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Conseil Municipal - 2023 71 Rapport du SPANC
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 71 Rapport du SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le PURE CL $
- 871-DE
Date de publication: |Puwiee
; ID : 045-214501421-20231019-202:
29 septembre 2023 re Communauté
e Communes
des Lo g cé
Vu
RAPPORT ANNUEL SUR LE
PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE
Service Public
d'Assainissement
Non Collectif (SPANC) En application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pou
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 045-214501421-20231019-2023 71-DE
7
TTPPTETTONT TE TOTTIOTE
L. 2224-5 ET MODIFIANT LES ANNEXES V ET VI DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LE PRESENT RAPPORT D’ACTIVITE EST ETABLI POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.
Ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire le 26 septembre 2023.
Les Maires des communes membres de la CCL ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour présenter
ce rapport à leur Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 7 $
Publié le S L
ID : 045-214501421-20231019-2023 71-DE
TABLE DES MATIÈRES
PREAMBULE
CHAPITRE -1- LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES GENERALITES.... .
1. Périmètre d'action du SPANCnnnnnneeeeenes
2. Les missions exercées par le SPANC
A- LES MISSIONS OBLIGATOIRES DU SPANC............ ne 5
A-Ï - Le Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution pour les installations neuves ou réhabilitées .…....................................................... 6
A-2 - Le Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes .. 7
A- 3 - Le Contrôle Diagnostic dans le cadre de ventes immobilières 10
B- LES MISSIONS FACULTATIVES DU SPANC.
3. Les moyens humains et techniques... ss.
CHAPITRE -2- LES INDICATEURS TECHNIQUES mme 13
1. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif * nn
CHAPITRE -3- LES INDICATEURS FINANCIERS rrermenrnrenmnenennnee
1. La tarification des contrôles
2. Redevances facturées au 31/12/2022.
3. Compte administratif 2022 du budget annexe de l'assainissement... 15
4. Comparaison avec les autres SPANC nn
CHAPITRE -4- BILAN 2029 ET ORIENTATIONS 2021 …
1. Bilan 2022 rss ;
2. Orientations 2023.resereenrnnnnnsnennenenneneessennennnenense 17
Textes règlementaires relatifs à l'assainissement non collectif... ss 18 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
ID : 045-214501421-20231019-2023 71-DE
Publié le S L O YŸ
PREAMBULE
En vertu du décret n°95-635 du 6 Mai 1995, le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) est tenu de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’eau potable et de l'assainissement, quel qu’en soit le mode d'exploitation.
Les indicateurs de performance, techniques et financiers ainsi que les modalités de réalisation de ce dossier sont
précisés par les décrets n°95-635 du 6 Mai 1995 et n°2007-675 du 2 Mai 2007 modifié par l'arrêté du 2 décembre
2013. I! permet donc de renforcer la transparence et l'information sur la gestion des services publics.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service devra être soumis, pour approbation, au Conseil Communautaire, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le Maire de chaque commune membre de l’EPCI devra par la suite le présenter à son conseil municipal, pour simple information, dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le rapport annuel et l’avis de l'assemblée délibérante devront être mis à disposition du public au siège de l’EPCI et
dans chaque mairie membre. Un exemplaire pourra également être transmis au Préfet et à l'Office National des Eaux
et des Milieux Aquatiques... Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 2 $
Publié le S L
[ID :045-214501421-20231019-2028 71-DE.
CHAPITRE -1- LE SERVICE PUBLIC D’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES GENERALITES
1. Périmètre d’action du SPANC
La Communauté de Communes
des Loges en bref :
24 décembre 1996 création à
l'initiative de 4 communes :
Donnery, Fay aux Loges,
Ingrannes et Jargeau.
20 communes depuis le 1
janvier 2017 : Bouzy la Forêt,
Châteauneuf sur Loire,
Combreux, Darvoy, Donnery,
Fay aux Loges, Férolles,
Ingrannes, Jargeau, Ouvrouer
les Champs, Saint.Denis de
l'Hôtel, Saint Martin d’Abbat,
Sandillon, Seichebrières,
Sigloy, Sully la Chapelle, Sury
aux Bois, Tigy, Vienne en Val,
Vitry aux Loges.
42 210 habitants
550 km?
