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Conseil Municipal - RPQS SPANC 2023
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RPQS SPANC 2023)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Humanitaire,
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Service Public d’Assainissement
Non Collectif (SPANC)
En application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport d’activités est établi pour servir et valoir ce que de droit.
Ce rapport a été présenté au conseil communautaire le 30 septembre 2024. Les Maires des communes membres de la CCL ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour présenter ce rapport à leur conseil municipal. SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................ 1
CHAPITRE 1 - LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES GENERALITES .............................................. 2
1. Périmètre d’action du SPANC .................................................................................................... 2
2. Les missions exercées par le SPANC ...................................................................................... 3
A- LES MISSIONS OBLIGATOIRES DU SPANC ................................................................... 3
A-1 - Le Contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution pour les installations neuves ou réhabilitées .................................................................................... 3
A-2 - Le Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes . 4
A-3 - Le Contrôle Diagnostic dans le cadre de ventes immobilières ............................. 6
B- LES MISSIONS FACULTATIVES DU SPANC ................................................................... 7
3. Les moyens humains et techniques ......................................................................................... 8
CHAPITRE 2 - LES INDICATEURS TECHNIQUES .................................................................... 8
1. Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif * ............................................ 8
CHAPITRE 3 - LES INDICATEURS FINANCIERS ..................................................................... 9
1. La tarification des contrôles .......................................................................................................... 9
2. Redevances facturées au 31/12/2023 .......................................................................................... 9
3. Compte administratif 2023 du budget annexe de l’assainissement ................................... 9
4. Comparaison avec les autres SPANC....................................................................................... 10
CHAPITRE 4 - ORIENTATIONS 2024 ...................................................................................... 10
1. Orientations 2024 ......................................................................................................................... 10
Textes règlementaires relatifs à l’assainissement non collectif .......................................... 11
PREAMBULE
En vertu du décret n°95-635 du 6 Mai 1995, le Maire ou le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, quel qu’en soit le mode d’exploitation.
Les indicateurs de performance, techniques et financiers ainsi que les modalités de réalisation de ce dossier sont précisées par les décrets n°95-635 du 6 Mai 1995 et n°2007-675 du 2 Mai 2007 modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013. Il permet donc de renforcer la transparence et l’information sur la gestion des services publics.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service devra être soumis, pour approbation, au Conseil Communautaire, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le Maire de chaque commune membre de l’EPCI devra par la suite le présenter à son conseil municipal, pour simple information, dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le rapport annuel et l’avis de l’assemblée délibérante devront être mis à disposition du public au siège de l’EPCI et dans chaque mairie membre. Un exemplaire pourra également être transmis au Préfet et à l’Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques. 2
La Communauté de Communes des Loges en bref :
24 décembre 1996 création à l’initiative de 4 communes :
Donnery, Fay aux Loges, Ingrannes et Jargeau.
20 communes depuis le 1er janvier 2017 : Bouzy la Forêt,
Châteauneuf sur Loire, Combreux, Darvoy, Donnery, Fay aux
Loges, Férolles, Ingrannes, Jargeau, Ouvrouer les Champs,
Saint Denis de l’Hôtel, Saint Martin d’Abbat, Sandillon,
Seichebrières, Sigloy, Sully la Chapelle, Sury aux Bois, Tigy,
Vienne en Val, Vitry aux Loges.
43 970 habitants
550 km²
M. Frédéric MURA, Maire de Fay aux Loges, élu à la
Présidence le 10 juillet 2020
CHAPITRE 1 - LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES GENERALITES
1. Périmètre d’action du SPANC
Depuis le 1er février 2004, la Communauté de Communes des Loges (CCL) assure la gestion du SPANC.
L’assainissement non collectif (individuel ou autonome) recouvre l’ensemble des filières prévues pour le traitement des eaux usées des immeubles non zonés en assainissement collectif. Ces zones ont été préalablement déterminées par les communes membres de la CCL et approuvées par délibération des conseils municipaux après enquête publique.
Les usagers du SPANC sont les propriétaires d’habitations relevant des zonages d’assainissement non collectif. Le nombre d’habitants concernés est estimé à environ 11 200 (indicateur descriptif D301.0).
