Conseil Municipal - Rapport SPANC 2021

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Conseil Municipal - Rapport SPANC 2021 Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Fay-aux-Loges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport SPANC 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX

ET LA QUALITE DU SERVICE

Service Public d’Assainissement

Non Collectif (SPANC)

Année 2021

En application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 ET MODIFIANT LES ANNEXES V ET VI DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LE PRESENT RAPPORT D’ACTIVITE EST ETABLI POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.

Ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire le 26 septembre 2022. Les Maires des communes membres de la CCL ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour présenter ce rapport à leur Conseil Municipal.

Date de publication :

29 septembre 2022PREAMBULE ............................................................................................................................2

CHAPITRE -1- LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES GENERALITES .....................................3

1. Périmètre d’action du SPANC........................................................................................3

2. Les missions exercées par le SPANC .............................................................................5

A- LES MISSIONS OBLIGATOIRES DU SPANC ........................................................ 5

A-1 - Le Contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution pour les installations neuves ou réhabilitées .............................................................................. 6

A-2 - Le Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes .. 7

A- 3 - Le Contrôle Diagnostic dans le cadre de ventes immobilières ........................ 10

B- LES MISSIONS FACULTATIVES DU SPANC...................................................... 11

3. Les moyens humains et techniques ..............................................................................12

CHAPITRE -2- LES INDICATEURS TECHNIQUES .........................................................13

1. Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif * ......................................13

CHAPITRE -3- LES INDICATEURS FINANCIERS ...........................................................14

1. La tarification des contrôles ............................................................................................14

2. Redevances facturées au 31/12/2021 ...............................................................................14

3. Compte administratif 2021 du budget annexe de l’assainissement ...............................15

4. Comparaison avec les autres SPANC .............................................................................16

CHAPITRE -4- BILAN 2020 ET ORIENTATIONS 2021 ....................................................17

1. Bilan 2021 .....................................................................................................................17

2. Orientations 2022 ..........................................................................................................17

Textes règlementaires relatifs à l’assainissement non collectif .............................................182

PREAMBULE

En vertu du décret n°95-635 du 6 Mai 1995, le Maire ou le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, quel qu’en soit le mode d’exploitation.

Les indicateurs de performance, techniques et financiers ainsi que les modalités de réalisation de ce dossier sont précisés par les décrets n°95-635 du 6 Mai 1995 et n°2007-675 du 2 Mai 2007 modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013. Il permet donc de renforcer la transparence et l’information sur la gestion des services publics.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service devra être soumis, pour approbation, au Conseil Communautaire, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le Maire de chaque commune membre de l’EPCI devra par la suite le présenter à son conseil municipal, pour simple information, dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le rapport annuel et l’avis de l’assemblée délibérante devront être mis à disposition du public au siège de l’EPCI et dans chaque mairie membre. Un exemplaire pourra également être transmis au Préfet et à l’Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques.3

La Communauté de Communes

des Loges en bref :

24 décembre 1996 création à

l’initiative de 4 communes :

Donnery, Fay aux Loges,

Ingrannes et Jargeau.

20 communes depuis le 1er

janvier 2017 : Bouzy la Forêt,

Châteauneuf sur Loire,

Combreux, Darvoy, Donnery,

Fay aux Loges, Férolles,

Ingrannes, Jargeau, Ouvrouer

les Champs, Saint Denis de

l’Hôtel, Saint Martin d’Abbat,

Sandillon, Seichebrières,

Sigloy, Sully la Chapelle, Sury

aux Bois, Tigy, Vienne en Val,

Vitry aux Loges.

42 210 habitants

550 km²

M. Frédéric MURA, Maire de

Fay aux Loges, élu à la

Présidence le 10 juillet 2020

CHAPITRE -1- LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES GENERALITES

1. Périmètre d’action du SPANC4

Depuis le 1er février 2004 et après transfert de la compétence par les communes adhérentes, la Communauté de Communes des Loges (CCL) assure la gestion du SPANC. Le fait générateur de cette prise de compétence par la CCL a été, d'une part, l'adoption de la Loi sur l’Eau de 1992 qui prévoyait la mise en place par les communes d'un service d'assainissement pour ce type d'installations, et d'autre part, la prise de conscience des communes qu'elles ne pouvaient en assumer la charge et la gestion seules.