M. Frédéric MURA, Maire de
Fay aux Loges, élu à la
Présidence le 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le S L O Le
ID : 045-214501421-20231019-2023_71-DE
Depuis le 1° février 2004 et après transfert de la compétence par les communes adhérentes, Ta Communauté dE
Communes des Loges (CCL) assure la gestion du SPANC. Le fait générateur de cette prise de compétence par la CCL a
été, d'une part, l'adoption de la Loi sur l'Eau de 1992 qui prévoyait la mise en place par les communes d'un service
d'assainissement pour ce type d'installations, et d'autre part, la prise de conscience des communes qu'elles ne
pouvaient en assumer la charge et la gestion seules.
L’assainissement non collectif (ou encore appelé individuel ou autonome) recouvre l’ensemble des filières prévues
pour le traitement des eaux usées des immeubles non zonés en assainissement collectif, Ces zones ont été
préalablement déterminées par les communes membres de la CCL et approuvées par délibération des conseils
municipaux après enquête publique.
Les usagers du SPANC sont les personnes propriétaires d'habitations relevant des zonages d'assainissement non
collectif de l’ensemble des 20 communes.
Le nombre d'habitants concernés est estimé à environ 11 200 (indicateur descriptif D301.0).
Fin 2022, le parc est constitué de 4 466 installations d'assainissement non collectif sur 19 882 logements au total
sur le territoire (collectif et non collectif).
Nbre de Nbre de
Communes Installations logements ANC/nbre Communes Installations logements ANC/nbre ANC {INSEE logt (%) ANC (INSEE logt (%) 2017) n = 2017}
Bouzy la Saint Denis de en 301 (0) 611 49 éHôtel 50 (-3) 1434 3
Châteauneuf Saint Martin sur Loire 508 (0) 4200 12 d'Abbat 287 (+3) 767 37
Combreux 76 (-1) 183 42 Sandillon 122 (0) 1685 7
Darvoy 16 (0) 844 2 Seichebrières 19 (-1) ga 20
Donnery 117 (-1) 1187 10 Sigloy 302 (1} 293 103
Fay aux Sully la Loges 459 (+5) 1682 27 Chapelle 131 (0) 225 58
Férolles 89 (+2) 491 18 Sury aux Bois 361 (+1) 423 85
Ingrannes 171 (0) 292 59 Tigy 456 (+2) 1138 40
Jargeau 166 (0) 2180 8 Vienne en Val 241 (+2) 823 29
Ouvrouer : les Champs 109 (0) 219 50 Vitry aux Loges 485 (+4) 1111 44 L
Total des installations 4466 (14)
Total nombre logement 19 882
Taux ANC/Total nbre logement 22%
(Le chiffre entre parenthèses indique la variation par rapport à l’année précédente) L
4 _
re = =" < Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
ID : 045-214501421-20231019-2023_71-DE
Publié le S L O *Ÿ
2. Les missions exercées par le SPANC
Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d'assainissement non collectif. Elles ont
créé des services dédiés, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations
et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. La réglementation et les usages évoluent depuis 20
ans dans le sens d’une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé.
Principalement, deux arrêtés encadrent les missions du SPANC :
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par - Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions l’exécution de la mission de contrôle des installations techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, entré en vigueur le 1 d'assainissement non collectif recevant une charge juillet 2012.
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBOS (moins de 20 équivalent-habitants),
Ces arrêtés révisent la réglementation applicable aux installations d'assainissement non collectif et reposent sur trois
logiques :
+ mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation,
> réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes
ou un risque avéré de pollution pour l’environnement,
> _ s'appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
Cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des Services Publics d’Assainissement Non
Collectif sur tout le territoire. Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d’une collectivité à
l'autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l’action des services de l'État et des
collectivités. ‘
Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
dite loi Grenelle 2, sont une nouvelle étape de cette évolution.
L'arrêté du 21 juillet 2015 détermine, quant à lui, les prescriptions techniques applicables en matière d'assainissement
non collectif, destinées aux installations de plus de 20 équivalents habitants.
Pour définir les droits et les obligations de chacun (service et usagers}, le SPANC dispose d’un règlement de service
établi depuis sa création (2004). Il est à la disposition des usagers sur le site internet www.cc-loges.fr ou sur demande
aux horaires d'ouverture du service.
A- LES MISSIONS OBLIGATOIRES DU SPANC
Le SPANC vérifie la bonne conception et réalisation des installations neuves, et réalise le contrôle de fonctionnement
des installations existantes.
