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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3384 BP Avance tresorerie du BA AEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3384 BP Avance tresorerie du BA AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 29 janvier 2024
BUDGET PRINCIPAL
AVANCE DETRESORERIE AU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 29 janvier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 janvier 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Absents
M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine
DEBEAUCE, M.Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA,
Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Jean-
Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry
MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. [ose MARTINEZ,
Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M.
Thibaut BARRAL, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET,
M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON -
M. Christelle AVIAT suppleant de M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard
GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.
Daniel REQUIRAND.
M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, M. Robert
SIEGEL a M. Thibaut BARRAL, M. David CABLAT a Mme Veronique NEIL, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ a
Mme Martine BONNET, M. Jean-Marc ISURE a M. Jose MARTINEZ, M. Philippe LASSALVY a Mme Christine
DEBEAUCE, MmeValerie BOUYSSOU a M.Anthony GARCIA.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 38 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU /'article R.2221-70 du code general des collectivites territoriales ;
VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU la deliberation du Conseil communautaire n° 32 79 du 18 decembre 2023 autorisant une avance de tresorerie du budget principal au budget annexe de l'eau potable;
VU les instructions comptables M57 et M49;
CONSIDERANT qu'en cas d'insuffisance des sommes mises a disposition d'une regie dotee de la seule autonomie financiere pour la gestion d'un service public a caractere commercial (SPIC) ou d'un service public administratif (SPA), les ordonnateurs ont la possibilite de verser une avance de tresorerie a la regie,
CONSIDERANT que la competence relative au Service Public lndustriel et Commercial de l'Eau Potable est assure par la Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault en regie dotee de la seule autonomie financiere et que, le budget annexe de l'eau potable, creee pour l'exercice de cette competence, est rattache au budget principal de la Communaute de Communaute, CONSIDERANT que les avances de tresorerie constituent des operations non budgetaires et qu'elles doivent etre consentie pour une duree inferieure a un an,
CONSIDERANT d'une part, la tresorerie fluctuante du budget annexe de l'eau potable en raison notamment du recouvrement des factures de redevances des usagers dans le cadre d'une regie prolongee de recettes, et d'autre part, l'existence de lignes de tresorerie mobilisables au budget principal,
CONSIDERANT qu'il est propose au Conseil communautaire d'abroger et de remplacer la deliberation n°3279 du 18 decembre 2023 et d'approuver le versement d'une avance de tresorerie du budget principal au budget annexe de l'eau potable selon les modalites suivantes : Montant de l'avance de tresorerie : 1.500.000 € (un million cinq Cent mille euros)
Modalites de versements et remboursements : selon les besoins par certificats administratifs Date limite de remboursement : 29 janvier 2025 Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'abroger et remplacer la deliberation n°3279 du 18 decernbre 2023 et d'autoriser le versement d'une avance de tresorerie du budget principal au budget annexe de l'eau potable selon les rnodalites suivantes :
- Montant de l'avance de tresorerie : 1.500 000 € (Un million cinq cent mille euros) - Modalites de versements et remboursements : selon les besoins par certificats administratifs - Date limite de remboursement : 29 janvier 2025.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3384
Publication le 30 janvier 2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 30 janvier 2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240129-15719-DE-l-l
Auteur de l'acte: jean-Francois SOTO, President de la
Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