;
- autorise le Maire à solliciter l’aide de Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds
d'Aide au Football Amateur au taux de 50 % :
- autorise le Maire à solliciter tous les organismes (Etat, Département, CNDS, réserve
parlementaire...) susceptibles de participer au financement de cette opération au taux
maximal ;
- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
4/OBJET : Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
2018
Préalablement au vote du budget primitif 2018, la commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2017.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2018 et de pouvoir faire face à une dépense
d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L 1612-1 du Code général
des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits inscrits au budget 2017 (hors restes à réaliser) : A savoir :
Chapitre de dépenses Crédits ouverts sur budget 2017 Limite autorisée avant BP 2018
Chapitre 20 24920 € 6 230 €
Chapitre 21 402 700 € 100 675 €
Chapitre 23 497 180 € 124 295 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2018 dans la limite des crédits repris ci-
dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2018.
5/OBJET : Avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau déposée par le
syndicat mixte du Bourdary et la commune d’Aubenas pour la construction d’une nouvelle
station d'épuration sur l’agglomération d’Aubenas
Monsieur le Maire explique que M. le Préfet de l'Ardèche, par arrêté du 25 octobre 2017, a ordonné
l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau déposée
par le syndicat mixte du Bourdary et la commune d’Aubenas pour la construction d’une nouvelle station
d'épuration. Celle-ci permettrait le traitement des effluents produits sur l’agglomération d’Aubenas et
remplacera la station actuelle du Bourdary et la station de Tartary.
Cette enquête publique se déroule du mercredi 22 novembre 2017 au vendredi 22 décembre (12h30) inclus
sur le territoire des communes d’Aubenas, Mercuer, Saint Didier sous Aubenas, Saint Etienne de Fontbellon,
Saint Sernin et Vogüe.
En application de l’article R 214-8 du code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à donner son
avis sur cette demande d'autorisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu les avis favorables émis par les services consultés (Agence Française pour la biodiversité, ARS, Autorité
environnementale, DRAC Auvergne Rhône-Alpes, Commission locale de l’eau du SAGE Ardèche) ;
Vu l'avis favorable de la DDT de l’Ardèche :;
Compte tenu que la station d'épuration du Bourdary n’est plus conforme aux exigences actuelles et en vue
d'augmenter sa capacité de traitement.
- Emet un avis favorable à la demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau déposée par le syndicat
mixte du Bourdary et la commune d’Aubenas pour la construction d’une nouvelle station d'épuration
sur l’agglomération d’Aubenas.
6/OBJET : Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas — Transfert de la compétence
« Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale »
Le Maire explique que par délibération en date du 14 septembre 2017, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) a approuvé, à la majorité, le transfert de la
compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à
compter du 1° janvier 2018.
Il précise qu’en application de la Loi ALUR les conseils municipaux ont la possibilité de s'opposer à ce transfert
par délibération expresse de 25 % des communes représentant 20 % de la population dans les 3 mois suivant
la transmission de la délibération de la CCBA.
Il expose que suite à la fusion intervenue le 1° janvier 2017, la communauté de communes du Bassin
d'Aubenas doit redéfinir ses statuts avant le 31 décembre 2017, en application des dispositions de la loi
NOTRe. 4
Par ailleurs, en application de l’article L5214-23-1 du CGCT et afin de continuer à être éligible à la DGF bonifiée,
la CCBA devra exercer au 01/01/2018 au moins 9 compétences sur une liste de 12 définies par cet article du
CGCT. A ce jour, et pour pouvoir continuer à bénéficier en 2018 de la DGF bonifiée sans réfaction, la CCBA
doit exercer 2 compétences supplémentaires.
Concernant le groupe de compétence « aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur; à compter du 1° janvier 2018, plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zone d'aménagement concerté d’intérêt communautaire »,
ce groupe de compétence ne pourra être comptabilisé au titre des compétences ouvrant droit à la DGF
bonifiée que si la compétence « plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » est transférée au 1° janvier 2018.