A ces missions techniques obligatoires s'ajoutent les diverses activités exercées par le SPANC qui concernent la
communication (opérations de sensibilisation et d’information), la gestion administrative (mise à jour des fichiers,
prises de rendez-vous} et la gestion budgétaire {émission des redevances, facturations diverses et élaboration du
budget). ur Tr = Envoyé en préfecture le 26/10/2023
y Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le S LG
A _ ID : 045-214501421-20231019-2023 71-DE
per “A-1- LE CONTROLE DE CONCEPTION, D’IMPLANTATION ET DE BONNE EXECUTION POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OÙ
REHABILITEES
Ce contrôle est réalisé en régie depuis le 1° février 2004 et se décompose en deux temps :
… Consisté en linstruction des dossiers de Permet de vérifier là bonne exécution des
nee ete EE El travaux, sur le terrain, avant remblaiement
non collectifpour émettre un avis sur la des ouvrages. Un avis sur la conformité du
DÉTAIL EST 72 TO ET TEE EN Ca dispositif est alors émis.
Lorsqu'ilsfagit d'une maisoninenve,
l'instroction dé l'assainissement non
TETE ET PETER ET ENT r
pérmis de construire:
5 er
FE ke
= conception
Ês
rate
RER bonne
exécution
D
Au cours de l’année 2022, 161 {-72} contrôles d'installations neuves ou à réhabiliter ont été réalisés par le SPANC de
la CCL. Ils sont répertoriés dans le tableau ci-dessous.
A noter : 34 installations mises en conformité en 2022.
91 % des projets d'assainissement étaient conformes à la réglementation. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 7 $
Publié le S L
ID : 045-214501421-20231019-2023_71-DE
56 % des chantiers ont été déclarés conformes
aux prescriptions techniques réglementaires.
80
60
40
20
Avis de conception Avis de réalisation
# Conforme # Non conforme
A-2 - LE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES
RNA)
(Glen RO eee EEE TENTE TA UETT TOR NU Ed ME tel Ne ANT LEUR TR ON ttTe ee
hauteur de boue Mwyidange des ouvrages à prévoir plus où moins rapidement
Noter les modifications éventuellementréaliisées depuis in dernière visite : ajout de ventilation, réhausse de
re dt
œ =
_ a
e
= =
© 2
d — Préconiser au propriétaire des modifications de l'installation pour assurer sa pérennité et minimiser ton fonctionnement impactisur l'environnement
La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, retranscrite dans l’article L2224-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, impose aux SPANC d’avoir réalisé les premiers contrôles de bon fonctionnement et d’entretien des installations au plus tard le 31 décembre 2005 repoussé au 31 décembre 2012.
Pour le territoire de la CCL cette obligation est respectée depuis 2007.
En effet, 2 campagnes de contrôles ont eu lieu sur l’ensemble du territoire et une est en cours : #
sociétés ESEA et Véolia.
PI):
a, Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
: | Publiée S'LOT
-[ ID : 045-214501421-20231019-2023 71-DE
+ La première campagne de contrôle de fonctionnement {appelé « diagnostic » à l'époque) s’est déroulée de 2005 à 2008 et a été réalisée par les
+ Une seconde campagne s'est déroulée de 2010 à 2015 : de 2010 à fin 2012 pour le territoire de la CCL par la société SAUR et en 2015 pour le territoire de la CC VALSOL par la société ESEA.
+ Une 3ème campagne a débuté en février 2019 avec la société Central Environnement pour les communes de Sully la Chapelle, Ingrannes et Fay aux Loges (en partie] et s’est clôturée pour cause de liquidation judiciaire fin 2019. Les contrôles de la commune de Fay aux Loges ont été réalisés par la société ACE assainissement de août à janvier 2022. Depuis aout 2021 un agent de la CCL réalise les controles en régie, il a 2015 commencé par la commune de Vitry aux Loges, puis Combreux, Seichebrières, Châteauneuf sur Loire, Donnery, Saint Denis de l'Hôtel et Saint PONTS Martin d’Abbat. Les contrôles de toutes ces communes devraient s’achever fin mai début juin 2023.
