Déliberation - cr6 du 18 novembre

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Déliberation - cr6 du 18 novembre Document publié le Lundi 18 novembre 2013 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Déliberation - cr6 du 18 novembre)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNE DE SAINT DIDIER SOUS AUBENAS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2013

Nombre de membres L’an deux mil treize et le lundi dix-huit novembre à vingt heures trente, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.

- afférents au C. M. : 15

- en exercice : 14

- présents : 11

Date de la convocation Présents : 11 MASSEBEUF Richard ROURESSOL Raymond 8 novembre 2013 CAMOIN Josiane MIALON Michel GUYON Marc AUBOSSU Solange FONTAINE Isabelle FRANÇOIS Marie-Line VOLLE Céline SALQUE Patrick VOLLE Georges Robert

Date d’affichage Absents : 3 BACCONNIER Marc BOURDELIN Marie-France 8 novembre 2013 PAILHES Christine

c. Procurations : 0

Secrétaire de séance élue : FONTAINE Isabelle

1/OBJET : Budget Principal M14 – Décision Modificative n° 2

Monsieur le Maire explique qu’il convient de voter une décision modificative du budget principal M14 afin : - d’augmenter les crédits ouverts au compte 202 (frais documents d’urbanisme) pour permettre de régler une facture relative à l’évaluation environnementale de la déclaration de projet n° 1 du Plan Local d’Urbanisme. - d’augmenter les crédits ouverts au compte 204171 (EPL-Biens mobiliers, mat) pour permettre de régler une facture relative à la réalisation de deux dalles de propreté pour les abribus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vote la Décision Modificative n° 2 du budget principal M14, telle que présentée ci-dessous :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédit Diminution de crédits Augmentation de crédit

FONCTIONNEMENT

D 023 Virement section investissement 4 300. 00 € Total D 023 Virement section investisst 4 300. 00 € R 7388 Autres taxes diverses 4 300.00 € Total R 73 Impôts et taxes 4 300.00 € Total 4 300.00 € 4 300.00 € INVESTISSEMENT

R 202 Frais documents d’urbanisme 4 300.00 € Total D 20 Immobilisations incorporelles 4 300.00 € D 204171 EPL Biens mobiliers, mat. 1 100.00 € Total D 204 Subv. d’équipement versées 1 100.00 € D 2111 Terrains nus 1 100.00 €

Total D 21 Immobilisations corporelles 1 100.00 €

R 021 Virement de la section de fonctiont 4 300.00 € Total R 021 Virt.de la section de fonct. 4 300.00 € Total 1 100.00 € 5 400.00 € 4 300.00 € TOTAL GENERAL 8 600.00 € 8 600.00 €

2/OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals

Monsieur le Maire explique que lors de sa séance du 24 septembre dernier le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas Vals a approuvé la modification de ses statuts. Il appartient maintenant aux communes membres de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la prise de compétence SPANC au 1er janvier 2014 qui modifie le groupe de compétences optionnelles, article 3, protection et mise en valeur de l’environnement ;

- déclare d’intérêt communautaire la zone d’activités de l’Escrinet qui est transférée à la CCPAV à compter du 31/12/2013 par la Communauté de Communes de Roche de Gourdon suite à sa disparition et à l’intégration à cette date dans le périmètre de la CCPAV des communes de Saint Etienne et de Saint Michel de Boulogne (modification de l’article 2- 1 des statuts de la CCPAV) ;2

- approuve la suppression comme zone d’intérêt communautaire de la zone d’activités des Planchettes à Vesseaux (modification de l’article 2- 1 des statuts de la CCPAV).

3/OBJET : Avis de la commune de Saint-Didier-Sous-Aubenas sur le projet de Programme Local de Habitat (PLH)

Par délibération en date du 21 décembre 2010, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals a engagé la procédure d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH). Le périmètre d’étude du PLH correspond au territoire des 19 communes membres et des communes de Saint-Etienne-de-Boulogne et Saint-Michel-de-Boulogne destinées à rejoindre l’intercommunalité au 31 décembre 2013.

Instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, le PLH est un document dont la portée n’a cessé d’être renforcée par de nombreuses dispositions législatives en matière d’habitat et d’urbanisme.

Le PLH est le document stratégique de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat. Il est établi pour une durée de 6 ans et vise à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain, la mixité sociale et l’accessibilité du cadre bâti, tout en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il est élaboré en concertation étroite avec les communes, l’Etat, les partenaires institutionnels et l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat, du logement et de l’action sociale.

Il se compose des éléments suivants :

- un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement et de l’hébergement et sur les conditions d’habitat sur le territoire,

- un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et les objectifs de la politique locale de l’habitat,

- un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire.