A défaut, la CCBA ne pourra être éligible à la DGF bonifiée que si elle exerce 2 compétences parmi les autres
groupes de compétences non obligatoires : maison de services publics, eau et assainissement, politique de la
ville.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ Vules délibérations en date du 18 novembre 2013 et du 19 janvier 2017 exprimant la ferme
opposition des membres du conseil Municipal au transfert automatique de la compétence en
matière de documents d'urbanisme à la Communauté de Communes ;
- Considérant qu’au terme d’un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des
compétences et de la libre-administration de la commune, il est proposé un transfert « de plein droit »
de la compétence de la réalisation des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communautés
d'agglomération et de communes ;
- Considérant que ce dispositif, s’il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan
local d'urbanisme avec lequel elles gèrent l'aménagement de leur territoire, pour servir au mieux
l'intérêt de leurs administrés ;
- Renouvelle sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière
contrainte la réalisation des PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, à la
Communautés de communes :
- Rappelle que la Communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de
coopération, issu uniquement de la volonté des maires ;
- Réaffirme que la Communauté de communes — qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la
Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré
d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s'adapte au contexte local et ne
se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne doit s'imposer de façon autoritaire.
7/OBJET : Révision du PLU - Demande de poursuivre la procédure par la commune en cas
de transfert de la compétence à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas
Monsieur le Maire explique qu’il convient d’anticiper la poursuite de la procédure engagée par la commune
pour la révision de son Plan Local d'Urbanisme en cas de transfert de la compétence à la Communauté de
Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) le 1° janvier 2018. En effet par mail en date du 17 octobre 2017, les
services de la communauté de communes nous ont indiqué que les communes, en concertation avec la CCBA,
pourront poursuivre le travail engagé avec leur bureau d'études.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Entend poursuivre la procédure de révision de son PLU en concertation avec la Communauté de
Communes du Bassin d’Aubenas :
- Autorise le Maire à signer tout document et prendre toute décision concernant la révision du PLU de
la commune. 5
8/OBJET : Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas — Transfert de la compétence
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service au public y afférentes » »
Le Maire explique que par délibération en date du 14 septembre 2017, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) a approuvé, à l’unanimité, le transfert de la
compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes ».
Le Maire expose que suite à la fusion intervenue le 1° janvier 2017, la communauté de communes du Bassin
d'Aubenas doit redéfinir ses statuts avant le 31 décembre 2017, en application des dispositions de la loi
NOTRe.
Par ailleurs, en application de l’article L5214-23-1 du CGCT et afin de continuer à être éligible à la DGF bonifiée,
la CCBA devra exercer au 01/01/2018 au moins 9 compétences sur une liste de 12 définies par cet article du
CGCT. A ce jour, et pour pouvoir continuer à bénéficier en 2018 de la DGF bonifiée sans réfaction, la CCBA
doit exercer 2 compétences supplémentaires.
Dans le choix des compétences proposées par l’article L5214-23-1 du CGCT, il est envisagé de transférer à la
CCBA la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Le Maire indique qu’une Maison des Services Au Public (MSAP) a pour objet d'améliorer l’accessibilité et la
qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. C’est un espace mutualisé d'accueil de
services au public, labellisé par le préfet de département, qui délivre une offre de services de proximité et de
qualité à l'attention de tous les publics.
Une MSAP délivre aux usagers une information et un accompagnement de premier niveau sur les services
offerts par les opérateurs engagés autour de ce point d’accueil.
Une MSAP doit être compatible, quand il existe, avec le schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public. (Document en cours d'élaboration par le département de l'Ardèche et
qui sera soumis pour avis au conseil communautaire de la CCBA).
Concernant la définition des obligations de service au public afférentes aux MSAP, elle relève de critères à
fixer par la CCBA puisque la mise en œuvre de la compétence est soumise, pour chaque MSAP, à une
convention cadre conclue avec l’ensemble des partenaires.
Une grande diversité de partenariats peut être mis en place mais généralement ce sont souvent des
organismes intervenant en matière d'emploi, de protection sociale, des services publics nationaux ou locaux,
… (pôle emploi, CPAM, CAF, trésorerie, GRDF, ..).