k : J Château- Saint Saint | Autres
it — Fernore: tt neuf sur Donnery Denis de Martin commun
E Loire l'Hôtel d'Abbat es J J J
218 51 12 321 66 20 71 L 12 En
70,4 65,3 52,6 83,0 86,3 84,0 87,7 [NEO eLr Te
“ Bilan des contrôles de fonctionnement :
Les installations ont été classifiées suivant la grille d'évaluation entrée en vigueur le 1° juillet 2012 et parue dans
l'arrêté du 27 avril 2012 :
Problèmes constatés sur l'installation
Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
QUI NON . Las : :
Enjeux sanitaires LL Enjeux environnementaux
[] Absence d'installation
Non respect de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique
+ Mise en demeure de réaliser une installation conforme
Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
| Ü Défaut de sécurité sanitaire (contact
direct, transmission de maladies par vecteurs,
nuisances olfactives récurrentes)
[1] Défaut de structure ou de fermeture
des ouvrages constituant l'installation
[] implantation à moins de 35 mètres
en amont hydraulique d’un puits privé
déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau
potable d’un bâtiment ne pouvant pas être
raccordé au réseau public de distribution
Installation non conforme
> Danger pour la santé des personnes
Article 4 - cas a)
s+ Travaux obligatoires sous 4 ans
Travaux dans un délai de 1'an si vente
Installation non conforme Installation non conforme
Installation non > Danger pour a santé des > Risque environnemental
[] Installation incomplète conforme personnes . avéré [] Installation significativement sous- . dimensionnée Article 4— cas c) Article 4 — cas a) Article 4 — cas b)
[1 installation présentant des “Travaux Travaux obligatoires sous 4 | Travaux obligatoires sous 4 dysfonctionnements majeurs dans un ans ans délai d’un % Travaux dans un délai d’un | # Travaux dans un délai d'un an si vente an si vente an si vente
”_ Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le S L O *Ÿ
ID : 045-214501421-20231019-2023_71-DE
> _
“Installation présentant des défauts
d'entretien ou une usure de l’un de ses | # Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation éléments constitutifs
Bilan total :
==
Installations ne présentant pas de non-conformité | | | 1817 (+47) 40,8 % (+2.8 %)
æ aucun défaut ou quelques préconisations d'amélioration et d'entretien
installations présentant une non-conformité ne préseñtant pas de risque
pour la santé des personnes (installations situées hors zone à protéger et
incomplètes ou sous-dimensionnées ou présentant | des 1976 (+263) 44,3 % (413.5 %)
dysfonctionnements mais sans risque de contact avec des eaux usées ou
non contrôlables correctement faute de point d’accès suffisant)
| = réhabilitation qu'en cas de vente sous 1 an
Installations présentant un risque pour la santé des personnes (installations
présentant un risque de contact avec des eaux usées OU situées dans une
zone à protéger (périmètre de captage d’eau potable) et incomplètes ou 552 (-318) 12,4 % (-57.2 %)
sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements)
Réhabilitation sous 4 ans ou 1 an en cas de vente. !
Absence d'installation
Non-respect de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique :
- Mise en demeure de réaliser une installation conforme
- Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
112 (+3) 2.5 % (43.5 %)
Le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif :
Cet indicateur permet de mesurer le niveau de conformité du parc des dispositifs d'assainissement présents
sur le territoire communautaire. Il se calcule de la manière suivante :
Nombre d'installations jugées conformes*
1= x 100
Nombre total d'installations contrôlées
1e (3793*/4457) x 100 = 85,10 %
Le taux de conformité est donc de 85,1 %
* Nombre d'installations conformes = Installation classée « conforme » et celles « non conformes, ne présentant pas
de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution » en contrôle de fonctionnement {conformément
à l'arrêté du 2 décembre 2013) + installation classée « conforme » en contrôle de réalisation entre 2008 et 2019).
- Son calcul est basé sur une estimation car la méthode d” ation des installations à été modifi parution de l’arrêté du 27/04/2012 alors que noûs avions réalisés la quasi-totalité des contrôles avec l’ancien arrêté qui ne fixait pas de cadre national d'évaluation des installations (ne sont pris en compte que les contrôles de la dernière campagne (à partir de 2010)). Publié le
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le PURE SL $
ID : 045-214501421-20231019-2023_71-DE
A- 3 - LE CONTROLE DIAGNOSTIC DANS LE CADRE DE VENTES IMMOBILIERES
OPEN ETES
1er janvier 2011, en
application de
l'article L.271-4 du
Code de la
construction et de
l'habitation et de
l'article L.1331-11-1
du Code de la santé
Let (ETS
Doit être daté de
moins de 3 ans au
moment de ia
ÉTUEUeReERE Te RS
vente, et joint au
dossier. La vente
Leur UE
FER EEE CE OS
sans ce document.
Rose ee ATEN
précise le classement
de l'installation selon
Cent Etes
sur l'environnement.
Lorsque la vente est
Cet CRE
de transmettre au
STORES EL le)
de vente. À défaut,
Le ECS TT EE
Een UN) CE
ÉLaCaN e ACIe
ÉOUAC ee A
etc.)
