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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 139
Document publié le Vendredi 27 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 139)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 139 – AOUT 2021
Recueil publié le 27 août 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 21/CAB/676 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac du Port - 3 place du Port - 85400 Luçon
Arrêté n° 21/CAB/677 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée 22 – rue Edouard Branly - 85500 Les Herbiers
Arrêté n° 21/CAB/678 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée - Centre d'Activités des Lilas - Avenue des Sables - 85700 Pouzauges
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N°478/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE GALLIEN, sis aux Herbiers
Arrêté N° 481 – 2021/DRLP.1 portant autorisation aux associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et CLUB VENDEE F1, organisateur technique» d'organiser le « 9ème rallye des côtes de lumière» les 4 et 5 septembre 2021 à Beaulieu Sous la Roche, Martinet, Aizenay
Arrêté N° 487/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF, sis à Challans
Arrêté N°488 /2021/DRLP1 portant modification de l'arrêté n° 39/2016/DRLP en date du 10 février 2016 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARLAMBULANCES MARTIN, sise à l'Herbergement
Arrêté N°491/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL HALLAIS DUVEAU THANATOPRAXIE, sise à Sainte-Foy
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n°2021-DRCTAJ/444 portant modification des statuts du SIVU des « Transports Scolaires de la Région Nord-Est de Chantonnay»
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 500 portant prorogation par dérogation de l'arrêté n° 18-DRCTAJ-282 du 21 juin 2018 attribuant une subvention DETR à la commune de Vairé
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 139 – AOUT 2021
Recueil publié le 27 août 2021
____ Arrêté n° 2021-DRCTAJ-508 portant modification du comptable de l'association syndicale autorisée de La Taillée
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 520 portant prorogation par dérogation de l'arrêté n° 18-DRCTAJ-277 du 21 juin 2018 attribuant une subvention DETR à la commune de L'Aiguillon sur Vie
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du mercredi 8 septembre 2021 à la Préfecture
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
ARRETE ARS-PDL/DT85-PRC/2021/41 PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
ARRETE ARS-PDL/DT85-PRC/2021/42 PORTANT COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
ARRETE ARS-PDL/DT85-PRC/2021/43 PORTANT COMPOSITION DU SOUS COMITE MEDICAL DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°17 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du clocher de l'église Saint-Pierre protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°18 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du donjon d'Ardelay protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°19 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) des Moulins à vent du Mont des Alouettes protégés au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°20 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) des anciens bains et lavoirs publics protégés au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°21 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Abbaye de la Grainetière protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée) ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°22 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château du Boistissandeau et son jardin d'agrément protégés au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°23 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du manoir du Bignon protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°24 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Chapelle Saint Jean-Baptiste protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune des Epesses (Vendée)
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°25 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’Église protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune des Epesses (Vendée)
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°26 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château du Puy du Fou protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune des Epesses (Vendée)
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°27 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) des vestiges du vieux château du Puy du Fou protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune des Epesses (Vendée) PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole ds Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/676
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Bar Tabac du Port — 3 place du Port — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 19/CAB/188 du 21 mars 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bar Tabac du Port — 3 place du Port —
85400 Luçon (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures en façade de l'établissement visionnant la voie
publique partiellement, soit les abords immédiats de celui-ci) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac du Port -
3 place du Port — 85400 Luçon présentée par Monsieur Cédric FRANZ, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 24 juin 2021 ;
Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Vu le nouveau courrier de Monsieur FRANZ adressé au maire de Luçon concernant les 2 caméras extérieures
en façade de l'établissement susvisées ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Cédric FRANZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bar Tabac du Port - 3 place du Port — 85400 Luçon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d’information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0026 et conservant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures en façade de létablissement visionnant la voie publique partiellement, soit les abords immédiats de celui-ci.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fratern ité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/676
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac du Port - 3 place du Port - 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/188 du 21 mars 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac du Port - 3 place du Port-
85400 Luçon (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures en façade de l'établissement visionnant la voie
publique partiellement, soit les abords immédiats de celui-ci) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac du Port -
3 place du Port - 85400 Luçon présentée par Monsieur Cédric FRANZ, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 24 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Vu le nouveau courrier de Monsieur FRANZ adressé au maire de Luçon concernant les 2 caméras extérieures
en façade de l'établissement susvisées;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Cédric FRANZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bar Tabac du Port - 3 place du Port - 85400 Luçon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre , identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0026 et conservant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures en façade de l'établissement visionnant la voie publique partiellement, soit les abords immédiats de celui-ci.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures en façade de l'établissement visionnant la voie publique partiellement se limitera aux abords immédiats de celui-ci (l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ne devront être visionnés),
d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devra en aucun cas entrer dans le champ de vision
des 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Concernant__les images enregistrées _par__les 2 caméras extérieures en façade _ visionnant
la_voie publique partiellement (abords immédiats de l'établissement) et_qui sont déconnectées
des autres caméras, le titulaire de la présente autorisation ou ses subordonnés ne pourront pas y avoir accès.
Le visionnage de ces images ne pourra être assuré que par les agents de l'autorité publique
individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale qui renseigneront
le registre lors de chaque visionnage et qui seront seuls habilités à extraire des images
du dispositif d'enregistrement. Le système comportera un code d'accès pour la visualisation et le visionnage
des enregistrements de cette caméra et une notice simplifiée d'utilisation _ du système
sous enveloppe cachetée qui sera mise à disposition des agents précités.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées x
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Fraternité
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cédric FRANZ, 3 place du Port - 85400 Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 août 2021.
Le chef du sefviée séc
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/677
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — 22 rue Edouard Branly — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu flarrêté préfectoral n° 16/CAB/637 du 10 octobre 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Services
Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — 22 rue Edouard Branly— 85500 Les Herbiers ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — 22 rue Edouard Branly -—
85500 Les Herbiers présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt
le 25 mai 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — 22 rue Edouard Branly — 85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0347 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/677
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée - 22 rue Edouard Branly - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/637 du 10 octobre 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Services
Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée - 22 rue Edouard Branly - 85500 Les Herbiers;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée - 22 rue Edouard Branly -
85500 Les Herbiers présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 25 mai 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée - 22 rue Edouard Branly - 85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0347 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET À
DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 août 2021.
Le chef du serv)
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/678
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — Centre d'Activités des Lilas — Avenue des Sables — 85700 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/638 du 10 octobre 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Services
Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — 22 rue Edouard Branly — 85500 Les Herbiers ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — Centre d'Activités des Lilas —
Avenue des Sables — 85700 Pouzauges présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 25 mai 2021;
VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — Centre d'Activités des Lilas — Avenue des Sables — 85700 Pouzauges), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0348 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/678
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée - Centre d'Activités des Lilas - Avenue des Sables - 85700 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/638 du 10 octobre 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable , d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Services
Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée - 22 rue Edouard Branly - 85500 Les Herbiers;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée - Centre d'Activités des Lilas -
Avenue des Sables - 85700 Pouzauges présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 25 mai 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée - Centre d'Activités des Lilas - Avenue des Sables - 85700 Pouzauges), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0348 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal.….).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 août 2021.
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Arrêté N°UT8 /2021/DRLP1
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL MARBRERIE GALLIEN,
sis aux Herbiers
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu le décret du président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTA/J/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 16 août 2021, présentée par M. Eric GALLIEN, en sa qualité de gérant de la SARL MARBRERIE GALLIEN ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1: L'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE GALLIEN, sis 8 Impasse
Jacqueline Auriol 85500 les Herbiers, identifié sous le numéro SIRET 50245741900021, exploité par M.Eric GALLIEN, en sa qualité de gérant, est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 16 août 2021, soit jusqu'au 16 août 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
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et des libertés publiques
Arrêté N°~Tg !2021!DRLP1
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL MARBRERIE GALLIEN,
sis aux Herbiers
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu le décret du président de la République du 12juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral nO 21!DRCTAJ!2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim;
Vu la demande d'habilitation reçue le 16 août 2021, présentée par M. Eric GALLIEN, en sa qualité de gérant de la SARL MARBRERIE GALLIEN;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1: L'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE GALLIEN, sis 8 Impasse Jacqueline Auriol 85500 les Herbiers, identifié sous le numéro SIRET 50245741900021, exploité par M. Eric GALLIEN, en sa qualité de gérant, est habilité po ur une durée de cin q ans à com pter du 16 août 2021. soit jusqu'au 16 août 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 2 : Le numéro d’habilitation est le : 21-85-0179.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être
suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire des Herbiers. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2% ADUT 2021 Le préfet,
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° 481 - 2021/DRLP.1
portant autorisation aux associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et CLUB VENDEE F1, organisateur technique » d'organiser le « 9"® rallye des côtes de lumière » les 4 et 5 septembre 2021 à Beaulieu Sous la Roche, Martinet, Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres II! parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2021 ;
Vu larrêté préfectoral n°21/CAB-SSCR-BSR/126 en date du 11 février 2021 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée :
Vu les règles techniques et de sécurité concernant les rallyes automobiles édictées par la Fédération Française du Sport Automobiles (F.F.S.A.) en application de sa délégation de mission de service public ;
Vu l'enregistrement par la Ligue Régionale du Sport Automobile Bretagne Pays de la Loire sous le numéro R29 en date du 31 mai 2021;
Vu le dossier présenté par les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif » et le « CLUB VENDEE F1, organisateur technique », (M. Ludovic GREAUD, 4 rue des charmes -— 85170 BEAUFOU / M. RABAUD Jean-Marc -— BP1 — 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 9°" rallye des côtes de lumière les 4 et 5 septembre 2021 sur le territoire des communes de BEAULIEU SOUS LA ROCHE, MARTINET, AIZENAY ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 19 août 2021 ;
Vu l'arrêté n°2021-T-1848-DR-Circulation en date du 10 août 2021 du Président du Conseil Départemental de la Vendée (direction des routes) portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines routes départementales ;
Vu l'arrêté commun VOI 2021.07.003 de MM. Les Maires de Beaulieu Sous la Roche, Martinet, Aizenay du 6 juillet 2021 réglementant la circulation le 5 septembre 2021 de 5 heures à 20h sur certaines voies des communes ,
Vu l'arrêté VOI 2021.07.004 de M. Le Maire de Beaulieu Sous la Roche du 6 juillet 2021 réglementant la circulation du samedi 4 septembre 2021 à midi au dimanche 5 septembre 2021 à 22 heures sur certaines voies de la commune, et interdisant le stationnement des véhicules sur le complexe salle polyvalente/salle de sport y compris les parkings rue du stade du samedi 4 septembre 2021 à 8h au dimanche 5 septembre 2021 à 22h;
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et des libertés publiques
Arrêté N° 481 - 2D21/DRLP.1
portant autorisation aux associations « A.S .A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et CLUB VENDEE F1, organisateur technique» d'organiser le « gème rallye des côtes de lumière» les 4 et 5 septembre 2021 à Beaulieu Sous la Roche , Martinet, Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport ; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n021/CAB-SSCR-BSR/126 en date du 11 février 2021 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée;
Vu les règles techniques et de sécurité concernant les rallyes automobiles édictées par la Fédération Française du Sport Automobiles (F.F.S.A.) en application de sa délégation de mission de service public ;
Vu l'enregistrement par la Ligue Régionale du Sport Automobile Bretagne Pays de la Loire sous le numéro R29 en date du 31 mai 2021 ;
Vu le dossier présenté par les associations «A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif» et Je « CLUB VENDEE F1 , organisateur technique », (M. Ludovic GREAUD, 4 rue des charmes - 85170 BEAUFOU / M. RABAUD Jean-Marc - BP1 - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 9ème rallye des côtes de lumière les 4 et 5 septembre 2021 sur le territoire des communes de BEAULIEU SOUS LA ROCHE, MARTINET, AIZENAY ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 19 août 2021 ;
Vu l'arrêté n02021-T-1848-DR-Circulation en date du 10 août 2021 du Président du Conseil Départemental de la Vendée (direction des routes) portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines routes départementales ;
Vu l'arrêté commun VOl 2021.07.003 de MM. Les Maires de Beaulieu Sous la Roche, Martinet, Aizenay du 6 juillet 2021 réglementant la circulation le 5 septembre 2021 de 5 heures à 20h sur certaines voies des communes ;
Vu l'arrêté VOl 2021.07.004 de M. Le Maire de Beaulieu Sous la Roche du 6 juillet 2021 réglementant la circulation du samedi 4 septembre 2021 à midi au dimanche 5 septembre 2021 à 22 heures sur certaines voies de la commune, et interdisant le stationnement des véhicules sur le complexe salle polyvalente/salle de sport y compris les parkings rue du stade du samedi 4 septembre 2021 à 8h au dimanche 5 septembre 2021 à 22h ; 2
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives le 23 juillet 2021, après reconnaissance sur place.