L’assainissement non collectif (ou encore appelé individuel ou autonome) recouvre l’ensemble des filières prévues pour le traitement des eaux usées des immeubles non zonés en assainissement collectif. Ces zones ont été préalablement déterminées par les communes membres de la CCL et approuvées par délibération des conseils municipaux après enquête publique.

Les usagers du SPANC sont les personnes propriétaires d’habitations relevant des zonages d’assainissement non collectif de l’ensemble des 20 communes.

Le nombre d’habitants concernés est estimé à environ 11 200 (indicateur descriptif D301.0).

Fin 2021, le parc est constitué de 4 452 installations d’assainissement non collectif sur 19 882 logements au total sur le territoire (collectif et non collectif).

Communes Installations ANC

Nbre de

logements

(INSEE

2017)

ANC/nbre

logt (%) Communes

Installations

ANC

Nbre de

logements

(INSEE

2017)

ANC/nbre

logt (%)

Bouzy la

Forêt 301 (+3) 611 49

Saint Denis de

l’Hôtel 53 (-2) 1434 4

Châteauneuf

sur Loire 508 (-26) 4200 12

Saint Martin

d’Abbat 284 (0) 767 37

Combreux 77 (-1) 183 42 Sandillon 122 (-4) 1685 7

Darvoy 16 (0) 844 2 Seichebrières 20 (0) 94 21

Donnery 118 (-1) 1187 10 Sigloy 301 (-3) 293 103

Fay aux

Loges 454 (-6) 1682 27

Sully la

Chapelle 131 (1) 225 58

Férolles 87 (-1) 491 18 Sury aux Bois 360 (+3) 423 85

Ingrannes 171 (0) 292 59 Tigy 454 (-16) 1138 40

Jargeau 166 (-4) 2180 8 Vienne en Val 239 (-8) 823 29

Ouvrouer

les Champs 109 (0) 219 50 Vitry aux Loges 481 (-8) 1111 43

Total des installations 4452 (-73)

Total nombre logement 19 882

Taux ANC/Total nbre logement 22 %

(Le chiffre entre parenthèses indique la variation par rapport à l’année précédente)5

2. Les missions exercées par le SPANC

Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d’assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. La réglementation et les usages évoluent depuis 20 ans dans le sens d’une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé.

Principalement, deux arrêtés encadrent les missions du SPANC :

- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par

l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions

techniques applicables aux installations

d'assainissement non collectif recevant une charge

brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2

kg/j de DBO5 (moins de 20 équivalent-habitants),

- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de

l’exécution de la mission de contrôle des installations

d’assainissement non collectif, entré en vigueur le 1er

juillet 2012.

Ces arrêtés révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et reposent sur trois logiques :

 mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation,  réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement,

 s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

Cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des Services Publics d’Assainissement Non Collectif sur tout le territoire. Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d’une collectivité à l’autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l’action des services de l’État et des collectivités.

Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, sont une nouvelle étape de cette évolution.

L’arrêté du 21 juillet 2015 détermine, quant à lui, les prescriptions techniques applicables en matière d’assainissement non collectif, destinées aux installations de plus de 20 équivalents habitants.

Pour définir les droits et les obligations de chacun (service et usagers), le SPANC dispose d’un règlement de service établi depuis sa création (2004). Il est à la disposition des usagers sur le site internet www.cc-loges.fr ou sur demande aux horaires d’ouverture du service.

A- LES MISSIONS OBLIGATOIRES DU SPANC

Le SPANC vérifie la bonne conception et réalisation des installations neuves, et réalise le contrôle de fonctionnement des installations existantes.

A ces missions techniques obligatoires s’ajoutent les diverses activités exercées par le SPANC qui concernent la communication (opérations de sensibilisation et d’information), la gestion administrative (mise à jour des fichiers, prises de rendez-vous) et la gestion budgétaire (émission des redevances, facturations diverses et élaboration du budget).6

A-1 - LE CONTROLE DE CONCEPTION, D’IMPLANTATION ET DE BONNE EXECUTION POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES

Ce contrôle est réalisé en régie depuis le 1er février 2004 et se décompose en deux temps :

Au cours de l’année 2021, 233 (-29) contrôles d’installations neuves ou à réhabiliter ont été réalisés par le SPANC de la CCL. Ils sont répertoriés dans le tableau ci-dessous.