ECO IA
quant à lui, remettre
l'installation en
conformité le cas
échéant dans un
délai d'un an à
compter de la
signature de l'acte de
vente.
En 2022, 124 demandes de rapport pour vente ont été formulées, réparties comme suit par commune :
2022
EE S LE Ÿ £ ET ENS EE 9 9 NÉ SO TS S ES É Fa À
S + & S S &
% Favorable
@ Favorable sous reserves
# Défavorable - Art. 4 alinéa 3
{manque info)
# Défavorable - Art. 4 cas a
34 avis favorables avec réserves (27 1) avec nt : à # Défavorable - Art.4 prescriptions d'entretien ou travaux mineurs. Dee | Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
V7 e = = . Publié le
D | __—_— ID : 045-214501421-20231019-2023 71-DE
= Graphique de l'évolution de contrôles pour les
ventes par année depuis 2011 fl um — :
200 A noter :
| LL 155 40 - Difficulté à disposer de la date de vente
150 | 14 120 il 123 124 de la maison : depuis le 1°' juillet 2021 les
100 +72 72 ça 75 [T | notaires ont l'obligation d'informer le
f m | SPANC de la vente et de donner les 50 - x z
coordonnées des acquéreurs (code de ia
QT santé publique (Art. 11331-11-1). 2011201220132014201520162017 201820192020 20212022
B- LES MISSIONS FACULTATIVES DU SPANC
Dans un.souci d'amélioration du service et pour répondre à un besoin.des usagers, la CCE a passé un marché à bons
de commandes pour l'entretien des installations d'assainissement non collectif. La société procède aux vidanges des
installations à la demande des propriétaires.
Service de vidange :
Afin d'aider les usagers à réaliser cette opération avec le minimum de contraintes et au meilleur coût, la CCL a mis en place un service de vidange depuis mai 2009. Cette prestation est assurée par la société EAL.
Ainsi, le tarif proposé s'élève à 137,50 € pour une installation d’une capacité de 5 mé.
En 2022, 267 (+26) interventions ont été réalisées, ce qui porte à 2 239 le nombre d'interventions depuis la création
de ce service en 2009. Elles sont répertoriées par année dans le graphique ci-dessous.
300 267
250 :
200 -
150 : 125 ee
103 100
100
50-
0 L
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ce service donne satisfaction aux usagers, la société EAL offrant une prestation de qualité. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le S L O YŸ
ID : 045-214501421-20231019-2023_71-DE
3. LES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES
Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 {16h30 le vendredi).
#__ MOYENS HUMAINS :
La commission « SPANC - Gestion des milieux aquatiques — Assainissement et eau potable », présidée par Mme
ROUMEGAS PORCHE élue le 10 juillet 2020 est constituée de 40 membres (2 par communes). Elle donne les
orientations stratégiques et définit les objectifs et moyens alloués au SPANC: La direction fonctionnelle du service est assurée par la Directrice Générale des Services.
L'équipe est composée comme suit :
- un responsable SPANC est chargé du service depuis le 1°’ février 2004
- un technicien à temps plein arrivé le 2 aout 2021
- un apprenti du 17 mai 2021 jusqu’en septembre 2022 dans le cadre d’un Master Sciences de l’eau parcours
eaux ressources spécialité hydrologie
- un poste de secrétariat à mi-temps de 2010 à 2016, modifié en temps plein depuis le 1* janvier 2017.
Ainsi, le SPANC de la Communauté de Communes des Loges :
© Instruit en régie l’ensemble des contrôles,
© Coordonne et assure le suivi du prestaire de vidange,
© Organise les campagnes mensuelles de vidanges (informations, commande, facturation),
Assure l’information des usagers et la gestion complète du service (facturation, veille réglementaire, etc.).
“MOYENS TECHNIQUES :
; Le SPANC dispose d’un bureau au 54 Route du Clos Renard 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE. Pour assurer ses missions, il est équipé :
- De 4 ordinateurs ;
- un logiciel web de gestion de l’ANC avec 4 accès : Ypésia ;
- De 3 lignes téléphoniques fixe et 3 lignes portables, internet et matériel d'archivage (environ 5000 dossiers) ;
- De 2 véhicules : Peugeot Partner et Renault Kangoo électrique ;
- De matériel de contrôle : tarières, perméamètre (test Porchet}, canne à boues, niveau laser et à bulles, décamètre, odomètre, mètre ruban, pelle, pioche, pied de biche, etc. EEE Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
a + à Publié le S LOS ne eg] ID : 045-214501421-20231019-202871-DE
— CHAPITRE -2- LES INDICATEURS TECHNIQUES
1. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF *
YINDICATEUR SELON L’ARRETE DU 2 MAI 2007 RELATIF AUX RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'EAU
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT -
Cet indicateur est un indicateur descriptif qui renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations que ce
service est susceptible d'assurer. Pour chaque élément du service public d'assainissement non collectif, la réponse
«oui» correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions
réalisées à la demande des usagers) sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière
d'assainissement non collectif. Cet indice de mise en œuvre est scindé en deux parties A et B. .