ARRETE
Article 1er - Les associations «A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et ie Club Vendée F1, organisateur technique» sont autorisées dans les conditions déterminées ci-après, à organiser le 9°" rallye des côtes de lumière les 4 et 5 septembre 2021 sur le territoire des communes de BEAULIEU SOUS LA ROCHE,
MARTINET, AIZENAY selon les itinéraires annexés au présent arrêté.
Le 9°" Rallye des côtes de lumière représente un parcours de 114, 2 km.
Il est divisé en une étape et quatre sections. Il comporte sept épreuves spéciales d’une longueur totale de 39, 9 km.
Les sept épreuves spéciales sont :
- ES n° 1-3-5-7 « la carrière» 6, 450 km,
- ES n° 2-4-6 « le vieux plessis» 4, 7 km.
Les reconnaissances, limitées à trois passages maximum par équipage, s’effectueront dans le respect du code de la route, le samedi 4 septembre 2021 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par M. RABAUD organisateur technique, la gendarmerie et les autorités municipales. Le rendez-vous est fixé au PC course, rue du stade, complexe sportif à Beaulieu sous la Roche.
Le directeur de course au PC sera M. Serge FAUVEL, les directeurs de course adjoint au PC seront M. CONDEMINE Bernard et M. PAGE Jean-Luc.
L'organisateur technique, M. RABAUD Jean-Marc, le directeur de course M. Serge FAUVEL ou un des directeurs de course adjoint devront avoir vérifié qu'il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant
d'autoriser le départ de la course.
Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité de M. RABAUD Jean-Marc, du directeur de course M. Serge FAUVEL ou d'un des directeurs de course adjoint d'empêcher le départ de la course ou de l'arrêter si elle a débuté.
Dans ce dernier cas, le sous-préfet de permanence (02 51 36 70 85) sera immédiatement informé par le
directeur de course.
Article 2 - L'organisateur devra adresser la liste des concurrents et de leur véhicule à la brigade de Gendarmerie des ACHARDS, dès la clôture des inscriptions.
Article 3 - Les prescriptions relatives à la sécurité de l'épreuve sont les suivantes :
Prescriptions en matière de circulation et de stationnement :
Pendant toute la durée du rallye, les concurrents devront se soumettre aux prescriptions du code de la route et
aux arrêtés pris par les collectivités locales concernées.
Des contrôles de vitesse inopinés seront effectués sur les itinéraires de liaison par les services de gendarmerie.
Les organisateurs devront s'assurer du bon positionnement des commissaires de route qui, en nombre suffisant,
assureront la sécurité des épreuves.
Douze commissaires de course minimum seront répartis sur l'épreuve. Ils seront en possession d’un extincteur et auront reçu préalablement une formation leur permettant de le manipuler. 3-
Les commissaires seront en liaison avec la direction de course par radio VHF et téléphone portable.
Pendant la même période, la circulation sera déviée par les voies départementales conformément aux plans joints en annexe au présent arrêté.
L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs qui demeurent responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires et mise en place par les organisateurs de la manifestation.
Pendant le déroulement des courses, seuls sont autorisés à circuler sur le parcours les véhicules des concurrents, des organisateurs, des secouristes et en cas d'urgence, des riverains après autorisation des organisateurs.
Sécurité du Public et des concurrents:
Les organisateurs devront communiquer les numéros de téléphone du PC course et du directeur de course au plus tard la veille de la manifestation :
- au centre Départemental d'Incendie et de Secours ;:
- au centre Opérationnel de la Gendarmerie de LA ROCHE SUR YON,
- aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas de besoin, le directeur de course devra pouvoir appeler, à tout moment, le « 18 ou le 112 » et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours qui seront éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit des épreuves spéciales.
Un médecin, une ambulance agréée et une dépanneuse seront positionnés sur chaque départ de spéciale. L'épreuve sera interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste.
Le libre accès des services de secours pour l'intervention et l'évacuation devra être assuré en tant que de besoin par l'organisateur.
En cas d'intervention des services de secours, l'accès au parcours se fera uniquement :
- par la ligne de départ de l'épreuve ou les voies d'accès matérialisées sur les plans joints au dossier ;
- dans le sens de la course ;
- après neutralisation de la course par le directeur de course.
Les numéros de téléphone du PC course seront les : 02 51 98 20 07 - 07 82 59 03 23
Le PC course se situera au complexe sportif, rue du stade à Beaulieu sous la Roche.
indépendamment des arrêtés susvisés, les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour la protection des concurrents et du public au cours de l'épreuve.
Zones spectateurs :
Le public admis à assister à l'épreuve se tiendra obligatoirement dans les zones réservées à cet effet, précisées sur les plans joints en annexe et matérialisées sur le terrain conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française du Sport Automobile concernant les raliyes.
A aucun moment les zones spectateurs ne devront être positionnées de manière à se trouver dans la trajectoire empruntée par les concurrents et à l'extérieur des virages. Deux commissaires de route minimum et des bénévoles devront être présents sur chaque zone réservée au public. Toutes les routes, chemins et voies de circulation accédant au circuit devront obligatoirement être fermés au public par la mise en place de rubalise sur laquelle seront fixés à intervalles réguliers des panneaux portant la mention « Rallye Automobile-Accès Interdit ».
Les endroits dangereux où seraient susceptibles de se trouver des spectateurs non autorisés devront être délimités par des rubans de signalisation.
L'organisateur devra prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtiments privés se trouvant en
bordure du parcours des épreuves spéciales.
La sécurité devra être renforcée :
> Epreuve spéciale 1-3-5-7 « la carrière »:
- lieu-dit « le Lutron » :
- des bottes de paille devront être placées devant les murs des maisons et poteaux
- lieu-dit « la Vacherie » :
- les poteaux électriques et le calvaire devront être protégés par des bottes de paille et deux commissaires de course devront être présents ;
- lieu-dit « la Petite Vinière » :
- des bottes de paille devront être mises en place pour protéger les murs des maisons et les poteaux ;.
> Epreuve spéciale 2-4-6 de « le vieux plessis» :
- lieu-dit « le Plessis aux Moines » :
- une botte de paille devra être mise en place devant le poteau électrique à l'entrée du village ;
- des bottes de paille devront protéger le mur de la maison situé dans le virage à la sortie du village ;
- au lieu-dit « la Chavechère » :
- des bottes de paille devront être mises en place pour protéger les murs des maisons ;
Article 4 — Les riverains devront avoir été individuellement prévenus par courrier. Ils devront être informés sur la conduite à tenir pendant la compétition et connaître les numéros d'urgence à contacter.
En cas d'urgence, les riverains pourront quitter ou rejoindre leur domicile après neutralisation de l'épreuve sous l'autorité du directeur de course. Les commissaires de route placés le long de l'itinéraire assureront tout particulièrement la sécurité de ces personnes.
Une information particulière sera réalisée auprès :
- des propriétaires d'animaux domestiques afin qu'ils prennent les dispositions nécessaires pour éviter toute divagation de leurs bêtes sur la voie publique ,
- des entreprises ou services (collecte du lait, service infirmier, portage des repas...) pour leur permettre d'adapter leurs horaires de passage.
Article 5 — Tous les frais occasionnés par la manifestation, notamment ceux du service d'ordre, seront à la charge des organisateurs. Article 6 — Parkings et stationnement :
Des parkings devront être mis à la disposition des spectateurs pour le stationnement de leurs véhicules qui ne pourront en aucun cas stationner sur les voies d'accès. Un dispositif devra matérialiser cette interdiction par la
mise en place de rubalise ou de panneaux de signalisation.
Une distance d'un mètre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement et des commissaires munis d’extincteurs appropriés devront être présents aux entrées et sorties de parkings.
L'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra être coupée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules qui devront être rangés sous la responsabilité des organisateurs en flots de cinquante voitures sur une rangée ou cent voitures sur deux rangées. Les îlots seront séparés par une allée de six mêtres.
Les emplacements des parkings devront être fléchés en amont et à l'approche de la manifestation pour guider au mieux les spectateurs.
Article 7 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le protocole sanitaire de la Fédération Française du Sport Automobile en vigueur le jour de la course, ainsi que les règles sanitaires
applicables dans le département de la Vendée le jour de la course.
Article 8 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les
arbres, les parapets et la chaussée.
Article 9 - L'autorisation de la course est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdira que la course ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l’organisateur au préfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées : elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51
36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article 10 — La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Contrôleur Général Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°481- 2021/DRLP.1 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 AOÛT 2021 Le préfet,
Pour le préfet,
Par delegation.
Le sous préfet des Sables d'Olonne
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Joh 2 Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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vu pour être annexé à mOn arrêté
du 27 AOUT 2021
Pour le préfet.
Par délegatior.
Le sous préfet des ne d'Oikrine
JohéW] MBUGENOT LE VIEUX PLESSIS
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Vu pour être annexé à mon arrêté
du 27 AOUT 2021
Pour le préfet,
Par delegation.