Fin 2023, le parc est constitué de 4 491 installations d’assainissement non collectif sur 20 444 logements au total sur le territoire (collectif et non collectif).
304 514 76 16 120 465 91 171 167 109 50 284 123 19 302 131 366 458 239 486
616
4355
184
857
1208
1721
497 280
2248
217
1464
786
1790
95
297 229 431
1176
862
1131
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
Installation actives Nbre de logements (INSEE 2020) 3
2. Les missions exercées par le SPANC
Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d’assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues.
Principalement, deux arrêtés encadrent les missions du SPANC :
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par
l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions
techniques applicables aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 (moins de 20 équivalent-habitants),
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de
l’exécution de la mission de contrôle des
installations d’assainissement non collectif, entré en
vigueur le 1er juillet 2012.
Ces arrêtés révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et reposent sur trois logiques :
mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation, réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement,
s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, sont une nouvelle étape de cette évolution.
L’arrêté du 21 juillet 2015 détermine, quant à lui, les prescriptions techniques applicables en matière d’assainissement non collectif, destinées aux installations de plus de 20 équivalents habitants.
Pour définir les droits et les obligations de chacun (service et usagers), le SPANC dispose d’un règlement de service établi depuis sa création. Il est à la disposition des usagers sur le site internet www.cc-loges.fr ou sur demande.
A- LES MISSIONS OBLIGATOIRES DU SPANC
Le SPANC vérifie :
• la bonne conception et réalisation des installations neuves,
• et réalise le contrôle de fonctionnement des installations existantes.
A ces missions techniques obligatoires s’ajoutent les diverses activités exercées par le SPANC qui concernent la communication (opérations de sensibilisation et d’information), la gestion administrative (mise à jour des fichiers, prises de rendez-vous) et la gestion budgétaire (émission des redevances, facturations diverses et élaboration du budget).
A-1 - LE CONTROLE DE CONCEPTION, D’IMPLANTATION ET DE BONNE EXECUTION POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES
Ce contrôle est réalisé en régie depuis le 1er février 2004 et se décompose en deux temps :
Le contrôle de conception et d’implantation
Consiste en l’instruction des dossiers de
demande d’installation d’assainissement
non collectif pour émettre un avis sur la
faisabilité du projet neuf ou réhabilité.
Lorsqu’il s’agit d’une maison neuve,
l’instruction de l’assainissement non
collectif se fait en parallèle de celle du
permis de construire.
Le contrôle de bonne exécution
Permet de vérifier la bonne exécution des
travaux, sur le terrain, avant remblaiement
des ouvrages. Un avis sur la conformité du
dispositif est alors émis. 4
Au cours de l’année 2023, 166 (+6) contrôles d’installations neuves ou à réhabiliter ont été réalisés :
Communes Avis de faisabilité (CU, DP) Conception Réalisation Neuf Réhabilitation Neuf Réhabilitation
Bouzy la Forêt - - 1 4 4
Châteauneuf sur Loire 1 2 7 3 11
Combreux - 2 - - 1
Darvoy - - - - -
Donnery 1 3 - 6 2
Fay aux Loges - 7 4 9 4
Férolles - 1 1 2 2
Ingrannes - - 3 - 3
Jargeau - - 1 - -
Ouvrouer les Champs - - - - -
Saint Denis de l’Hôtel - 3 - 2 -
Saint Martin d’Abbat - 4 5 3 11
Sandillon - 1 1 - 1
Seichebrières - - - - -
Sigloy - 1 3 - 3
Sully la Chapelle - 1 1 1 1
Sury aux Bois - 1 1 2 -
Tigy - 1 6 3 5
Vienne en Val - - 2 - 3
Vitry aux Loges 1 4 2 4 4
TOTAL 3 31 38 39 55 69 94
TOTAL CONTROLES 166
A-2 - LE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES
Le contrôle de fonctionnement
Vérifier l’état de l’installation
Informer le propriétaire sur la nécessité d’effectuer l’entretien de l’installation par une mesure de la hauteur de boue vidange des ouvrages à prévoir plus ou moins rapidement
Noter les modifications éventuellement réalisées depuis la dernière visite : ajout de ventilation, rehausse de regard, etc…
Préconiser au propriétaire des modifications de l’installation pour assurer sa pérennité et minimiser son impact sur l’environnement
Répondre aux questions relatives à l’assainissement non collectif
68
68
26
1
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Avis de réalisation
Avis de conception
Conformités 2023
Conforme Non conforme
99 % des projets d’assainissement
étaient conformes à la
réglementation.