Communes

Avis de

faisabilité

(CU, DP)

Avis de conception Attestation de bonne exécution

Projet neuf Projet réhabilitation Projet neuf Projet réhabilitation

Bouzy la Forêt 4 6 1 5 5

Châteauneuf sur Loire 8 17 2 6 1

Combreux 2 - 1 - -

Darvoy 1 - - - -

Donnery 2 6 3 2 -

Fay aux Loges 7 19 1 4 2

Férolles - 1 5 - 3

Ingrannes 3 - 3 - 4

Jargeau - 1 3 1 3

Ouvrouer les Champs 2 3 2 1 1

Saint Denis de l’Hôtel - 2 - 1 1

Saint Martin d’Abbat 3 5 2 1 3

Sandillon - 1 - 1 1

Seichebrières - - - - -

Sigloy 3 3 4 2 -

Sully la Chapelle 1 1 3 1 -

Sury aux Bois 4 4 3 4 -

Tigy 3 6 1 3 2

Vienne en Val 1 1 1 2 1

Vitry aux Loges 1 9 1 4 2

TOTAL 45 (+21) 85 (+33) 36 (-14) 38 (-2) 29 (-7) 121 (+19) 67 (-9)

TOTAL CONTROLES 233 (+30)

A noter : 29 installations mises en conformité en 2021

100 % des projets d’assainissement étaient conformes à la réglementation.

Le contrôle de conception et d’implantation

Consiste en l’instruction des dossiers de

demande d’installation d’assainissement

non collectif pour émettre un avis sur la

faisabilité du projet neuf ou réhabilité.

Lorsqu’il s’agit d’une maison neuve,

l’instruction de l’assainissement non

collectif se fait en parallèle de celle du

permis de construire. Le contrôle de bonne exécution

Permet de vérifier la bonne exécution des

travaux, sur le terrain, avant remblaiement

des ouvrages. Un avis sur la conformité du

dispositif est alors émis.7

85 % des chantiers ont été

déclarés conformes aux

prescriptions techniques

réglementaires.

A-2 - LE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, retranscrite dans l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose aux SPANC d’avoir réalisé les premiers contrôles de bon fonctionnement et d’entretien des installations au plus tard le 31 décembre 2005 repoussé au 31 décembre 2012.

Pour le territoire de la CCL cette obligation est respectée depuis 2007.

En effet, 2 campagnes de contrôles ont eu lieu sur l’ensemble du territoire et une est en cours :

Le contrôle de fonctionnement

Vérifier l’état de l’installation

Informer le propriétaire sur la nécessité d’effectuer l’entretien de l’installation par une mesure de la hauteur de boue vidange des ouvrages à prévoir plus ou moins rapidement

Noter les modifications éventuellement réalisées depuis la dernière visite : ajout de ventilation, rehausse de regard, etc…

Préconiser au propriétaire des modifications de l’installation pour assurer sa pérennité et minimiser son impact sur l’environnement

Répondre aux questions relatives à l’assainissement non collectif

0

20

40

60

80

100

120

140

Avis de conception Avis de réalisation

91

57

30

10

Chiffre des conformités 2021

Conforme Non conforme8

▪ Bilan des contrôles de fonctionnement :

Les installations ont été classifiées suivant la grille d’évaluation entrée en vigueur le 1er juillet 2012 et parue dans l’arrêté du 27 avril 2012 :

Problèmes constatés sur l’installation

Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux

NON OUI Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux

Absence d’installation

Non respect de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique

❖ Mise en demeure de réaliser une installation conforme

❖ Travaux à réaliser dans les meilleurs délais

Défaut de sécurité sanitaire (contact

direct, transmission de maladies par vecteurs,

nuisances olfactives récurrentes)

Défaut de structure ou de fermeture des

ouvrages constituant l’installation

Implantation à moins de 35 mètres en

amont hydraulique d’un puits privé déclaré

et utilisé pour l’alimentation en eau potable

d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé

au réseau public de distribution

Installation non conforme

> Danger pour la santé des personnes

Article 4 – cas a)

❖ Travaux obligatoires sous 4 ans

❖ Travaux dans un délai de 1 an si vente

Installation incomplète

Installation significativement sous-

dimensionnée

Installation présentant des

dysfonctionnements majeurs

Installation non conforme

Article 4 – cas c)

Installation non

conforme

> Danger pour la santé

des personnes

Article 4 – cas a)

Installation non

conforme

> Risque

environnemental avéré

Article 4 – cas b)

❖ Travaux dans un délai

de 1 an si vente

❖ Travaux obligatoires

sous 4 ans

❖ Travaux dans un

délai de un 1 si vente

❖ Travaux obligatoires

sous 4 ans

❖ Travaux dans un

délai de un 1 si vente

Installation présentant des défauts

d’entretien ou une usure de l’un de ses

éléments constitutifs

❖ Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation

2005-2008

• La première campagne de contrôle de fonctionnement (appelé « diagnostic » à l’époque) s’est déroulée de 2005 à 2008 et a été réalisée par les sociétés ESEA et Véolia.

