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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 15 N°202
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 16 N°203
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 16 N°203)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-203
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDETS /
86-2022-12-13-00003 - Refus de déclaration services à la personne SAS
MOIRA82 (2 pages) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2022-12-15-00001 - Décision portant cessation des fonctions d'une
gérante intérimaire de la Trésorerie de Vivvonne (1 page) Page 7
86-2022-12-12-00001 - Délégation automatique de signature (1 page) Page 9
DDT 86 / Direction
86-2022-12-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1027 portant approbation
des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole et astaciole dans le département de la
Vienne (4 pages) Page 11
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2022-12-13-00005 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1004 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "restauration
hydromorphologique de la Luire sur 400 mètres linéaires" implanté sur la
commune de Coussay-Les-Bois (6 pages) Page 16
86-2022-12-13-00004 - Arrêté N°2022/DDT/SEB/1005 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Restauration
hydromorphologique du Batreau sur 370 mètres linéaires" implantée sur la
commune de Ingrandes sur Vienne (6 pages) Page 23
DDT 86 / Education routière
86-2022-12-13-00002 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1029 en date du 12
décembre 2022 portant autorisation temporaire et restrictive
d’enseigner la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). (2 pages) Page 30
86-2022-12-14-00004 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1031 en date du 14
décembre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086
0156 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière. (2 pages) Page 33
86-2022-12-14-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1032 en date du 14
décembre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 07 086
0018 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière. (2 pages) Page 36
Direction Départementale de la Protection des Populations /
86-2022-12-16-00002 - Arrêté n°2022-08-SGC du 16 décembre 2022 de
désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de
la protection des populations de la Vienne par intérim (2 pages) Page 39
2 86-2022-12-16-00003 - Arrêté n°2022-09-SGC du 16 décembre 2022
donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN,
directrice départementale de la protection des populations de la Vienne
par intérim (2 pages) Page 42
86-2022-12-16-00004 - Arrêté n°2022-10-SGC du 16 décembre 2022
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection
des populations de la Vienne par intérim (3 pages) Page 45
86-2022-12-16-00005 - Arrêté n°2022-11-SGC du 16 décembre 2022 donnant
délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice
départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim
en matière de passation de conventions de délégation prises en application
des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime (2
pages) Page 49
Le Secrétaire Général Commun /
86-2022-12-14-00005 - Décision n°2022-13-SGC en date du 14 décembre
2022 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses - et pour l'exercice des
attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (9 pages) Page 52
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2022-12-16-00001 - Arrêté N° 2022/CAB/546 d'interdiction temporaire
de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 62
3 DDETS
86-2022-12-13-00003
Refus de déclaration services à la personne SAS
MOIRA82
DDETS - 86-2022-12-13-00003 - Refus de déclaration services à la personne SAS MOIRA82 4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre. lopez@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 13 décembre 2022
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 15 novembre 2022, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la
personne » au nom de la Société par Actions Simplifiée (SAS) MOIRA82 (Nom commercial : Le
Coup de Main), siret 911799104 00011, domiciliée 47 rue Jean Mermoz 86000 Poitiers, pour les
activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusive
services à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité
SAP. Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande en
ligne, il ressort de notre échange téléphonique du 21 novembre 2022 et de notre mail du 7
décembre 2022, qu’au sein de cette même entreprise, vous réalisez également des prestations de
location immobilière, ce qui ne relève pas du dispositif « Services à la Personne ».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des
Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
SAS MOIRA82
à l’attention de Monsieur TINEL Jean-Max
47 rue Jean Mermoz
86000 Poitiers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2022-12-13-00003 - Refus de déclaration services à la personne SAS MOIRA82 5 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Monsieur Pierre LOPEZ en charge de votre dossier au sein de là DDETS, dont les coordonnées sont
précisées en haut à gauche du présent courrier, demeure à votre disposition pour répondre à vos
éventuelles questions et vous apporter toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
ion Solidarités Emploi,
Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2022-12-13-00003 - Refus de déclaration services à la personne SAS MOIRA82 6 DDFIP de la Vienne
86-2022-12-15-00001
Décision portant cessation des fonctions d'une
gérante intérimaire de la Trésorerie de Vivvonne
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-15-00001 - Décision portant cessation des fonctions d'une gérante intérimaire de la Trésorerie de Vivvonne 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION
PORTANT CESSATION DES FONCTIONS D’UNE GÉRANTE INTÉRIMAIRE
DE LA TRÉSORERIE DE VIVONNE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne
– Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
– Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics,
– Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022, portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à effet du 1er janvier 2023, créant le Service de Gestion Comptable de Poitiers extérieur à cette même date, - Vu la décision de fermeture de la trésorerie de Vivonne, à effet du 1er janvier 2023, dans le cadre du nouveau réseau de proximité.
DÉCIDE
Article 1 :
MADAME RÉGINE BROSSARD, Inspectrice des Finances Publiques, cessera ses fonctions en qualité de gérant intérimaire de la Trésorerie de Vivonne à compter du 1er janvier 2023.