72 % des chantiers ont été déclarés
conformes aux prescriptions
techniques réglementaires. 5
2 campagnes de contrôles ont été réalisées lieu sur l’ensemble du territoire et une est en cours :
Sully la Chapelle Ingrannes Fay aux Loges Vitry aux Loges Combreux
Seichebrières Châteauneuf
sur Loire Donnery Saint Denis de l’
Hôtel
Saint Martin d
’
Abbat
Sury aux Bois
Autres
communes
Total
Nombre de
contrôles 104 127 312 409 62 17 408 92 36 239 225 28 2071
Taux
conformité 71,8 45,5 79,4 62,8 53,8 58,8 74,1 72,4 84,2 En
cours
En
cours
Nombre de contrôle depuis le début de la campagne 2019-2023
612 contrôles de fonctionnement ont été réalisés en 2023.
▪ Bilan des contrôles de fonctionnement :
Les installations ont été classifiées suivant la grille d’évaluation entrée en vigueur le 1er juillet 2012 et parue dans l’arrêté du 27 avril 2012.
Bilan total :
CLASSIFICATION suivant la grille d’évaluation de l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôle
En
nombre En %
Installations ne présentant pas de non-conformité
Aucun défaut ou quelques préconisations d’amélioration et d’entretien 1804
(-13)
40,7 %
(-1,2 %)
Installations présentant une non-conformité ne présentant pas de risque pour la santé des personnes (installations situées hors zone à protéger et incomplètes ou sous- dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements mais sans risque de contact avec des eaux usées ou non contrôlables correctement faute de point d’accès suffisant) Réhabilitation qu’en cas de vente sous 1 an
1878
(-98)
42,4 %
(-7.9 %)
Installations présentant un risque pour la santé des personnes (installations présentant un risque de contact avec des eaux usées OU situées dans une zone à protéger (périmètre de captage d’eau potable) et incomplètes ou sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements)
Réhabilitation sous 4 ans ou 1 an en cas de vente.
645
(+93)
14,5 %
(+9.3 %)
Absence d’installation
Non-respect de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : - Mise en demeure de réaliser une installation conforme
- Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
106
(-6)
2,4 %
(-0.2 %)
(Le chiffre entre parenthèses indique la variation par rapport à l’année précédente)
2005-2008
• La première campagne de contrôle de fonctionnement (appelé « diagnostic » à l’époque) s’est déroulée de 2005 à 2008 et a été réalisée par les sociétés ESEA et Véolia.
2010-2015
• Une seconde campagne s’est déroulée de 2010 à 2015 : de 2010 à fin 2012 pour le territoire de la CCL par la société SAUR et en 2015 pour le territoire de la CC VALSOL par la société ESEA.
2019-
aujourd'hui
• Une 3ème campagne a débuté en février 2019 avec la société Central Environnement pour les communes de Sully la Chapelle, Ingrannes et Fay aux Loges (en partie) et s’est clôturée pour cause de liquidation judiciaire fin 2019. Les derniers contrôles de la commune de Fay aux Loges ont été réalisés par la société ACE assainissement de aout 2021 à janvier 2022. Depuis aout 2021 un agent de la CCL réalise les controles en régie, il a controlé les communes de Vitry aux Loges, Combreux, Seichebrières, Châteauneuf sur Loire, Donnery, Saint Denis de l’Hôtel et Saint Martin d’Abbat. Les contrôles sur la commune de Sury aux Bois sont en cours et devraient s’achever mi-janvier 2024. 6
Le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif : Cet indicateur permet de mesurer le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement non collectif de la CCL. Il se calcule de la manière suivante :
I= (3682*/4491) x 100 = 81,99 %
Le taux de conformité est donc de 81,99 % (-3,11%)
* Nombre d’installations conformes = Installation classée « conforme » et celles « non conformes, ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution » en contrôle de fonctionnement (conformément à l’arrêté du 2 décembre 2013) + installation classée « conforme » en contrôle de réalisation entre 2008 et 2019).
