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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 18 delib rachat apres preemption Portage EPFL 360 route bourg Biaudos
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 18 delib rachat apres preemption Portage EPFL 360 route bourg Biaudos)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/1
1/2025
Publié
le
13/11/2025
ID: G40-244000668-20251105-2025
11
18-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 30 octobre
2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le cinq
novembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY :
Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS:
Jean-Marc
LESPADE;
Alain
PERRET;
Isabelle
NOGARO;
Nicolas
DOMET;
isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs:
5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU;
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA;
-
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-11-18
Commune
de
Biaudos
- Rachat
après
préemption
par
l'EPFL
Landes
Foncier
—
360
route
du
Bourg
Madame
la Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
communes
a été
sollicitée
par
la commune
de
Biaudos
au
sujet
d’une
demande
de
préemption
d’une
maison
sise
à
Biaudos,
360
route
du
Bourg.
Cette
maison
a été
considérée
comme
stratégique
du
fait
de
son
intégration
dans
l’OAP
centre-bourg
du
PLUi
actuellement
arrêté,
dans
le
but
de
réaliser
une
opération
immobilière,
avec
la
possibilité
de
construire
une
quarantaine
de
logements
dont
à
minima
40%
de
logements
sociaux. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
gréfecture
le
14/11/2025
Publié
le
13/11/8025
ID
: G4G-244000659-20251105-202511
18-DE
Après
validation
unanime
du
Bureau
communautaire,
Madame
la
Présidente
a
donc
confirmé
la
préemption
de
ce
bien
et
après
accord
de
la
propriétaire,
l’acte
de
cession
est
en
cours
de
rédaction.
Pour
autant,
s'agissant
d’un
premier
bien
inclus
dans
l’OAP
qui
en
comprend
cinq,
il est
proposé
de
solliciter
l’'EFPL
des
Landes
pour
qu'il
puisse
porter
ce
bien.
En
effet,
le
règlement
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
local
(EPFL)
«
Landes
Foncier
»
offre
la
faculté
aux
collectivités
de
solliciter
le
rachat
du
bien
après
préemption
de
ce
dernier.
La
demande
est
donc
justifiée,
afin
de
permettre
à
l’intercommunalité
de
lisser
dans
le
temps
l'impact
financier
de
cette
acquisition,
d'assurer
la
maitrise
foncière
de
l’intégralité
des
biens
nécessaires
à
cette
opération,
et
de
réfléchir
avec
l’ensemble
des
acteurs
au
montage
opérationnel
et
juridique
le
plus
adapté
sur
cette
emprise
stratégique. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l’EPFL
« Landes
Foncier
» et la qualité
d’adhérente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
les statuts
de
l'EPFL
«
Landes
Foncier
» actuellement
en
vigueur,
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
13
août
2025,
VU
le
Plan
Pluriannuel
d'interventions
(PPI)
2024-2028
de
l’EPFL
«
Landes
Foncier
»,
approuvé
par
délibération
du
Conseil,
communautaire
en
date
du
18
novembre
2024,
VU
le règlement
d'intervention
en
vigueur
de
l'EPFL
« Landes
Foncier
», en
date
du
21
mars
2024,
VU
le règlement
de
mise
en
œuvre
du
fonds
de
minoration
en
vigueur
de
l'EPFL
« Landes
Foncier
», en
date
du
21
mars
2024,
VU
le
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
de
fa
commune
de
Biaudos,
approuvé
le
26
février
2005,
et
modifié
le
26/02/2014, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
octobre
2005
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les zones
U et AU
du
PLU
de
la commune
de
Biaudos,
en
application
des
articles
R.211-1
et
R.211-2
du
Code
de
l’urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020,
donnant
délégation
à
la
Présidente
pour
exercer
le droit
de
préemption
urbain,
VU
le
4ème
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025
du
Seignanx,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020,
VU
le
Plan
local
d'Urbanisme
intercommunal,
arrêté
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
05
février
2025,
VU
la
Déclaration
d'intention
déposée
par
Me
Brice
LACAZE,
notaire
à
Biarritz,
32
avenue
Foch,
réceptionnée
en
mairie
de
Biaudos
le 20
juin
2025,
concernant
un
bâti
sur terrain
propre
sis 360
route
du
Bourg
à
Biaudos,
cadastré
section
B
n°748,
d'une
superficie
totale
de
1430
m?,
moyennant
le
prix
de
260
550
€
(DEUX
CENT
SOIXANTE
MILLE
CINQ
CENT
CINQUANTE
EUROS),
auquel
s'ajoutent
9450
€
(NEUF
MILLE
QUATRE
CENT
CINQUANTE
EUROS)
de
commission
d’agence
à charge
de
l’acquéreur,
si
cette
dernière
s’avère
être
due,
VU
le
courrier
de
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
11
août
2025
sollicitant
la visite
du
bien,
notifié
au
propriétaire
le
13
août
2025
et à
Maître
LACAZE
Brice
le 14
août
2025
portant,
en
application
des
articles
L213-2,
D213-13-1
à 3 du
code
de
l'urbanisme,
suspension
du
délai
durant
lequel
la Communauté
de
communes
peut
se
prononcer
sur
son
droit
de
préemption, Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
gréfecture
le
14/11/2025
Publié
le
13/11/8025
ID
: G4G-244000659-20251105-202511
18-DE
VU
la visite
du
bien
en
date
du
26
août
2025,
au
cours
de
laquelle
les
parties
présentes
ont
procédé
à
la
signature
d'un
constat
contradictoire
de
visite,
et
vu
l'article
L213-2
du
code
de
l'urbanisme,
VU
la date
de
la visite,
le délai
de
préemption
ouvert
à
la collectivité
pour
se
prononcer
sur
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
a
été
interrompu
le
13
août
2025
pour
reprendre
à
compter
du
26
août
2025
pour
la
durée
de
1
mois,
soit
le
26
septembre
2025,
VU
l'avis
de
France
Domaines
n°2025-40044-54563
en
date
du
28
août
2025,
VU
la décision
n°2025-44
de
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
en
date
du
18
septembre
2025,
portant
préemption
du
bien
sis
360
route
du
Bourg
à
Biaudos,
cadastré
section
B n°748,
pour
une
surface
totale
de
1430
m’,
en
révision
du
prix
mentionné
dans
la DIA
soit
au
prix
de
250
000
€
(DEUX
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS),
auquel
s'ajoutent
9450
€
(NEUF
MILLE
QUATRE
CENT
CINQUANTE
EUROS)
de
commission
d'agence
à charge
de
l’acquéreur,
si cette
dernière
s'avère
être
due,
VU
la
lettre
d'accord
des
propriétaires,
en
date
du
3
octobre
2025,
pour
une
acquisition
du
bien
au
prix
de
250
000
€
(DEUX
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS),
auquel
s'ajoutent
9450
€
(NEUF
MILLE
QUATRE
CENT
CINQUANTE
EUROS)
de
commission
d'agence
à charge
de
l’acquéreur,
CONSIDERANT
que
ce
bien
représente
un
intérêt
particulier
par
leur
emplacement
en
zone
Uhc,
au
centre
bourg
de
la commune
de
Biaudos,
CONSIDERANT
que
le
bien
est
identifié
en
qualité
de
«
Foncier
d'intérêt
stratégique
à
dominante
d'habitat
»
dans
le
périmètre
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inciuse
dans
le
PLUi
du
Seignanx
arrêté,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
communes
d'acquérir
cette
propriété
afin
de
renouveler
l'offre
de
logements
sociaux
dans
la centralité
de
la commune
de
Biaudos,
CONSIDERANT
les actions
3,
5 et 6 du
Programme
Local
de
l'Habitat
visant
notamment
à engager
une
politique
foncière
au
service
de
l'habitat,
favoriser
un
large
développement
de
l'offre
locative
sociale,
et
à développer
de
nouveaux
programmes
en
accession
sociale
et en
accession
abordable,
CONSIDERANT
que
le prix de
préemption
est
de
250
000
euros,
avec
en
sus
9450
euros
de
commission
d'agence
à charge
de
l'acquéreur,
si cette
dernière
s'avère
être
due,
CONSIDERANT
que
le
transfert
de
propriété
du
bien
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
interviendra
prochainement,
CONSIDERANT
que
le
règlement
d'intervention
de
l'EPFL
"Landes
Foncier"
permet
à
la
commune
de
mettre
en
œuvre
le mode
opératoire
suivant :
Exercice
du
droit
de
préemption
par
le titulaire,
*
Reprise
par
l'EPFL
"Landes
Foncier"
dans
un
délai
maximum
de
6
mois,
suivant
la
réalisation
de
l’acte
d'acquisition
du
bien
préempté.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DEMANDE
le
rachat
par
l'EPFL
«
Landes
Foncier
» d’un
bien
bâti
à
usage
d'habitation
cadastré
section
B
n°748,
d’une
superficie
totale
de
1430
m?.
Ladite
acquisition
aura
lieu
moyennant
un
prix
total
de
250
000
€ (Deux
cent
cinquante
mille
euros)
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
toute
convention
de
portage
ou
toute
convention
de
mise
à disposition
nécessaire
à
la contractualisation,
et
à la gestion
sur
le
bien
précité
; Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
18-DE
FIXE
en
matière
de
:
a)
Portage
Conformément
au
règlement
d'intervention
de
Landes
Foncier,
la
durée
du
portage
foncier
de
l'opération
est
fixée
à
10
ans
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique
par
l'EPFL
«
Landes
Foncier
».
Toutefois,
une
sortie
anticipée
du
portage
pourra
intervenir
à
la
demande
de
la
collectivité
et
après
accord
du
conseil
d'administration
de
l’EPFL
«
Landes
Foncier
» selon
les conditions
déterminées
dans
le
règlement
intérieur.
La
sortie
anticipée
aura
notamment
pour
effet
de
réduire
d'autant
la durée
du
portage
financier.
b)
Usage
du
bien
Conformément
au
chapitre
III du
règlement
intérieur,
la collectivité
s'engage
:
-
àne
pas
faire
usage
des
biens
-
à
ne
pas
louer
lesdits
biens
à titre
gratuit
ou
onéreux
-_
à
n’entreprendre
aucun
travaux
sans
y avoir
été
autorisé
par
convention
préalable
par
l'EPFL
«
Landes
Foncier
».
c)
Fonds
de
minoration
Une
partie
de
l’opération
étant
consacrée
à
la
production
de
logements
abordables,
la
Communauté
de
communes
pourra
solliciter
le bénéfice
du
fonds
de
minoration
géré
par
l'EPFL
S'ENGAGE
à
reprendre
auprès
de
l'EPFL
«
Landes
Foncier
»
le bien
ci-dessus
visé
suivant
les
modalités
suivantes : Détermination
du
prix
de
revente
Le
prix
de
revente
(prix
principal)
du
bien
sera
déterminé
de
la façon
suivante :
Prix
d'acquisition
du
bien
+
Frais
issus
de
l’acquisition
(frais
d'actes,
géomètre,
notaire,
indemnités...)
Paiement
du
prix
de
revente
Le
paiement
du
prix
de
revente
sera
effectué
de
la façon
suivante :
Paiements
progressifs
(Le
premier
paiement
aura
lieu
l’année
suivant
la signature
de
l’acte)
sur
10
ans
: 10%
les
9
premières
années,
le solde
la
10ème
année.
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
6 novembre
2025.
La
Présidente,
Isabelle
DUFAU