Un cahier des charges national encadre la labellisation prononcée par le Préfet, il prévoit notamment :
— Une coopération étroite entre au moins deux partenaires importants, dans le domaine de l'emploi et
de la formation et /ou des prestations ou de l'aide sociales :
— la garantie d'un service d'une durée hebdomadaire minimum (24 heures) assuré par un agent
spécialement formé par un stage dans chaque administration ou organisme partenaire ;
— la mise à disposition d'un outil informatique comportant au minimum un ordinateur connecté à
internet ;
— l'adhésion à la charte nationale de qualité des MSAP ;
— des outils de communication et de signalétique communs.
L'offres de services peut également être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès
dématérialisés.
Une fois la compétence transférée, le principe de proximité des services et d'égalité des usagers à garantir au 6
sein d’un même territoire s’apprécie à l'échelle de l'EPCI et le critère appliqué généralement est celui de la
distance, à savoir 20 minutes de trajet motorisé environ pour l'accès aux services au publics.
Actuellement seule une MSAP existe sur le territoire de la CCBA sur la commune d’Antraïgues, ouverte depuis
début janvier 2017 et elle accueille des permanences de pôle emploi, la CPAM, la CARSAT, la MSA, la mission
locale, des 3 chambres consulaires, du conseil départemental notamment. Un agent est affecté à mi-temps
sur cette mission.
l'est rappelé que le transfert de la compétence implique la mise à disposition gratuite des biens communaux
déjà affectés aux missions (locaux, matériels, équipements) et une mise à disposition du personnel communal
partiellement affecté à la MSAP ou le transfert complet en cas d'affectation totale du personnel à la MSAP.
L’EPCI se substitue alors dans l’ensemble des actes, droits et obligations de la commune.
L'ouverture d’autres MSAP sera soumis à l'application de critères qui définis par la CCBA tant par rapport à la
notion de proximité que des services publics concernés après délibération en conseil communautaire.
Le Maire indique que dans le choix des 9 compétences à exercer au 1“ janvier 2018, celle concernant les
MSAP est celle qui présente le moins d’impacts administratifs, financiers et techniques pour la CCBA.
En conséquence, il vous est proposé de délibérer en faveur de la modification des statuts afin de transférer
la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations » dans les compétences optionnelles de la CCBA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas par le
transfert de la compétence « Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des
obligations de service au public y afférentes « ;
- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert de compétence.
9/CCBA : Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens
immobiliers de la ZAE des Tuileries à AUBENAS
Le Maire indique qu’il a été saisi par le Président de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas pour
finaliser la procédure de transfert des Zones d'Activités Economiques (ZAE).
Ainsi, il est rappelé que dans le cadre de la compétence en matière de zones d'activités économiques et des
dispositions de la Loi NOTRe, il convient de procéder àla fixation des conditions financières et patrimoniales
du transfert des biens des ZAE sur lesquelles des terrains restent à aménager ou commercialiser.
Par exception au droit commun, l’article L5211-17 du CGCT permet un transfert des biens immeubles des
communes en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de la compétence ZAE.
Pour cela les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers doivent être décidées
par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes
membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement
dans le délai d’un an suivant la date du transfert.
Parmi les différentes zones d'activités économiques du territoire communautaire transférées à la
communauté de communes du Bassin d'Aubenas, la ZAE des Tuileries située sur la commune d’Aubenas est
concernée par cette disposition car la commune a déjà acquis des terrains en vue de son aménagement futur.
Les terrains inclus dans le périmètre du projet de zone sont constitués des parcelles cadastrées section D n°
1052 - 1079 - 1082 - 1083 - 1084 - 1085 - 1086 - 1102 - 1103 - 1679 - 2859 - 3318 - 3320 - 3738 - 3753 - 3762 -
3763 - 3765 - 4601 - 4604 - 4614 - 4616 - 4622 - 4624 - 4626 - 4629 - 4631 - 4633 — 4793 représentant une
superficie totale de 19 740 m? environ.