Le sous
ont MÈUGENOT PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° US Ÿ- /2021/DRLP1
portant habilitation funéraire de
l'établissement secondaire
de la SA OGF, sis à Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L
2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87;
Vu le décret du président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoit BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Vu la demande d'habilitation en date du 10 mai 2021, présentée par M. Christophe MENARD, en sa qualité de Directeur de secteur opérationnel ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l’habilitation ;
Arrête
Article 1: L'établissement secondaire de la SA OGF, ayant comme enseigne commerciale « PFG Services Funéraires », sis 42 rue Bonne Fontaine 85300 Challans, identifié sous le numéro SIRET 54207679928123, exploité par M. Christophe MENARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel, est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2021, soit jusqu'au 24 août 2026, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemit ë
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° L('& r /2021/DRLP1
portant habilitation funéraire de
l'établissement secondaire
de la SA OGF, sis à Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;
Vu le décret du président de la République du 12juillet 2017 portant nomination de M. Benoit BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim;
Vu la demande d'habilitation en date du 10 mai 2021, présentée par M. Christophe MENARD, en sa qualité de Directeur de secteur opérationnel;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'établissement secondaire de la SA OGF, ayant comme enseigne commerciale « PFG Services Funéraires», sis 42 rue Bonne Fontaine 85300 Challans, identifié sous le numéro SIRET 54207679928123, exploité par M. Christophe MENARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel, est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2021, soit jusqu'au 24 août 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr - mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le : 21-85-0177
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise à M. MENARD ainsi qu'au maire de Challans. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 AOÛT 2021 , Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDÉE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°88 /2021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 39/2016/DRLP en date du 10 février 2016 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL AMBULANCES MARTIN,
sise à l'Herbergement
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 39/2016/DRLP en date du 10 février 2016 modifié, portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AMBULANCES MARTIN, exploité par Mme Nicole BOUSSONNIERE, sise au 49 rue Georges Clémenceau au lieu-dit «za de la Vigne Rouge » à l'Herbergement, valable jusqu'au 09 février 2022 ;
Vu le décret du président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTA/J/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Vu la formalité modificative déposée par Mme Nicole BOUSSONNIERE au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 17 août 2021 pour enregistrer la nouvelle dénomination sociale « PF L'ETOILE FUNERAIRE » en remplacement de « AMBULANCES MARTIN » ;
Arrête
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté ci-dessus mentionné en date du 10 février 2016 est modifié
ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire de la SARL PF L'ETOILE FUNERAIRE, sise 49 rue Georges
Clémenceau au lieu-dit « za de la Vigne Rouge » 85260 l'Herbergement », identifié sous le numéro SIRET 40035016100099, exploité par Mme Nicole BOUSSONNIERE, en sa qualité de gérante, est habilité jusqu'au 9 février 2022, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté No4gg /2021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 39/2016/DRLP en date du 10 février 2016 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL AMBULANCES MARTIN,
sise à l'Herbergement
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté n° 39/2016/DRLP en date du 10 février 2016 modifié, portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AMBULANCES MARTIN, exploité par Mme Nicole BOUSSONNIERE, sise au 49 rue Georges Clémenceau au lieu-dit « za de la Vigne Rouge» à l'Herbergement, valable jusqu'au 09 février 2022;
Vu le décret du président de la République du 12juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim;
Vu la formalité modificative déposée par Mme Nicole BOUSSONNIERE au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 17 août 2021 pour enregistrer la nouvelle dénomination sociale « PF L'ETOILE FUNERAIRE» en remplacement de « AMBULANCES MARTIN» ;
Arrête
Article 1 : L'article T" de l'arrêté ci-dessus mentionné en date du 10 février 2016 est modifié ainsi qu'il suit:
L'établissement secondaire de la SARL PF L'ETOILE FUNERAIRE, sise 49 rue Georges Clémenceau au lieu-dit « za de la Vigne Rouge» 85260 l'Herbergement», identifié sous le numéro SIRET 40035016100099, exploité par Mme Nicole BOUSSONNIERE, en sa qualité de gérante, est habilité jusqu'au 9 février 2022, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr - Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le reste est inchangé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de l'Herbergement. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 AOUT 2021 ; Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
arrêté N° 441 /2021/DRLP1
portant habilitation funéraire de l'établissement
de la SARL HALLAIS DUVEAU THANATOPRAXIE,
sise à Sainte-Foy
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 23 août 2021, présentée par M. Emmanuel HALLAIS DUVEAU, en sa qualité de gérant de la SARL HALLAIS DUVEAU THANATOPRAXIE ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'établissement de la SARL HALLAIS DUVEAU THANATOPRAXIE, sise 23 allée de la
Garenne 85150 Sainte-Foy, identifié sous le numéro SIRET 902340124000172, exploité par M. Emmanuel HALLAIS DUVEAU, en sa qualité de gérant, est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 20217, soit jusqu'au 26 août 2026, pour exercer sur l’ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
- Soins de conservation,
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 21-85-0181
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° ~ 1/f /2021/DRLP1
portant habilitation funéraire de l'établissement
de la SARL HALLAIS DUVEAU THANATOPRAXIE,
sise à Sainte-Foy
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu le décret du président de la République du 12juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim;
Vu la demande d'habilitation reçue le 23 août 2021, présentée par M. Emmanuel HALLAIS DUVEAU, en sa qualité de gérant de la SARL HALLAIS DUVEAU THANATOPRAXIE;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'établissement de la SARL HALLAIS DUVEAU THANATOPRAXIE, sise 23 allée de la Garenne 85150 Sainte-Foy, identifié sous le numéro SIRET 90234012400012, exploité par M. Emmanuel HALLAIS DUVEAU, en sa qualité de gérant, est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 2021, soit jusqu'au 26 août 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante:
- Soins de conservation,
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 21-85-0181
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la société de thanatopraxie ainsi qu'au maire de Sainte Foy. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 AQUT 2021 y Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDEE collectivités territoriales et des Épalié affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°2021-DRCTAJ/444
portant modification des statuts du SIVU des « Transports Scolaires de la Région Nord-Est de Chantonnay »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1986 modifié, autorisant la création du SIVU des Transports Scolaires de la Région Nord-Est de Chantonnay ;
VU l'arrêté préfectoral n°9 — DRCTAJ — 236 du 28 avril 2009 portant transfert du siège social du SIVU des Transports Scolaires de la Région Nord-Est de Chantonnay ;
VU la délibération du comité syndical en date du 8 avril 2021, approuvant la modification des statuts du SIVU des
Transports Scolaires de la Région Nord-Est de Chantonnay ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant la
modification des statuts du syndicat :
Le Boupère en date du 14 juin 2021
Saint Germain de Prinçay en date du 26 avril 2021
Saint Prouant en date du 31 mai 2021
Saint Vincent Sterlanges en date du 17 mai 2021
Sigournais en date du 17 mai 2021
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Rochetrejoux et Mouchamps dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, respectivement les 5 et 7 août 2021, valant avis
favorable ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans les délais impartis, la décision du conseil municipal est réputée favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Égalité
Fratemitë
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté n02021-DRCTAJ/444
portant modification des statuts du SIVU des « Transports Scolaires de la Région Nord-Est de Chantonnay»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1986 modifié, autorisant la création du SIVU des Transports Scolaires de la Région Nord-Est de Chantonnay;
VU l'arrêté préfectoral n09 - DRCTAJ - 236 du 28 avril 2009 portant transfert du siège social du SIVU des Transports Scolaires de la Région Nord-Est de Chantonnay;
VU la délibération du comité syndical en date du 8 avril 2021, approuvant la modification des statuts du SIVU des Transports Scolaires de la Région Nord-Est de Chantonnay;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant la modification des statuts du syndicat :
Le Boupère en date du 14 juin 2021
Saint Germain de Prinçay en date du 26 avril 2021
Saint Prouant en date du 31 mai 2021
Saint Vincent Sterlanges en date du 17 mai 2021
Sigournais en date du 17 mai 2021
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Rochetrejoux et Mouchamps dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, respectivement les 5 et 7 août 2021, valant avis favorable;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans les délais impartis, la décision du conseil municipal est réputée favorable;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies;
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de la totalité des articles des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des « Transports Scolaires Nord Est Chantonnay », tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des « Transports Scolaires Nord Est Chantonnay » ci-après annexés se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIVU et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità La Roche-sur-Yon, le 2-5 ADUT 2021
Le préfet de la Vendée
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet des Sables-d'Olonne
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal atif de Nantes, 6 allée de f'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois ë cmmer de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
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Www.vendee.gouv.fr STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES TRANSPORTS
SCOLAIRES DE LA REGION NORD EST DE CHANTONNAY
ARTICLE 1 CONSTITUTION
Le syndicat intercommunal est composé des Communes suivantes :
— LE BOUPERE
— MOUCHAMPS
— ROCHETREJOUX
— SAINT GERMAIN DE PRINCAY
— SAINT PROUANT
— SAINT VINCENT STERLANGES
— SIGOURNAIS
ARTICLE 2 DENOMINATION
‘Ce syndicat est dénommé : Syndicat intercommunal à vocation unique des transports scolaires de la
Région Nord-Est de Chantonnay.
ARTICLE 3 OBJET
Le syndicat est compétent pour l’organisation du fonctionnement des transports scolaires primaires et
secondaires en second rang de la Région.
A ce titre, le SIVU des Transports Scolaires Nord Est de Chantonnay se voit notamment déléguer :
— là responsabilité du recueil et du traitement des informations relatives aux inscriptions des élèves,
concurremment avec la possibilité ouverte aux familles de saisir directement leur inscription par
Internet
Le pouvoir d'initiative en matière de proposition de création, de modification et suppression de circuits
ou de leurs points d’arrêt.
ARTICLE 4 SIEGE DU SYNDICAT
Le siège social est fixé à la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay, 65 avenue De Gaulle
85 110 CHANTONNAY
ARTICLE 5 DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée
ARTICLE 6 ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et
conformément à la jurisprudence administrative, le syndicat intercommunal à vocation unique des
Transports Scolaires de la Région Nord Est de Chantonnayÿ est administré par un comité syndical
composé de 21 membres titulaires à raison de 3 délégués par commune membre. Pour l’élection des délégués des communes au comité syndical, le choix de l’organe délibérant peut
porter uniquement sur l’un de ses membres.
Selon l’article L. 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-
président et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-président sera déterminé par le Comité Syndical conformément à l’article L.5211-10
du CGCT.
ARTICLE 7 RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier de la commune siège du
Syndicat.
ARTICLE 8 FINANCES DU SYNDICAT
Les ressources du syndicat intercommunal à vocation unique sont celles listées à l’article L5212.19 du
CGCT. Elles proviennent principalement de la Région et du Département. Si nécessaire, les communes
devront contribuer financièrement dont les modalités devront êtres fixées par délibérations.
ARTICLE 9 DISSOLUTION
Le syndicat pourra être dissous par le consentement de tous les membres. 1 pourra être dissous à la
demande motivée de la majorité des organes délibérants des Communes. Cette demande sera
adressée au représentant de l'Etat.
La dissolution pourra également être prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5213-33 et L. 5212-
34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition de l'actif et du passif sera réalisée entre les membres du syndicat.