Par délibération en date du 24 septembre 2013, le conseil communautaire a arrêté le projet de PLH. Le PLH prévoit enfin un dispositif de suivi et d’observation afin d’évaluer l’impact des politiques engagées et piloter la mise en œuvre du PLH. Ainsi, le conseil communautaire doit délibérer au moins une fois par an sur l’état de réalisation du PLH et son adaptation à la situation sociale, démographique ou économique. Il doit également établir un bilan de réalisation du PLH trois ans après son adoption et au terme des six ans, ces bilans permettant d’ajuster le PLH au vu des évolutions constatées.

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’émettre un avis favorable sur le projet de PLH tel qu’arrêté par la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals.

4/OBJET : Projet de loi Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) – Demande de suppression de l’article 63 du projet de loi ALUR

Considérant qu’au terme d’un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des compétences et de la libre-administration de la commune, il a été proposé dans l’article 63 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») un transfert « de plein droit » de la compétence de la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et de communes;

Considérant que, le 17 septembre 2013, cette disposition législative a été adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale;

Considérant que ce dispositif, s’il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d’urbanisme avec lequel elles gèrent l’aménagement de leur territoire, pour servir au mieux l’intérêt de leurs administrés ; Considérant que si les Maires Ruraux de France sont favorables à une coopération volontaire dans l’ensemble des domaines de compétences, ils s’opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire, les maires devant pouvoir conserver - s’ils le souhaitent - la compétence fondamentale « urbanisme », afin de rester maîtres de la gestion et du développement de leur commune en toute responsabilité ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Exprime sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière contrainte la réalisation des PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, à la Communautés de communes ; - Rappelle que la Communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issu uniquement de la volonté des maires ;

- Réaffirme que la Communauté de communes – qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne doit s’imposer de façon autoritaire ;3

- Apporte son soutien le plus ferme aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre cette même position ;

- Demande la suppression pure et simple de l’article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») ;

- Demande par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs, d’adopter un amendement dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, visant à la suppression de son article 63 ; - Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir sans ambiguïté, au sein de leur groupe et par leur vote, cette demande de la commune.

5/OBJET : Cessions de terrains à l’euro symbolique - Famille BOILLON

Monsieur le Maire présente le dossier pour l’aménagement du carrefour Chemin de la Plaine et la régularisation de l’élargissement du Chemin Prélafont. Dans le cadre de cet aménagement, afin de garantir la sécurité des usagers, il est prévu des cessions de terrains à l’euro symbolique au profit de la commune d’une partie des parcelles cadastrées section A n° 958, 960 et 1244 appartenant à la famille BOILLON :

N° de parcelle concernée Superficie

A 958 1 m²

A 960 60 m²

A 1244 117 m²

Les frais relatifs à cette opération (documents d’arpentage et actes notariés) seront pris en charge par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- se prononce favorablement pour l’aménagement du carrefour du Chemin de la Plaine et l’élargissement du chemin Prélafont ;

- précise que cette opération n’affecte pas la circulation publique sur la voie ; - autorise le Maire à signer tous les actes et tous les documents relatifs à ces cessions gratuites ; - dit que les frais afférents à cette opération seront pris en charge par la commune, sur le budget principal M14.

6/OBJET : Contrats d’assurance des risques statutaires

Le Maire rappelle que la commune a, par délibération en date du 9 février 2009, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche (CGFPT) de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le CGFPT de l’Ardèche a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

d’accepter la proposition suivante proposée par CNP Assurances-SOFCAP - durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 1er janvier 2014),

- agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

. risques garantis : décès, accident de service et maladie imputable au service, longue maladie, maladie de longue durée, maternité/adoption, paternité, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, infirmité de guerre, invalidité temporaire.

. conditions : taux de 6.65 % avec une franchise 10 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 %.

- agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre :

. risques garantis : accident de service/maladie professionnelle, grave maladie, maternité/adoption, paternité, maladie ordinaire.

. conditions : taux de 1,15 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire. autorise le Maire à signer les conventions en résultant et tous les documents nécessaires à son exécution.