2010-2015

• Une seconde campagne s’est déroulée de 2010 à 2015 : de 2010 à fin 2012 pour le territoire de la CCL par la société SAUR et en 2015 pour le territoire de la CC VALSOL par la société ESEA.

2019-

aujourd'hui

• Une 3ème campagne a débuté en février 2019 avec la société Central Environnement pour les communes de Sully la Chapelle, Ingrannes et Fay aux Loges (en partie) et s’est clôturée pour cause de liquidation judiciaire fin 2019. Les derniers contrôles de la commune de Fay aux Loges ont été réalisés par la société ACE assainissement de aout à janvier 2022. Depuis aout 2021 un agent et un apprentis réalisent les controles en régie, en commençant par la commune de Vitry aux Loges9

Bilan total :

CLASSIFICATION suivant la grille d’évaluation de l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôle En % En nombre

Installations ne présentant pas de non-conformité

 aucun défaut ou quelques préconisations d’amélioration et d’entretien 41.9 % 1864

Installations présentant une non-conformité ne présentant pas de risque pour la santé des personnes (installations situées hors zone à protéger et incomplètes ou sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements mais sans risque de contact avec des eaux usées ou non contrôlables correctement faute de point d’accès suffisant)

 réhabilitation qu’en cas de vente sous 1 an

50.3 % 2239

Installations présentant un risque pour la santé des personnes (installations présentant un risque de contact avec des eaux usées OU situées dans une zone à protéger (périmètre de captage d’eau potable) et incomplètes ou sous- dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements)

 Réhabilitation sous 4 ans ou 1 an en cas de vente.

5.3 % 234

Absence d’installation

Non-respect de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique :

- Mise en demeure de réaliser une installation conforme

- Travaux à réaliser dans les meilleurs délais

2.6 % 115

Le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif :

Cet indicateur permet de mesurer le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement présents sur le territoire communautaire. Il se calcule de la manière suivante :

I= (4103*/4452) x 100 = 92.2 %

Le taux de conformité est donc de 92.2 %

* Nombre d’installations conformes = Installation classée « conforme » et celles « non conformes, ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution » en contrôle de fonctionnement (conformément à l’arrêté du 2 décembre 2013) + installation classée « conforme » en contrôle de réalisation entre 2008 et 2019).

Nombre d’installations jugées conformes*

I = x 100

Nombre total d’installations contrôlées

IMPORTANT :

Ce taux de conformité n’est pas la réalité de la conformité du parc d’installation : - Sa formule de calcul y intègre les installations NON-CONFORME mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution c’est à dire toutes les installations sous-dimensionnées et/ou incomplètes et/ou avec dysfonctionnement majeur situées en dehors d’une zone à risques telles que les périmètres rapprochés de protection des captages d’eau potable. Soit environ 50 % du nombre d’installation. - Son calcul est basé sur une estimation car la méthode d’évaluation des installations a été modifiée suite à la parution de l’arrêté du 27/04/2012 alors que nous avions réalisés la quasi-totalité des contrôles avec l’ancien arrêté qui ne fixait pas de cadre national d’évaluation des installations (ne sont pris en compte que les contrôles de la dernière campagne (à partir de 2010)).10

A- 3 - LE CONTROLE DIAGNOSTIC DANS LE CADRE DE VENTES IMMOBILIERES

En 2021, 123 demandes de rapport pour vente ont été formulées, réparties comme suit par commune :

Obligatoire depuis le

1er janvier 2011, en

application de

l'article L.271-4 du

Code de la

construction et de

l'habitation et de

l'article L.1331-11-1

du Code de la santé

publique.

Doit être daté de

moins de 3 ans au

moment de la

signature de l'acte de

vente, et joint au

dossier. La vente

n’est normalement

pas envisageable

sans ce document.