ARTICLE 10 : DISPOSITONS APPLICABLES
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, les dispositions applicables sont celles
définies aux articles L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux
dispositions auxquelles elles renvoient.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour, .
Fait à La Roche sur Yon, le ? $ AGYT Le
Le préfet de la Vendée
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet des Sables-d'Olonne
Cas Joh MOWUGENOT E 3 Préfecture PRÉFET |
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Arrêté n° 21 - DRCTAI] - 500
portant prorogation par dérogation
de l'arrêté n#3-DRCTAIJ-282 du 21 juin 2018
attribuant une subvention DETR à la commune de Vairé
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°18-DRCTAJ-282 du 21 juin 2018 portant attribution à la commune de Vairé d'une subvention de 40 536,00 € pour les travaux de rénovation énergétique de l'EHPAD ;
VU l'arrêté n° n°20-DRCTA)j-268 du 8 juin 2020 portant prorogation d'une année de la validité de l'arrêté sus-visé, soit jusqu'au 20 juin 2021;
VU le courrier du 25 mai 2021 par lequel le maire de Vairé indique les raisons pour lesquelles le projet est retardé et sollicite une prorogation des arrêtés susvisés pour un délai supplémentaire de 6 mois ;
VU l'avis favorable de M. le sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
CONSIDERANT que, compte-tenu des circonstances, l'opération ne pourra être commencée avant le 20 juin 2021 et qu'il est donc nécessaire d'en reporter la date limite ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elles prévoient que la décision d'attribution de la subvention devient caduque si à l'expiration d’un délai de 2 ans éventuellement prorogé pour une période d'un an à compter de sa notification, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 500
portant prorogation par dérogation
de l'arrêté n~l-DRCTAj-282 du 21 juin 2018
attribuant une subvention DETR à la commune de Vairé
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêté n018-DRCTAj-282 du 21 juin 2018 portant attribution à la commune de Vairé d'une subvention de 40 536,00 € pour les travaux de rénovation énergétique de l'EHPAD ;
VU l'arrêté n° n020-DRCTAj-268 du 8 juin 2020 portant prorogation d'une année de la validité de l'arrêté sus-visé, soit jusqu'au 20 juin 2021 ;
VU le courrier du 25 mai 2021 par lequel le maire de Vairé indique les raisons pour lesquelles le projet est retardé et sollicite une prorogation des arrêtés susvisés pour un délai supplémentaire de 6 mois;
VU l'avis favorable de M. le sous-Préfet des Sables d'Olonne;
CONSIDERANT que, compte-tenu des circonstances, l'opération ne pourra être commencée avant le 20 juin 2021 et qu'il est donc nécessaire d'en reporter la date limite ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elles prévoient que la décision d'attribution de la subvention devient caduque si à l'expiration d'un délai de 2 ans éventuellement prorogé pour une période d'un an à compter de sa notification, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France;
CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé;
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Article 1% : Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales, la validité de l'arrêté n° n°18-DRCTAJ-282 du 21 juin 2018 est prorogée pour une période supplémentaire de 6 mois, soit jusqu'au 20 décembre 2021.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et le maire de la commune de Väairé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le2 6 AOÛT 2021
pañott BROCART PRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDÉE collectivités territoriales et des Égalité affaires juridiques Fraternité
Arrêté n° 2021-DRCTAJ-508
portant modification du comptable
de l'association syndicale autorisée de La Taillée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment l'article 65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1963 portant constitution d’une association foncière dans la
commune de La Taillée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/DDTM/603 du 17 août 2011 portant transformation et adoption des statuts
de l'association syndicale de propriétaires de La Taillée ;
VU la délibération du syndicat de l'association syndicale autorisée de la Taillée en date du 29 juillet 2021 relative au changement de comptable assignataire à compter du 1° septembre 2021;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 13 août 2021;
ARRETE
ARTICLE 1°: Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée de La Taillée sont confiées, à compter du 1“ septembre 2021, au comptable public de la trésorerie de Fontenay-le-Comte.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
finances publiques et le président de l'association syndicale autorisée de La Taillée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ?5 ANT 2071
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préf gs + d'Olonne
Johgnh MOUGENOT
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Arrêté n° 21 - DRCTAI] - 520
portant prorogation par dérogation
de l'arrêté n° 18-DRCTA]j-277 du 21 juin 2018
attribuant une subvention DETR à la commune de L'Aiguillon sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°18-DRCTAJ-277 du 21 juin 2018 modifié par l'arrêté n°18-DRCTAJ-490 du 8 août 2018,
portant attribution à la commune de L'Aiguillon sur Vie d'une subvention de 42 28700 € pour les travaux de rénovation d'un bâtiment pour une activité culturelle ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-365 du 23 juin 2020 portant prorogation d’une année de la validité de l'arrêté sus-visé, soit jusqu'au 20 juin 2021;
VU le courrier du 10 juin 2021 par lequel le maire de L'Aiguillon sur Vie indique les raisons pour lesquelles le projet est retardé et sollicite une prorogation des arrêtés susvisés pour un délai supplémentaire de 12 mois ;
VU l'avis favorable de M. le sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
CONSIDERANT que, compte-tenu des circonstances, l'opération ne pourra être commencée avant le 20 juin 2021 et qu'il est donc nécessaire d'en reporter la date limite ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elles prévoient que la décision d'attribution de la subvention devient caduque si à l'expiration d'un délai de 2 ans éventuellement prorogé pour une période d'un an à compter de sa notification, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 520
portant prorogation par dérogation
de l'arrêté n° 18-DRCTAj-277 du 21 juin 2018
attribuant une subvention DETR à la commune de L'Aiguillon sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
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VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêté n018-DRCTAj-277 du 21 juin 2018 modifié par l'arrêté n018-DRCTAj-490 du 8 août 2018, portant attribution à la commune de L'Aiguillon sur Vie d'une subvention de 42 287,00 € pour les travaux de rénovation d'un bâtiment pour une activité culturelle;
VU l'arrêté n020-DRCTAj-365 du 23 juin 2020 portant prorogation d'une année de la validité de l'arrêté sus-visé, soit jusqu'au 20 juin 2021 ;
VU le courrier du 10 juin 2021 par lequel le ma ire de L'Aiguillon sur Vie indique les raisons pour lesquelles le projet est retardé et sollicite une prorogation des arrêtés susvisés pour un délai supplémentaire de 12 mois;
VU l'avis favorable de M. le sous-Préfet des Sables d'Olonne;
CONSIDERANT que, compte-tenu des circonstances, l'opération ne pourra être commencée avant le 20 juin 2021 et qu'il est donc nécessaire d'en reporter la date limite;
CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elles prévoient que la décision d'attribution de la subvention devient caduque si à l'expiration d'un délai de 2 ans éventuellement prorogé pour une période d'un an à compter de sa notification, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France;
CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé;
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Article 1° : Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales, la validité de l'arrêté n° n°18-DRCTAJ-277 du 21 juin 2018 est prorogée pour une période supplémentaire de 12 mois, soit jusqu'au 20 juin 2022.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et le maire de la commune de L'Aiguillon sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Pôle environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du mercredi 8 septembre 2021
à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 119 – Décision
Création d’un magasin de produits d’équipement et décoration du jardin de 2 313 m² de vente, à l’enseigne
JARDIMAGINE, 43 avenue Georges Clemenceau à LA CHATAIGNERAIE.
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Egsriré
Enrénaité
ARRETE ARS-PDL/DT85-PRC/2021/41
PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2; R6313-3 ; R6313-4 et R6313-5 ; R6313-6 ; R6313-7 ; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2021-012 du 16 avril 2021 portant délégation de signature de Monsieur Jean- Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, directeur de la délégation territoriale de la Vendée ;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes ;
SUR proposition du directeur de la délégation territoriale de la Vendée ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS-PDL/DT-PRC/2021/01/85 en date du 12 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 2: Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est composé :
1° De représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ; - Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE, conseiller départemental
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires - M. Antoine CHEREAU, maire de Montaigu
- Mme Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil-Saint-Martin
2° Des partenaires de l'aide médicale uraente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente
- Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ; - Dr Héloise LEROY, responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation
PRÊFET
D E LA VEN D ÈE
lI J :r ~
tJ, ~ lirl
F t'l'l1 n (1 '"I :
ARRETE ARS-PDLlDT85-PRC/2021/41
PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS -TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2 ; R6313-3 ; R6313-4 et R6313-5 ; R6313-6; R6313-7; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;
VU le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes;
VU le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;
VU l'arrêté n° ARS-PDLlDT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2021-012 du 16 avril 2021 portant délégation de signature de Monsieur Jean- Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, directeur de la délégation territoriale de la Vendée;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes;
SUR proposition du directeur de la délégation territoriale de la Vendée ;
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS-PDLlDT-PRC/2021/01/85 en date du 12 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le ,directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est composé :
1° De représentants des collectivités territoriales:
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental; - Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE, conseiller départemental
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires - M. Antoine CHEREAU, maire de Montaigu
- Mme Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil-Saint-Martin
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente:
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente - Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département; - Dr Héloïse LEROY, responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation b} Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- M. Francis SAINT-HUBERT, directeur général du CHD Vendée
c}) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours : - Monsieur Serge RONDEAU, président du conseil d'administration du SDIS
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours : - Contrôleur général Noël STOCK, directeur du SDIS 85
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Yann LE BIAVANT, médecin chef adjoint du SDIS 85
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Lieutenant-colonel Alexis PAQUEREAU, SDIS 85
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Titulaire : Dr Emmanuel BRANTHOMME, vice-président du Conseil de l'Ordre des Médecins - Suppléant : Dr Paul COULON, Conseil de l'Ordre des Médecins
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- Titulaire : Dr Teddy BOURDET, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr Marcelin MEUNIER, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr Emmanuelle VALAIS-JOYEAU, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr François VERDON, URMEL,
- Suppléant : non désigné
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : - Titulaire : Monsieur Didier RAGON, délégation départementale de la Croix-Rouge - Suppléant : Monsieur Daniel FORT, délégation départementale de la Croix-Rouge
d} Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
. Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)
- Titulaire : M. Cyril COUILLARD, responsable de structure urgences-smur - Suppléant : non désigné
. Samu/Urgences de France
- Titulaire : Dr Mathieu GOICHON
- Suppléant : Dr Bertrand WEYD
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
. Syndicat National des Urgentistes de l’Hospitalisation Privée (SNUHP) - non désigné
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- M. Francis SAINT-HUBERT, directeur général du CHD Vendée
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours : - Monsieur Serge RONDEAU, président du conseil d’administration du SDIS