Article 2
La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
P/La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Vienne
La Responsable de la Division Gestion des Ressources
Humaines et de la Maîtrise d’activité
Dominique Brunaud
Administratrice des Finances publiques Adjointe
Direction départementale
des Finances publiques de la Vienne
11, rue Riffault
86020 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 62 71
Affaire suivie par : Dominique BRUNAUD
Division Ressources Humaines et Maîtrise
d’activité
Téléphone : 05.49.55.55.95
Mél. : dominique.brunaud@dgfip.finances.gouv.fr
Poitiers, le 15 décembre 2022
Madame Régine BROSSARD
Gestionnaire intérimaire de la Trésorerie de Vivonne
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-15-00001 - Décision portant cessation des fonctions d'une gérante intérimaire de la Trésorerie de Vivvonne 8 DDFIP de la Vienne
86-2022-12-12-00001
Délégation automatique de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-12-00001 - Délégation automatique de signature 9 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le 1! de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
Effet au 12 décembre 2022
STRUCTURES | RESPONSABLES :
Service de Publicité Foncière (SPF)
SPFE POITIERS 1 Mme MARTIN Josiane
Service des Impôts fonciers (SDIF)
| SDIF POITIERS M.PADOVANI Jérôme
Pôle CE do de : PCE Vienne M. BOUDRA Jean-Michel a RER —_—_—_ _—_ | 2
|BCR Vienne __|Mme Amélie BARDET (intérim) Brigade départementale de vérification (BDV)
BDV Vienne | M. RABERGEAU François a PCRP : : de LL de | PCRP | M. LARREGLE Emmanuel a
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
PRS Vienne | M. AZEMA Jacques
Service des Impôts des entreprises (SIE) | : | SIE CHATELLERAULT | Mme APALOO Carla
SIE POITIERS | M. NANOT Jean-Luc a |
Service des Impôts des particuliers (SIP) | de SIP NORD VIENNE | | M. FRADET Bruno EL
SIP POITIERS | M. DESTAING Vincent h : {SIP SUD VIENNE M. ROBIN Thierry
Fait à Poitiers, le 12 décembre 2022,
La Directrice départementale des Finances Publiques,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-12-00001 - Délégation automatique de signature 10 DDT 86
86-2022-12-12-00002
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1027 portant
approbation des inventaires relatifs aux frayères
et aux zones de croissance ou d'alimentation de
la faune piscicole et astaciole dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-12-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1027 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astaciole dans le département de la Vienne 11 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1027 en date du 08 décembre 2022
portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou
d’alimentation de la faune piscicole et astacicole dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.432-3 et R.432-1 à R432-1-5 ;
VU le décret n°2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la
granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences du directeur départemental des
territoires de la Vienne ;
VU l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne en date du 14 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites émis
lors de sa séance du 22 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 08 septembre 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver les frayères des espèces piscicoles de chabot, lamproie
de planer, lamproie marine, ombre commun, saumon atlantique, truite de mer, truite fario,
vandoise, brochet et grande alose présentes dans le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité de préserver les zones de croissance et d'alimentation des écrevisses à
pieds blancs présentes dans le département de la Vienne ;
1/3
DDT 86 - 86-2022-12-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1027 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astaciole dans le département de la Vienne 12 ARRÊTE
Article 1 : Liste des espèces
Les espèces présentes dans le département de la Vienne devant faire l'objet d'un inventaire relatif
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole sont
visées dans l'arrêté du 23 avril 2008, et dans les listes de l'annexe | du présent arrêté.
Article 2 : Inventaire liste 1
L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-I1 du code de l'environnement (cours d'eau susceptibles
d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente, de granulométrie et de largeur
de ces cours d'eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l'espèce) est constitué
des parties de cours visées en Liste 1 poissons (1) de l’annexe | du présent arrêté.
Article 3 : Inventaire liste 2
L'inventaire prévu à l’article R.432-1-1-II du code de l’environnement (cours d'eau ou parties de
cours d’eau sur lesquels ont été observés la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins
d'espèces piscicoles visées à l’article 2 de l'arrêté du 23 avril 2008 présentes dans le département
de la Vienne) est constitué des parties de cours d'eau visées en Liste 2 poissons (2p) de l'annexe
| du présent arrêté.
L'inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-IN du code de l’environnement (partie de cours d'eau sur
lesquels la présence d'espèces de crustacés visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2008
présentes dans le département de la Vienne a été observée) est constitué des parties de cours
d'eau visées en Liste 2 écrevisses (2e) dans l'annexe | du présent arrêté.
Article 4 : Définition d'une frayère
Constitue une frayère à poissons au sens de l’article L.432-3 du code de l’environnement toute
partie de cours d'eau visée en liste 1 et 2p dans l'annexe | du présent arrêté.
Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l’article L. 432-3 du
code de l’environnement toute partie de cours d’eau visée en liste 2e dans l'annexe | du présent
arrêté.
Article 5 : Sanctions
Aux termes de l'article L.432-3 du code de l’environnement, des sanctions pénales pourront être
encourues en cas de destruction de frayères ou de zones de croissance ou d'alimentation de la
faune piscicole ou astacicole sans déclaration ou autorisation préalable.
Article 6 : Mise à jour
Les inventaires ci-annexés sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans, et, le cas échéant,
par arrêtés complémentaires à l’occasion de nouveaux éléments de connaissances probants. La
modification du présent arrêté pourra être prescrite, selon les modalités prévues à l'article R.432-1
du code de l’environnement.