7/OBJET : Recensement de la population 2014 – Recrutement de deux agents recenseurs

Considérant que la commune de Saint Didier sous Aubenas est concernée par le recensement de la population en 2014,

Considérant que la mission de recensement nécessite le recrutement d’agents recenseurs, Vu l’appel à candidatures publié sur les panneaux d’affichage et le site internet de la commune,4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de recruter 2 vacataires pour effectuer les missions d’agents recenseurs ; - autorise le Maire à les nommer par arrêté ;

- fixe la rémunération de ces agents au prorata du nombre d’imprimés qu’ils auront collectés et à la participation aux séances de formation sur les bases suivantes :

. le bulletin individuel............................................................................................................................ 1.00 € . la feuille de logement ......................................................................................................................... 1.05 € . la fiche de logement non enquêté ...................................................................................................... 0.30 € . le bordereau de district ...................................................................................................................... 5.00 € . la séance de formation ..................................................................................................................... 30.00 € - accorde en complément de cette rémunération une prime individuelle de 250 € pour tenir compte des frais divers ;

- précise que ces agents seront soumis au régime général de la sécurité sociale, et affiliés à l’IRCANTEC.

8/OBJET : Demande de subvention « Classe de découverte » - CLIS de Labégude

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Mairie de Labégude relatif à une demande de subvention de 100 € pour une classe de découverte organisée pour les enfants de la classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) de l’école primaire de Labégude.

Un enfant de la commune de Saint-Didier-Sous-Aubenas est scolarisé dans cette classe. La commune de Labégude verse une subvention de 100 € pour les élèves de cours élémentaire et pour les élèves de la CLIS domiciliés à Labégude.

La commune de Saint-Didier est donc sollicitée pour verser la même subvention pour l’enfant concerné, lui permettant de participer à cette classe de découverte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de verser une subvention de 100 € à l’école primaire de Labégude, sous réserve que l’enfant concerné participe à la classe de découverte ;

9/OBJET : Demande de subvention de l’Association sportive du Collège de Jastres

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’Association Sportive du Collège de Jastres d’Aubenas relatif à une demande de subvention pour aider à financer les activités de l’UNSS (Union Nationale des Sports Scolaires). Il invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur cette demande de subvention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Considérant le nombre croissant de demandes de subventions de la part des associations sportives, Considérant que la volonté de la commune est de soutenir les associations communales, - décide de ne pas donner suite à la demande de subvention présentée par l’association sportive du Collège de Jastres d’Aubenas.

10/OBJET : Réforme des rythmes scolaires

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2013 demandant déjà le report de l’application de cette réforme à la rentrée 2014-2015 pour l’école publique communale « René Cassin » étant donné les interrogations et les nombreuses difficultés qu’elle pose,

Vu la proposition d’aménagement du temps scolaire (dite proposition n° 1) des enseignants approuvée par le Conseil d’Ecole extraordinaire du 26 septembre 2013 qui n’a recueilli que 3 voix sur les 45 exprimées par l’ensemble des parents d’élèves (76) consultés par la Municipalité ;

Vu la proposition n° 2 de la commission communale des affaires scolaires du 7 octobre 2013 qui n’a recueilli que 8 voix sur les 45 exprimées par l’ensemble des parents d’élèves (76) consultés par la Municipalité ; Vu la proposition n° 3, fruit de la concertation organisée par la commission communale des affaires scolaires du 7 octobre 2013, qui a recueilli 33 voix sur les 45 exprimées par l’ensemble des parents d’élèves (76) consultés par la Municipalité ;

Vu la proposition n°4 exprimée par 1 parent d’élève sur les 45 exprimées par l’ensemble des parents d’élèves (76) consultés par la Municipalité ;

Vu cette consultation, initiée par la Commune, de l’ensemble des parents d’élèves représentants 76 écoliers sur ce projet de réforme leur demandant de choisir la proposition qui leur semble la plus adaptée aux rythmes de l’enfant ;

Considérant que plus de 70 % des parents consultés par les élus, retiennent la proposition n° 3 ;5

Considérant l’avis favorable exprimé à l’unanimité du Conseil d’Ecole du 7 novembre 2013 sur cette proposition n°3 Considérant la grève du mercredi 13 novembre 2013 contre le décret sur les rythmes scolaires suivie par l’ensemble des enseignants et du personnel affecté à l’école de St Didier-sous-Aubenas ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

. 8 voix pour

. 3 abstentions (S.AUBOSSU, I.FONTAINE, P. SALQUE)

- se félicite de la concertation, exemple de démocratie participative et active, qu’il a initiée et élargie au personnel communal et à tous les parents d’élève qui ont pu s’exprimer malgré les réticences rencontrées ;

- retient bien évidemment la proposition n° 3 issue de cette concertation exemplaire de la municipalité, pour l’aménagement des rythmes scolaires à mettre en place à la rentrée scolaire de septembre 2014, à savoir :