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours : - Contrôleur général Noël STOCK, directeur du SDIS 85
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Yann LE BIAVANT, médecin chef adjoint du SDIS 85
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Lieutenant-colonel Alexis PAQUEREAU, SDIS 85
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Titulaire : Dr Emmanuel BRANTHOMME, vice-président du Conseil de l’Ordre dés Médecins - Suppléant : Dr Paul COULON, Conseil de l’Ordre des Médecins
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
-Titulaire : DrTeddy BOURDET, URML
- Suppléant : non désigné
-Titulaire : Dr Marcelin MEUNIER, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr Emmanuelle VALAIS-JOYEAU, URML
- Suppléant : non désigné
-Titulaire : Dr François VERDON, URML,
- Suppléant : non désigné
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : -Titulaire : Monsieur Didier RAGON, délégation départementale de la Croix-Rouge - Suppléant : Monsieur Daniel FORT, délégation départementale de la Croix-Rouge
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
. Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) -Titulaire : M. Cyril COUILLARD, responsable de structure urgences-smur - Suppléant : non désigné
. Samu/Urgences de France
- Titulaire : Dr Mathieu GOICHON
- Suppléant : Dr Bertrand WEYD
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
. Syndicat National des Urgentistes de l’Hospitalisation Privée (SNUHP)
non désigné f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispos itif de permanence des soins au plan départemental :
. Association Départementale de l'Organisation de la Permanence des Soins - Titulaire : Dr Denis DIARD, président de l'ADOPS 85
- Suppléant : non désigné
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
. Fédération Hospitalière de France
- Titulaire : Mme Agnès GRANERO), directrice adjointe du CH Loire Vendée Océan - Suppléant: Mme Maylis RIVAL, directrice adjointe du CHD Vendée
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :
. Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP)
- Titulaire : Mmé Véronique PAILLOU, directrice de la clinique Saint-Charles à la Roche-sur-Yon - Suppléante : Mme Daphné ROYAL, directrice de la clinique Porte Océane aux Sables d'Olonne
. Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) - Titulaire : M. Eric MAHOT, directeur EHPAD Mormaison
- Suppléant non désigné
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
. Chambre Départementale des Services d’Ambulances
- Titulaire : M. Vincent JUTEAU — entreprise Sèvré Choletaises
- Suppléant : M. Eric RABILLARD -— entreprise Ambulances Belleville-Le Poiré
- Titulaire : M. Stéphane BIRE -— entreprise Ambulances Fontenaisiennes - Suppléant : M. Philippe GUILLOUX -— entreprise Ambulances Vendéennes
. Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Titulaire : M. Frédéric PAILLE, entreprise Inter Urgences
- Suppléant : non désigné
. Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (Syndicats des Ambulanciers Privés de Vendée) - Titulaire : M. Cyril GOJON, entreprise Ambulances Côte de Lumière - Suppléante : Mme Béatrice BILLY, entreprise Centre Ambulancier du Haut Bocage
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Titulaire : M. Frédéric KERSCHENMEYER, président de l'UDASU
- Suppléant non désigné
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens : - Titulaire : Mme Nadine BECHIEAU, conseiller ordinal
- Suppiéante : Mme Elisabeth HOUILLE, conseiller ordinal
1) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :
- Titulaire : Dr Cécile VERHAEGHE, URPS pharmaciens
- Suppléante : Dr Sophie RIOLI, URPS pharmaciens
m) Ün représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
- Titulaire : M. Benoit YVERNOGEAU, chambre syndicale des pharmaciens de Vendée - Suppléant : Mr Emmanuel LEGRAND, chambre syndicale des pharmaciens de Vendée
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : - Titulaire : Docteur Jean MARQUET, Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes de Vendée
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispos itif de permanence des soins au plan départemental :
. Association Départementale de l’Organisation de la Permanence des Soins - Titulaire : Dr Denis DIARD, président de PADOPS 85
- Suppléant : non désigné
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de ('hospitalisation publique :
. Fédération Hospitalière de France
- Titulaire : Mme Agnès GRANERO, directrice adjointe du CH Loire Vendée Océan - Suppléant : Mme Maylis RIVAL, directrice adjointe du CHD Vendée
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement existe dans le département :
. Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP)
- Titulaire : Mmè Véronique PAILLOU, directrice de la clinique Saint-Charles à la Roche-sur-Yon - Suppléante : Mme Daphné ROYAL, directrice de la clinique Porte Océane aux Sables d’OIonne
. Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) - Titulaire : M. Eric MAHOT, directeur EHPAD Mormaison
- Suppléant non désigné
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
. Chambre Départementale des Services d’Ambulances
- Titulaire : M. Vincent JUTEAU - entreprise Sèvré Choletaises
- Suppléant : M. Eric RABILLARD - entreprise Ambulances Belleville-Le Poiré
-Titulaire : M. Stéphane BIRE - entreprise Ambulances Fontenaisiennes - Suppléant : M. Philippe GUILLOUX - entreprise Ambulances Vendéennes
. Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Titulaire : M. Frédéric PAILLE, entreprise Inter Urgences
- Suppléant : non désigné
. Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (Syndicats des Ambulanciers Privés de Vendée) - Titulaire : M. Cyril GOJON, entreprise Ambulances Côte de Lumière - Suppléante : Mme Béatrice BILLY, entreprise Centre Ambulancier du Haut Bocage
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
-Titulaire : M. Frédéric KERSCHENMEYER, président de l’UDASU - Suppléant non désigné
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens : - Titulaire : Mme Nadine BECHIEAU, conseiller ordinal
- Suppléante : Mme Elisabeth HOUILLE, conseiller ordinal
l) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d’officine :
- Titulaire : Dr Cécile VERHAEGHE, URPS pharmaciens
- Suppléante : Dr Sophie RIOLI, URPS pharmaciens
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
-Titulaire : M. Benoit YVERNOGEAU, chambre syndicale des pharmaciens de Vendée - Suppléant : Mr Emmanuel LEGRAND, chambre syndicale des pharmaciens de Vendée
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : - Titulaire : Docteur Jean MARQUET, Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes de Vendée - Suppléant : Docteur Jean-Michel BOURDIN, Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes de Vendée
0) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
- Titulaire : Dr Dominique BRACHET, président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire - Suppléant : Dr Emmanuel DIAS, vice-président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire
4° Un représentant des associations d'usagers :
- Titulaire : Monsieur Jean-Paul OIRY, UDAF
- Suppléant : Monsieur Francis BERNARD, UDAF
Article 3 : Le CODAMUPS-:TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des
transports sanitaires.
ARTICLE 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 58 : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 6 allée de l'Ile Gloriette — B.P.24111 — 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le directeur de la délégation territoriale de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche Sur Yonlle 2 2 JUIN 2021
Pour le Directeur Général,
Le Directeur de la délégation territoriale
de la Vendée,
Paenoît BROCART
- Suppléant : Docteur Jean-Michel BOURDIN, Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes de Vendée
o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
-Titulaire : Dr Dominique BRACHET, président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire - Suppléant : Dr Emmanuel DIAS, vice-président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire
4° Un représentant des associations d'usagers :
- Titulaire : Monsieur Jean-Paul 01RY, UDAF
- Suppléant : Monsieur Francis BERNARD, UDAF
Article 3 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
ARTICLE 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 6 allée de l’Ile Gloriette - B.P.24111 - 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le directeur de la délégation territoriale de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Pour le Directeur Général,
Le Directeur de la délégation territoriale
de la Vendée, 7 f PRÉFET DE LA VENDÉE © DAgence Régionale de Santé Lieras Pays de la Loire Egatiré
Fravéraité
ARRETE ARS-PDL/DT85-PRC/2021/42
PORTANT COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2 ; R6313-3 ; R6313-4 et R6313-5 ; R6313-6 ; R6313-7 ; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le comité consultatif national de l’enseignement des jeunes sourds ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2021-012 du 16 avril 2021 portant délégation de signature de Monsieur Jean- Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, directeur de la délégation territoriale de la Vendée ;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes ;
SUR proposition du Directeur de la délégation territoriale de la Vendée ;
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS-PDL/DT-APT/2018/47/85 en date du 18 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 2: Le sous-comité des transports sanitaires coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants:
1° Le médecin responsable de service d'aide médicale urgente
- Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours : - Contrôleur général Noël STOCK, directeur départemental, SDIS 85
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Yann LE BIAVANT, médecin chef adjoint, SDIS 85
4° Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Lieutenant-colonel Alexis PAQUEREAU, SDIS 85
5° Quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires :
- Chambre Départementale des Services d’Ambulances
- Titulaire : M. Vincent JUTEAU -— entreprise Jussieu secours
- Suppléant : M. Eric RABILLARD -— entreprise Ambulances Belleville Le Poiré
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PRÉFET
DE LA V ENDÉE
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ARRETE ARS-PDLlDT85-PRC/2021/42
PORTANT COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2 ; R6313-3 ; R6313-4 et R6313-5 ; R6313-6 ; R6313-7; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds;
VU l'arrêté n° ARS-PDLlDT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2021-012 du 16 avril 2021 portant délégation de signature de Monsieur Jean- Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, directeur de la délégation territoriale de la Vendée;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes ;
SUR proposition du Directeur de la délégation territoriale de la Vendée;
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
. et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS-PDLlDT-APT/2018/47/85 en date du 18 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 2: Le sous-comité des transports sanitaires coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants:
1° Le médecin responsable de service d'aide médicale urgente - Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours: - Contrôleur général Noël STOCK, directeur départemental, SDIS 85
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours: - Yann LE BIAVANT, médecin chef adjoint, SDIS 85
4° Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours:
- Lieutenant-colonel Alexis PAQUEREAU, SDIS 85
5° Quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires:
- Chambre Départementale des Services d'Ambulances
- Titulaire : M. Vincent JUTEAU - entreprise Jussieu secours
- Suppléant: M. Eric RABILLARD - entreprise Ambulances Belleville Le Poiré - Titulaire : M. Stéphane BIRE — entreprise Ambulances Fontenaisiennes - Suppléant : M. Philippe GUILLOUX -— entreprise ambulances Vendéennes
- Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Titulaire : M. Frédéric PAILLE — entreprise inter urgences
- Suppléant : non désigné
- Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (Syndicats des Ambulanciers Privés de Vendée) - Titulaire : M. Cyril GOJON, entreprise ambulances côte de lumière
- Suppléante : Mme Béatrice BILLY, entreprise centre Ambulancier du haut bocage
6° Le directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
- M. Francis SAÏNT-HUBERT, directeur général du CHD Vendée
7° Le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- Titulaire : Mme Véronique PAILLOU, Directrice de la clinique Saint-Charles à la Roche-sur-Yon - Suppléante : Mme Daphné ROYAL, Directrice de la clinique chirurgicale Porte Océane aux Sables d'Olonne
8° Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Titulaire, M. Stéphane GRATON, président de l'UDASU
- Suppléant : M. Marc VILLAIN, vice-président de l'UDASU
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales
- Mme Marie-Josephe CHATEVAIRE, conseillère départementale - Mme Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil-Saint-Martin
b) Un médecin d'exercice libéral
- Docteur Marcellin MEUNIER
ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 4 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 6 allée de file Gloriette — B.P.24111 - 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le directeur de la délégation territoriale de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Faità La Roche Sur Yon, le 2 ? JUIN 2071