2/3
DDT 86 - 86-2022-12-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1027 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astaciole dans le département de la Vienne 13 Article 7 : Information et publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État dans la Vienne et
affiché dans toutes les mairies du département de la Vienne pour une durée d'un mois minimum.
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le président de la FDAAPPMA de la Vienne.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le CA artemental des territoires
Eric SIGA
Annexe :
Liste des espèces fixée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2008
Inventaire des espèces (liste 1) et (listes 2p, 2e) pour le département de la Vienne
3/3
DDT 86 - 86-2022-12-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1027 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astaciole dans le département de la Vienne 14 DDT 86 - 86-2022-12-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1027 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astaciole dans le département de la Vienne 15 DDT 86
86-2022-12-13-00005
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1004 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "restauration
hydromorphologique de la Luire sur 400 mètres
linéaires" implanté sur la commune de
Coussay-Les-Bois
DDT 86 - 86-2022-12-13-00005 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Luire sur 400 mètres linéaires" implanté 16 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1004 en date du 9 décembre 2022
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration hydromorphologique de la Luire sur 400
mètres linéaires » implantée sur la commune de Coussay-les-Bois
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-24 du 18 octobre 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de Particle L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 27 octobre 2022, présentée par la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le Président, enregistrée sous le n°0100009634
et relative à l'opération « Restauration hydromorphologique de la Luire sur 400 mètres linéaires »
localisée sur la commune de Coussay-les-Bois ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d'eau « la Luire » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs
habitats présentes sur le cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2022-12-13-00005 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Luire sur 400 mètres linéaires" implanté 17 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86 000 POITIERS
représentée par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration
hydromorphologique de la Luire sur 400 mètres linéaires », localisés sur la commune de Coussay-
les-Bois, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au titre des
dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à
R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d'eau « la Luire » afin de créer des
micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont les
suivants :
+ 20 m* de blocs épars calcaires de diamètre 250 à 600 mm ;
+ 80 m* de pierres silex de diamètre 20 à 200 mm ;
+ 15 m° de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, || peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un où des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d’'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d’eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d'un pendage
latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente de l'ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
DDT 86 - 86-2022-12-13-00005 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Luire sur 400 mètres linéaires" implanté 18 Article 3 : Rubrique(s) de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif. Déclaration Aucun Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l'eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
+ le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
+ le stockage d'hydrocarbures ;
+ le rejet d’huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou poiluante ;
+ l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d’eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
DDT 86 - 86-2022-12-13-00005 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Luire sur 400 mètres linéaires" implanté 19 1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en
suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d’eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
2) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d’une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
+ la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
+ les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
+ les interventions dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre —
31 mars) ;
+ la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d’eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l’étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales.) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
DDT 86 - 86-2022-12-13-00005 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Luire sur 400 mètres linéaires" implanté 20 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l’installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
DDT 86 - 86-2022-12-13-00005 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Luire sur 400 mètres linéaires" implanté 21 Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Coussay-les-Bois pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Coussay-les-
Bois, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
DDT 86 - 86-2022-12-13-00005 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1004 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Luire sur 400 mètres linéaires" implanté 22 DDT 86
86-2022-12-13-00004
Arrêté N°2022/DDT/SEB/1005 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Restauration
hydromorphologique du Batreau sur 370 mètres
linéaires" implantée sur la commune de
Ingrandes sur Vienne
DDT 86 - 86-2022-12-13-00004 - Arrêté N°2022/DDT/SEB/1005 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Restauration hydromorphologique du Batreau sur 370 mètres linéaires" 23 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1005 en date du 9 décembre 2022
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration hydromorphologique du Batreau sur 370
mètres linéaires » implantée sur la commune de Ingrandes
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu larrêté du 18 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-24 du 18 octobre 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 27 octobre 2022, présentée par la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le Président, enregistrée sous le n°0100009658
et relative à l'opération « Restauration hydromorphologique du Batreau sur 370 mètres linéaires »
localisée sur la commune de Ingrandes ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d'eau « le Batreau » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présentes sur le cours d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2022-12-13-00004 - Arrêté N°2022/DDT/SEB/1005 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Restauration hydromorphologique du Batreau sur 370 mètres linéaires" 24 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86 000 POITIERS
représentée par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les «activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur lopération « Restauration
hydromorphologique du Batreau sur 370 mètres linéaires », localisés sur la commune de
Ingrandes, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au titre
des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32
à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d'eau « le Batreau » afin de créer
des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d’eau sont les
suivants :
* 20 m* de blocs épars calcaires de diamètre 250 à 600 mm ;
° 75 m* de pierres calcaires de diamètre 20 à 200 mm;
° 15 m° de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, Il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d’une rive à l'autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2 W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d'un pendage
latéral permettant de pincer les lames d’eau à létiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
DDT 86 - 86-2022-12-13-00004 - Arrêté N°2022/DDT/SEB/1005 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Restauration hydromorphologique du Batreau sur 370 mètres linéaires" 25 Article 3 : Rubrique(s) de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif. Déclaration Aucun
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l'eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
+ le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
+ le stockage d'hydrocarbures ;
* le rejet d’huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
* l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d’immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d'eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d’une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
DDT 86 - 86-2022-12-13-00004 - Arrêté N°2022/DDT/SEB/1005 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Restauration hydromorphologique du Batreau sur 370 mètres linéaires" 26 1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l’eau et le déplacement de matière en
Suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau.
2) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d’une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
+ les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
* les interventions dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre —
31 mars) ;
+ la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l’étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d'une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales).
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
DDT 86 - 86-2022-12-13-00004 - Arrêté N°2022/DDT/SEB/1005 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Restauration hydromorphologique du Batreau sur 370 mètres linéaires" 27 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation où à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
DDT 86 - 86-2022-12-13-00004 - Arrêté N°2022/DDT/SEB/1005 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Restauration hydromorphologique du Batreau sur 370 mètres linéaires" 28 Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Ingrandes pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la
DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Ingrandes, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La responsable de l'unité
Fe tiqufs et Bjfdiversité
Ÿ
DDT 86 - 86-2022-12-13-00004 - Arrêté N°2022/DDT/SEB/1005 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Restauration hydromorphologique du Batreau sur 370 mètres linéaires" 29 DDT 86
86-2022-12-13-00002
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1029 en date du 12
décembre 2022
portant autorisation temporaire et restrictive
d’enseigner la profession d’enseignant de la
conduite ( ATRE ).
DDT 86 - 86-2022-12-13-00002 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1029 en date du 12 décembre 2022 portant autorisation temporaire et restrictive d’enseigner la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). 30 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1029 en date du 12 décembre 2022
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant
de la conduite (ATRE ).
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer
mentionnée à l’article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation
temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l’article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-14 en date du 16 mai 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le courrier adressé le 21 octobre 2022 par M. William DAVIES demandant l'autorisation
temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ,
Considérant que la demande est complète ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des
apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres
réglementaires en vigueur, obtenu le 14 septembre 2022 ), n° T 22 086 0004 1 est délivrée à M.
William DAVIES, le 09 décembre 2022.
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze
mois non renouvelable à compter de la date de sa délivrance.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-12-13-00002 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1029 en date du 12 décembre 2022 portant autorisation temporaire et restrictive d’enseigner la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). 31 Article 4 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le, Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Responsable de l’unité Education Routière
Cindy LEBAS
DDT 86 - 86-2022-12-13-00002 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1029 en date du 12 décembre 2022 portant autorisation temporaire et restrictive d’enseigner la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). 32 DDT 86
86-2022-12-14-00004
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1031 en date du 14
décembre 2022
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
02 086 0156 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2022-12-14-00004 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1031 en date du 14 décembre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0156 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 33 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1031 en date du 14 décembre 2022
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0156 O, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-14 en date du 16 mai 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0156 0 délivrée à Monsieur Nicolas BEDUCHAUD ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 086 0156 0 délivrée à Monsieur Nicolas BEDUCHAUD est retirée le 14 décembre 2022.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le/Directeur Départemental des Territoires
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-12-14-00004 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1031 en date du 14 décembre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0156 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 34 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
= un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DDT 86 - 86-2022-12-14-00004 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1031 en date du 14 décembre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0156 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 35 DDT 86
86-2022-12-14-00003
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1032 en date du 14
décembre 2022
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
07 086 0018 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2022-12-14-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1032 en date du 14 décembre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 07 086 0018 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 36 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ÆEiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1032 en date du 14 décembre 2022
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 07 086 0018 O, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-14 en date du 16 mai 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 07 086 0018 0 délivrée à Madame Fanny GRAVALLET ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 07 086 0018 0 délivrée à Madame Fanny GRAVALLET est retirée le 14 décembre 2022.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le! préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Resbonsable de l'unité Education Routière
EBAS
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-12-14-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1032 en date du 14 décembre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 07 086 0018 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 37 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DDT 86 - 86-2022-12-14-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-1032 en date du 14 décembre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 07 086 0018 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 38 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2022-12-16-00002
Arrêté n°2022-08-SGC du 16 décembre 2022 de
désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN,
directrice départementale de la protection des
populations de la Vienne par intérim
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00002 - Arrêté n°2022-08-SGC du 16 décembre 2022 de désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim 39 PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-08-SGC du 16 décembre 2022 de désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN
directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim
Le préfet de la Vienne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1%" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le code rural ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la santé publique ,
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi-
duelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44-| ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-085 en date du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale de la protection des populations de la Vienne ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 3 juillet 2018 portant nomination de Madame Elodie MARTI-BIZIEN en
qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Vienne ;
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00002 - Arrêté n°2022-08-SGC du 16 décembre 2022 de désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim 40 CONSIDÉRANT la vacance du poste du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
suite au départ de Monsieur Philippe NOLLEN et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu’à
l'installation d’un nouveau directeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article premier : Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale adjointe de la direction départemen-
tale de la protection des populations est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice de la direction
départementale de la protection des populations de la Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 24 décembre 2022.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations
par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-Marlé GIRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00002 - Arrêté n°2022-08-SGC du 16 décembre 2022 de désignation de Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim 41 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2022-12-16-00003
Arrêté n°2022-09-SGC du 16 décembre 2022
donnant délégation de signature générale à
Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice
départementale de la protection des
populations de la Vienne par intérim
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00003 - Arrêté n°2022-09-SGC du 16 décembre 2022 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des 42 PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-09-SGC du 16 décembre 2022
donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN
directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim
Le préfet de la Vienne,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi-
duelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de si-
gnature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 3 juillet 2018 portant nomination de
Madame Elodie MARTI-BIZIEN en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations
de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-08-SGC du 16 décembre 2022 désignant Madame Elodie MARTI-BIZIEN direc-
trice départementale de la direction départementale de la protection des populations par intérim à compter du 24
décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-085 en date du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale de la protection des populations de la Vienne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne ;
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00003 - Arrêté n°2022-09-SGC du 16 décembre 2022 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des 43 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la
direction départementale de la protection des populations par intérim, à l'effet de signer toutes les décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de la protection des po-
pulations et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
A l'exception :
* des correspondances aux parlementaires (hormis toute saisine générale relative à la réglementation), pré-
sident du Conseil Régional et président du Conseil Départemental ;
* des correspondances aux maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, aux pré-
sidents des syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
* des correspondances aux ministres, cabinets ministériels et directions de l'administration centrale (hors sujets
purement techniques) ;
+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.
