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Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Villers-Carbonnel.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 septembre 2018
Date de
convocation
20/09/2018
Date
d’affichage
20/09/2018
Nombre de
membres
présents
Nombre de
membres en
exercice
85
Nombre de
votants
Département
de la SOMME
Arrondissement
de PERONNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA HAUTE SOMME (Combles-Péronne-Roisel)
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-21 à L153-23 ?
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villers
Carbonnel en date du 22 février 2010, prescrivant la révision du plan d’occupation des sols et l’élaboration du plan local d’urbanisme,
Considérant que 2 débats ont eu lieu les 19 septembre 2011 et 17 octobre 2016 au sein du conseil municipal de la commune sur les orientations générales du P.L.U et le contenu du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD), conformément aux dispositions de
l’article L 132-9 du Code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2017 par lequel la Communauté de Communes de la Haute Somme est compétente en matière d’élaboration de plan local d’urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu,
Vu la délibération n°2017-23 en date du 6 avril 2017 du conseil
communautaire, actant le transfert du projet de PLU de la commune de Villers Carbonnel vers la Communauté de Communes de la Haute Somme, afin de poursuivre la procédure,
Vu la délibération n°2017-79 en date du 25 septembre 2017 du conseil communautaire, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
Vu l’avis de la CDPENAF en date du 27 décembre 2017,
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 23 janvier 2018,
Vu l’arrêté communautaire en date du 30 janvier 2018 portant ouverture et organisation de l’enquête publique relative à l’élaboration de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villers Carbonnel,
…/…
2018 – 87 Objet : Aménagement de l’espace – Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Villers Carbonnel – Approbation …/…
Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique ne nécessitent pas de modifications majeures, (cf annexe)
Considérant que le PLU tel que présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme,
Vues les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 20 septembre 2018
ENTENDU, l’exposé de Monsieur Eric FRANÇOIS, Président,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Communautaire,
DECIDE d’approuver le plan local d’urbanisme tel qu’il est
annexe à la présente délibération.
Conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et en Communauté de Communes durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal local.
La présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu’après :
- un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet de la Somme si celui- ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme, dans le cas contraire, à compter de la date de prise en compte de ces modifications,
- l’accomplissement des mesures de publicité,
- dès réception par le préfet si la commune est située au sein d’un SCOT approuvé.
Fait à Péronne, les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition conforme,
Le Président,
Eric FRANÇOIS