Pour le Directeur Général,
Le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Vendée,
E L IGAT
-Titulaire : M. Stéphane BIRE - entreprise Ambulances Fontenaisiennes - Suppléant : M. Philippe GUILLOUX - entreprise ambulances Vendéennes
- Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Titulaire : M. Frédéric PAILLE - entreprise inter urgences
- Suppléant : non désigné
- Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (Syndicats des Ambulanciers Privés de Vendée) - Titulaire : M. Cyril GOJON, entreprise ambulances côte de lumière - Suppléante : Mme Béatrice BILLY, entreprise centre Ambulancier du haut bocage
6° Le directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
- M. Francis SAINT-HUBERT, directeur général du CHD Vendée
7° Le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : - Titulaire : Mme Véronique PAILLOU, Directrice de la clinique Saint-Charles à la Roche-sur-Yon - Suppléante : Mme Daphné ROYAL, Directrice de la clinique chirurgicale Porte Océane aux Sables d’OIonne
8° Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Titulaire, M. Stéphane GRATON, président de l’UDASU
- Suppléant : M. Marc VILLAIN, vice-président de l’UDASU
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales
- Mme Marie-Josephe CHATEVAIRE, conseillère départementale
- Mme Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil-Saint-Martin
b) Un médecin d’exercice libéral
- Docteur Marcellin MEUNIER
ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 4 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 6 allée de nie Gloriette - B.P.24111 - 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le directeur de la délégation territoriale de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche Sijr Yon, le 2 2 JUIN 2021
Pour le Directeur Général,
Le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Vendée,
IGAT
// Ar Re PREFET © » Agence Régionale de Santé 2 Pays de la Loire DE LA VENDEE | Likras ExaiYré Fravréraité :
ARRETE ARS-PDL/DT85-PRC/2021/43
PORTANT COMPOSITION DU SOUS COMITE MEDICAL DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2 ; R6313-3 ; R6313-4 et R6313-5 ; R6313-6 ; R6313-7 ; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2021-012 du 16 avril 2021 portant délégation de signature de Monsieur Jean- Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée ;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes ;
SUR proposition du Délégué Territorial de la Vendée ;
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS-PDL/DT-APT/2018/94/85 en date du 29 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 2: Le sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est composé :
1° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente
- Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ; -Dr Héloïse LEROY, responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation
b) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Yann LE BIAVANT, médecin chef adjoint du SDIS 85
LAVENDEE
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ARRETE ARS-PDLlDT85-PRC/2021/43
PORTANT COMPOSITION DU SOUS COMITE MEDICAL DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2; R6313-3; R6313-4 et R6313-5; R6313-6; R6313-7; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;
VU le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français , le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;
VU l'arrêté n° ARS-PDLlDT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2021-012 du 16 avril 2021 portant délégation de signature de Monsieur Jean- Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAI GAT, délégué territorial de la Vendée;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes;
SUR proposition du Délégué Territorial de la Vendée;
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS-PDLIDT-APT/2018/94/85 en date du 29 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est composé :
1° Des partenaires de l'aide médicale urgente:
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente - Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département; -Dr Héloïse LEROY, responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation
b) Le médecin-chef départemental du service .d'incendie et de secours: - Yann LE SIAVANT , médecin chef adjoint du SDIS 85 2° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Titulaire : Dr Emmanuel BRANTHOMME, vice-président du Conseil de l'Ordre des Médecins - Suppléant : Dr Paul COULON, Conseil de l'Ordre des Médecins
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- Titulaire : Dr Teddy BOURDET, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire: Dr Marcelin MEUNIER, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr Emmanuelle VALAIS-JOYEAU, URME
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr François VERDON, URMEL,
- Suppléant : non désigné
c) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
. Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)
- Titulaire : M. Cyril COUILLARD, responsable de structure urgences-smur - Suppléant : non désigné
. Samu/Urgences de France
- Titulaire : Dr Mathieu GOICHON
- Suppléant : Dr Bertrand WEYD
d}) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
. Syndicat National des Urgentistes de l’Hospitalisation Privée (SNUHP) - non désigné
e) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispo sitif de permanence des soins au plan départemental :
. Association Départementale de l'Organisation de la Permanence des Soins - Titulaire : Dr Denis DIARD, président de l'ADOPS 85
- Suppléant : non désigné
f) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes : - Titulaire : Dr Jean MARQUET, conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Vendée - Suppléant : Dr Jean-Michel BOURDIN, conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Vendée
g) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
- Titulaire : Dr Dominique BRACHET, président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire - Suppléant : Dr Emmanuel DIAS, vice-président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire
ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix. :
2° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Titulaire : Dr Emmanuel BRANTHOMME, vice-président du Conseil de l’Ordre des Médecins - Suppléant : Dr Paul COULON, Conseil de l’Ordre des Médecins
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
-Titulaire : DrTeddy BOURDET, URML
- Suppléant : non désigné
-Titulaire : Dr Marcelin MEUNIER, URML
- Suppléant : non désigné
-Titulaire : Dr Emmanuelle VALAIS-JOYEAU, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr François VERDON, URML,
- Suppléant : non désigné
c) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
. Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)
- Titulaire : M. Cyril COUILLARD, responsable de structure urgences-smur - Suppléant : non désigné
. Samu/Urgences de France
-Titulaire : Dr Mathieu GOICHON
- Suppléant : Dr Bertrand WEYD
d) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
. Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée (SNUHP) non désigné
e) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispo sitif de permanence des soins au plan départemental :
. Association Départementale de l'Organisation de la Permanence des Soins - Titulaire : Dr Denis DIARD, président de l’ ADOPS 85
- Suppléant : non désigné
f) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes : - Titulaire : Dr Jean MARQUET, conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Vendée - Suppléant : Dr Jean-Michel BOURDIN, conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Vendée
g) un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
- Titulaire : Dr Dominique BRACHET, président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire - Suppléant : Dr Emmanuel DIAS, vice-président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire
ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix. ARTICLE 4 : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 6 allée de l'Ile Gloriette — B.P.24111 — 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le délégué territorial de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche Sur Yon, le | 3 2 JUIN 2071
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial de la Vendée,
E MAIGAT
Benoît BRO CART
ARTICLE 4 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 6 allée de l’Ile Gloriette - B.P.24111 - 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le délégué territorial de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial de la Vendée,
Benoît BROCART Eu RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du centre des impôts fonciers de LA ROCHE SUR YON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
HERAULT Pierre MAGNIN Samuel |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
BRELEUR Carole © AUGOT Edith | FABRE Serge
MARTEAU Nathalie REYNAUD Françoise JAMET Marie-Hélène
MANSARD Nathalie LUNEL Florence GILBERT Marie-jJeanne
POTIER Lionel | NEVOUX Christèle
1/2 c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après:
FRONT Aurélien HUNG YAO LAN Christel RICOUX Suzon
STALLIN Marjorie SOULARD Bernadette NICOLAS Stéfanie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
HERAULT Pierre | MAGNIN Samuel BRELEUR Carole
AUGOT Edith FABRE Serge MARTEAU Nathalie
REYNAUD Françoise JAMET Marie-Hélène MANSARD Nathalie
LUNEL Florence GILBERT Marie-Jeanne POTIER Lionel
NEVOUX Christèle
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À la Roche sur Yon, le 25 août 2021
Le responsable par intérim du centre des impôts foncier
de la ROCHE SUR YON
TT y 2 #
f
| Natfalid| BUCQUOY
2/2 PRÉFET .
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°17
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du clocher de l'église Saint-Pierre protégé au
titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) du clocher de l'église Saint-Pierre, inscrit par arrêté 26 décembre 1927, situé aux Herbiers (Vendée);
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n°2 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020;
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1%: Le périmètre délimité des abords du clocher de l'église Saint-Pierre, inscrit par arrêté 26 décembre 1927, situé aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOI RE
Lib erté
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Fraternit é
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/no17
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du clocher de l'église Saint-Pierre protégé au
titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, not am ment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l 'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de pér imètre délimité des abords (PDA) du clocher de l'église Saint-Pierre, inscrit par arrêté 26 décembre 1927, situé aux Herbiers (Vendée) ;
Vu la dél ibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescr ivant l'élaboration des PDA sur
l 'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n02 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020 ;
Vu l'enquête publique prescr ite par le conseil communautai re du Pays des Herbiers , qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021 ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses;
Cons idérant que la création d 'un périmètre dél imité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemb le cohé rent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimon ial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du clocher de l'église Saint-Pierre, inscrit par arrêté 26 décembre 1927, situé aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique; Article
2 :
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département
de
Vendée.
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Fait
à Nantes,
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Pour
le
préfet
de
la
région
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de
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de
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- Les
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(85)
Monument
historique
inscrit
par
arrêté
du
26
décembre
1927
Plan
annexé
à
l'arrêté
2021/DRAC/PDA/n°17
portant
création
du
PDA
en
date
du
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395000
ET
395000
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Monument
historique
Li
Périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
Di
Servitude
rayon
500
mètres
Département
: Vendée
(85)
Commune
: Les
Herbiers
Section/Feuille
: OC/5,
OR/5,
0S/2,
AC/1,
AD/1,
AE/1,
AK/1,
AL/1
Date
d'édition
: 01/02/2021
Projection
: RGF93
(EPSG
2154)
Sources
: cadastre
(DGFIP),
monument
historique,
PDA
et servitude
(DRAC
PDL),
BD
Ortho®
(IGNO)
Conception
: DRAC
Pays
de
la Loire
Réalisation
: DRAC
Pays de
la Loire
| août
2021
ur
régional
des
affaires
culturelles
et
par
délégation
Le
directeur
adjoint
Patrice
DUCHER E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE Liberté .
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°18
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du donjon d'Ardelay protégé au titre des
monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) du donjon d'Ardelay, inscrit par arrêté 26 décembre 1927, situé aux Herbiers (Vendée);
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n°2 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020;
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du donjon d'Ardelay, inscrit par arrêté 26 décembre 1927,
situé aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA lOI RE
Liberté
Égalité
Fratern ite
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/no18 .
