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Déliberation - 2017 0078 poursuite procedure modalites collaboration
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Bouquemaison.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 0078 poursuite procedure modalites collaboration)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE NORD PICARDIE
Conseil communautaire du 6 avril 2017
Délibération 2017-0078
POURSUITE DES PROCEDURES D'URBANISME ENGAGEES
PAR LES ANCIENS TERRITOIRES DU BERNAVILLOIS, BOCAGE HALLUE ET DOULLENNAIS
ET PRECISIONS QUANT AUX MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU TERRITOIRE NORD PICARDIE ET SES COMMUNES MEMBRES
Le 6 avril 2017 à 18h, se sont réunis dans l’espace culturel de Doullens, sous la présidence de Monsieur Laurent SOMON, Président de la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie, après avoir été légalement convoqués le 31 mars 2017 les 95 membres et 61 suppléants du conseil :
Titulaires présents : 71/95
AUTHEUX: Bouteleux Daniel AUTHIEULE: Herbin Michel BARLY: Delattre Martine (suppléante) BAVELINCOURT : Jumelle Alain BEALCOURT : Septier Didier BEAUCOURT-SUR-L'HALLUE : Marchand Annie BEAUMETZ: Magnier Jean-Michel BEAUQUESNE: Colignon Marie-Claire, Durieux François BEAUVAL: Rabouille Jacques, Contet Corine , Sara Micheline, Valour Cyrille BEHENCOURT: Plaisant Philippe BERNATRE : Eon Jacques BERNAVILLE : Somon Laurent, De Saint Riquier Gérard BERNEUIL : Flahaut Francis BONNEVILLE : Potriquier Daniel CANDAS : Hersin Dominique, Mercier Jean-Pierre CARDONNETTE : Marfaux Laurent CoIsY : Deflesselle Claude CONTAY : Boivin Gérard DOMLEGER-LONGVILLERS : Lombart Jocelyne DOULLENS : Vlaeminck Christian, Grossemy Danièle, Hiver Christelle, Laverdure Chantal, Legranger Nicole, Mette Claudette, Nauwynck Laurent, Ngassam William, Piot Pascal, Van Dycke Anne FIEFFES-MONTRELET : Varlet Xavier FIENVILLERS : Roussel Alain FLESSELLES : Faure Claude, Louette Jocelyn, FRECHENCOURT : Wils Serge FROHEN-SUR-AUTHIE : Devillers Jean-Pierre GEZAINCOURT: Chevalier Alain GROUCHES- LUCHUEL : Petit Francis HEM-HARDINVAL : Roussel Eric HEUZECOURT : Blondel Gérard HUMBERCOURT : Penet-Caron Catherine LE MEILLARD : Cardon Jean-Pierre LONGUEVILLETTE : Crépin François LUCHEUX : Duhautoy Michel MEZEROLLES: Fernet Jean-Pierre MOLLIENS-AU-BOIS : Avisse Frédéric MONTIGNY-SUR-
L’HALLUE : Mirguet Marlène MONTIGNY-LES-JONGLEURS : Carpentier Marie-France MONTONVILLERS : Crampon Laurent NAOURS : Bouchy Jean-Michel, Gebleux Isabelle NEUVILLETTE : Ansellin Jean-Marie OCCOCHES : Dinouard Edwige OUTREBOIS : Maréchal Emmanuel PROUVILLE : Dufetel Bernard QUERRIEU : Briault Francine RAINNEVILLE : Masset Jacques REMAISNIL : Regnault Alain SAINT-GRATIEN : Massias
Bruno SAINT-VAST-EN-CHAUSSEE : Vignolle Marc SAINT-ACHEUL : Bettefort Marc TALMAS : Blocklet Patrick, Moreau Françoise TERRAMESNIL : Leclercq Jacques VADENCOURT : Bocquet Christian VILLERS- BOCAGE : Domont Anne-Sophie WARGNIES: Deturck Hubert
Absents / Excusés : 24 dont Pouvoirs : 8
AGENVILLE : Petit Dany BARLY: Petit Luc donne pouvoir à Delattre Martine BOISBERGUES: Ossart Jean- Pierre BREVILLERS: Cabuzel Elie BOUQUEMAISON: Caron Daniel CONTEVILLE: Thorel Arnaud DOMESMONT: Bazin Joël DOULLENS : Batteux Christian pouvoir à Vlaeminck Christian, Dumoulin Jean-Louis donne pouvoir à Ngassam William, Thuïillier Bernard EPECAMPS : Deramecourt Jean FLESSELLES : Binoist Bernard donne pouvoir à Faure Claude, Martinval Claude GORGES : Delattre Guy HIERMONT : Duval Frédéric LA VICOGNE : Gallet David MAIZICOURT : Larde Emmanuel donne pouvoir à Septier Antoine MIRVAUX : Souart Jocelyne PIERREGOT : Dupont Loïc donne pouvoir à Avisse Frédéric PONT-NOYELLE : Durier Jacky RUBEMPRE : Rousseaux Jean-Marie VAUX-EN-AMIENOIS : Leleu Daniel VILLERS-BOCAGE : Domont Jean- Pierre donne pouvoir à Domont Anne-Sophie, Gaudoin Chantal donne pouvoir à Crampon Laurent Secrétaire de séance :
Francine Briault (Querrieu)
Délibération 2017-0078 La communauté de communes du Territoire Nord Picardie créée par arrêté préfectoral du 16 décembre dernier est compétente en documents de planification depuis le 1% janvier 2017.
Il en résulte que l’ensemble des procédures engagées par chaque ex communauté de communes du Bernavillois, Bocage Hallue et Doullennais doit être achevée par la nouvelle collectivité.
« L'établissement public de coopération intercommunale peut achever toute
procédure d'élaboration ou d'évolution d’un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d’une fusion ou du transfert de cette compétence (.…).
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l’ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa Jusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence (...) ».(L153-9 du code de l’Urbanisme)
Rappel des documents d’urbanisme en cours d’études :
> Les élaborations :
Le PLUïi de l’ex Communauté de communes du Bernavillois prescrit en date du 17 décembre 2012 (études achevées, projet arrêté)
Le RLPi de l’ex Communauté de communes du Bernavillois prescrit en date du 17 décembre,
(études achevées, projet arrêté)
Le PLUi de l’ex Communauté de communes du Bocage Hallue prescrit en date du 7 février 2013 (études achevées, projet en phase d’être arrêté)
Le RLPi de l’ex Communauté de communes du Bocage Hallue prescrit en date du 16 octobre 2016 (études non commencées)
Le PLUi de l’ex Communauté de communes du Doullennais prescrit en date du 7 février 2013 (études non commencées)
Le RLPi de l’ex Communauté de communes du Doullennais prescrit en date du 16 octobre 2016, (études non commencées)
> Les révisions
Révision du Plan d’Occupation des Sols /élaboration du PLU par délibération de l’ex communauté de communes du doullennais le 5 juillet 2016 après accord de la commune de Doullens. (Projet d'Aménagement et de Développement durable débattu en conseil communautaire)
> Les modifications
1° modification du PLU de Beauval engagée par délibération communautaire de l'ex communauté de communes du doullennais le 31 mai 2016 visant à permettre l'implantation d’habitat et particulièrement un projet porté par l’'OPSOM sur le site de la friche industrielle saint Frère, classée actuellement en zone à vocation économique
2% modification du PLU de Beauval engagée par délibération communautaire de l’ex communauté de communes du doullennais le 31 mai 2016 visant à permettre l'implantation d’une entreprise avicole en entrée de ville sur une zone économique.
Délibération 2017-0078 Il est précisé que les délibérations prises ne sont pas retirées mais amendées notamment quant aux nouvelles modalités de collaboration pour les procédures de PLUi et RLPi dont les études ne sont pas commencées (cas du Doullennais pour les procédures PLUï/RLPi et cas du Bocage Hallue pour la procédure de RLPi).
Procédures de planification intercommunale non débutées (PLUïi/RLPi
L'article 1.153-8 du Code de l’Urbanisme prévoit en effet que le PLU est élaboré en «collaboration» avec les communes membres et que «l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son Président, l’ensemble des maires des communes membres».
Les modalités de collaboration entre la communauté de communes du Territoire Nord Picardie et les territoires concernés ont donc déjà été débattues lors de la conférence des maires qui a eu lieu le 30 mars 2017. Il appartient donc désormais au Conseil Communautaire de statuer sur ces éléments.
Mise en place d’un comité de pilotage (COPIL) représenté par le Président de la commission urbanisme, les élus membres de la commission représentatifs du Territoire concerné par le document de planification +4 représentants des 2 autres territoires (1 référent + 1 suppléant par territoire).
Mise en place d’un comité de suivi représenté par l’ensemble des maires du territoire concerné. Comité réuni autant que de besoin dans le cadre de la construction du projet de PLUi et de sa concertation pour validation lors de la présentation des phases de rendu du travail. Ce comité de suivi pourra être élargi (référents associatifs, représentants élus ou non du territoire, techniciens, …) ou divisé selon les secteurs et thématiques abordés.
La conférence des Maires Conformément au code de l'urbanisme, à l'initiative de Monsieur
le Président, et rassemblant l’ensemble des maires des communes membres, la Conférence
Intercommunale doit se réunir officiellement, à deux reprises pendant l’élaboration du PLUï :
-__ Pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération
du conseil arrêtant ces modalités :
- Après l’enquête publique du PLUi : pour une présentation des avis joints au dossier
d'enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur.
Espace de collaboration entre les communes, elle peut être saisie à tout autre moment d'élaboration du PLUi, à la demande du comité de pilotage, afin de développer des points thématiques nécessitant une information ou l’avis des Maires ou de traiter d’une question stratégique ou d’un enjeu politique.
Délibération 2017-0078 Pour la révision et l’évolution des documents en vigueur, il est proposé :
Un comité de pilotage composé du Président de la commission urbanisme, des élus membres de la commission urbanisme appartenant au territoire concerné (Bernavillois, Bocage Hallue, Doullennais) pouvant être élargi à 3 ou 4 personnes maximum (élus ou non) désignés préalablement par le maire de la commune concernée par la procédure d’évolution du document d’urbanisme.
Un comité de suivi associant le conseil municipal et où la commission urbanisme de la commune concernée par la procédure d’évolution du document d’urbanisme
- Dans le cadre de la construction du projet et de sa concertation
- Pour validation lors de la présentation des phases de rendu du travail
Ce comité de suivi pourra être élargi (référents associatifs, représentants élus ou non du territoire, techniciens, ..…) ou divisé selon les secteurs et thématiques abordés.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ D’approuver les dispositions précitées et de lancer la phase de consultation des bureaux d’études pour les études de PLUï/RLPi prescrites mais non commencées.
Fait à Doullens, le 6 avril 2017
Pour extrait conforme,
Le Président,
7 Q DU
Nombre de conseillers : 95 Laurent SOMON. | TERRITOIRE O PICAR Présents : 71 © DIE
Pouvoirs : 8
Votes pour : 79
Vote contre : -
Abstention : -
Délibération 2017-0078