Le rapport de visite

précise le classement

de l'installation selon

son degré d'impact

sur l'environnement.

Lorsque la vente est

effectuée, il convient

de transmettre au

SPANC l’attestation

de vente. A défaut,

tous les documents

seront envoyés à

l’ancien propriétaire

(factures, rapport,

etc.).

L'acquéreur doit,

quant à lui, remettre

l'installation en

conformité le cas

échéant dans un

délai d'un an à

compter de la

signature de l'acte de

vente.

14 15

1 0

3

8

2 1

4

0

3

6 5

0

9

5

12

16

7

12

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

2021

15 demandes de moins par rapport à 2019.

108 avis défavorables (77 %) avec demande de

mise en conformité dans un délai d’un an suite à la

date de vente ;

3 avis favorables (2 %) ;

29 avis favorables avec réserves (21 %) avec

prescriptions d’entretien ou travaux mineurs.11

B- LES MISSIONS FACULTATIVES DU SPANC

Dans un souci d'amélioration du service et pour répondre à un besoin des usagers, la CCL a passé un marché à bons de commandes pour l'entretien des installations d'assainissement non collectif. La société procède aux vidanges des installations à la demande des propriétaires.

Service de vidange :

Afin d’aider les usagers à réaliser cette opération avec le minimum de contraintes et au meilleur coût, la CCL a mis en place un service de vidange depuis mai 2009. Cette prestation est assurée par la société EAL. Ainsi, le tarif proposé s’élève à 137,50 € pour une installation d’une capacité de 5 m3.

En 2021, 241 (+27) interventions ont été réalisées, ce qui porte à 1 972 le nombre d’interventions depuis la création de ce service en 2009. Elles sont répertoriées par année dans le graphique ci-dessous.

Ce service donne satisfaction aux usagers, la société EAL offrant une prestation de qualité.

72 72 64 75

114 98 120 130

155 140

123

0

50

100

150

200

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Graphique de l’évolution de contrôles pour

les ventes par année depuis 2011

0

50

100

150

200

250

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

125

103

138

100 101

116 126

144

166 177

221 214

241

A noter :

- Difficulté à disposer de la date de vente

de la maison : depuis le 1er juillet 2021 les

notaires ont l’obligation d’informer le

SPANC de la vente et de donner les

coordonnées des acquéreurs (code de la

santé publique (Art. L1331-11-1).

L’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d’épuration.

L’article 15 du règlement de service indique que les installations sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l’immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet.12

3. LES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES

Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi).

▪ MOYENS HUMAINS :

La commission « SPANC – Gestion des milieux aquatiques – Assainissement et eau potable », présidée par Mme ROUMEGAS PORCHE élue le 10 juillet 2020 est constituée de 40 membres (2 par communes). Elle donne les orientations stratégiques et définit les objectifs et moyens alloués au SPANC. La direction fonctionnelle du service est assurée par la Directrice Générale des Services.

L’équipe est composée comme suit :

- Un responsable SPANC est chargé du service depuis le 1er février 2004

- un technicien à temps plein arrivé le 2 aout 2021

- un apprenti depuis le 17 mai 2021 dans le cadre d’un Master Sciences de l’eau parcours eaux ressources spécialité hydrologie

- un poste de secrétariat à mi-temps, modifié en temps plein depuis le 1er janvier 2017.

Ainsi, le SPANC de la Communauté de Communes des Loges :

 Instruit en régie l’ensemble des contrôles,

 Coordonne et assure le suivi des prestataires du prestaire de vidange,

 Organise les campagnes mensuelles de vidanges (informations, commande, facturation),  Assure l’information des usagers et la gestion complète du service (facturation, veille réglementaire, etc.).

▪ MOYENS TECHNIQUES :

Le SPANC dispose d’un bureau au 54 Route du Clos Renard 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE. Pour assurer ses missions, il est équipé :

- De 4 ordinateurs ;

- un logiciel web de gestion de l’ANC avec 4 accès (changé en 2021) : Ypésia ; - De 3 lignes téléphoniques fixe et 3 lignes portables, internet et matériel d’archivage (environ 5000 dossiers) ; - De 2 véhicules : Peugeot Partner et Renault Kangoo ;

- De matériel de contrôle : tarières, perméamètre (Test Porchet), niveau laser et à bulles, décamètre, odomètre, mètre ruban, pelle, pioche, pied de biche, etc.13

CHAPITRE -2- LES INDICATEURS TECHNIQUES

1. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF *

*INDICATEUR SELON L’ARRETE DU 2 MAI 2007 RELATIF AUX RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

Cet indicateur est un indicateur descriptif qui renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations que ce service est susceptible d’assurer. Pour chaque élément du service public d’assainissement non collectif, la réponse «oui» correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d’assainissement non collectif. Cet indice de mise en œuvre est scindé en deux parties A et B. Il est à noter que cet indicateur ne peut être interprété en termes de « performance » du service car il ne contient pas d’information sur la qualité des prestations assurées.