S'agissant de terrains constituant pour le moment des réserves foncières, qui n’ont pas fait l’objet en l’état 7
d’autres investissements par la commune, et dans l'objectif que le transfert en pleine propriété soit
financièrement neutre pour la commune et la communauté de communes, il est proposé de fixer le prix de
transfert à la valeur d’acquisition du bien par la commune, majoré des frais d'établissement des actes notariés
correspondants.
l'est donc proposé de retenir le montant des dépenses exposées par la commune d’Aubenas correspondant
à un prix de cession de 490 307,65 €, soit un prix moyen de 24,84 € le m°2.
l'est également proposé que ce prix soit constitué par un transfert d'emprunt de la commune d’Aubenas à la
CCBA.
France Domaine, sollicité le 25 octobre 2017 sur l'évaluation de la cession envisagée, a répondu le 16
novembre qu’il n’appartenait pas au pôle d'évaluation domaniale d'établir une évaluation dans le cadre de
transferts de propriétés entre collectivités territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Fabrice CHAREYRE) :
— Donne un avis favorable au transfert en pleine propriété des parcelles cadastrées section D n° 1052
- 1079 - 1082 - 1083 - 1084 - 1085 - 1086 - 1102 - 1103 - 1679 - 2859 - 3318 - 3320 - 3738 - 3753 - 3762
- 3763 - 3765 - 4601 - 4604 - 4614 - 4616 - 4622 - 4624 - 4626 - 4629 - 4631 - 4633 - 4793 représentant
une superficie d'environ 19 740 m?constitutives de la ZAE des Tuileries à Aubenas pour un prix de
cession arrêté au montant de 490 307,65 €, payable sous forme de transfert d'emprunt de la
commune d’Aubenas à la CCBA ;
— Précise que cette décision est prise sous réserve d’un accord des communes membres se
prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise qui sont invitées à se prononcer sur cette
proposition dans les meilleurs délais et quoi qu’il en soit avant la fin de l’année 2017.
10/CCBA : Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens
immobiliers de la ZAE de Ponson Moulon à AUBENAS
Le Maire indique qu'il a été saisi par le Président de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas pour
finaliser la procédure de transfert des Zones d'Activités Economiques (ZAE).
Ainsi, il est rappelé que dans le cadre de la compétence en matière de zones d'activités économiques et des
dispositions de la Loi NOTRe, il convient de procéder à la fixation des conditions financières et patrimoniales
du transfert des biens des ZAE sur lesquelles des terrains restent à aménager ou commercialiser.
Par exception au droit commun, l’article L5211-17 du CGCT permet un transfert des biens immeubles des
communes en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de la compétence ZAE.
Pour cela les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers doivent être décidées
par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes
membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement
dans le délai d’un an suivant la date du transfert.
Parmi les différentes zones d'activités économiques du territoire communautaire transférées à la
communauté de communes du Bassin d’Aubenas, la ZAE de Ponson Moulon située sur la commune d’Aubenas
est concernée par cette disposition.
En effet, la Commune est encore propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°4696 dont une partie
représentant 2685 m? environ est en cours de vente à Monsieur Jean-Luc OLLIER pour son entreprise de
contrôle technique Une partie de parcelle non encore cadastrée, représentant 15 m? environ, à prendre dans
le terrain déclassé par délibération du 28 septembre 2017 est également en cours de cession à Monsieur Jean-
Luc OLLIER, dans le but d'améliorer son accès et fera l’objet d’une délibération rectificative de la délibération
n°31 du 28 septembre 2017 lors du Conseil Municipal du 21 décembre prochain. La superficie totale
approximative du terrain cédé sera de 2700 m2. La délibération du Conseil Municipal n°31 du 28 septembre
2017 autorise la cession du terrain et la signature par Monsieur le Maire des actes correspondants.