Article 2 : Dans l'exercice de ses responsabilités, Madame Elodie MARTI-BIZIEN peut subdéléguer sa signature
aux fonctionnaires et agents de son service.
Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil des actes adminis-
tratifs de la Vienne.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne, en-
trera en vigueur le 24 décembre 2022.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations
par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
Le pféfet
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Jean-Mañe GIRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00003 - Arrêté n°2022-09-SGC du 16 décembre 2022 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des 44 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2022-12-16-00004
Arrêté n°2022-10-SGC du 16 décembre 2022
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Elodie
MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la
protection des populations de la Vienne par
intérim
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00004 - Arrêté n°2022-10-SGC du 16 décembre 2022 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice 45 PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-10-SGC du 16 décembre 2022
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale
de la protection des populations de la Vienne par intérim
Le préfet de la Vienne,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 20085 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de si-
gnature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la circulaire n°5316 du 7 juillet 2008 du premier ministre relative à l'organisation de l'administration départe-
mentale ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 3 juillet 2018 portant nomination de Madame Elodie MARTI-BIZIEN en
qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Vienne ;
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00004 - Arrêté n°2022-10-SGC du 16 décembre 2022 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice 46 VU l'arrêté préfectoral n°2022-08-SGC du 16 décembre 2022 désignant Madame Élodie MARTI-BIZIEN direc-
trice départementale de la direction départementale de la protection des populations par intérim à compter du 24
décembre 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Madame
Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la direction départementale de la protection des populations
par intérim, pour :
1) la réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :
Code Pro-
Ministère gramme Intitulé du Programme Titres
Intérieur | 354 | Administration territoriale de l’Etat | 3et5
Agriculture et alimentation | 206 E Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 2,3,5et6
Économie et finances | 134 | Développement des entreprises et du tourisme | 2,3et5
| Transition écologique et solidaire | 113 Paysages, eau et biodiversité 3et6
| 181 | Prévention des risques | 3et5
+ Répartir ces crédits entre les différentes actions de la direction départementale de la protection des popula-
tions ;
*_ Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire.
2) pour les recettes relatives à l’activité de son service :
La délégation s'exerce sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers comme pour relever
les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la
circulaire du 11 octobre 1999.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
+ les arrêtés attributifs de subventions et conventions de titre 6 (dépenses d'intervention) dont le montant est au
moins égal à 45 000 euros, ainsi que toutes les lettres de notification, se rapportant à ces conventions et arrêtés ;
* les actes ou marchés engageant des dépenses de titre 3 (dépenses de fonctionnement) dont le montant at-
teint 125 000 euros HT, ainsi que tous les projets d'avenant ou décision de poursuivre ayant pour effet de porter
la dépense totale au-delà de ce montant ;
+ les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional sur les engagements juri-
diques.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la direction dé-
partementale de la protection des populations par intérim, pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives générales,
pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00004 - Arrêté n°2022-10-SGC du 16 décembre 2022 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice 47 Article 4 : Madame Elodie MARTI-BIZIEN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonction-
naires et agents de son service.
Une copie de cette subdélégation est adressée au préfet et à la directrice départementale des finances pu-
bliques.
Article 5: || sera adressé au préfet copie des observations que la directrice des finances publiques est amenée
à formuler concernant l'engagement des dépenses de l’ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces ob-
servations sera transmise sous couvert du préfet.
Article 6 : Madame Elodie MARTI-BIZIEN devra :
* signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être ;
* accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la signature du préfet d’un fond
de dossier comprenant le descriptif de l'opération et un plan de financement .
