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Déliberation - Mise en place du Régime Indemnitaire
Déliberation - 14 Mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP pour le personnel communal Copie
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP pour le personnel communal Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affiché le 7 Z/72/o7T€
ID : 056-215601477-20161219-2016D114-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le dix-neuf décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 12 décembre 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 17 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- M. GUIHARD Alain- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC
Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne-
M. PRAT Pierre- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme GICQUIAUX Cécile-
Mme GRUEL Nathalie- Mme PERRAUD Chantal- M. SEIGNARD Jérôme
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme
AMELINE Yolande- Mme GICQUIAUX Cécile à Mme DENIGOT Béatrice- Mme GRUEL Nathalie à
Mme PERRONNEAU Claire-Lise- M. SEIGNARD Jérôme à M. GUIHARD Alain
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Nicolas
Délibération n°2016D114 : Mise en place du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment
l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88
du la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la
Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu l'arrêté interministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils
des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2009 instituant le régime indemnitaire
pour le personnel communal,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
AMichéle 22/72/2076
ID : 056-215601477-20161219-2016D114-DE
Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères
d'attribution.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
-__ L'Indemnité de fonction, des sujétions et de l’expertise liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle (IFSE),
- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir
de l’agent (CIA).
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit
public exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont : Les attachés- les rédacteurs- les techniciens- les
animateurs- les agents de maîtrise- les adjoints administratifs- les ATSEM- les adjoints d'animation,
les assistants de conservation, les adjoints du patrimoine, les adjoints techniques, la police
municipale,
L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle tenant compte :
- _ Des fonctions d'encadrement, de coordination de pilotage ou de conception :
Responsabilité d'encadrement
Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
Responsabilité de coordination
Responsabilité de formation d'autrui
Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)
Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
- _ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
e Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)
Complexité
Niveau de qualification
Temps d'adaptation
Difficulté (exécution simple ou interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Influence et motivation d'autrui
Diversité des domaines de compétences
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
e Vigilance
e Risques d'accident
e Risques de maladie
e Valeur du matériel utilisé
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affichéle Z2/72/Le7 €
ID : 056-215601477-20161219-2016D114-DE
Responsabilité pour la sécurité d'autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
e Relations internes
e Relations externes
e Facteurs de perturbation.
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum
annuels
GROUPES MONTANTS ANNUELS
Attachés
A1 6000 €
A2 4 800 €
Rédacteurs, animateurs, Techniciens,
B1 2400€
Adjoints administratifs, adjoints d'animation,
ATSEM
C1 1440 €
c2 1320 €
C3 1 200€
Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonction ou d'emploi,
5 En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d’une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,
- Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Périodicité du versement de l'IFSE
L'IFSE sera versée mensuellement.
Modalités de versement
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail
Les absences
L'IFSE sera suspendue en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé
de maladie de longue durée après un délai de carence de 30 jours, le jour suivant étant considéré
comme le 31° jour de carence.
Exclusivité
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution
L'attribution sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel pour chaque
agent concerné.
L'IFSE sera suspendue en cas de sanction disciplinaire.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affichéle Z2/72/25TE
ID : 056-215601477-20161219-2016D114-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- de ne pas instaurer dans l'immédiat le complément indemnitaire,
- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés,
de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984,
- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de références,
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
références et inscrits chaque année au budget.
Cette délibération abroge les dispositions contraires, ou qui n'existent plus, contenues
dans la délibération du 6 juillet 2009 sur le régime indemnitaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours:
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.