Compte tenu de la régularisation imminente de cette vente et le retard important à la réalisation du projet de
Monsieur OLLIER, qu'engendrerait une cession préalable par la commune d’Aubenas à la communauté de
communes afin que celle-ci rétrocède ensuite cette parcelle à Monsieur OLLIER, il est proposé de conclure une convention avec la commune d’Aubenas afin de lui permettre de mener à son terme cette vente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Fabrice CHAREYRE) :
— Donne un avis favorable à la conclusion d’une convention avec la commune d'’Aubenas afin de lui
permettre la finalisation de la cession de partie de la parcelle cadastrée section B n° 4696 et de partie
d’une parcelle déclassée à numéroter, représentant une surface totale de 2700 m? environ à Monsieur
Jean-Luc OLLIER ;
— Précise que cette décision est prise sous réserve d’un accord des communes membres se
prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise qui sont invitées à se prononcer sur cette
proposition dans les meilleurs délais et quoi qu’il en soit avant la fin de l’année 2017.
11/0BJET : Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas — Approbation du rapport de
la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la
Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par
les Communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes.
En application des dispositions de l’article 1609 nonies c-IV du Code Général des Impôts, Il appartient aux
Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Il présente le rapport de la CLECT approuvé en séance du 24 octobre 2017 par la Communauté de Communes
du Bassin d’Aubenas qui aborde les points suivants :
- Le transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations) ;
- Adhésion au Syndicat de Développement et d’Equipement de l'Ardèche (SDEA) :
- Transfert des zones d'activités économiques (ZAE) d’Aubenas, Lachapelle sous Aubenas, Lavilledieu et
Saint-Sernin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas en date du
24 octobre 2017.
12/OBJET : Motion de soutien aux baïlleurs sociaux de l'Ardèche
Vu la Stratégie Logement annoncée par le Gouvernement le 20 septembre 2017 ;
Vu, notamment les dispositions des articles 40 et 52 du projet de Loi de finances pour 2018 :
Considérant que l’accès à un logement abordable est une préoccupation majeure pour l’ensemble des
habitants de la commune de Saint Didier sous Aubenas :
Considérant que l’article 52 du PLF pour 2018 prévoit une baisse de 1,7 milliard d'euros du montant des APL
concentrée sur le seul parc social qui ne capte, pourtant, que 45% des aides ;
Considérant que la politique de diminution de l’aide personnalisée au logement et de baisse concomitante des
loyers d'environ 60 euros imposée de manière autoritaire aux bailleurs sociaux va impacter de plus de 16
millions d’Euros la situation financière de l’ensemble des organismes HLM de la Drôme et de l'Ardèche et va
inéluctablement contribuer à freiner leur politique d'investissements en logements neufs, en réhabilitations,
entretien et optimisation énergétique de leur parc existant dont les locataires seront les premières victimes ;
Que les « contreparties » annoncées en termes de taux du livret A et de lissage de la charge de la dette sont
illusoires et non proportionnées ; .
Que le choc de l'offre ambitionnée par le Gouvernement va se traduire par une chute de la production sur le
territoire de la commune ;
Considérant que l’arrêt de l’APL Accession et la fin du PTZ dans le neuf en zone B2 et C va accentuer cette chute
de production ;
Considérant que de manière totalement inéquitable, les bailleurs de notre territoire qui accueillent un grand
nombre de demandeurs de logement très modestes seront plus fortement touchés ;
Considérant que cette baisse drastique des investissements des bailleurs sociaux va impacter la vitalité de
l'économie locale et, notamment, du tissu des entrepreneurs locaux dans le bâtiment ; que ce sont autant
d'emplois non délocalisables qui sont à terme menacés ; Considérant que les projets de logements et d'aménagements de notre territoire s’en trouveront impactés ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet le vœu que :
- Le Gouvernement renonce à s’attaquer aux loyers des bailleurs sociaux qui sont au cœur de leur
équilibre économique et sur lesquels sont assis leurs annuités de remboursement d'emprunt et leur
stratégie de développement ;
- Le Gouvernement fasse d’une véritable politique des aides à la pierre le cœur du « choc de l'offre »
annoncé et permette ainsi aux bailleurs sociaux de construire des logements dont les loyers seront
accessibles aux plus modestes de nos concitoyens :
-_ Autorise le Maire alerter le député de la circonscription et les sénateurs du département de l'Ardèche
sur les conséquences du volet logement du projet de loi de finances.
13/0BJET : Demande d’utilisation hebdomadaire de la Salle Polyvalente par l’association
APRRES (Association pour la Prévention, la Réhabilitation Respiratoire et l'Education à la
Santé)
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 14 décembre 2015 autorisant l’APRRES à utiliser la salle
polyvalente chaque mardi matin de9hà 12h.
Suite au développement de cette association, le Président sollicite les membres du Conseil Municipal afin de
bénéficier d’un créneau horaire supplémentaire le lundi matin de 10 h 45 à 11 h 45 à partir du 8 janvier 2018.
Vu que le créneau horaire demandé est disponible, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité :
- émet un avis favorable à l’utilisation de la Salle Polyvalente par l'association APRRES dont le siège
social est situé à Saint Didier sous Aubenas ;
- décide que le créneau horaire du lundi matin de 10 h 45 à 11 h 45 sera réservé à cette association ;
- dit que cette association devra se conformer au règlement établi pour l'utilisation de la Salle
Polyvalente au même titre que les autres associations de la Commune.
14/0BJET : Amicale du Personnel du Bassin d’Aubenas (AMIBA) — Demande de subvention
exceptionnelle
Suite à la fusion, au 1° janvier 2017, de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals et de la
Communauté de Communes du Vinobre, une nouvelle association du personnel vient d’être créée, dénommée
AMIBA (Amicale du Bassin d’Aubenas) afin de :
-_ faire perdurer une association du personnel sur le territoire de la Communauté de Communes,
- l'élargir au périmètre des 29 communes,
- et de reconstituer un nouveau bureau.
Le but poursuivit par cette Amicale du Personnel est de resserrer les liens d'amitié entre le personnel
intercommunal et communal, de créer des moments de convivialité et proposer des tarifs avantageux auprès
de certains commerçants.
Le Maire rappelle que par délibération en date du 20 février 2017 le Conseil Municipal s’est prononcé pour
une subvention de 63.50 € par agent souhaitant adhérer à lex association du personnel intercommunal du
Pays d’Aubenas-Vals. Sachant que 4 agents de la commune adhèrent à cette association le montant de la
subvention à verser est de 254 €. Cette subvention sera donc versée à l'AMIBA {nouvelle association). Il
explique ensuite que la Présidente de l’'AMIBA sollicite une subvention exceptionnelle pour l’année 2017 afin
de réaliser au mieux l’Arbre de Noël 2017 et de prévoir des actions pour le début de l’année 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Dit que la subvention de 63.50 € par agent initialement prévue pour l'APIPAV sera versée à l'AMIBA,
soit la somme de 254 € pour les 4 agents de la commune qui adhèrent ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions : Caroline PARGOIRE, Patrick
JOANNY, Fabrice CHAREYRE et Georges Robert VOLLE) :
- Décide d'attribuer à l’'AMIBA une subvention exceptionnelle de 100 euros. 10
15/OBJET : Demande de subvention des cadets du RCAV pour le projet « South Ardècho
Cadets Rugby »
Monsieur le Maire fait part de la demande du RCAV (Rugby Club Aubenas-Vals) pour l'attribution d’une
subvention pour le projet du collectif des cadets appelé « South Ardècho Cadets Rugby ».
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Considérant le nombre croissant de demandes de subventions,
Considérant que la volonté de la commune est de soutenir les associations communales,
- décide de ne pas donner suite à la demande de subvention présentée par le RCAV pour le projet
« South Ardècho Cadets Rugby ».
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
> Révision du PLU : La deuxième version du PLU modifié a été transmise aux services de l'Etat avant la réunion
prévue le 11 janvier prochain.
> Bornes incendie : A compter du 1° janvier 2018, les services du SDIS n’assureront plus le contrôle des points
d’eau incendie (poteaux, bouches...). La commune devra effectuer cette mission, soit directement, soit par
l'intermédiaire d’un prestataire.
> Avant-projet PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du SCOT (Schéma de
Cohérence Territorial) : La communauté a demandé à la commune de se prononcer sur cet avant-projet. Les
éléments fournis, notamment des cartes illisibles, ne permettent pas à la commune de se prononcer
favorablement.
> Compteurs LINKY : Les élus municipaux sont bien conscients de la problématique des compteurs LINKY. À
‘ce stade, la commune ne dispose pas suffisamment d'informations pour se prononcer.
> Feux tricolores : Sous la responsabilité de l'Etat via la DIR (Direction Interdépartementale des Routes) une
partie du revêtement de chaussée de la RN102 a été réalisée. Lors des travaux, les boucles de détection des
feux tricolores et une longueur de câble ont été arrachées. Suite au refus de la DIR d'effectuer à son compte
les travaux de remise en état, la commune a, dans l’urgence et à sa charge, contacté 3 entreprises susceptibles
de reprendre les boucles dans des délais très courts. Les travaux seront réalisés jeudi 21 décembre et vendredi
22 décembre 2017 par l’entreprise CITELUM, si le temps le permet. D'autre part, le Maire précise que par
courrier recommandé en date du 30 novembre il a été demandé à la DIR de procéder aux marquages routiers
(passages piétons, etc...) le plus rapidement possible. D'autre part, il n’exclut pas de déposer plainte contre un
particulier qui a modifié les panneaux de signalisation en donnant la priorité aux voies communales par rapport
à la RN102 et créant par la même, un réel danger. Le Maire donne ensuite la parole à M. GOBILLOT Nicolas qui
déclare connaître l’auteur des faits.
Ÿ La borne de recharge pour véhicules électriques située entre la RN102 et la zone commerciale des Terres
de Millet est actuellement en service.
À Centre de Loisirs itinérant : les locaux de l’école René Cassin accueilleront le centre aéré pendant les
vacances du mois de février 2018.
> Classe de découverte : les services du Département ont confirmé leur participation financière à hauteur de
7€ par jour et par enfant. Le Maire rappelle que la commune intervient, elle, à hauteur de 11 € par jour et par
enfant et que les familles en difficultés peuvent déposer une demande auprès du CCAS (Centre Communal
d'Action Sociale) : dernier avis d'imposition et coefficient familial de la CAF à fournir, avant le 9 février 2018
dernier délai.
> ADOS : distribution des places offertes par le CCAS (cinéma, piscine, bowling, laser-Game) ce vendredi 22
décembre 2017 à 18 h 00 dans la salle de la Mairie. 11
> Bulletin municipal 2018 et agenda : Marc Guyon informe l'assemblée que les éditions sont terminées.
42 annonceurs sur le bulletin municipal représentant une recette de 5 575 €, coûts d'impression 3 600 €,
bénéfice net 1 975 €,
Distribution dans toutes les boîtes aux lettres avant le 31 décembre 2017 (semaine du 26/12 au 29/12).
> Vœux du Maire : Lundi 8 janvier 2018 à 19 h O0 à la salle polyvalente. Les élus sont invités à la mise en place
dès 18 h 00.
> Pièce de théâtre « La Poudre aux Yeux » : organisée à l'initiative de l’association « Saint-Didier en Fête » la
représentation a rencontré un vif succès. Raymond ROURESSOL précise qu’une nouvelle pièce sera
certainement présentée en 2018.
> Sérieux problèmes de distribution du courrier au lotissement Prélafont certainement dus aux fréquents
changements de facteurs qui se perdent dans les dénominations : cité Prélafont, lotissement Pré la Fontaine,
chemin Prélafont...etc... Le Maire précise que sur le cadastre il est indiqué : lotissement Pré de la Fontaine...
En 2018, il conviendra de revoir le plan de la commune inséré dans le bulletin municipal afin de nommer
clairement les voies du lotissement.
> Vitesse excessive des véhicules sur le chemin des Prades : Une réflexion sera menée pour arriver à résoudre
ces problèmes de vitesse (ralentisseurs, rétrécissement de la voie, etc... ???) signalés par Mme Dominique
SAROUL présente dans la salle.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 10
A Saint Didier sous Aubenas, le 21 décembre 2017
Le Maire,
Richard MASSEBEUF