Caractéristiques OUI NON Note

A - Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre de l’ANC - Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération

- Application d’un règlement du SPANC approuvé par délibération

- Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des travaux réalisés ou réhabilités depuis moins de 8 ans

- Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations

20

20

30

30

20

20

30

30

B - Compétences facultatives du SPANC

- Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations

- Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

- Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidanges

10

0

0

0

10

0

Total 110 La valeur de 110 montre que la mise en œuvre du SPANC de la CCL est effective pour ses compétences obligatoires.14

CHAPITRE -3- LES INDICATEURS FINANCIERS

1. LA TARIFICATION DES CONTROLES

Le SPANC est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), de sorte que la gestion du service est soumise aux principes suivants :

• Règles comptables des services locaux d’assainissement (instruction comptable M49) ; • Budget annexe équilibré ;

• Financement du service par des redevances versées par les usagers en échange des prestations effectuées.

Les recettes du service sont constituées principalement des redevances dues par les usagers lors des différents contrôles. Les montants des différentes redevances ont été fixés par la délibération n° du 29 mars 2010 et modifiés par la délibération n°2020-07 du 27 janvier 2020, à savoir :

La redevance annuelle permet d’assurer en outre des prestations sans facturation supplémentaire telles que :  La vérification de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations réhabilitées en dehors du cadre d’une demande d’urbanisme ;

2. REDEVANCES FACTUREES AU 31/12/2021

Comme indiqué précédemment, les redevances annuelles ont été établies en décembre 2021 sur la base de 26 € conformément à la délibération n°2020-07 du 27 janvier 2020

Les factures sont générées et éditées par le SPANC, puis envoyées aux usagers par le Trésor Public. Ce dernier est

chargé également de l’encaissement des redevances et des relances.

26,00 € de redevance

annuelle pour le service

et la vérification du bon

fonctionnement et du

bon entretien d’une

installation

60,00 € pour le

diagnostic d’une

installation existante

145,00 € pour la

vérification de la

conception, de

l’implantation et de la

bonne exécution d’une

installation neuve ou

réhabilitée dans le cadre

d’une demande

d’urbanisme

100,00 € Contrôle de

fonctionnement dans le

cadre d’une vente

(déplacement compris)15

3. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Le Compte

Administratif 2021 du budget assainissement a été adopté en Conseil Communautaire le 28 juin 2022.

Les dépenses de fonctionnement quant à elles sont principalement liées à la rémunération du technicien et de l’assistante.

La section de fonctionnement fin 2021, présente un excédent de fonctionnement cumulé de 322 210,18 €.

La section d’investissement fin 2021, présente un excédent d’investissement cumulé de 17 308,16 €.16

4. COMPARAISON AVEC LES AUTRES SPANC

Le tableau suivant précise le montant des redevances du SPANC de la CCL et d’autres SPANC (en € TTC en l’absence de mention particulière) :

Contrôle pour

vente

Périodicité

contrôles de

fonctionnement

Redevance bon

fonctionnement Mode de gestion

Redevance construction

neuve

Orléans Métropole

2 100 ANC

83,15 € à

100,34 € ?

83,15 € à

100,34 €

Délégation de

service public

(Veolia Eau)

Conception :

48,73 € sans visite

91,07 € avec visite

Réalisation : 86,86 €

Com. Com. Giennoises

? ANC

Si diagnostic de -3

ans 21,86 € sinon

97,28 €

4 ans 97,28 € Régie et Prestataire Conception : 259,03 € Réalisation : 130,06 €

Com. Com. du Pithiverais

Gâtinais

Environ 3 800 ANC

180 € 10 ans 180 € Régie et Prestataire Conception : 125 € Réalisation : 115 €

Com. Com. du Val de

Sully

3 500 ANC

139,82 € ? 139,82 €

Prestataire et

Délégation

(Suez Eau France)