Horaires Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total heures

8 h 30 - 11 h 30 Classe Classe Classe Classe Classe 15 h 00

11 H 30 - 13 H 30 Pause méridienne Pause méridienne Pause méridienne Pause méridienne

13 H 30 - 15 H 45 Classe Classe Classe Classe 9 h 00

15 h 45 - 16 h 30 Temps périscolaire Temps périscolaire Temps périscolaire Temps périscolaire 24 h de classe

- charge le Maire de recueillir l’avis de l’inspecteur de circonscription et de transmettre ce projet d’organisation du temps scolaire à l’Inspection Académique à Privas ;

- dit que l’organisation de vraies activités périscolaires quotidiennes de 45 minutes seulement est extrêmement difficile à organiser, surtout pour les petites communes, avec des intervenants qualifiés à recruter, du matériel à prévoir, des locaux à adapter, etc… ;

- dit que les coûts engendrés seront très importants pour les petites communes comme St Didier ;

- dit que le financement communal, de cette réforme imposée par l’Etat, se traduira inévitablement soit par le paiement des activités par les parents, soit par l’augmentation des impôts locaux ou les deux ;

- dit que cette réforme ne présente aucun intérêt pour les enfants des classes maternelles qui pour la plupart dormiront en début d’après-midi avec les enseignants et dont la commune devra, elle, assurer ensuite « leur éducation » au travers d’activités périscolaires ;

- dit qu’il est regrettable que l’enseignement, compétence régalienne de l’Etat, soit transférée ainsi aux communes et mise à la charge financière des collectivités locales ;

- dit que cette réforme va créer des écoles à deux vitesses, celles qui pourront financer du périscolaire de qualité et celles qui ne le pourront pas et ne pourront donc mettre en place qu’une simple garderie ;

- dit qu’il est anormal que les écoles privées sous contrat avec l’Etat n’ont pas l’obligation d’appliquer cette réforme ;

- dit que les risques, qui découlent de ces deux dernières observations, sont de vider les effectifs parfois fragiles des écoles communales publiques, rurales et laïques, au profit des écoles privées, ou publiques qui auront les moyens de mettre en œuvre des activités périscolaires ;

- dit surtout que, si l’objectif légitime de cette réforme, est de réduire la journée scolaire des écoliers, celui ne sera pas atteint car, au contraire, la plupart des enfants, notamment pour ceux dont les parents ont des obligations professionnelles, verront leur temps hebdomadaire passé dans les établissements scolaires augmenté et ne respectant pas ainsi les rythmes de l’enfant ;

- demande ainsi, au vu de toute cette argumentation ainsi développée, que cette réforme inapplicable, coûteuse et inefficace dans sa forme actuelle, soit purement et simplement abandonnée ;

11/OBJET : Taxe d’aménagement applicable au 1er janvier 2014

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 novembre 2011, le Conseil Municipal a institué sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 5 % pour toutes les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012. Cette taxe s’est substituée à la TLE (Taxe Locale d’Equipement).6

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Considérant que toutes les surfaces supérieures à 5 m², closes et couvertes, d’une hauteur minimum de 1.80 mètres sont soumises à cette taxe ;

Considérant qu’en complément à la part communale de la taxe d’aménagement viennent s’ajouter une part départementale et la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le montant important que peut représenter cette taxe pour les titulaires d’une autorisation d’urbanisme ; Afin de ne pas décourager la construction et l’extension des constructions existantes sur la commune ; Considérant que la commune peut, sur délibération prise avant le 30 novembre, modifier le taux applicable et fixer les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’instituer le taux de 4 % pour la Taxe d’Aménagement sur le territoire communal.

- D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

Totalement les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1er de l’article

L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2e de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit, les logements , résidences sociales et logements foyers financés en PLUS, PLS et PSLA).

les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui sont financées par un PTZ+ (Prêt à Taux

Zéro renforcé) dans la limite de 50% de leur surface excédent 100 M2.

- Charge le Maire de transmettre la présente délibération aux services de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ;

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit.

12/OBJET : Régularisation cessions terrains zone commerciale Les Terres de Millet

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2012 :

- autorisant Monsieur le Maire à recourir à l’acte authentique en la forme administrative pour les acquisitions, ventes et échanges et toutes autres transactions devant avoir lieu dans le cadre de la procédure de régularisation de la voirie, - autorisant le Maire à effectuer toutes les démarches relatives aux régularisations de la voirie communale, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2012 autorisant le Maire à procéder aux régularisations de la voirie communale au droit du Centre Commercial Les Terres de Millet, à l’euro symbolique, à savoir :

Nom – Prénom N° de parcelle concernée Superficie Les Copropriétaires (zone commerciale les Terres de Millet) A 1684 (ancien n° : A 1310c) 32 m² Les Copropriétaires (zone commerciale les Terres de Millet) A 1682 (ancien n° : A 574a) 121 m² Les Copropriétaires (zone commerciale les Terres de Millet) A 1686 (ancien n° : A 1315e) 27 m² Commune de St Didier sous Aubenas à SCI ESPE A 1687 261 m² Commune de St Didier sous Aubenas aux copropriétaires (zone

commerciale les Terres de Millet) A 1688 87 m²

Il convient de préciser que cette opération est une simple régularisation de la situation existante et qu’elle n’affecte pas la circulation publique sur la voie d’accès à la zone commerciale des Terres de Millet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Georges Robert VOLLE en qualité de commerçant sur la zone commerciale des Terres de Millet n’a pas participé aux débats, ni pris part au vote) :

- approuve les acquisitions et les cessions ci-dessus désignées à l’euro symbolique ; - approuve le déclassement des parcelles cadastrées section A 1687 et 1688 du domaine public routier communal ; - précise que ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable car cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie ;

- précise que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune : frais de géomètre, rédaction des actes, publicité foncière ;

- autorise le Maire à signer toutes pièces administratives ou comptables afférentes à la régularisation de ces dossiers.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Il est décidé à l’unanimité de ne pas augmenter les tarifs communaux au 1er janvier 2014 (cantine, garderie, cimetière, location salle polyvalente, eau, assainissement….).7

Intervention de M. Raymond ROURESSOL qui souhaite éclaircir un point figurant dans le compte rendu du CCAS du 14 octobre 2013. Monsieur le Maire l’invite à venir en parler à la prochaine réunion du CCAS prévue le 25 novembre 2013 à 20 h 00.

Monsieur le Maire fait le point sur le projet de golf :

- il rappelle que suite à la réunion du 8 octobre 2013 à Privas, la CDCEA (Commission Départementale de Consommation de l’Espace Agricole) a émis un avis défavorable sur ce projet. - la réunion d’examen conjoint réunissant les personnes publiques associées s’est tenue le 30 octobre 2013 à la Mairie et a fait l’objet de vifs échanges.

- Le Maire précise que ce projet permettrait d’entretenir des terres agricoles vouées à l’abandon et que ce n’est pas un projet irréversible, en effet, si nécessaire, le retour à l’agriculture resterait possible sur ces parcelles.

- ce projet permettrait la création d’au minimum 5 emplois, la démocratisation de la pratique du golf et serait ouvert aux scolaires et aux personnes à mobilité réduite.

- Il regrette que les services de l’Etat opposent le « monde agricole » et le « monde touristique ». Il s’agit de deux activités qui peuvent être complémentaires, en effet, les touristes venant faire du golf ou visiter la grotte Chauvet repartiront avec des produits locaux issus de l’agriculture.

- il regrette l’attitude des services de l’Etat, que l’on peut assimiler à du chantage, qui demandent des compensations par la création de ZAP (Zones agricoles protégées) et qui mettent en parallèle le Diagnostic Foncier Agricole et Sylvicole engagé par la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals avec le projet de golf.

- Le Maire précise qu’il a demandé, lors de la dernière réunion sur ce Diagnostic Foncier Agricole, que le diagnostique de la commune de Saint Didier soit traité en urgence et mis à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire prévu le 19 décembre 2013 à Saint Didier.

- Il précise enfin qu’il a présenté ce dossier à Mme la Sous-Préfète de Largentière, mercredi 13 novembre 2013. Lors de cet entretien d’autres dossiers ont été abordés, notamment le stand de tir et la réglementation relative aux panneaux publicitaires.

Marc GUYON présente l’autocollant représentant le blason de la commune qui sera distribué avec le bulletin municipal 2014 actuellement en cours de rédaction. Il indique qu’il dispose de photos aériennes de la commune qui sont mises en ligne sur le site internet de la mairie : www.saint-didier-sous-aubenas.fr.

Quelques dates :

- Dimanche 1er décembre 2013 à la Salle Polyvalente : repas du CCAS

- 2 décembre 2013 à 18 h 00 commission du personnel à la Mairie

- Samedi 7 décembre 2013 à la Mairie : téléthon organisé par l’association Saint Didier en Fête

- 16 décembre 2013 à 18 h 00 réunion du Conseil Municipal, suivie à 19 h 30 de l’apéritif de Noël offert au personnel communal et leur conjoint

- Jeudi 19 décembre 2013 à 18 h 00 à la Salle Polyvalente : conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals

- Lundi 6 janvier 2013 à 19 h 00 : vœux du Maire à la Salle Polyvalente de Saint Didier

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30

A Saint Didier sous Aubenas, le 21 novembre 2013

Le Maire,

Richard MASSEBEUF