Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 155

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 155

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 155

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 146

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 97

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 168

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 163

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 173

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 191

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 155

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 107

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 155 Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 155)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 155 – OCTOBRE 2021

Recueil publié le 6 octobre 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-575 portant désignation de monsieur Johann MOUGENOT pour assurer l'intérim du Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et lui donnant délégation de signature

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 155 – OCTOBRE 2021

Recueil publié le 6 octobre 2021

____PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction de la citoyenneté et de la légalité lv bureau du contentieux interministériel

SALE.

Fraternité

arrêté n°21-DRCTAJ/2-575

portant désignation de monsieur Johann MOUGENOT pour assurer l'intérim du Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et lui donnant délégation de signature

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative aux

libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet des Sables d'Olonne,

Vu le décret du président de la République du 29 septembre 2021 portant cessation de fonctions de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte exercées par Monsieur Grégory LECRU,

VU les décisions d'affectation des autres agents nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1: Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'intérim du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte à compter du 4 octobre 2021 et jusqu'à la prise de fonction du futur titulaire du poste.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne, chargé de l'intérim du Sous-préfet de Fontenay-le-Comte, dans les limites de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, pour les matières suivantes :

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liherté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

Direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n021-D RCTAJ/2-575

portant désignation de monsieur Johann MOUGENOT pour assurer l'intérim du Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et lui donnant délégation de signature

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n097-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet des Sables d'Olonne,

Vu le décret du président de la République du 29 septembre 2021 portant cessation de fonctions de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte exercées par Monsieur Grégory LECRU,

VU les décisions d'affectation des autres agents nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1 : Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'intérim du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte à compter du 4 octobre 2021 et jusqu'à la prise de fonction du futur titulaire du poste.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne, chargé de l'intérim du Sous-préfet de Fontenay-le-Comte, dans les limites de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, pour les matières suivantes:

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 3670 85 - Mail: prefect ure @V endee.gouv.f r

www.vendee.gouv.fr| - Réglementation

11 - Épreuves sportives

- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d’’Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres, sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seule commune (compétence communale), dont le déroulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte ,jou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale

- Convocation de la commission départementale de sécurité routière pour des épreuves sportives se déroulant uniquement dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

1-2 - Établissements recevant du public

- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Procès-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour les établissements recevant du public situés dans l’arrondissement de Fontenay-le-Comte.

- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, et en application de l'article À. 322-11 du même code.

1-3 - Titres et droits à conduire

- Décisions relatives aux gardes particuliers

- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte

- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire où d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte

- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite

- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction

constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route)

l-4 - Associations

- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siège est situé dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte

1-5 - Débits de boissons

- Avertissements et fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants dans les cas et

pour les durées prévues à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique

- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée

- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public

arrêté n°21DRCTAJ/2-575 portant désignation de monsieur Yohann MOUGENOT Sous-préfet des Sables d'Olonne pour assurer l'intérim du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte et lui donnant délégation de signature1-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice organisés dans l'arrondissement de Fontenay-le- Comte hormis ceux tirés en zone boisée.

11 - Police générale

1- Menaces sanitaires graves

Menaces sanitaires graves notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de police administrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de la sortie de crise sanitaire et du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la santé.

I1-2- Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (art D291, D297 à D300 et D380 à D387 du code de procédure pénale).

11-3- Autorisations de battues administratives

11-4- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (art L 211-5 du code de la sécurité intérieure)

I-5- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs II-6- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger I1-7- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

11-8- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

11-9- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

11-10- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

H-11- Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral n°2013/MCP/06 du 12 juillet 2013.

ll - Administration communale

I1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés avec l'appui de la Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la Préfecture.

I11-2-Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général des collectivités territoriales)

I1-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement de Fontenay-le- Comte, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.

Il-4- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 22154 du code général des collectivités territoriales.

IH-5- Substitution aux maires en cas de nécessité de mise en compatibilité de documents d'urbanisme prévue à l’article L. 153-58 du code de l'urbanisme.

111-6- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.

11-7- Institution de là commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement. 111-8- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales. 1H-9- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. 11110- Toutes correspondances relatives à l'instruction des dossiers de demande de subventions aux collectivités.

IV - Administration générale

IV-- Réquisitions de logements.

IV-2- Attribution de logements aux fonctionnaires.

IV-3- Désignation des membres du conseil d'évaluation de là maison d'arrêt de FONTENAY-LE- COMTE. IV-4- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte. ‘ - Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et des comités consultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

arrêté n°21DRCTAJ/2-575 portant désignation de monsieur Yohann MOUGENOT Sous-préfet des Sables d'Olonne pour assurer l'intérim du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte et lui donnant délégation de signatureV - Affaires communes

V-- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.

V-2- Les visas des actes des autorités locales.

V-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte par intérim, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmes locaux de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92459 du 22 mai 1992) avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.

Article 4: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Romain FOUGERON, attaché d'administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le- Comte, en ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 2 à l'exception des attributions du paragraphe -IIl administration communale alinéas IA à 1-7 et 119 à 110 et à l'exception des attributions de l'article 3.

Article 5: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Olivier BOISSINOT, secrétaire administratif de classe normale, pour les matières indiquées au 1-2 et au l-4de l'article 2.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du Sous-préfet par intérim et du secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signatures est donnée à Madame Claire HAMON, secrétaire administrative, et à Mesdames Alexandra BLANCHET et Karine CHARRAULT, adjointes administratives, pour la réception des déclarations de candidatures aux élections municipales tel que mentionné au point III-8 de l'article 2.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet de

Fontenay-le-Comte par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Carine ROUSSEL, Sous-préfète, directrice de Cabinet.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 9 : L'arrêté n° °21-DRCTAJ/2-403 du 29 juin 2021 est abrogé.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Sous-préfet des Sables d'Olonne et la Sous-préfète directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr

Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 octobre 2021

Le pléfet

Benoît BROCAR

arrêté n°21DRCTAJ/2-575 portant désignation de monsieur Yohann MOUGENOT Sous-préfet des Sables d'Olonne pour assurer l'intérim du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte et lui donnant délégation de signature