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du donjon d'Ardelay protégé au titre des
monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l 'environnement , notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre dél im ité des abords (PDA) du donjon d'Ardelay, inscrit par arrêté 26 décembre 1927, situé aux Herbiers (Vendée) ;
Vu la délibérat ion du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n02 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020 ;
Vu l 'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020;
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissa ire enquêteur en date du 25
février 2021 ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 ju illet 2021 sur les projets de périmètres
dél imités des abords (PDA) des communes des Herb iers et des Epesses;
Considérant que la création d 'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeub les ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conse rvation ou à sa mise en valeur; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la .q ualité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1er ; Le périmètre délimité des abords du donjon d'Ardelay, inscrit par arrêté 26 décembre 1927, situé aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant dev ient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ; Article
2
:Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
de
Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
2 6
AOÛT
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Pour
le
préfet
de
la
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Pays
de
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(85)
Monument
historique
inscrit
par
arrêté
du
26
décembre
1927
07
Plan
annexé
à
l'arrêté
2021/DRAC/PDA/n°18
portant
création
du
PDA
en
date
du
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Monument
historique
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Périmètre
délimité
des
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(PDA)
Di
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500
mètres
Département
: Vendée
(85)
Commune
: Les
Herbiers
:
Section/Feuille
: 0C/6,
OH/1,
0H/7,
AX/1,
ZA/1,
ZC/1
Pour
le
directeunrégional
des
affaires
culturelles
Date
d'édition
: 01/02/2021
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délégation
Projection
: RGF93
(EPSG
2154)
recteur
adjoint
Sources
: cadastre
(DGFIP),
monument
historique,
PDA
et
servitude
|
{DRAC PDL), BD Ortho® (IGN©)
Pafiice DUCHER
Conception
: DRAC
Pays
de
la
Loire
Réalisation
: DRAC
Pays
de
la Loire
| août
2021 PRÉFET .
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE Liberté
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Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°19
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) des Moulins à vent du Mont des Alouettes
protégés au titre des monuments historiques (MH)
* sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) des Moulins à vent du Mont des Alouettes, inscrits par arrêté 27 mai 1975, situés aux Herbiers (Vendée);
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n°2 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020;
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation où à sa mise en valeur ; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords des Moulins à vent du Mont des Alouettes, inscrit par arrêté 27 mai 1975, situés aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
.. PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOI RE Liberté Égalité
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Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/no19
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) des Moulins à vent du Mont des Alouettes
protégés au titre des monuments historiques (MH)
. sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimo ine , notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme , notamment son article R. 132-2;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) des Moulins à vent du Mont des Alouettes, inscrits
par arrêté 27 mai 1975, situés aux Herbiers (Vendée) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescr ivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescr ivant la modification n02 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020 ;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020 ;
Vu l'enquête pub l ique prescrite par le conse il communautaire du Pays des Herbiers , qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021 ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses;
Considérant que la c réation d'un périmètre délim ité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d 'immeubles qui forment avec un monument histor ique un ensemble cohérent ou qui sont
suscept ibles de contribuer à sa conservat ion ou à sa m ise en valeur ; que le Périmètre Dé limité des Abords
proposé est cohérent avec la qual ité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délim ité des abords des Moulins à vent du Mont des Alouettes , inscrit par arrêté 27 ma i 1975, situés aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe . Le tracé y f igurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique; Article
2
:Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
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Fait
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2 6
AOÛT
202
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de
la
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Pays
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(85)
Monuments
historiques
inscrits
par
arrêté
du
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1975
Plan
annexé
à
l'arrêté
2021/DRAC/PDA/n°19
portant
création
du
PDA
en
date
du
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Monument
historique
L
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Périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
[1
Servitude
rayon
500
mètres
Département
: Vendée
(85)
Commune
: Les
Herbiers
Section/Feuille
: OR/1-4-5,
0S/1,
XC/1
Date
d'édition
: 01/02/2021
Projection
: RGF93
(EPSG
2154)
Sources
: cadastre
(DGFIP),
monument
historique,
PDA
et servitude
(DRAC
PDL),
BD
Ortho®
(IGN©)
Conception
: DRAC
Pays
de
la Loire
Réalisation
: DRAC
Pays
de
la Loire
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2021
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DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
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Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°20
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) des anciens bains et lavoirs publics protégés
au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) des anciens bains et lavoirs publics, inscrits par arrêté 6 novembre 1980, situés aux Herbiers (Vendée);
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n°2 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020;
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords des anciens bains et lavoirs publics, inscrits par arrêté 6 novembre 1980, situés aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/no20
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) des anciens bains et lavoirs publics protégés
au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l 'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urban isme, notamment ~on article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) des anciens bains et lavoirs publics, inscrits par arrêté 6 novembre 1980; situés aux Herbiers (Vendée);
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n02 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020 ;
Vu l 'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020;
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers , qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rap po rt et les conclus ions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021 ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 ju i llet 2021 sur les projets de pér imètres
délim ités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses;
Considérant que la création d'un pér imètre dél imité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords des anciens bains et lavoirs publics, inscrits par arrêté 6 novembre 1980, situés aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe . Le tracé y figurant dev ient le nouveau périmètre des abords de ce monument h istorique; Article
2 :
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
des
Pays
de
la
Loire,
le
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régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
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Loire,
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
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recueil
des
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de
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dans
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- Les
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(85)
Monument
historique
inscrit
par
arrêté
du
6 novembre
1980
Plan
annexé
à
l'arrêté
2021/DRAC/PDA/n°20
portant
création
du
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du
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Monument
historique
C-
Périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
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500
mètres
Département
: Vendée
(85)
Commune
: Les
Herbiers
Section/Feuille
: 0C/5,
OR/5,
0S/2,
AC/1,
AD/1,
AE/1,
AK/1,
AL/1
Date
d'édition
: 01/02/2021
Projection
: RGF93
(EPSG
2154)
Sources
: cadastre
(DGFIP),
monument
historique,
PDA
et
servitude
(DRAC
PDL),
BD
Ortho®
(IGN©)
Conception
: DRAC
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: DRAC
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PAYS DE LA LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°21
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Abbaye de la Grainetière protégée au
titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 1234;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) de l'Abbaye de la Grainetière, classée par arrêté du 2 avril 1946, située aux Herbiers (Vendée);
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n°2 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020;
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021;
Vu la consultation des propriétaires par courrier en date du 4 décembre 2020;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1°’: Le périmètre délimité des abords du clocher de l'Abbaye de la Grainetière, classée par arrêté du 2 avril 1946, située aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOI RE
Liberté
Égalité
Fratern it é
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/no21
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Abbaye de la Grainetière protégée au
titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son' art icle R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre dél imité des abords (PDA) de l'Abbaye de la Grainetière, classée par a rrêté du 2 avril 1946, située aux Herbiers (Vendée); ,
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n02 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020 ;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020 ;
Vu l 'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021 ;
Vu la consultation des propriéta ires par courrier en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l'accord de l 'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de pé rimètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses;
Considérant que la créa t ion d 'un périmètre délimité des abords permet de dés igner les immeubles ou
ensembles d 'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa m ise en valeur; que le Périmèt re Dé l imité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces ainsi qu'avec le pér imètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du clocher de l 'Abbaye de la Grainetière, classée par arrêté du 2 avril 1946, située aux Herbie rs (Vendée), est créé selon le p lan jo int en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument h istorique; Article
2 :
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
des
Pays
de
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Loire,
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régional
des
affaires
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des
Pays
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départementale
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l'architecture
et
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patrimoine
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Vendée,
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chacun
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(85)
Monument historique
classé
par
arrêté
du 2
avril
1946
Plan
annexé
à
l'arrêté
2021/DRAC/PDA/n°21
portant
création
du
PDA
en
date
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Monument
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500
mètres
Département
: Vendée
(85)
Commune :
Les
Herbiers
Section/Feuille
: YB/1,
ZT/1
Date
d'édition
: 01/02/2021
Projection
: RGF93
(EPSG
2154)
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Sources
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(DGFIP),
monument
historique,
PDA
et
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(DRAC
PDL),
BD
Ortho®
(IGN©)
Conception
: DRAC
Pays
de
la
Loire
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Réalisation
: DRAC
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de
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2021 PRÉFET .
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°22
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château du Boistissandeau et son jardin
d'agrément protégés au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) du château du Boistissandeau et son jardin d'agrément, inscrits par arrêté du 23 janvier 1958, situés aux Herbiers (Vendée); Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n°2 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020;
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021;
Vu la consultation des propriétaires par courrier en date du 4 décembre 2020;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du château du Boistissandeau et son jardin d'agrément, inscrits par arrêté du 23 janvier 1958, situés aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOI RE
Liberté
Égalité
Fratem it é
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/no22
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château du Boistissandeau et son jardin
d'agrément protégés au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urban isme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abo rds (PDA) du château du Boistissandeau et son jardin d'agrément, inscrits par arrêté du 23 janvier 1958, situés aux Herb iers (Vendée); Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescr ivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n02 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020 ;
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers , qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021 ;
Vu la consultation des propriéta ires par courrier en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l 'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de pér imètres
dél imités des abords (~DA) des communes des Herbiers et des Epesses ;
Considérant que la création d'un périmètre dél im ité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d' immeubles qui forment avec un monument h istorique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du château du Boistissandeau et son jardin d'agrément, inscrits par arrêté du 23 janvier 1958, situés aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant dev ient le nouveau pér imètre des abords de ce monument h istorique; Article
2 :
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
de
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Le
directeur
adjoint
‘Patrice
DUCHER 6644500 6644000
Château
du
Boistissandeau
et son
jardin
d'agrément
- Les
Herbiers
(85)
2 6
AOUT
2021
Monument
historique
inscrit
par
arrêté
du
23
janvier
1958
Plan
annexé
à
l'arrêté
2021/DRAC/PDA/n°22
portant
création
du
PDA
en
date
du
395000
6643500 Département
: Vendée
(85)
Commune
: Les
Herbiers,
Saint-Paul-en-Pareds
Section/Feuille
: 0A/2-3
(SPP),
0B/1
(SPP),
AN/1
(LH),
ZH/1
(LH),
ZM/1
(LH)
Date
d'édition
: 01/02/2021
Projection
: RGF93
(EPSG
2154)
Sources
: cadastre
(DGFIP),
monument
historique,
PDA
et
servitude
(DRAC
PDL),
BD
Ortho®
(IGN©)
Conception
: DRAC
Pays
de
la
Loire
Réalisation
: DRAC
Pays
de
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| août
2021
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°23
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du manoir du Bignon protégé au titre des
monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) du manoir du Bignon, inscrit par arrêté du 12 novembre 1987, situé aux Herbiers (Vendée);
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n°2 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020; |
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulé du
8 janvier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021;
Vu la consultation des propriétaires par courrier en date du 4 décembre 2020;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent où qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces ainsi qu'avec le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du manoir du Bignon, inscrit par arrêté du 12 novembre 1987 situé aux Herbiers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fratern ité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/no23
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du manoir du Bignon protégé au titre des
monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Herbiers (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 123 -1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) du mano ir du Bignon, inscrit par arrêté du 12 novembre 1987, situé aux Herbiers (Vendée) ; .
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la modification n02 du
PLU de la Ville des Herbiers en date du 12 mars 2020;
Vu l'accord de la commune des Herbiers sur le; projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 21 septembre 2020 ;
Vu l'enquête publ ique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulé du
8 janv ier 2021 au 8 février 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25
février 2021 ;
Vu la consultation des propriétaires par courrier en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses;
Considérant que la création d'un périmètre délim ité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d 'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservat ion ou à sa mise en va leur; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces . ains i qu 'avec le périmètre du Site Patrimon ial
Remarquable (SPR).
