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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 14 delib approbation PV ouvrages Biaudos
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 14 delib approbation PV ouvrages Biaudos)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
NN
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
\\
a
2
Publié
le
13/11/2025
us
ID
: 040-244000659-20251105-202511
14-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 30 octobre
2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
cinq
novembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
;
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA
;
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à
Jean
BAYLET
Absents
: 3
- ONDRES :
Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-11-14
Approbation
du
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
bassins
de
protection
contre
les
inondations
sur
la commune
de
Biaudos
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
au
Syndicat
Mixte
Bas
Adour
Maritime
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(dite
GEMAPI)
transférée
aux
EPCI
en
2018
et
plus
particulièrement
de
son
item
5
(défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer),
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a récupéré
la propriété
de
quatre
ouvrages
sur
la commune
de
Biaudos : -
Bassin
«
le bourg
»,
-
Bassin
«
Peyret
», Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-202511
14-DE
-
Bassin
« les jardins
»
-
Bassin
«
Latrapat
»
En
2019,
la
Communauté
de
communes
a
pris
la
décision
de
transférer
la
totalité
de
cette
compétence
au
Syndicat
Mixte
du
Bas
Adour
Maritime
(SMBAM).
C'est
dans
cette
logique
que
ces
ouvrages,
récemment
propriété
communautaire,
doivent
être
mis
à
disposition
du
SMBAM
pour
qu'il
en
exerce
la gestion.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
décembre
2019
transférant
la
totalité
des
missions
obligatoires
de
la
GEMAPI
au
SMAMA
(Syndicat
Mixte
de
l’Adour
Maritime
et
de
ses
Affluents,
ancien
non
du
SMBAM),
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
de
l'Adour
Maritime
et
de
ses
Affluents
(SMAMA)
en
date
du
30
janvier
2020
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat,
avec
notamment
son
changement
de
dénomination
et son
extension
de
périmètre
géographique,
VU
l'article
L 5211-5,
III du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
dispose
que
«le
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
l'application
à l'ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés,
des
dispositions
de
l'article
L 1321-1
et suivants
» c'est-à-dire
«
la
mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
cette
compétence
»,
et
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence
que
le SMBAM
bénéficie
de
la
mise
à
disposition
des
biens,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
2
juillet
2025
relative
à
la
remise
des
ouvrages
par
l’Institution
Adour
au
profit
de
la Communauté
de
communes,
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
L1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
remise
des
biens
a lieu
à titre
gratuit,
CONSIDERANT
que
le
bénéficiaire
:
-
assume
l'ensemble
des
obligations
du
propriétaire,
assure
le renouvellement
des
biens
mobiliers
et
possède
tous
pouvoirs
de
gestion
-
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis
et en
perçoit
les fruits
et
produits.
Il agit
en justice
aux
lieu
et
place
du
propriétaire
-
peut
également
procéder
à tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'addition
de
constructions
propres
à assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens
-
est
substitué
de
plein
droit
à
la
Communauté
de
communes
dans
toutes
ses
délibérations
et
dans
ses
actes
relatifs
à
la compétence
transférée
CONSIDERANT
qu'en
cas
de
désaffectation
des
biens,
c'est-à-dire
dans
le
cas
où
ceux-ci
ne
seront
plus
utiles
à
l'exercice
de
la
compétence
par
le
SMBAM,
la
Communauté
de
communes
recouvrera
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
« bassins
pour
la
protection
contre
les
inondations
sur
la commune
de
Biaudos
» nécessaires à
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
au
bénéfice
du
SMBAM
:;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 6
novembre
2025.