Article 7 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne, en-
trera en vigueur le 24 décembre 2022.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations
par intérim et la directrice des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Jean-Marie GIRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00004 - Arrêté n°2022-10-SGC du 16 décembre 2022 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice 48 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2022-12-16-00005
Arrêté n°2022-11-SGC du 16 décembre 2022
donnant délégation de signature générale à
Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice
départementale de la protection des
populations de la Vienne par intérim en matière
de passation de conventions de délégation prises
en application des articles L.201-9 ou L.201-13 du
code rural et de la pêche maritime
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00005 - Arrêté n°2022-11-SGC du 16 décembre 2022 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations 49 PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-11-SGC du 16 décembre 2022
donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN
directrice départementale de la protection des populations de la Vienne par intérim
en matière de passation de conventions de délégation prises en application
des articies L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet de la Vienne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9 et L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et
D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi-
duelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des or-
ganisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de
délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne :
.NU l'arrêté du premier ministre en date du 3 juillet 2018 portant nomination de Madame Elodie MARTI-BIZIEN en
qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-08-SGC du 16 décembre 2022 désignant Madame Elodie MARTI-BIZIEN direc-
trice départementale de la direction départementale de la protection des populations par intérim à compter du 24
décembre 2022 :
CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs PrOREe missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l'Etat ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne :
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00005 - Arrêté n°2022-11-SGC du 16 décembre 2022 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations 50 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départemen-
tale de la direction départementale de la protection des populations par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal : tous actes, décisions, instruc-
tions et documents relatifs à la passation de conventions de délégation en application du code rural et de la
pêche maritime et notamment de ses articles L.201-9 et L.201-13 et R.201-40 et R.201-41.
Article 2 : Madame Elodie MARTI-BIZIEN est autorisée à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation
pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en
cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne, en-
trera en vigueur le 24 décembre 2022.
Articie 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations
par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
s
Jean-Marie GIRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-16-00005 - Arrêté n°2022-11-SGC du 16 décembre 2022 donnant délégation de signature générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN directrice départementale de la protection des populations 51 Le Secrétaire Général Commun
86-2022-12-14-00005
Décision n°2022-13-SGC en date du 14
décembre 2022 donnant subdélégation de
signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
Le Secrétaire Général Commun - 86-2022-12-14-00005 - Décision n°2022-13-SGC en date du 14 décembre 2022 donnant subdélégation de signature : 52 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2022-13-SGC
en date du 14 décembre 2022
donnant subdélégation de signature
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés et du pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté ministériel n°U12961050466141 du 27 juillet 2022, portant nomination de Madame Valérie COUPEAU en tant que Directrice du SGCD de la Vienne à compter du 11 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté n°2022-07-SGC du 29 juillet 2022 du Préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,
Vu la note de service du 28 décembre 2020 nommant les agents au sein du SGCD86 ;
Décide
Titre 1 : Ordonnancement secondaire
Article 1 : Subdélégation à la directrice adjointe, aux responsables de pôles et leurs adjoints et aux responsables de bureau
Subdélégation de signature est donnée à la directrice adjointe, aux responsables de pôles et leurs adjoints et aux responsables de bureau désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :
✔ les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,
✔ les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventions et conventions,
✔ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
Le Secrétaire Général Commun - 86-2022-12-14-00005 - Décision n°2022-13-SGC en date du 14 décembre 2022 donnant subdélégation de signature : 53 Pour l’ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement des responsables de pôles ou leur validation qui restent au niveau du directeur et de la directrice adjointe.
Article 2 : Subdélégation aux agents des bureaux
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
✔ les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
✔ les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
✔ Pour l’ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des responsables de pôles et des responsables de bureau.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 à l'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchés
Subdélégation de signature est donnée à :
➢ Mme Martine DEMAZOIN, directrice adjointe du SGCD ;