A- 3 - LE CONTROLE DIAGNOSTIC DANS LE CADRE DE VENTES IMMOBILIERES
Obligatoire depuis le
1er janvier 2011, en
application de
l'article L.271-4 du
Code de la
construction et de
l'habitation et de
l'article L.1331-11-1
du Code de la santé
publique.
Doit être daté de
moins de 3 ans au
moment de la
signature de l'acte de
vente, et joint au
dossier. La vente
n’est normalement
pas envisageable
sans ce document.
Le rapport de visite
précise le classement
de l'installation selon
son degré d'impact
sur l'environnement.
Lorsque la vente est
effectuée, il convient
de transmettre au
SPANC l’attestation
de vente. A défaut,
tous les documents
seront envoyés à
l’ancien propriétaire
(factures, rapport,
etc.).
L'acquéreur doit,
quant à lui, remettre
l'installation en
conformité le cas
échéant dans un
délai d'un an à
compter de la
signature de l'acte de
vente.
Nombre d’installations jugées conformes*
I = x 100
Nombre total d’installations contrôlées
IMPORTANT :
Ce taux de conformité n’est pas la réalité de la conformité du parc d’installation : - Sa formule de calcul y intègre les installations NON-CONFORME mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution c’est à dire toutes les installations sous-dimensionnées et/ou incomplètes et/ou avec dysfonctionnement majeur situées en dehors d’une zone à risques telles que les périmètres rapprochés de protection des captages d’eau potable. Soit environ 50 % du nombre d’installations. - Son calcul est basé sur une estimation car la méthode d’évaluation des installations a été modifiée suite à la parution de l’arrêté du 27/04/2012 alors que nous avions réalisés la quasi-totalité des contrôles avec l’ancien arrêté qui ne fixait pas de cadre national d’évaluation des installations (ne sont pris en compte que les contrôles de la dernière campagne (à partir de 2010)).
Ce taux est en baisse en raison d’un
travail plus fiable en interne, d’un parc
qui vieilli et présente des risques avec
le temps ; et au fait que les
réhabilitations sont insuffisantes pour
inverser l’évolution. 7
0
50
100
150
200
250
300
125
103
138
100 101 116
126 144
166 177
221 214
241
267 270
En 2023, 84 (-40) demandes de rapport pour vente ont été formulées, réparties comme suit par commune :
B- LES MISSIONS FACULTATIVES DU SPANC
Dans un souci d'amélioration du service et pour répondre à un besoin des usagers, la CCL a passé un marché à bons de commandes pour l'entretien des installations d'assainissement non collectif. La société procède aux vidanges des installations à la demande des propriétaires. Afin d’aider les usagers à réaliser cette opération avec le minimum de contraintes et au meilleur coût. La CCL a mis en place le service de vidange depuis mai 2009.
Ainsi, le tarif proposé s’élève à 137,50 € pour une installation d’une capacité de 5 m3.
En 2023, 270 (3) interventions ont été réalisées, ce qui porte à 2 509 le nombre d’interventions depuis la création de ce service en 2009. Elles sont répertoriées par année dans le graphique ci-dessous.
13
7
1 0 0
5
2
4 4
2
0
5
2 1
13
2
7
10
4
2
0
2
4
6
8
10
12
14
A noter :
- Difficulté à disposer de la date de vente de la maison :
depuis le 1er juillet 2021 les notaires ont l’obligation
d’informer le SPANC de la vente et de donner les
coordonnées des acquéreurs (code de la santé
publique (Art. L1331-11-1).
2
2%
15
18%
0
0%
33
39%
31
37%
3
4%
0
0%
Favorable Favorable sous reserves
Défavorable - Art. 4 alinéa 3 Défavorable - Art. 4 cas a
Défavorable - Art.4 cas c Installation inexistante
Réalisation non conforme
72 72 64 75
114 98 120 130
155 140
123 124
84
0
50
100
150
200
Evolution des contrôles pour vente depuis 2011
L’article 15 du règlement de service
indique que les installations sont
entretenues régulièrement par le
propriétaire de l’immeuble et
vidangées par des personnes agréées
par le préfet. 8
3. LES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES
CHAPITRE 2 - LES INDICATEURS TECHNIQUES
1. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF * *Indicateur selon l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics
d’eau potable et d’assainissement
Cet indicateur renseigne sur l’organisation et les prestations que le SPANC est susceptible d’assurer. La réponse «oui» correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétente.