Il est à noter que cet indicateur ne peut être interprété en termes de « performance » du service car ilne contient pas
d’information sur la qualité des prestations assurées.
Caractéristiques oui NON Note À - Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre de l’ANC
- Délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération 20 20
- Application d’un règlement du SPANC approuvé par délibération 20 20
- Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des travaux 30 ‘30
réalisés ou réhabilités depuis moins de 8 ans
- Mise en œuvre du diagnostic de bon een et d'entretien des 30 30
autres installations
Total * 110
La valeur de 110 montre que la mise en œuvre du SPANC de la CCI est effective pour ses compétences obligatoires. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 7 $
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CHAPITRE -3- LES INDICATEURS FINANCIERS
1. LA TARIFICATION DES CONTROLES
Le SPANC est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), de sorte que la gestion du service est soumise aux
principes suivants :
e Règles comptables des services locaux d'assainissement (instruction comptable M49) ;
e Budget annexe équilibré ;
e+ _ Financement du service par des redevances versées par les usagers en échange des prestations effectuées.
Les recettes du service sont constituées principalement des redevances dues par les usagers lors des différents
contrôles. Les montants des différentes redevances ont été fixés par la délibération n° du 29 mars 2010 et modifiés
par la délibération n°2020-07 du 27 janvier 2020, à savoir:
La redevance annuelle permet d'assurer en outre des prestations sans facturation supplémentaire telles que :
La vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations réhabilitées en dehors du cadre d’une demande d'urbanisme ;
2. REDEVANCES FACTUREES AU 31/12/2022
Comme indiqué précédemment, les redevances annuelles ont été établies en décembre 2022 sur la base de 26 €
conformément à la délibération n°2020-07 du 27 janvier 2020.
Les factures sont générées et éditées par le SPANC, puis envoyées aux usagers par le Trésor Public. Ce dernier est
chargé également de l’encaissement des redevances et des relances. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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… | Publié le S LG
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| A 3. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
BUDG£T ANNEXE SPANC DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 195 255,44 202 319,79 7 064,35
investissement — 879,10 ____ 24 295,32 23 416,22
Reports N1 Report en section de fonchonnemen {002} 322 210,18
__ [Report en section d'investissement (001) 17 308,16
Fonctionnement | 195 255,44 524 529,97
Investissement | 879,10 41 603,48
Restes à réaliser 202 En = con
[Section d'investissement 1714,97
à reporter en 2023 . | [Total des restes à reporter 1 1 714,97
Déficit de fonctionnement à reporter en 2021
Section de fonctionnement 195 255,44. 524 529,97
Section d'investissement | 2 594,07 41 603,48
Déficit d’investissment à reporter en 2021 197 849,51 566 133,45
Le Compte Administratif 2022 du budget assainissement a été adopté en Conseil Communautaire le 26 juin 2023.
Les dépenses de fonctionnement quant à elles sont principalement liées à la rémunération du technicien et de
l'assistante.
La section de fonctionnement fin 2022, présente un excédent de fonctionnement cumulé de 329 274,53 €.
La section d'investissement fin 2022, présente un excédent d'investissement cumulé de 40 724,38 €.
| y! 15 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 é
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— 4, COMPARAISON AVEC LES AUTRES SPANC
Le tableau suivant précise le montant des redevances du SPANC de la CCL et d'autres SPANC (en € TTC en l’absence
de mention particulière) :
Délégation de CE 83,15 € à 2: e 83,15 € à . ublic 48,73 € sans visite
100,34 € ED 100,34 € Pre 91,07 € avec visite ; ' Réalisation : 86,86 €
Si diagnostic de -3 Cu sn. ans 21,86 € sinon 4 ans 97,28€ Régie . ÉD on je Prestataire Réalisation : 130,06 € 97,28 €
Régie et © Conception : 125€
LE door LOE Prestataire Réalisation : 115 €
Prestataire et
139,82 € ? 139,82 € Délégation {Suez Eau France)
u Délégation de
150 € 8 ans 140 € service public {Suez Eau France)
Conception : 82,65 €
Réalisation : 123,98 €
Conception : 95 €
Réalisation : 105 €
Régie et Conception : 150 €
200€ ans Do Prestataire Réalisation : 150 €
Lee Pl)
RTL
Sans visite 35 € Anstallation Diagnostic initial
HT conforme : 8 ans 160 € HT Régie et Conception : 120 € HT
Avec visite Installationnon- Visite périodique Prestataire Réalisation : 120 € HT 125 €HT conforme : 4 ans 110 € HT Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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CHAPITRE -4- BILAN 2020 ET ORIENTATIONS 2021
1. Bilan 2022
Contrôle des assainissements neuf :
- 91 avis de conception (57 créations et 34 réhabilitations),88 conformes
- 56 avis de réalisation (34 créations et 22 réhabilitations} dont 27 conformes.
L'augmentation du parc en 2017 a créé du retard sur la saisie des rapports de contrôle de réalisation. L'année 2022
n’a pas permis de le résorber complétement. L'objectif est reporté à 2023.
La 3è"° campagne de contrôle de fonctionnement a débuté en février 2019 avec la société Central Environnement et
s’est clôturée pour cause de liquidation judiciaire fin 2019. Les derniers contrôles de la commune de Fay aux Loges ont
été réalisés en 2021 par la société ACE Assainissement, retenue par un marché fin 2020.
Depuis aout 2021, les contrôles de fonctionnement sont réalisés en interne par un technicien recruté aout 2021 et un apprentis (de mai 2021 à septembre 2022).
En 2022 les contrôles sur la commune de Vitry aux Loges ont continués, puis débutés sur les communes de Combreux,
Seichebrières, Chateauneuf sur Loire, Donnery, Saint Denis de l'Hôtel et Saint Martin d’Abbat et devraient se terminer
en avril 2023.
Contrôles dans le cadre des ventes : Le nombre de visites est toujours important.
Nous enregistrons :
- 124 contrôles ont été réalisés. .
- 86installations non-conformes (69%) dont 42 présentent un risque pour la santé des personnes (34%).
Service de vidange d’entretien des installations :
- 267 vidanges ont été réalisées en 2022 (2239 depuis 2009).
. 2. Orientations 2023
Contrôle assainissement neuf : rattraper le retard des contrôles de 2019 à 2022 et tenir à jour les contrôles de 2023.
Campagne de contrôle périodique de fonctionnement : réaliser les derniers contrôles sur les communes de Vitry aux
Loges, Combreux, Seichebrières, Chateauneuf sur Loire, Donnery, Saint Denis de l'Hôtel et Saint Martin d'Abbat puis
enchainer sur les communes de Sury aux Bois puis Bouzy la Forêt.
Information et communication : Le SPANC continuera ses actions d'informations des usagers sur :
- La réglementation {veille réglementaire), les techniques d'assainissement (en offrant un point vu neutre
permettant de rectifier certains discours commerciaux), l’entretien des: installations (assure leur bon
fonctionnement et leur pérennité
- Le site internet : informations avec mises à jour.
Tout ceci en mettant à contribution le partage d'expérience et la formation des agents pour assurer un service de
qualité : qualité de l’accueil des usagers et des prestations assurées.
17 | A Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Les principales: dispositions concernant l'assainissement non collectif sont inscrites dans le Code Général des
Collectivités Territoriales et le Code de la Santé Publique.
A voir dans les textes fondateurs :
Code de la santé publique : articles L.1331-1 à L.1331-10 et L.1331-11-1
Code général des collectivités territoriales : article R.2224-17, compétences des collectivités, contrôle (article L.2224-
8), zonage d'assainissement (Articles L.2224-10, R. 2224-7 , R. 2224-8 et R.2224-9 ) et redevance d'assainissement
{L.2224-12-2 et R.2224-19)
Code de la construction et de l'habitation : articles L.271-4 à L.271-6 concernant le diagnostic technique annexé à l'acte de vente
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 puis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement ont introduit les modifications suivantes :
Les communes devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, (2020 pour Mayotte) ;
Elles devront mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence sera inférieure à 10 ans; ,
Les communes pourront assurer, outre leur mission de contrôle, et éventuellement d'entretien, des missions
complémentaires facultatives de réalisation et réhabilitation, à la demande des usagers et à leurs frais ;
Les communes pourront également assurer la prise en charge et l'élimination des matières de vidange ;
Les agents du service d'assainissement auront accès aux propriétés privées pour la réalisation de leurs missions ;
Si à l'issue du contrôle, des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard 4 ans après ; sachant
que les travaux ont d'abord. pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement
dommageables pour le voisinage ou l'environnement. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à
l'importance de ces conséquences ;
Les usagers devront assurer le bon entretien de leurs installations et faire appelà des personnes agréées par . préfets
de département pour éliminer les matières de vidanges afin d'en assurer une bonne gestion ;
Afin de mieux informer les futurs acquéreurs, un dôcument attestant du contrôle de l'ANC devra être annexé à l'acte
de vente à partir du 1er janvier 2013 ;
Possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du SPANC par le budget général de la commune pendant
les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales) introduite par la loi de finances n°2006-1771 du 30 décembre 2006, sans condition de taille de la collectivité et modifié par la loi de finances pour 2009.