Conception : 82,65 €

Réalisation : 123,98 €

Com. Com. du Pithiverais

3 500 ANC 150 € 8 ans 140 €

Délégation de

service public

(Suez Eau France)

Conception : 95 €

Réalisation : 105 €

Com. Com. De la Plaine

du Nord Loiret

? ANC

200 € 8 ans 150 € Régie et Prestataire Conception : 150 € Réalisation : 150 €

Com. Com. des Loges

4 525 ANC 100 € 8 ans

Pris en charge par

la redevance

annuelle de

26 €/an

Régie et

Prestataire

Conception et Réalisation :

145 €

Tours Métropole

3 765 ANC

Sans visite 35 €

HT

Avec visite

125 € HT

Installation

conforme : 8 ans

Installation non-

conforme : 4 ans

Diagnostic initial

160 € HT

Visite périodique

110 € HT

Régie et

Prestataire

Conception : 120 € HT

Réalisation : 120 € HT17

CHAPITRE -4- BILAN 2020 ET ORIENTATIONS 2021

1. Bilan 2021

Contrôle des assainissements neuf :

- 121 avis de conception (35 créations et 86 réhabilitations) tous conformes, - 67 avis de réalisation (29 créations et 38 réhabilitations) dont 57 conformes. L’augmentation du parc en 2017 a créé du retard sur la saisie des rapports de contrôle de réalisation. L’année 2021 n’a pas permis de le résorber complétement. L’objectif est reporté à 2022.

……………………………………………………………

La 3ème campagne de contrôle de fonctionnement a débuté en février 2019 avec la société Central Environnement et s’est clôturée pour cause de liquidation judiciaire fin 2019.

Les derniers contrôles de la commune de Fay aux Loges ont réalisés en 2021 par la société ACE Assainissement, retenue par un marché fin 2020.

Fin 2020 les élus ont donc décidé de reprendre en régie les contrôles périodiques de fonctionnement, un technicien est arrivé en aout 2021 et un apprentis en mai 2021.

Les contrôles sur la commune de Vitry aux Loges ont débutés en novembre et devraient se terminer en avril 2022.

……………………………………………………………

Contrôles dans le cadre des ventes : Le nombre de visites est toujours important. Nous enregistrons :

- 123 contrôles ont été réalisés.

- 108 installations non-conformes (77%) dont 77 présentent un risque pour la santé des personnes (55%).

……………………………………………………………

Service de vidange d’entretien des installations :

- 241 vidanges ont été réalisées en 2021 (1972 depuis 2009).

2. Orientations 2022

Contrôle assainissement neuf : rattraper le retard des contrôles de 2019 à 2021 et tenir à jour les contrôles de 2022.

……………………………………………………………

Campagne de contrôle périodique de fonctionnement : réaliser les contrôles restant de la commune de Vitry aux Loges, puis enchainer sur les communes de Chateauneuf sur Loire, Combreux et Seichebrières.

……………………………………………………………

Information et communication : Le SPANC continuera ses actions d’informations des usagers sur : - La réglementation (veille réglementaire), les techniques d’assainissement (en offrant un point vu neutre permettant de rectifier certains discours commerciaux), l’entretien des installations (assure leur bon fonctionnement et leur pérennité

- Le site internet : informations avec mises à jour.

Elles seront renforcées par le recrutement du nouveau contrôleur qui aura dans sa fiche de poste des missions d’information et de conseils auprès des usagers du SPANC.

Tout ceci en mettant à contribution le partage d’expérience et la formation des agents pour assurer un service de qualité : qualité de l’accueil des usagers et des prestations assurées.18

TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Les principales dispositions concernant l'assainissement non collectif sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Santé Publique.