Caractéristiques OUI NON Note
A - Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre de l’ANC - Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération - Application d’un règlement du SPANC approuvé par délibération
- Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des travaux réalisés ou réhabilités depuis moins de 8 ans
- Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations
20
20
30
30
20
20
30
30
B - Compétences facultatives du SPANC
- Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations
- Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
- Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidanges
10
0
0
0
10
0
Total 110 La valeur de 110 montre que la mise en œuvre du SPANC de la CCL est effective pour ses compétences obligatoires. Cet indicateur ne peut pas être interprété en termes de « performance » du service car il ne contient pas d’information sur la qualité des prestations assurées.
Organisation
Moyens
humains
Moyens
techniques
Siège social : 54 Route du Clos Renard
45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Ouvert au public :
Du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30
(16h30 le vendredi)
Mme Anne ROUMEGAS PORCHE, Vice-Présidente de la commission « SPANC – Gestion des milieux aquatiques – Assainissement et eau potable », constituée de 40 membres.
La direction fonctionnelle du service est assurée par la Directrice Générale des Services.
L’équipe est composée comme suit : un responsable SPANC, un technicien à temps plein, un poste de secrétariat à temps plein.
- 3 ordinateurs ;
- 1 logiciel web métier (Yprésia) avec 3 accès ;
- 3 lignes téléphoniques fixes et 3 lignes téléphoniques portables, internet et matériel d’archivage (environ 5000 dossiers) ;
- 2 véhicules : Peugeot Partner et Renault Kangoo électrique ;
- Matériel de contrôle : tarières, perméamètre (test Porchet), canne à boues, niveau laser et à bulles, décamètre, odomètre, mètre ruban, pelle, pioche, pied de biche, etc. 9
CHAPITRE 3 - LES INDICATEURS FINANCIERS
1. LA TARIFICATION DES CONTROLES
Le SPANC est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), de sorte que la gestion du service est soumise aux principes suivants :
• Règles comptables des services locaux d’assainissement (instruction comptable M49) ; • Budget annexe équilibré ;
• Financement du service par des redevances versées par les usagers en échange des prestations effectuées.
Les recettes du service sont constituées principalement des redevances dues par les usagers lors des différents contrôles. Les montants des différentes redevances ont été fixés par la délibération n° du 29 mars 2010 et modifiés par la délibération n°2020-07 du 27 janvier 2020, à savoir :
La redevance annuelle permet d’assurer en outre des prestations sans facturation supplémentaire telles que : La vérification de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations réhabilitées en dehors du cadre d’une demande d’urbanisme.
2. REDEVANCES FACTUREES AU 31/12/2023
Les redevances annuelles ont été établies en décembre 2023 sur la base de 26 € conformément à la délibération n°2020-07 du 27 janvier 2020.
Les factures sont générées par le SPANC, puis éditées et envoyées aux usagers par le Trésor Public. Ce dernier est chargé également de l’encaissement et des relances.
3. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Le Compte Administratif 2023 du budget assainissement a été adopté en Conseil Communautaire le 24 juin 2024.
26,00 € (redevance
annuelle) pour le
service et la
vérification du bon
fonctionnement et
du bon entretien
d’une installation
60,00 € pour le
diagnostic d’une
installation
existante
145,00 € pour la
vérification de la
conception, de
l’implantation et de
la bonne exécution
d’une installation
neuve ou
réhabilitée dans le
cadre d’une
demande
d’urbanisme
100,00 € pour le
contrôle de
fonctionnement
dans le cadre d’une
vente (déplacement
compris) 10
Les dépenses de fonctionnement quant à elles sont principalement liées à la rémunération du technicien et de l’assistante.
La section de fonctionnement fin 2023, présente un excédent de fonctionnement cumulé de 351 109,59 €.
La section d’investissement fin 2023, présente un excédent d’investissement cumulé de 62 471,25 €.