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du manoir du Bignon, inscr it par arrêté du 12 novembre 1987, situé aux Herb iers (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant dev ient le nouveau périmètre des abords de ce monument h istorique; Article
2 :
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
des
Pays
de
la
Loire,
le
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régional
des
affaires
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des
Pays
de
la
Loire,
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
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patrimoine
de
Vendée,
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chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
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publié
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des
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de
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Monument
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inscrit
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Plan
annexé
à
l'arrêté
2021/DRAC/PDA/n°23
portant
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Département
: Vendée
(85)
Commune
: Les
Herbiers
Section/Feuille
: OM/6,
00/4,
AL/1,
XH/1,
XL/1
Date
d'édition
: 01/02/2021
Projection
: RGF93
(EPSG
2154)
Sources
: cadastre
(DGFIP),
monument
historique,
PDA
et
servitude
(DRAC
PDL),
BD
Ortho®
(IGN©)
Conception
: DRAC
Pays
de
la
Loire
Réalisation
: DRAC
Pays
de
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| août
2021
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Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°24
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Chapelle Saint Jean-Baptiste protégée
au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Epesses (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) de la Chapelle Saint Jean-Baptiste, inscrite par arrêté du 9 mars 1965, située aux Epesses (Vendée)
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la mise en compatibilité
du PLU des Epesses en sa séance du 18 février 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu l'accord de la commune des Epesses sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 6 juillet 2020; |
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulée
du 1° mars 2021 au 2 avril 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30
avril 2021;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent où qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de la Chapelle Saint Jean-Baptiste, inscrite par arrêté du 9 mars 1965, située aux Epesses (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
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Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/no24
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Chapelle Saint Jean-Baptiste protégée
au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Epesses (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urb anism e, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délim ité des abords (PDA) de la Chapelle Saint Jean-Baptiste, inscrit e par arrêté du 9 mars 1965, située aux Epesses (Vendée) .
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la mise en compatibilité
du PLU des Epesses en sa séance du 18 février 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaborat ion des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu l 'accord de la commune des Epesses sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 6 ju illet 2020 ; .
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulée
du 1er mars 2021 au 2 avr il 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30
avril 2021 ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses;
Considé rant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument h istorique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contr ibuer à sa conservation ou à sa mise en valeur; que le Périmètre Délimité des Abo rds
proposé est cohérent avec la qualité des espaces.
Sur propos ition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords de la Chapelle Saint Jean -Bapt iste, inscrite par arrêté du 9 mars 1965, située aux Epesses (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique; Article
2
:Le
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pour
les
affaires
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des
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de
la
Loire,
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directeur
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des
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des
Pays
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Loire,
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de
l'unité
départementale
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et
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patrimoine
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Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
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l'État
dans
le
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Monument
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2021/DRAC/PDA/n°24
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2021
Département
: Vendée
(85)
Commune
: Les
Epesses
Section/Feuille
: OF/2-3,
AB/1,
AC/1
Date
d'édition
: 01/02/2021
Projection
: RGF93
(EPSG
2154)
Sources :
cadastre
(DGFIP),
monument
historique,
PDA
et
servitude
(DRAC
PDL),
BD
Ortho®
(IGNO)
Conception
: DRAC
Pays
de
la
Loire
Réalisation
: DRAC
Pays
de
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| août
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Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°25
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise protégée au titre des monuments
historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Epesses (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise, classée par arrêté du 25 novembre 1991, située aux Epesses (Vendée);
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la mise en compatibilité
du PLU des Epesses en sa séance du 18 février 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu l'accord de la commune des Epesses sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 6 juillet 2020;
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulée
du 1° mars 2021 au 2 avril 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30
avril 2021;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1°’: Le périmètre délimité des abords de l'Eglise, classée par arrêté du 25 novembre 1991, située
aux Epesses (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
PRÉFET
DE LA RÉGION
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/no25
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise protégée au titre des monuments
historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Epesses (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son art icle R. 132-2;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise , classée par arrêté du 25 novembre 1991, située aux Epesses (Vendée) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la mise en compatibilité
du PLU des Epesses en sa séance du 18 février 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu l'accord de la commune des Epesses sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 6 juillet 2020 ;
Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qu i s'est déroulée
du 1er mars 2021 au 2 avr il 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30
avril 2021 ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 ju illet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa m ise en valeur; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces.
Sur proposition du directeur régional des affa ires culturelles des Pays de la Lo ire;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords de l'Eglise, classée par arrêté du 25 novembre 1991, située aux Epesses (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y f igurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ; Article
2 :
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
des
Pays
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la
Loire,
le
directeur
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des
affaires
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des
Pays
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la
Loire,
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
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Vendée,
sont
chargés,
chacun
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ce
qui
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concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
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dans
le
département
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Fait
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du
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Plan
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à
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2021/DRAC/PDA/n°25
portant
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Département
: Vendée
(85)
Commune
: Les
Epesses
Section/Feuille
: OF/2-3,
AB/1,
AC/1
Date
d'édition
: 01/02/2021
Projection
: RGF93
(EPSG
2154)
Sources
: cadastre
(DGFIP),
monument
historique,
PDA
et
servitude
(DRAC
PDL),
BD
Ortho®
(IGNO)
Conception
: DRAC
Pays
de
la Loire
Réalisation
: DRAC
Pays
de
la Loire
| août
2021
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délégation PRÉFET .
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE Liberté
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Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°26
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château du Puy du Fou protégée au titre
des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Epesses (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) du château du Puy du Fou, classé par arrêté du 15 janvier 1974, situé aux Epesses (Vendée)
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la mise en compatibilité
du PLU des Epesses en sa séance du 18 février 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaboration des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu l'accord de la commune des Epesses sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 6 juillet 2020;
Vu la consultation des propriétaires par courrier en date du 12 février 2021;
VU l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qui s'est déroulée
du 1° mars 2021 au 2 avril 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30
avril 2021;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ; que le Périmètre Délimité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du château du Puy du Fou, classé par arrêté du 15 janvier 1974, situé aux Epesses (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOI RE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/no26
portant création du périmètre délimité des abords (PDÂ) du château du Puy du Fou protégée au titre
des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune des Epesses (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urban isme, nota . ll1ment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre dé limité des abords (PDA) du château du Puy du Fou, classé par arrêté du 15 janvier 1974, situé aux Epesses (Vendée)
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant la mise en compatibilité
du PLU des Epesses en sa séance du 18 février 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Herbiers prescrivant l'élaborat ion des PDA sur
l'ensemble de la communauté de communes en date du 5 décembre 2019;
Vu l 'accord de la commune des Epesses sur le projet de PDA en sa séance du conseil municipal en date
du 6 ju illet 2020 ;
Vu la consultation des propriétaires par courrier en date du 12 février 2021 ;
Vu l'enq uêt e publ ique prescrite par le conseil communautaire du Pays des Herbiers, qu i s'est déroulée
du 1er mars 2021 au 2 avril 2021, et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30
avril 2021 ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 9 juillet 2021 sur les projets de périmètres
délimités des abords (PDA) des communes des Herbiers et des Epesses;
Considérant que la création d 'un pé rimètre délimité des abords permet de désigner les im meub les ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument h istorique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa m ise en valeur; que le Périmètre Délim ité des Abords
proposé est cohérent avec la qualité des espaces .
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du château du Puy du Fou, classé par arrêté du 15 janvier 1974, situé aux Epesses (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y f igurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique; Article
2
:Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
de
Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
9
6
AGIT
202
Pour
le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Et
par
délégation,
\ \__ Patrice
DUCHER Château
du
Puy
du
Fou
- Les
Epesses
(85)
Monument
historique
classé
par
arrêté
du
15 janvier
1974
Plan
annexé
à
l'arrêté
2021/DRAC/PDA/n°26
portant
création
du
PDA
en
date
du
2
6
AOUT
2021
400500
401000
6651500
ur
400500
a
7401000
C2
Monument
historique
D
1
Périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
[TT
Servitude
rayon
500
mètres
Département
: Vendée
(85)
Commune
: Les
Epesses
Section/Feuille
: OF/1
Pour
le directeur
régidhal
des
affai
qn
ires
cul
Date d'édition : 01/02/2021
alturelles
Projection
: RGF93
(EPSG
2154)
Sources
: cadastre
(DGFIP),
monument
historique,
PDA
et
servitude
(DRAC
PDL),
BD
Ortho®
(IGN©)
Conception
: DRAC
Pays
de
la
Loire
.
Réalisation
: DRAC
Pays
de
la Loire
| août
2021 E
3
PRÉFET
.
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
Liberté Egalité Fraternité
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
ARRÊTÉ
2021/DRAC/PDA/n°27
portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
des
vestiges
du
vieux
château
du
Puy
du
Fou
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
(MH)
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Epesses
(Vendée)
Le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
1237;
Vu
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
621-31
et
R.
621-92
à
R.
621-95;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R.
132-2
;
Vu
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
des
vestiges
du
vieux
château
du
Puy
du
Fou,
classés
par
arrêté
du
13
aout
1986,
situés
aux
Epesses
(Vendée)
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Pays
des
Herbiers
prescrivant
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
des
Epesses
en
sa
séance
du
18
février
2019;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Pays
des
Herbiers
prescrivant
l'élaboration
des
PDA
sur
l'ensemble
de
la
communauté
de
communes
en
date
du
5
décembre
2019;
Vu
l'accord
de
la
commune
des
Epesses
sur
le
projet
de
PDA
en
sa
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
6 juillet
2020;
Vu
la
consultation
des
propriétaires
par
courrier
en
date
du
12
février
2021;
Vu
l'enquête
publique
prescrite
par
le
conseil
communautaire
du
Pays
des
Herbiers,
qui
s'est
déroulée
du
1°
mars
2021
au
2 avril
2021,
et
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
30
avril
2021;
|
Vu
l'accord
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
du
9
juillet
2021
sur
les
projets
de
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
communes
des
Herbiers
et
des
Epesses
;
Considérant
que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
permet
de
désigner
les
immeubles
ou
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à
sa
conservation
ou
à
sa
mise
en
valeur
;que
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
proposé
est
cohérent
avec
la
qualité
des
espaces.
Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire;
ARRÊTE Article
1°:
Le
périmètre
délimité
des
vestiges
du
vieux
château
du
Puy
du
Fou,
classés
par
arrêté
du
13
aout
1986,
situés
aux
Epesses
(Vendée),
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe.
Le
tracé
y
figurant
devient
le
nouveau
périmètre
des
abords
de
ce
monument
historique
; Article
2 :
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département
de
Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
7
6
AOUT
2021
Pour
le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Et
par
délégation, \
Î
X
{
K Patrice
DUCHER Vestiges
du
vieux
château
du
Puy
du
Fou
- Les
Epesses
(85)
Monument
historique
classé
par
arrêté
du
13
août
1986
26
AQUT
2021
Plan
annexé
à
l'arrêté
2021/DRAC/PDA/n°27
portant
création
du
PDA
en
date
du
401000
40150
Tee
nn
ne
401500
E3
Monument
historique
CR
Périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
[1
Servitude
rayon
500
mètres
Département
: Vendée
(85)
Commune
: Les
Epesses
Section/Feuille
: OF/1
Date
d'édition
: 01/02/2021
Projection
: RGF93
(EPSG
2154)
Sources
: cadastre
(DGFIP),
monument
historique,
PDA
et
servitude
(DRAC
PDL),
BD
Ortho®
(IGN©)
Conception
: DRAC
Pays
de
la Loire
Réalisation
: DRAC
Pays
de
la Loire
| août
2021
Patrice
DUCHER