Les dispositions introduites par la LEMA ont nécessité de modifier et de compléter les textes réglementaires, publiés
en mai 1996, devenus inadaptés.
Les prescriptions techniques applicables aux plus grosses installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS (20 équivalent-habitants) ont été mises à jour par
l'arrêté du 21 juillet 2015, remplaçant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1996 qui leur étaient applicables.
18 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Publié le S L O YŸ
Trois arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont été signés le 7 septembre 20USPTES TEUX Ans TE NEBUCIATONS
avec les acteurs de l'ANC et accord de la commission européenne, permettant de stabiliser le dispositif réglementaire :
Un arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg de DBO5, incluant également les modalités d'entretien
des installations d'assainissement non collectif
Un arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission des communes de contrôle des_ installations
d'assainissement non collectif existantes . Un arrêté relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
Ces dispositions prévues par la LEMA ont été complétées d'une disposition dans la loi de finances pour 2009
(disposition de l'article 99 codifiée dans le code général des impôts, conforme à l'esprit du Grenelle de
l'Environnement, donnant la possibilité aux particuliers de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour les travaux de
réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Les modalités et plafonds
d'attributions ainsi que la nature et les caractéristiques techniques de ces travaux sont précisés dans les articles R.319-
1 à R.319-22 du code de la construction et de l'habitat.
1: Textes techniques à consulter :
1.1. Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables
aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH
1.2. Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées
1.3. Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (version consolidée)
Arrêté du 3 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature ont signé le 25 janvier 2013 une note à destination des préfets. Cette note est relative à
mise en place des services publics d'assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire national.
Elle vise trois objectifs essentiels :
> rappeler les missions obligatoires des communes en matière d'assainissement non collectif et les risques
encourus en cas de carence dans l’exercice de ces missions ;
+ appuyer les communes dans la mise en place des services publics d'assainissement non collectif pour une
couverture intégrale du territoire national par les services publics d'assainissement non collectif ;
> _ exposer les nouvelles dispositions réglementaires applicables en matière d'assainissement non collectif (arrêté
du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 et arrêté du 27 avril 2012 fixant les nouvelles modalités de l'exécution de la mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif).
La note insiste par ailleurs sur l'appui des services de l'État aux communes pour la mise en place de la réglementation
en mettant l'accent sur l'identification et le recensement des communes sans SPANC, la communication des
obligations des communes en matière d'assainissement non collectif et une nouvelle évaluation de la couverture du
territoire par les SPANC dans un délai d'un an.
19 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
— |'Publiéle S LG
ee ID : 045-214501421-20231019-2023_71-DE
EE Trois fiches détaillant respectivement les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif, la
mise en place des services publics d'assainissement non collectif et la nouvelle réglementation en matière
d’assainissement non collectif sont annexées à la note.
Note du 25 janvier 2013 relative à la mise en place des services publics d'assainissement non collectif"
1.4. Arrêté du 22 juin 2007, article 16 : Installations d'assainissement non collectif de plus de 20 EH de capacité
A consulter concernant l'éco-prêt à taux zéro :
Code général des impôts et Code de la construction et de l'habitat
2.2 Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances
remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance
énergétique des logements anciens
3. À voir également : Services publics municipaux - Rapport du maire sur le prix de l'eau
4. Site interministériel sur l'assainissement non collectif
Normes AFNOR : DTU 64.1 de mars 2007, document technique fixant la mise en œuvre des dispositifs
d’assainissement autonome.
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes des Loges approuvé par délibération du conseil communautaire le 29 mars 2010. [| précise les obligations et les responsabilités des propriétaires et usagers d'installation d'assainissement non collectif, Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations.
20 fl