pour choisir dans le respect des seuils définis par le Préfet, l'attributaire des marchés, signer ces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :
✔ des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné,
✔ du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2
Article 4 : Intérim
L’agent expressément désigné pour assurer l’intérim d’un pôle ou d’un bureau exerce les mêmes délégations de signature que l’agent qu’il remplace.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté entre en vigueur 24 heures après sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Le Secrétaire Général Commun - 86-2022-12-14-00005 - Décision n°2022-13-SGC en date du 14 décembre 2022 donnant subdélégation de signature : 54 Article 6 : Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
La directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Vienne
Valérie COUPEAU
Le Secrétaire Général Commun - 86-2022-12-14-00005 - Décision n°2022-13-SGC en date du 14 décembre 2022 donnant subdélégation de signature : 55 Annexe 1
Subdélégation de signature à la directrice adjointe,
aux chefs de pôles et leurs adjoints
Responsable Programme Intitulé
Mme Martine DEMAZOIN
Directrice adjointe
124
Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
134 Développement des entreprises et régulations
148 Fonction publique
155
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
176 Police nationale
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
348 Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupant
349 Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)
354 Administration territoriale de l’état
362 Plan de relance - Ecologie
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l’Etat
M. Sébastien MOUSSEAUX
Responsable du pôle Immobilier et
Moyens Généraux
Mme Isabelle POPILU
Adjointe au responsable du pôle
Immobilier et Moyens Généraux
348 Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupant
349 Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)
354 Administration territoriale de l’état
362 Plan de relance - Ecologie
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l’Etat
M. Philippe LUSSAT
Adjoint au responsable du pôle
Systèmes d’Information et
Communication
354 Administration territoriale de l’état
Le Secrétaire Général Commun - 86-2022-12-14-00005 - Décision n°2022-13-SGC en date du 14 décembre 2022 donnant subdélégation de signature : 56 Mme Sylvie COGNY
Responsable du pôle Ressources
Humaines
Mme Isabelle MASSE-REYNARD
Adjointe à la responsable du pôle
Ressources Humaines
124
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
134 Développement des entreprises et régulations
148 Fonction publique
155
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
176 Police nationale
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
354 Administration territoriale de l’état
Le Secrétaire Général Commun - 86-2022-12-14-00005 - Décision n°2022-13-SGC en date du 14 décembre 2022 donnant subdélégation de signature : 57 Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des pôles
pour les engagements et les pièces de liquidation (hors frais de déplacements)
Services et Cellules
Agents autorisés à passer des
engagements juridiques
Montant maximum par engagement
juridique
Agents autorisés à signer les pièces
de liquidation dont la constatation
du service fait, les bordereaux de
livraison et récépissés de courriers
Pôle Immobilier et Moyens
Généraux
pour les B.O.P. 348, 349, 354, 362 et
723, pour les titres 3, 5 et 6 :
Sébastien MOUSSEAUX
(pour un montant de 20 000 €)
Isabelle POPILU
Frédéric MASSE
Natacha MICHALECZEK
(pour un montant de 10 000 €)
Jessica GILBERT
Bernard BRANLE
Bernard ROCH
Laurent PELLEGRINI
Johan DESHERBAIS
Patrick POHIN
Jean-François THOUVENIN
Frédéric BOURASSEAU
Christophe FIOT
Dominique DIDIER
(pour un montant de 1 000 €)
Sébastien MOUSSEAUX
Isabelle POPILU
Frédéric MASSE
Natacha MICHALECZEK
Jessica GILBERT
Bernard BRANLE
Bernard ROCH
Laurent PELLEGRINI
Johan DESHERBAIS
Patrick POHIN
Jean-François THOUVENIN
Frédéric BOURASSEAU
Christophe FIOT
Patrick DUBOIS
Dominique DIDIER
Pôle Ressources Humaines
pour les B.O.P. 124, 134, 148, 155,
176, 206, 215, 216 , 217 et 354,
titre 2 H.P.S.O.P. et titres 3 et 5:
Sylvie COGNY
Isabelle MASSE-REYNARD
Véronique BRISSONNET
(pour un montant de 5 000 €)
Filomène PEREIRA
(pour un montant de 1 000 €)
Sylvie COGNY
Isabelle MASSE-REYNARD
Véronique BRISSONNET
Filomène PEREIRA
Pôle Systèmes d’Information
et de Communication
BOP 354
Philippe LUSSAT
(pour un montant de 20 000€)
Philippe LUSSAT
Pôle Accueils
Sans objet
Pour la réception de courriers et colis
Angélique SAUVAIRE
Carine CASTAIGNET
Véronique BOUNAIX
Marie-Claude GASTEIX
Anaïs DANO
Béatrice ESTADELLA
Cécile HAYE
Rachel CONDOLO
François BARERE
Le Secrétaire Général Commun - 86-2022-12-14-00005 - Décision n°2022-13-SGC en date du 14 décembre 2022 donnant subdélégation de signature : 58 Annexe 3
Les agents suivants sont autorisés à effectuer des achats avec
paiement par carte achat sur le BOP 354 et BOP 207 (signalé par *)
direction/pôle Agents porteurs Montant autorisé par achat
SGC/Pôle Immobilier et Moyens
Généraux
Sébastien MOUSSEAUX
Isabelle POPILU
Frédéric MASSE
Natacha MICHALECZEK
Johan DESHERBAIS
Frédéric BOURASSEAU
Christophe FIOT
Dominique DIDIER
20 000 €
10 000 €
1 000 €
SGC/Pôle Ressources Humaines Filomène PEREIRA 1 000 €
SGC/Pôle Systèmes
d’Information
et de Communication
Philippe LUSSAT 20 000€
Préfecture
Jean-Marie GIRIER
Alice MALLICK
Pascale PIN
Christophe PECATE
Carole AUDOUIN
Brice ZLATEV
Benoit BYRSKI
Nadine MERMET
Franck METIVIER
Guillaume DELATTRE (* BOP 207)
Romina REROT
Jean-François GOUBEAU
Stéphane TOMACHOT
Jean Bernard GOURDEAU
2 000 €
1 000 €
5 000 €
DDI
Elodie MARTI-BIZIEN
Daniele CABALE
Valérie HILAIRET
1 000€
Délégation aux agents ci-dessous à signer les états récapitulatifs mensuels relatifs aux cartes achat : Magali MASSE, Frédérick JOURNAULT et Nathalie MARTIN.
Les responsables départementaux du programme de carte achat sont : Magali MASSE et Frédérick JOURNAULT.