A voir dans les textes fondateurs :

Code de la santé publique : articles L.1331-1 à L.1331-10 et L.1331-11-1

Code général des collectivités territoriales : article R.2224-17, compétences des collectivités, contrôle (article L.2224- 8), zonage d'assainissement (Articles L.2224-10, R. 2224-7 , R. 2224-8 et R.2224-9 ) et redevance d'assainissement (L.2224-12-2 et R.2224-19)

Code de la construction et de l'habitation : articles L.271-4 à L.271-6 concernant le diagnostic technique annexé à l'acte de vente

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 puis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont introduit les modifications suivantes :

Les communes devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, (2020 pour Mayotte) ;

Elles devront mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence sera inférieure à 10 ans ;

Les communes pourront assurer, outre leur mission de contrôle, et éventuellement d'entretien, des missions complémentaires facultatives de réalisation et réhabilitation, à la demande des usagers et à leurs frais ;

Les communes pourront également assurer la prise en charge et l'élimination des matières de vidange ;

Les agents du service d'assainissement auront accès aux propriétés privées pour la réalisation de leurs missions ;

Si à l'issue du contrôle, des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard 4 ans après ; sachant que les travaux ont d'abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l'environnement. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l'importance de ces conséquences ;

Les usagers devront assurer le bon entretien de leurs installations et faire appel à des personnes agréées par les préfets de département pour éliminer les matières de vidanges afin d'en assurer une bonne gestion ;

Afin de mieux informer les futurs acquéreurs, un document attestant du contrôle de l'ANC devra être annexé à l'acte de vente à partir du 1er janvier 2013 ;

Possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du SPANC par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) introduite par la loi de finances n°2006-1771 du 30 décembre 2006, sans condition de taille de la collectivité et modifié par la loi de finances pour 2009.

Les dispositions introduites par la LEMA ont nécessité de modifier et de compléter les textes réglementaires, publiés en mai 1996, devenus inadaptés.

Les prescriptions techniques applicables aux plus grosses installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 (20 équivalent-habitants) ont été mises à jour par l'arrêté du 21 juillet 2015, remplaçant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1996 qui leur étaient applicables.19

Trois arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont été signés le 7 septembre 2009 après deux ans de négociations avec les acteurs de l'ANC et accord de la commission européenne, permettant de stabiliser le dispositif réglementaire :

Un arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg de DBO5, incluant également les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif

Un arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission des communes de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes

Un arrêté relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites.

Ces dispositions prévues par la LEMA ont été complétées d'une disposition dans la loi de finances pour 2009 (disposition de l'article 99 codifiée dans le code général des impôts, conforme à l'esprit du Grenelle de l'Environnement, donnant la possibilité aux particuliers de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Les modalités et plafonds d'attributions ainsi que la nature et les caractéristiques techniques de ces travaux sont précisés dans les articles R.319- 1 à R.319-22 du code de la construction et de l'habitat.

1. Textes techniques à consulter :

1.1. Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH

1.2. Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées

1.3. Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (version consolidée)

Arrêté du 3 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ont signé le 25 janvier 2013 une note à destination des préfets. Cette note est relative à mise en place des services publics d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire national.

Elle vise trois objectifs essentiels :

 rappeler les missions obligatoires des communes en matière d’assainissement non collectif et les risques encourus en cas de carence dans l’exercice de ces missions ;

 appuyer les communes dans la mise en place des services publics d'assainissement non collectif pour une couverture intégrale du territoire national par les services publics d’assainissement non collectif ;  exposer les nouvelles dispositions réglementaires applicables en matière d'assainissement non collectif (arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et arrêté du 27 avril 2012 fixant les nouvelles modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif).

La note insiste par ailleurs sur l'appui des services de l'État aux communes pour la mise en place de la réglementation en mettant l'accent sur l'identification et le recensement des communes sans SPANC, la communication des obligations des communes en matière d'assainissement non collectif et une nouvelle évaluation de la couverture du territoire par les SPANC dans un délai d'un an.20

Trois fiches détaillant respectivement les compétences des communes en matière d’assainissement non collectif, la mise en place des services publics d’assainissement non collectif et la nouvelle réglementation en matière d’assainissement non collectif sont annexées à la note.

Note du 25 janvier 2013 relative à la mise en place des services publics d'assainissement non collectif"

1.4. Arrêté du 22 juin 2007, article 16 : Installations d'assainissement non collectif de plus de 20 EH de capacité

A consulter concernant l'éco-prêt à taux zéro :

Code général des impôts et Code de la construction et de l'habitat

2.2 Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

3. A voir également : Services publics municipaux - Rapport du maire sur le prix de l'eau

4. Site interministériel sur l'assainissement non collectif

Normes AFNOR : DTU 64.1 de mars 2007, document technique fixant la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome.

Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes des Loges approuvé par délibération du conseil communautaire le 29 mars 2010. Il précise les obligations et les responsabilités des propriétaires et usagers d’installation d’assainissement non collectif. Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations.