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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2624 BA DSP eau dissolutionliquidation et transfert vers le BA AEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2624 BA DSP eau dissolutionliquidation et transfert vers le BA AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Inégalités sociales,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 juin 2021
BUDGET ANNEXE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) EAU DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DSP EAU, LIQUIDATION ETTRANSFERT VERS LE BUDGET ANNEXE ADDUCTION EAU POTABLE (AEP).
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 juin 2021 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 juin 2021.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme
Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier
PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre
AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. jean-Francois SOTO, Mme Martine LA BEUR, M.
Jean-Marc ISURE, M. David CABLAT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Daniel
JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER, Mme
Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude
CROS, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M. Bernard
PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory
BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Philippe SALASC a Mme Veronique NEIL, M. Nicolas ROUSSARD a Mme Nicole MORERE, Mme
Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M. Bernard GOUZIN a M. Claude CARCELLER.
M. Rene GARRO.
MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU la loi n° 2015-991 du 07 ao0t 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Republique (NOTRe) et notamment son article 66 conftant aux Communautes de communes le soin d'assurer les competences « eau » et « assainissement » a titre obligatoire, a compter du I er janvier 2020 ; VU la deliberation n° 1341 du 26 septembre 2016 de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault portant transfert de la competence eau et assainissement au titre de ses competences optionnelles ; VU l'arrete prefectoral n°2O2 l-l-439 du 03 Mai 2021 relatif a la reorganisation des competences eau et assainissement au titre des competences obligatoires ;
VU /'instruction comptable M49 ;
VU la deliberation n° 2513 du 22 mars 2021 portant approbation du Rapport d'orientation budgetaire 2021 ;
VU la deliberation n° 2575 du 12 avril 2021 portant approbation du vote du budget annexe 2021 eau potable (AEP) ;
VU la deliberation n° 2576 du 12 avril 2021 portant approbation du vote du budget annexe 2021 DSP eau;
CONSIDERANT d'une part que les services publics industriels et commerciaux de l'eau et de l'assainissement doivent respecter le principe d'equilibre en recettes et en depenses de leur budget (art.L.2224-1 du CGCT) et faire l'objet d'un budget et d'une comptabilite distincts de ceux de la collectivite de rattachement, et d'autre part que le financement de chaque SPIC doit etre assure essentiellement par l'usager tenant compte de la valeur economique du service rendu, CONSIDERANT que chaque service public de l'eau et de l'assainissement doit disposer de son propre budget annexe et que l'ensemble du budget doit etre presente dans un document unique et ce quelque que soit le mode de gestion du service,
CONSIDERANT que les services publics d'eau et d'assainissement sont soumis a l'instruction comptable M49 et que la reglementation impose que chaque service public d'eau et d'assainissement dispose de son propre compte de disponibilites au Tresor (lnstruction n° 01-049-MO du 17 mai 2001 et circulaire n° NOR/INT/B/89/00169/C du ministere de l'interieur publiee en annexe de l'instruction n° 89-68 MO du 19 juillet 1989), Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
-d'approuver la suppression du budget annexe DSP eau,
-d'accepter la liquidation et la reprise des elernents d'actifs et passifs du budget annexe DSP eau arretes au 30 juin 2021 dans le budget annexe eau potable.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2624 le 22 juin 2021
Publication le 22 juin 2021
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 22 juin 2021
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210621-3761-DE-l-l
Le President de la comrnunaute de communes
Signe .jean-Francois SOTO
Le President de la comrnunaute de communes
[ean-Francois SOTO