Le Secrétaire Général Commun - 86-2022-12-14-00005 - Décision n°2022-13-SGC en date du 14 décembre 2022 donnant subdélégation de signature : 59 Annexe 4
Délégation de signature aux agents des pôles
pour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
Pôle Immobilier et Moyens
Généraux
BOP 348, 349, 362 et 723
pour la saisie et la validation de
l’achat ou la subvention
pour la saisie et la validation du
service fait
Sébastion MOUSSEAUX
Isabelle POPILU
Frédéric MASSE
Natacha MICHALECZEK
Christophe FIOT
Jean-François THOUVENIN
Patrick POHIN
Jessica GILBERT
Isabelle COURTIN
Pôle Gouvernance Budgétaire et
Performance
BOP 124, 134, 148, 155, 176, 206,
215, 216, 217, 348, 349, 354, 362 et
723
pour la saisie et la validation de
l’achat ou la subvention
pour la saisie et la validation du
service fait
Frédérick JOURNAULT
Nathalie MARTIN
Jean-Jacques CHEVALLIER
Sylvie COUDREAU
Anita VARENNE
Sylvie DESLANDES
Pôle Gouvernance Budgétaire et
Performance
BOP 354,
BOP 113, 181, 207 (cf contrat service SGC)
pour l’envoi des fiches mensuelles
TOP (tableau des ordres à payer)
via Nouvelle com’(Chorus Fo)
auprès de la DDFIP 33 (bloc 1)
auprès de la DDFIP 87 (bloc 2)
Frédérick JOURNAULT
Nathalie MARTIN
Jean-Jacques CHEVALLIER
Sylvie COUDREAU
Le Secrétaire Général Commun - 86-2022-12-14-00005 - Décision n°2022-13-SGC en date du 14 décembre 2022 donnant subdélégation de signature : 60 Annexe 5
Délégation aux agents du SGC
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
des frais de déplacements sur le BOP 354
Délégation aux agents du SGC pour la validation dans CHORUS DT des ordres de missions, états de frais et ROP mensuels sur l’ensemble des BOP suivants : 354, 135, 207, 113, 181, 206 (cf contrat de service du SGC qui autorise le SGCD86 à valider les OM et EDF des BOP métiers des DDI et de la préfecture de la Vienne)
NOM PRENOM
DEPUTIER Marie-Luce X X
Profil
création
(ASSIST)
Profil
Valideur
Hiérarchique
(VH1)
Profil Service
gestionnaire
(SG)
Profil
Gestionnaire
contrôleur
(GC)
Profil
Gestionnaire
valideur
(GV)
Profil
Gestionnaire
de factures
(FC)
SERVICE NOM PRENOM
POLE GBP JOURNAULT FREDERICK X X X X X POLE GBP MARTIN NATHALIE X X X X X POLE GBP COUDREAU SYLVIE X X POLE GBP CHEVALLIER JEAN-JACQUES X X POLE GBP VARENNE ANITA X X X POLE GBP DESLANDES SYLVIE X X X POLE GBP DA FONTE BEATRICE X X X
Profil
création
(ASSIST)
Profil
Valideur
Hiérarchique
(VH1)
Profil Service
gestionnaire
(SG)
Profil
Gestionnaire
contrôleur
(GC)
Profil
Gestionnaire
valideur
(GV)
Profil
Gestionnaire
de factures
(FC)
Le Secrétaire Général Commun - 86-2022-12-14-00005 - Décision n°2022-13-SGC en date du 14 décembre 2022 donnant subdélégation de signature : 61 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-12-16-00001
Arrêté N° 2022/CAB/546 d'interdiction
temporaire de vente, transport et utilisation
d'artifices de divertissement dans le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-12-16-00001 - Arrêté N° 2022/CAB/546 d'interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement dans le département de la Vienne 62 E Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/CAB/546
d'interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement
dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1
modifiés ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Maire GIRIER, préfet de la Vienne ;
Considérant les troubles à l'ordre public constatés lors des rassemblements spontanés qui ont suivi
les matchs de la coupe du monde de football les 6, 10 et 14 décembre 2022 à Poitiers, au cours
desquels des artifices de divertissement ont été utilisés contre les forces de l'ordre ;
Considérant les matchs des 17 et 18 décembre et le nombre important de rassemblements
organisés à cette occasion à Poitiers et dans plusieurs communes du département de la Vienne ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant dès lors, qu'il convient de prévenir ces risques de troubles à lordre public
particulièrement importants à l'occasion de rassemblements ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Tél : 05 49 55 71 65
Mél : pref-ordre-public@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-12-16-00001 - Arrêté N° 2022/CAB/546 d'interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement dans le département de la Vienne 63 ARRÊTE
Article 1°’: Du samedi 17 décembre 2022 à 07h00 au lundi 19 décembre 2022 à 07h00, sur
l'ensemble du département de la Vienne.
Toute cession et transport d'articles de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie C1,
F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 est interdite.
Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de
qualification F4 ou T2 ou de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeure autorisée pendant cette période.
Article 2 : Sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux
artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, est interdite :
° du samedi 17 décembre 2022 à 07h00 au lundi 19 décembre 2022 à 07h00
+ sur l'espace public ou en direction de l’espace public.
en tout temps :
+ dans les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes ;
* dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Sont exclus de ces dispositions les spectacies pyrotechniques déclarés en Préfecture et autorisés par
lès communes.
Article 3: Les commerçants proposant des artifices de divertissement à la vente en magasin
apposeront, de manière visible et lisible, cet arrêté.
Article 4 : Le préfet du département de la Vienne, la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale de
la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le sous-préfet de Châtellerault, les maires
des communes du département de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché dans
chaque mairie.
À Poitiers, le 16 décembre 2022
Le Préfet, >
Jean-Marie GIRIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyen” accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Tél : 05 49 55 71 65
Mél : pref-ordre-public@vienne. gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-12-16-00001 - Arrêté N° 2022/CAB/546 d'interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement dans le département de la Vienne 64