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Arrêté - Arrete n°2023 034 du 10 novembre 2023 portant modification temporaire de la circulation dans le village Combres den bas a loccasion de travaux dextension du reseau BT et Telecom
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2023 034 du 10 novembre 2023 portant modification temporaire de la circulation dans le village Combres den bas a loccasion de travaux dextension du reseau BT et Telecom)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2023 034
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DANS LE VILLAGE COMBRES D'EN BAS
à l'occasion de travaux d'extension du réseau BT et Télécom
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-25 et R411-8 ;
Vu les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande du 08/11/2023 de l'entreprise SOBECA - 12 rue Pierre et Marie CURIE 63360
GERZAT - pour le compte de la SEMELEC, d'arrêté de circulation à l'occasion de travaux d'extension
du réseau BT et télécoms dans le village Combres d'en bas ;
Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de
veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des ouvriers de
l'entreprise et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'entreprise SOBECA est autorisée à occuper le domaine public afin de réaliser des travaux
d'extension du réseau BT et Télécom dans le village Combres d'en bas, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2
Pour permettre la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1, la circulation sera temporairement
réglementée dans le village Combres d'en bas.
Cette réglementation sera applicable du 20 novembre au 22 décembre 2023.
ARTICLE 3
Pendant la période fixée à l'article 2 :
— Stationnement interdit sur l'ensemble du chantier
— Trottoir neutralisé au droit des travaux
— Route barrée sauf riverains
Ces interdictions s'appliquent dans les deux sens de circulation .‘”’
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire, conforme à l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière à
la charge du Maître d’Ouvrage sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée
pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux.
ARTICLE 5
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle est personnelle et incessible. Elle ne confère
aucun droit réel à son titulaire, ainsi elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Arrêté 2023 _034 ARTICLE 6
Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à
la charge de l'entreprise.
ARTICLE 7:
L'entreprise sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution des travaux qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l'entreprise sera tenue d'enlever tous les dépôts de matériaux
et de réparer immédiatement tous les dommages qu'elle aura pu causer à la voie publique et à ses
dépendances.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié dans la Commune de Montfermy par l'autorité administrative ainsi qu'aux
extrémités du chantier par l'entreprise SOBECA
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pontgibaud et M. le Maire de la Commune de
Montfermy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis à l'entreprise SOBECA, chargée des travaux.
ARTICLE 10 :
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Montfermy, le 10/11/2023
Le Maire,
Vladimir LONGCHAMBON ee
Date de publication : 1 1 NOV. 2073
Arrêté 2023_034 Pièce(s) jointe(s) : plan de situation
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