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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 09 176 demande subvention Region Bretagne rehabilitation ANC littoraux tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 09 176 demande subvention Region Bretagne rehabilitation ANC littoraux tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Guingam Publié le
e ID : 022-200067981-20240916-DEC2024 09_176-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2024-09-176
Objet : Demande de subvention auprès de la Région Bretagne pour la réhabilitation des
assainissements non collectifs littoraux
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'agglomération a chargé le Président, par délégation, de demander à tout
organisme financeur l'attribution de subventions et procéder aux ajustements des plans de
financements ;
Considérant le programme d'aide financière de la Région Bretagne visant à améliorer la qualité d’eau
et à préserver les activités conchylicoles, pêche à pied et de baignade
Considérant que les enjeux concernant les activités conchylicoles et ostréicoles, de pêche à pied et de
baignades sont forts sur la baie de Paimpol et l'estuaire du Trieux, et que ces zones nécessitent une
protection maximale notamment par des assainissements non collectifs performants pour garantir une
qualité sanitaire compatible aux différentes activités ;
Considérant que l'étude de profil de vulnérabilité pour la restauration d'une zone de production
conchylicole ou de pêche à pied professionnelle classée B telles que celles situées dans l'estuaire du
Trieux, a permis d'identifier précisément les installations d'assainissement non collectif source de
pollution ;
Considérant que le plan d’actions de l'étude Profil de Vulnérabilité Conchylicole et de Pêche à Pied
dans la Baie de Paimpol et l’Estuaire du Trieux propose que les EPCI animent des opérations groupées
de réhabilitation des Assainissements non collectifs non conformes présentant un risque sanitaire dans
les sous bassins contributeurs {action 6.1) ;
DECIDE
Article 1 : D’animer par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Direction de
l'Eau et de l’Assainissement (Guingamp Paimpol Eau) une opération groupée sous maitrise d'ouvrage
de la collectivité compétente en matière de contrôles des assainissements autonomes, puisque les
particuliers ne peuvent percevoir l’aide directement pour les travaux de remise aux normes des leur
e DE LARMOR À L'ARGOAT e Page1
18/09/2024 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Guingam Publié le
De ae ID : 022-200067981-20240916-DEC2024 09_176-AR
Ex
=Paimpo AGGLOMÉRATION
installation éligible aux critères définis par la Région Bretagne. Cette organisation implique que le
budget annexe Assainissement percevra les subventions de la Région Bretagne et les reversera aux propriétaires ayant conventionné pour adhérer à cette opération.
Article 2 : De restreindre le nombre de dossiers inscrits dans ces opérations à une quarantaine afin de
limiter les ressources humaines dédiées au suivi (soit 0,15 ETP d’animation) et de cibler uniquement les dispositifs éligibles sur les secteurs géographiques de l'estuaire du Trieux détaillés sur la carte en
annexe, car la zone conchylicole étant classée B, il y a un vif intérêt économique et social à reconquérir
la qualité bactériologique des eaux estuariennes.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer tous les documents afférents cette demande de subventions et à procéder à l'exécution budgétaire associée.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 16 septembre 2024
_AE Président
/ Vincent LE MEAU
18/09/2024 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
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& ID : 022-200067981-20240916-DEC2024 09 176-AR PF
=Paimpo AGGLOMÉRATION
ANNEXE
Réhabilitation des assainissements non collectifs
sur le secteur du Trieux
] Parcs à huitres
7À Zone prioritaire pour la réhabilitation d'ANC
Bande littoral de SKm
DE L'ARMOR À L'ARGOAT € Page 3
18/09/2024 Emoyé on péfeclure b 1 R09RGP4
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ID :022-200087981-2024016-DEC2024 09 175-AR