4. COMPARAISON AVEC LES AUTRES SPANC
Le tableau suivant précise le montant des redevances du SPANC de la CCL et d’autres SPANC (en € TTC en l’absence de mention particulière) :
Contrôle pour
vente
Périodicité
contrôles de
fonctionnement
Redevance bon
fonctionnement Mode de gestion
Redevance construction
neuve
Orléans Métropole
2 100 ANC
83,15 € à
100,34 € ?
83,15 € à
100,34 €
Délégation de
service public
(Veolia Eau)
Conception :
48,73 € sans visite
91,07 € avec visite
Réalisation : 86,86 €
Com. Com. Giennoises
? ANC
Si diagnostic de -
3 ans 21,86 €
sinon 97,28 €
4 ans 97,28 € Régie et Prestataire Conception : 259,03 € Réalisation : 130,06 €
Com. Com. du
Pithiverais Gâtinais
Environ 3 800 ANC
180 € 10 ans 180 € Régie et Prestataire Conception : 125 € Réalisation : 115 €
Com. Com. du Val de
Sully
3 500 ANC
540,99 € 10 ans 279,32 €
Prestataire et
Délégation (Suez
Eau France)
Conception : 217,26 €
Réalisation : 217,26 €
Com. Com. du
Pithiverais
3 500 ANC
150 € 8 ans 140 €
Délégation de
service public
(Suez Eau
France)
Conception : 95 €
Réalisation : 105 €
Com. Com. De la Plaine
du Nord Loiret
? ANC
200 € 8 ans 150 € Régie et Prestataire Conception : 150 € Réalisation : 150 €
Com. Com. des Loges
4 525 ANC 100 € 8 ans
Compris dans la
redevance
annuelle de
26 €/an
Régie et
Prestataire
Conception et Réalisation :
145 €
CHAPITRE 4 - ORIENTATIONS 2024
1. Orientations 2024
Campagne de contrôle périodique de fonctionnement : réaliser les derniers contrôles des installations de la commune de Sury aux Bois puis celles de la commune de Bouzy la Forêt et débuter les contrôles des communes au sud de la Loire en commençant par Jargeau et Darvoy.
Information :
- Les techniciens se sont équipés de détecteurs de niveau de boue : ce qui permet d’indiquer aux usagers la nécessité de réaliser la vidange de l’installation le cas échéant.
Communication :
- Information des notaires concernant la vente des habitations disposant d’une installation ANC : obligation de fournir au SPANC l’attestation de vente pour mise à jour des dossiers et suivi des délais de mises en conformité réglementaire.
- Participation au salon de l’habitat de la CCL à Châteauneuf sur Loire le 28 février et 1er mars 2025 : sensibilisation à l’entretien et différents types d’assainissement non collectif. - Le SPANC continuera ses actions d’informations des usagers sur : ▪ La réglementation (veille réglementaire), les techniques d’assainissement (en offrant un point vu neutre permettant de rectifier certains discours commerciaux), l’entretien des installations (assure leur bon fonctionnement et leur pérennité
▪ Le site internet : informations avec mises à jour.
Tout ceci en mettant à contribution le partage d’expérience et la formation des agents pour assurer un service de qualité : qualité de l’accueil des usagers et des prestations assurées. 11
TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Les principales dispositions concernant l'assainissement non collectif sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Santé Publique.
A voir dans les textes fondateurs :
Code de la santé publique : articles L.1331-1 à L.1331-10 et L.1331-11-1
Code général des collectivités territoriales : article R.2224-17, compétences des collectivités, contrôle (article L.2224- 8), zonage d'assainissement (Articles L.2224-10, R. 2224-7 , R. 2224-8 et R.2224-9 ) et redevance d'assainissement (L.2224-12-2 et R.2224-19)
Code de la construction et de l'habitation : articles L.271-4 à L.271-6 concernant le diagnostic technique annexé à l'acte de vente
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 puis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont introduit les modifications suivantes :
Les communes devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, (2020 pour Mayotte) ;
Elles devront mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence sera inférieure à 10 ans ;
Les communes pourront assurer, outre leur mission de contrôle, et éventuellement d'entretien, des missions complémentaires facultatives de réalisation et réhabilitation, à la demande des usagers et à leurs frais ;
Les communes pourront également assurer la prise en charge et l'élimination des matières de vidange ;
Les agents du service d'assainissement auront accès aux propriétés privées pour la réalisation de leurs missions ;
Si à l'issue du contrôle, des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard 4 ans après ; sachant que les travaux ont d'abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l'environnement. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l'importance de ces conséquences ;
Les usagers devront assurer le bon entretien de leurs installations et faire appel à des personnes agréées par les préfets de département pour éliminer les matières de vidanges afin d'en assurer une bonne gestion ;
Afin de mieux informer les futurs acquéreurs, un document attestant du contrôle de l'ANC devra être annexé à l'acte de vente à partir du 1er janvier 2013 ;
Possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du SPANC par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) introduite par la loi de finances n°2006-1771 du 30 décembre 2006, sans condition de taille de la collectivité et modifié par la loi de finances pour 2009.
Les dispositions introduites par la LEMA ont nécessité de modifier et de compléter les textes réglementaires, publiés en mai 1996, devenus inadaptés.
Les prescriptions techniques applicables aux plus grosses installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 (20 équivalent-habitants) ont été mises à jour par l'arrêté du 21 juillet 2015, remplaçant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1996 qui leur étaient applicables.
Trois arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont été signés le 7 septembre 2009 après deux ans de négociations avec les acteurs de l'ANC et accord de la commission européenne, permettant de stabiliser le dispositif réglementaire :
Un arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg de DBO5, incluant également les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif
Un arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission des communes de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes
Un arrêté relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
Ces dispositions prévues par la LEMA ont été complétées d'une disposition dans la loi de finances pour 2009 (disposition de l'article 99 codifiée dans le code général des impôts, conforme à l'esprit du Grenelle de l'Environnement, donnant la possibilité aux particuliers de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Les modalités et plafonds d'attributions ainsi que la nature et les caractéristiques techniques de ces travaux sont précisés dans les articles R.319-1 à R.319-22 du code de la construction et de l'habitat. 12
1. Textes techniques à consulter :
1.1. Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH
1.2. Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées
1.3. Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (version consolidée)
Arrêté du 3 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ont signé le 25 janvier 2013 une note à destination des préfets. Cette note est relative à mise en place des services publics d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire national.
Elle vise trois objectifs essentiels :
rappeler les missions obligatoires des communes en matière d’assainissement non collectif et les risques encourus en cas de carence dans l’exercice de ces missions ;
appuyer les communes dans la mise en place des services publics d'assainissement non collectif pour une couverture intégrale du territoire national par les services publics d’assainissement non collectif ; exposer les nouvelles dispositions réglementaires applicables en matière d'assainissement non collectif (arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et arrêté du 27 avril 2012 fixant les nouvelles modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif).
La note insiste par ailleurs sur l'appui des services de l'État aux communes pour la mise en place de la réglementation en mettant l'accent sur l'identification et le recensement des communes sans SPANC, la communication des obligations des communes en matière d'assainissement non collectif et une nouvelle évaluation de la couverture du territoire par les SPANC dans un délai d'un an.
Trois fiches détaillant respectivement les compétences des communes en matière d’assainissement non collectif, la mise en place des services publics d’assainissement non collectif et la nouvelle réglementation en matière d’assainissement non collectif sont annexées à la note.
Note du 25 janvier 2013 relative à la mise en place des services publics d'assainissement non collectif"
1.4. Arrêté du 22 juin 2007, article 16 : Installations d'assainissement non collectif de plus de 20 EH de capacité
A consulter concernant l'éco-prêt à taux zéro :
Code général des impôts et Code de la construction et de l'habitat
2.2 Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
3. A voir également : Services publics municipaux - Rapport du maire sur le prix de l'eau
4. Site interministériel sur l'assainissement non collectif
Normes AFNOR : DTU 64.1 de mars 2007, document technique fixant la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome.
Règlement du SPANC de la CCL approuvé par délibération du conseil communautaire le 29 mars 2010. Il précise les obligations et les responsabilités des propriétaires et usagers d’installation d’assainissement non collectif. Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations.