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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 16 N°153
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 16 N°153)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-153
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant
d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration
hydromorphologique et de la continuité écologique du moulin de Salvert
sur la commune de Migné-Auxences (10 pages) Page 4
86-2022-09-13-00001 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/783 déclarant
d'intérêt général et donnant sur la déclaration du code de l'environnement
concernant l'opération d'aménagement du lavoir communal situé en
barrage du cours d'eau "le Mâble", localisé sur le commune d'Orches,
présentée par le syndicat Mixte de rivières Val de vienne (8 pages) Page 15
86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression
d'un clapet sur le "Miosson" avec renaturation morphologique du cours
d'eau sur un linéaire d'environ 70ml localisée sur la commune de
Saint-Benoît et présentée par le Syndicat du Clain Aval (10 pages) Page 24
86-2022-09-09-00005 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836 9/09/22
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression de
trois clapets sur "le Miosson"avec renaturation morphologique du cours
d'eau sur un linéaire d'environ 470 ml localisée sur la commune de
Saint-Benoît et présenté par le syndicat du Clain Aval (12 pages) Page 35
86-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 12/09/22 portant
prorogation et modification notable de l'arrêté préfectoral
n°2019/DDT/SEB/504 du 17/09/2019 au titre de l'article L181-14 du code de
l'environnement concernant le renforcement de la pile du pont suspendu
de la route départemental n°3 (RD3) implantée en rive droite du cours
d'eau de la Vienne sur la commune de Bonneuil-Matours (8 pages) Page 48
DIRA /
86-2022-09-09-00007 - Arrêté n° 2022-ANG-28 du 9 septembre
2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 79+000
au PR 80+300 sens Poitiers/Angoulême Commune de Vivonne (4 pages) Page 57
86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif
aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de
Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art,
d’assainissement, de chaussée et d’équipements de sécurité) du PR
60+400 au PR 63+990, Communes de Croutelle, Fontaine-le-Comte et
Ligugé (14 pages) Page 62
2 DIRA / MIMO
86-2022-09-16-00001 - Arrêté n° 2022-ANG-30 du 16 septembre
2022 relatif aux travaux de purges de chaussée sur la bretelle de sortie de
la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur n°37 Commune de
Valence-en-Poitou (2 pages) Page 77
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2022-09-14-00001 - Arrêté portant habilitation du lieu de vie et d'accueil
" la Tribu de Chaume" à Antigny (86310) (4 pages) Page 80
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2022-09-15-00001 - Arrêté modificatif convocation des électeurs+dates
(2 pages) Page 85
86-2022-09-14-00002 - Arrêté portant habilitation renouvellement de
l'habilitation funéraires des BARRAUD POMPES FUNEBRES à 4 bld Foulques
Nerra à MIREBEAU (2 pages) Page 88
3 DDT 86
86-2022-08-12-00003
Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant
d'intérêt général et donnant accord sur la
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant la restauration
hydromorphologique et de la continuité
écologique du moulin de Salvert sur la commune
de Migné-Auxences
DDT 86 - 86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique et de la continuité écologique 4 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/795 en date du 12 août 2022
déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement, concernant la restauration hydromorphologique et de la
continuité écologique du moulin de Salvert sur la commune de MIGNE-AUXANCES
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la
Vienne ;
Vu larrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Éric
SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
VU la décision n°2022-DDT-14 du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-
3 du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), portant sur la restauration
hydromorphologique et de la continuité écologique de l’Auxance au moulin de Salvert sur la
commune de MIGNE-AUXANCES, présenté par le Syndicat du Clain Aval (SCA), représenté par
Monsieur le Président, enregistré sous le n° 86-2022-00027, considéré complet et régulier en date
du 24 février 2022 par la DDT de la Vienne ;
Vu la contribution de l'Office Français de la Biodiversité en date du 25 avril 2022 ;
Vu la demande de compléments transmise le 3 juin 2022 ;
Vu la complétude du 21 juin 2022 transmise par courriel ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne en date du 20 juillet 2022 adressant au pétitionnaire en
phase contradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général donnant accord sur la
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, l'opération définie dans le
dossier de DIG-DEC n° 86-2022-00027 susvisé ;
Considérant que le projet n’a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 ;
Considérant que l'article L.211-7 du code de l’environnement permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de
l'eau ;
Considérant que les travaux programmés par le pétitionnaire présentent un intérêt général
puisqu'ils visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte du
bon état des masses d'eaux fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique, de restauration de la continuité
écologique et d'annexes hydrauliques présentés dans le dossier de DIG-DEC n°86-2022-00027
1/9
DDT 86 - 86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique et de la continuité écologique 5 susvisé relèvent d'opérations soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de l’article
R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des
écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que
définies par l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et
que les mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement,
de réduction et d'accompagnement mises en œuvre conduisent à vérifier l'absence d'impact
résiduel au titre des espèces protégées ;
Considérant l'absence d'observations apportées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de
la phase contradictoire ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L’ACCORD SUR
DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
le Syndicat du Clain Aval
21 rue des Écoles
86580 BIARD
représenté par : Monsieur le Président
dénommé: ci-après « le bénéficiaire »
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de la déclaration d’intérêt général et de l'accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » définis dans le dossier de DIG-DEC n°86-2022-
00027 susvisés concernés par le présent accord sur déclaration au titre des dispositions
applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du
code de l’environnement et déclarés d’intérêt général au sens de l'article L.211-7 de ce même
code sont :
+ l'amélioration de la fonctionnalité du cours d'eau de l’Auxance et la restauration de la
continuité écologique de la rivière, par l'aménagement d'un bras de contournement en rive
gauche de l’Auxance au niveau du seuil répartiteur entre le moulin et la rivière sur la
commune de MIGNE-AUXANCES sur un linéaire de 120 mètres linéaires et de 4 à 5
mètres de largeur ;
+ la création d'une annexe hydraulique utilisable par de nombreuses espèces aquatiques
(reproduction du brochet) ;
* la restauration des habitats d'une source ;
«+ la mise en œuvre de travaux sur les répartitions des débits au niveau du seuil (comblement
de l’ancien pertuis de vanne) et du canal d’amenée (stabilisation de deux radiers, de
l'arche et de la passerelle). L'opération devra assurer le maintien d’un débit réservé dans le
cours d’eau et d'alimenter le bief du moulin.
2/9
DDT 86 - 86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique et de la continuité écologique 6 Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau del'article R.214-1 du code de l'environnementconcernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application des
autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Déclaration Aucun
Article 4 : Caractéristiques détaillées des aménagements
a) Objectifs des aménagements
Les aménagements ont pour objectifs de modifier la répartition des débits observés actuellement
sur le site afin d'assurer une alimentation préférentielle du bras de l'Auxance tout en garantissant
une arrivée d'eau jusqu'au moulin de Salvert. Le projet permet d'améliorer ainsi la continuité
écologique au droit du site
L'aménagement du bras de contournement permet le maintien des niveaux d'eau à la cote de
72,85m NGF, cote d’arase en crête du radier à aménager existant sous l'arche.
L'aménagement du bras de contournement part de la cote 72,75 m NGF au niveau de la prise
d'eau amont jusqu'à la cote de 72,03 m NGF à la confluence avec le bras de décharge à l'aval du
seuil répartiteur.
b) Planning d'intervention
Les opérations se déroulent en six phases distinctes :
- Le creusement du nouveau lit et de l'annexe hydraulique;
+ L'aménagement de l'ouvrage de connexion (création d'un radier en bloc non liaisonné et
recharge granulométrique) ;
+ L'aménagement du gué en aval du déversoir ;
+ Les travaux de diversification des habitats de la source ;
+ L'aménagement de banquettes sur les radiers amont et ensemencement ;
+ _ Les aménagements dans le canal d'amenée et le déversoir.
Les travaux sont programmés entre le 16 août 2022 et fin octobre 2022.
c) Aménagement du nouveau lit et de l'annexe hydraulique
+ Mise en place de 10 radiers dans le bras de contournement d’une largeur de base de
2,5 m pour moins de 10 cm de chute afin de permettre le franchissement des espèces
piscicoles. Le bras de contournement permet d'étaler le dénivelé total (0,7 m en moyenne)
sur une distance 130 ml environ, soit une pente moyenne d'environ 0,6 % proche de la
pente naturelle d'un petit cours d'eau de plaine.
+ Afin de réaliser les radiers des blocs de pierre 300-500 mm seront déposés en ancrage
des radiers, en amont et en aval. Ces matériaux seront mélangés avec du 10-150 mm
(recharge de pierre des champs) sur une épaisseur minimale de 30 cm.
+ Le profil d'écoulement du tracé devra respecter les séquences de radiers et de mouilles.
Le terrassement devra anticiper cette alternance fosses et radiers.
+ Une recharge granulométrique 10-40 mm (alluvionnaire) sur 10 cm sera mise en œuvre en
tête de chaque radier.
3/9
DDT 86 - 86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique et de la continuité écologique 7 d) Terrassement de la frayère à brochets et aménagement de la source
Terrassement d’une frayère à brochets d’une superficie de 150 m°. Celle-ci sera alimentée
à la côte de 72,51 m NGF, et réaménagement de la source aval du bras de contournement
par un apport granulométrique de 10-150 mm sur 30 cm et 10-40 mm (alluvionnaire) sur
10 cm en tête de radier. Cet aménagement sur la source permet de diversifier les habitats.
L'aménagement de cette zone sera propice et favorable à la reproduction des salmonidés.
e) Ouvrage de connexion entre le bief de le bras de contournement
Réalisation de l'ouvrage de connexion (prise d’eau) sur le bief qui permet de délivrer un
débit continu représentant un attrait suffisant. en amont du bras de contournement.
Le premier radier sera stabilisé par des blocs d'ancrage en 300-500 mm et par une couche
d'argile. La recharge sur le radier sera composée d'un mélange d'environ 30 cm composé
de 80 % de 80-250 mm sur 25 à 30 cm d'épaisseur et de 20 % de 10-150 mm pour la
recharge superficielle (5 à 10 cm).
‘ f) Intervention sur le canal d'amenée et au niveau du moulin
En tête du canal d'amenée au niveau de l'arche construite en pierres de taille, plusieurs
interventions sont à prévoir.
Le radier sous l'arche sera aménagé par un léger terrassement et la création de
banquettes latérales (largeur en base 2,5 m). Le radier est calé à la côte de 72,85 m NGF.
Les matériaux utilisés pour la recharge granulométrique sont de 80-250 mm et 10-150
mm.
Les culées de l'arche sont consolidées par une protection en blocs finement appareillés et
un raccord amont aval avec une berge naturelle lisse, ou rejointoiement des culées
existantes.
L'intervention comprend le comblement du pertuis de la vanne du seuil répartiteur.
g) Aménagement du qué en aval du déversoir
Une intervention est effectuée au niveau du second radier présent dans le canal d’amenée,
au niveau de la passerelle d'accès et du passage à gué. Le radier situé à l'aval de la
passerelle sera arasé à la cote de 72,80 m NGF. Le gué est aménagé avec un
empierrement en 80 — 250 mm et une recharge superficielle complémentaire en 10-150
mm. Les culées de la passerelle sont consolidées comme celles de l'arche avec la mise
en place de banquettes minérales.
h) Mesures d'accompagnement en zone influencée
Recharge des trois radiers amont de la zone influencée par la mise en place d'une
granulométrie comprenant 80 % de 10-150 mm et de 20 % de blocs 150-400mm. Les
linéaires rechargés sont de 22 mi, 35 ml et 15 ml.
Les 3 radiers sont terrassés avec un profil présentant un lit d'étiage et des banquettes
latérales ;
L'aménagement a pour objectif de dynamiser les écoulements en compensation de la
baisse de niveau ( Tableau 2 ci-après).
Article 5 : répartition des débits et situation hydrologique
Au niveau du moulin une échelle limnimétrique est posée au droit de la vanne de décharge. Celle-
ci permet au propriétaire de gérer la répartition des débits entre le bras de décharge du moulin et
la roue. Le repère permet de connaître le débit entrant dans le canal d’amenée et ainsi s’il y a
possibilité ou non d'utiliser la roue.
Le niveau zéro de l'échelle doit correspondre au débit minimal pouvant assurer un débit
réservé dans le bras de l’Auxance soit 171 ls.
4/9
DDT 86 - 86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique et de la continuité écologique 8 Le respect d'un débit minimum résiduel dans le bras de décharge du moulin pour éviter
lexondation du substrat (poissons, macro invertébrés) de 50 l/s et la disposition d’un débit
minimum nécessaire pour mettre en rotation la roue du moulin d'environ 100 [/s.
Le débit de l’Auxance minimum pour utiliser la roue est donc d’environ 320 l/s (débit
dépassé 90 % du temps soit 328 jours dans l’année).
1) Tableau de l’évolution du débit dans le canal d'amenée entre l'état initial et le projet :
Situation hydrologique Débit dans le canal d’amenée | Débit dans le canal d'amenée projeté
initial en m°/s
Étiage (Qmna5 : 0,178 m°/s 0,006 0,018
Étiage (Q10 : 0,331 m/s) 0,054 0,073
Médian (Q50 : 1,033 m°/s 0,332 0,195
Module (1,7 m°s) 0,568 0,309
Crue (Q90 : 3,75 m°:s) 1,025 0,710
2) Tableau des niveaux d’eau initiaux et projetés en fonction de la situation hydrologique :
Situation hydrologique Niveau d’eau amont Niveau d'eau amont Evolution
initial (m NGF) projeté (m NGF)
Étiage (Qmna5 : 0,178 m°/s 73,20 72,93 -27 cm
Étiage (Q10 : 0,331 m/s) 73,28 72,99 -29 cm
Médian (Q50 : 1,033 m°/s 73,48 73,17 -31 cm
Module (1,7 ms) 73,53 73,26 -27 cm
Crue (Q90 : 3,75 m“:s) 13,70 73,60 -10 cm
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 6 : Mesures de prévention des inondations
L'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
L'aménagement ne devra pas avoir d'effet significatif sur le niveau des eaux dans les parcelles
riveraines du projet, et l'aménagement ne devra pas compromettre les usages actuels de ces
parcelles, sans l'accord préalable écrit des propriétaires.
Article 7 : Mesures de prévention du milieu naturel et des espèces aquatiques
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones
humides adjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques protégées.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ sauf avis contraire de la DDT ou de l'OFB, sur demande préalable, les engins ne devront
pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et à proximité immédiate des berges,
sauf en cas de période d’assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera
évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones humides ;
5/9
DDT 86 - 86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique et de la continuité écologique 9 + toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1% novembre -—
31 mars) ;
+ les travaux sur le lit et les berges des cours d’eau interviendront en dehors des périodes de
hautes eaux, habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique,
une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra être validée par la
DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'été devront être une
exception et devront garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;
+ une où plusieurs pêches de sauvegarde dans les zones de travaux devront, le cas
échéant, être réalisées cela afin de préserver les espèces de vertébrées aquatiques
pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis
dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui
seront détruites sur place et sans délai.
Article 8 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention devra
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service Eau et
Biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens seront mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement sera privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d’évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation devra être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
L'intervention sur la végétation, nécessaire à la réalisation de la piste d'accès au chantier, pourra
être réalisée avant le 1° août, sous réserve de s'assurer de l'absence d'espèces en cours de
reproduction (avifaune) par le passage d'un écologue avant les travaux. Le rapport de l’écologue
sera transmis à la DDT avant le démarrage du chantier.
Article 9 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d’eau. Tous les matériaux amenés devront être débarrassés
des particules fines. Des géotextiles seront mis en place sur les plateformes des échafaudages et
nacelles. Ces géotextiles seront régulièrement nettoyés.
Les eaux de pompage de la zone de travaux seront décantées dans un bassin muni d’une
géomembrane et rejetées vers "l'Auxance" après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce
filtre sera changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s’assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la
qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretien des engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits
dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier
ou camions seront aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien seront imperméabilisées et
des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage seront créés. Les
opérations de vidange des engins de chantier où camions se feront sur les aires d'entretien,
l'emploi d’un camion atelier muni d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration
est autorisé. En tous cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers
un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront
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DDT 86 - 86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique et de la continuité écologique 10 implantées sur les aires de stockage et seront pourvues de dispositifs de rétention de capacités
équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
Enfin, le bénéficiaire devra recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public
d'assainissement avant tout rejet des eaux issues de ces plates-formes dans le dit réseau. À
défaut, elles devront être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer
au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.). Des kits anti-pollution seront disponibles sur le chantier.
c) Déchets
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86, du démarrage des travaux et
de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. .
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est
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DDT 86 - 86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique et de la continuité écologique 11 pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 14 : Durée de la déclaration
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
À défaut, la déclaration sera caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et
Biodiversité au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de MIGNE-AUXANCES, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la
Providence BP 80.523 — 86.020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l'Etat dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
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DDT 86 - 86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique et de la continuité écologique 12 Article 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de MIGNE-
AUXANCES, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
ES
Catherine AUPERT
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DDT 86 - 86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique et de la continuité écologique 13 DDT 86 - 86-2022-08-12-00003 - Arrêté 2022/DDT/SEB/795 12/08/2022 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique et de la continuité écologique 14 DDT 86
86-2022-09-13-00001
Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/783
déclarant d'intérêt général et donnant sur la
déclaration du code de l'environnement
concernant l'opération d'aménagement du
lavoir communal situé en barrage du cours d'eau
"le Mâble", localisé sur le commune d'Orches,
présentée par le syndicat Mixte de rivières Val de
vienne
DDT 86 - 86-2022-09-13-00001 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/783 déclarant d'intérêt général et donnant sur la déclaration du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement du lavoir communal situé en barrage du cours d'eau "le Mâble", 15 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté départemental n°2022/DDTSEB/783 en date t 3 SEP. 20272
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement, concernant l'opération d'aménagement du lavoir communal situé en barrage
du cours d’eau "le Mâble", localisée sur la commune d'ORCHES, présentée par le Syndicat Mixte
de rivières Val de Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articies L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics :
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé à la date du 18 mars 2022 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-14 du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l’article L.214-
3 du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), portant sur l'aménagement du lavoir
communal situé en barrage du cours d'eau "le Mâble", localisé sur la commune d'ORCHES,
présenté par le Syndicat Mixte de la Manse Etendu représenté par Monsieur le Président,
enregistré sous le n°86-2022-00050, considéré complet et régulier en date du 4 mai 2022 par la
DDT de la Vienne ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne en date du 12 juillet 2022 adressant au pétitionnaire, en
phase contradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général donnant accord sur la
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, l'opération définie dans le
dossier de DIG-DEC n°86-2022-00050 susvisé ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 août 2022 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
de la Manse Etendu (changement de nom) ;
Considérant que l’article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de
l'eau ;
Considérant que les travaux programmés par le pétitionnaire présentent un intérêt général
puisqu'ils visent à préserver et à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs
d'atteinte du bon état des masses d'eaux fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
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DDT 86 - 86-2022-09-13-00001 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/783 déclarant d'intérêt général et donnant sur la déclaration du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement du lavoir communal situé en barrage du cours d'eau "le Mâble", 16 Considérant que les travaux d'aménagement du lavoir présentés dans le dossier de DIG-DEC
n°86-2022-00050 susvisé relèvent d'opérations soumises à déclaration au titre de la rubrique
3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des
écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que
définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la convention signée entre le Syndicat Mixte de rivières Val de Vienne et la
commune d’Orches, portant sur la manœuvre et l'entretien de la vanne implantée sur le lavoir
communal ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SUR DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte de rivières Val de Vienne
place de l'Eglise
37 800 SEPMES
représenté par Monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l’article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de la déclaration d'intérêt général et de l’accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » définis dans le dossier de DIG-DEC n°86-2022-
00050 susvisés concernés par le présent accord sur déclaration au titre des dispositions
applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du
code de l'environnement et déclarés d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 de ce même
code sont :
+ la mise en place d'une vanne amovible de type « guillotine » avec un diamètre de
900 mm dans le seuil du lavoir communal d'ORCHES implanté en barrage sur le
cours d'eau "le Mâble ;
- le respect d’une cote fil d'eau de la vanne située 0,25 m au-dessus du fond du lavoir.
Les rubriques définies à l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées par les
opérations soumises àdéclaration sont :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
A générales
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration Aucun
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant
pas les seuils des autres rubriques de la nomenclature.
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DDT 86 - 86-2022-09-13-00001 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/783 déclarant d'intérêt général et donnant sur la déclaration du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement du lavoir communal situé en barrage du cours d'eau "le Mâble", 17 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
a) Préservation de la qualité de l’eau
a.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
* le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
+ le stockage d’hydrocarbures ;
* le rejet d’huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
+ l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords du cours d'eau,
des zones de manutention étanches devront être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers seront repliés en dehors d’une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
a.fi) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l’eau et le déplacement de matière en
suspension
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
devront être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
b) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période devra faire l’objet d'une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
° la rupture d'écoulement non naturelle des cours d’eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux devra
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l’eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) :
* les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
+ la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier devront travailler de la rive ou sur des
embarcations.
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DDT 86 - 86-2022-09-13-00001 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/783 déclarant d'intérêt général et donnant sur la déclaration du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement du lavoir communal situé en barrage du cours d'eau "le Mâble", 18 Article 4 : Modalités de gestion de la vanne
Le bénéficiaire n'étant pas le propriétaire de l'ouvrage, la manœuvre et l'entretien de la vanne du
lavoir d'Orches fait l’objet d'une convention entre le propriétaire : la commune d'Orches, et le
bénéficiaire du présent arrêté : le Syndicat Mixte de rivières Val de Vienne.
Selon les dispositions de cette convention, le propriétaire du lavoir ou à défaut le bénéficiaire du
présent arrêté, veillent à respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux annuels interdisant
temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d’intérêt général associée à une procédure
de déclaration au titre du code l’environnement et modification
a) Conformité au dossier
Les activités, installations, ouvrages, travaux déclarés d'intérêt général et accordés au titre des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et des compléments
qui y ont été joints par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
b) Modification substantielle ou notable des travaux autorisés
Dès lors que le bénéficiaire prévoit de modifier, d'une façon substantielle ou notable, les
« activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés par la présente autorisation :
* conformément à l'article R.214-40 du code l'environnement toute modification notable doit
être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration ou autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation. À ce titre, le bénéficiaire adressera, au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un « porter à connaissance » sur les
modifications envisagées établit sur la base d'informations demandées dans le chapitre |
de l’article R.214-53 du code l’environnement ;
* conformément à l'article R.214-96 du code l'environnement, toute modification
substantielle doit faire l’objet d’une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général
portant sur une nouvelle opération dans les conditions prévues à l’article R.214-91 de ce
même code.
Article 6 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l’accord sur déclaration au titre du
code de l’environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général
doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux
déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 5 ans. Dès lors, l'accord sur
déclaration cesse de produire effet, si les installations n’ont pas été mises en service, si les
ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n’ont pas
été exercées dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
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DDT 86 - 86-2022-09-13-00001 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/783 déclarant d'intérêt général et donnant sur la déclaration du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement du lavoir communal situé en barrage du cours d'eau "le Mâble", 19 b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera,
au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de
prorogation du délai d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pour
lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
Article 7 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
déclaration, et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l’environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais. Sans préjudice des mesures
susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire devra immédiatement interrompre les
travaux et sera tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux feront l’objet d’une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la
fin des travaux.
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
a) Accès au chantier
Si des travaux se font le long d’une voie publique, une clôture empêchant l'accès au chantier par
le public sera installée. Son entretien sera à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique
adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau (pratique
nautique, pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son
propre fait.
c) Pollution aux hydrocarbures
En cas de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant sera mis en place
pour contenir la pollution et Un pompage de la zone contaminée sera mis en place. Le barrage
flottant devra être tenu disponible sur la base de chantier. Des kits anti-pollution seront disponibles
et accessibles à tout moment sur le chantier.
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DDT 86 - 86-2022-09-13-00001 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/783 déclarant d'intérêt général et donnant sur la déclaration du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement du lavoir communal situé en barrage du cours d'eau "le Mâble", 20 Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Dans les conditions fixées par le code de l'environnement, les agents en charge des missions de
contrôle au titre dudit code ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant
de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 12 : Droit de pêche
Conformément à larticle L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d’eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d’eau aménagée ou par la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 13 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le propriétaire de l'ouvrage devra être informé avant le début des travaux prévus sur sa propriété.
Une convention devra être signée entre le propriétaire de l'ouvrage et le bénéficiaire afin de
formaliser l'accord sur le projet d'aménagement et les modalités d'exploitation de la vanne telle
définies dans la présente autorisation.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés
sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations,
ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de
l'environnement. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant
la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l’article L.215-16 du code
l'environnement, si le propriétaire ne s’acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est
faite par l’article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat
compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure
restée infructueuse à l'issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de
l’article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou
le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de
perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de
cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en
matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine. Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2022-09-13-00001 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/783 déclarant d'intérêt général et donnant sur la déclaration du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement du lavoir communal situé en barrage du cours d'eau "le Mâble", 21 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Vienne.
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie d'Orches pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet du service de l'État de la VIENNE pendant une durée d’au moins six mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
* par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, Le sous-préfet de Châtellerault, le maire de
la commune d'Orches, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne, Le général commandant du
groupement de gendarmerie du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour Le préfet et par délégation
717
DDT 86 - 86-2022-09-13-00001 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/783 déclarant d'intérêt général et donnant sur la déclaration du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement du lavoir communal situé en barrage du cours d'eau "le Mâble", 22 DDT 86 - 86-2022-09-13-00001 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/783 déclarant d'intérêt général et donnant sur la déclaration du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement du lavoir communal situé en barrage du cours d'eau "le Mâble", 23 DDT 86
86-2022-09-09-00004
Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835
9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant
accord sur sur la déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement, concernant
la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec
renaturation morphologique du cours d'eau sur
un linéaire d'environ 70ml localisée sur la
commune de Saint-Benoît et présentée par le
Syndicat du Clain Aval
DDT 86 - 86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec 24 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté départemental n°2022/DDTSEB/835 en date 9 septembre 2022
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement, concernant la suppression d'un clapet sur « le Miosson » avec renaturation
morphologique du cours d'eau sur un linéaire d'environ 70 ml, localisée sur la commune de Saint-
Benoît et présentée par le Syndicat du Clain Aval
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé à la date du 18 mars 2022 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Clain (SAGE Clain)
approuvé à la date 11 mai 2021 par arrêté interdépartemental ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-14 du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l’article L.214-
3 du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC) considéré complet et régulier en date du 28
février 2022, présenté par le Syndicat du Clain Aval représenté par Monsieur le Président,
enregistré sous le n°86-2022-00025 et relatif à la suppression d'un clapet sur « le Miosson » avec
renaturation morphologique du cours d'eau sur un linéaire d'environ 70 m, localisé sur la
commune de Saint-Benoit ;
Vu la contribution en date du 28 avril 2022 présentée par le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité ;
Vu la demande de compléments en date du 10 mai 2022 adressée par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présenté le 21 juin 2022 à la DDT de la Vienne, et intégrés
dans le document initial ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne en date du 19 août 2022 adressant au pétitionnaire en
phase contradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, l'opération définie dans le
dossier de DIG-DEC n°86-2022-00025 susvisé ;
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec 25 Vu les remarques et les observations émises par le Syndicat du Clain Aval dans son courriel en
date du 23 août 2022 :
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de suppression d'un clapet et de restauration hydromorphologique
du cours d'eau relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et
sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d’eau « le Miosson » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présents sur le cours d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de suppression d'un clapet et de restauration hydromorphologique
permettent d'assurer un meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité
naturelle des milieux aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux
habitats et à la circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes
faunistiques et floristiques ;
Considérant que les observations apportées en date du 23 août 2022 par le pétitionnaire sur le
projet d'arrêté, portant sur le contrôle de la conformité de l'exécution des travaux, ne peuvent être
prises en considération par l'administration.
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec 26 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D’'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE LA DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat du Clain Aval
21, rue des Écoles
86 580 BIARD
représentée par Monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
définis à l’article 2 et 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le
présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la suppression d'un clapet sur « le
Miosson » avec renaturation morphologique du cours d'eau sur un linéaire d'environ 70 m
présentés dans le dossier de DIG-DEC n°86-2022-00025 susvisé sont déclarés d'intérêt général
au sens de l’article L.211-7 du code l'environnement et bénéficient d'un accord sur déclaration au
titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles
R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application! Déclaration | Aucun
des autres rubriques de la présente
nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les
travaux n'atteignant pas les seuils des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Article 3 : Caractéristiques de la déclaration d'intérêt général
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à retirer un clapet en barrage sur le
cours d'eau et à restaurer la morphologie du cours d’eau en disposant des pierres, des matériaux
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec 27 alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du cours d’eau « le Miosson » afin de créer des
micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et 4 radiers.
Les caractéristiques détaillées des aménagements sont les suivantes :
du AN Ouvrage clapet «: ‘ Len
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Localisation de l'ouvrage (Geoportail- photographie aérienne}
extrait du dossier de DIG- — si i ë i ménagem
1) démantèlement du clapet :
- retrait du clapet
. mise en place de matériaux sur le radier du clapet, qui sera entièrement recouvert
2) restauration de la morphologie du bras principal rive droite du cours d'eau :
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont les
suivants :
+ 6 m° de blocs épars calcaires de diamètre 200 à 500 mm ;
° 70 m* de pierres calcaires ou silex ou granulats alluvionnaires de diamètre 10 à 200 mm;
° 3 m° de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 40 mm;
Le bénéficiaire suivra les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, || pourra y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d'étiage sera réalisé par le pendage latéral. Il alternera d'une rive à l’autre au niveau des
radiers, et suivra les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 %
du linéaire. Les radiers seront positionnés aux points d’'inflexion des sinuosités existantes ou
créées et les fosses seront implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2W et 1,5 W. Pour les cours d’eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne sera de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) seront calées entre les
débits de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d'une largeur suffisante pour permettre un bon
étalement des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles
seront réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes sera proche de l'horizontale
pour limiter tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif seront
réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec 28 disposeront d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d’eau à l'étiage (pente de l’ordre
de 5 à 10 % pour les radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Le syndicat du Clain aval assurera le suivi des aménagements après travaux et se laisse la
possibilité de réintervenir si des ajustements s'avèrent nécessaires.
Les plans et profils en longs projetés sont repris en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Localisation des opérations déclarées d’intérêt général
a) Situation géographique
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » mentionnés dans l’article 2 du présent arrêté
seront réalisés dans le département de la Vienne, sur la commune de Saint Benoit.
b) Situation hydraulique
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » mentionnés dans l’article 2 du présent arrêté
seront réalisés dans le bassin versant du Clain, sur les cours d'eau « le Miosson ».
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 5 : Prévention contre les inondations
L'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 6 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
a) Préservation de la qualité de l'eau
a.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :
* le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
* le stockage d'hydrocarbures ;
* le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
+ l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d’eau,
des zones de manutention étanches devront être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers seront repliés en dehors d’une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d’une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec 29 a.f) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en
suspension
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
devront être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau.
b) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période devra faire l'objet d’une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d’eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, la continuité hydraulique des travaux devra
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
* les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
* la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d’eau est interdite, les engins de chantier devront travailler de la rive ou sur des
embarcations.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier de déclaration d’intérêt général associée à une procédure
de déclaration au titre du code l’environnement et modification
a) Conformité au dossier
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général et accordés au titre
des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier présenté et des
compléments qui y ont été joints par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
b) Modification substantielle ou notable des travaux autorisés
Dès lors que le bénéficiaire prévoit de modifier, d'une façon substantielle ou notable, les
« activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés par la présente autorisation :
* conformément à l'article R.214-40 du code l'environnement toute modification notable doit
être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration ou autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation. À ce titre, le bénéficiaire adressera, au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un « porter à connaissance » sur les modifications envisagées établit sur la base d'informations demandées dans le chapitre I de l’article R.214-53 du code l'environnement ;
* conformément à l'article R.214-96 du code l'environnement, toute modification
substantielle doit faire l’objet d'une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général
portant sur une nouvelle opération dans les conditions prévues à l’article R.214-91 de ce
même code.
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec 30 Article 8 : Durée de la déclaration d’intérêt général et de la déclaration au titre du code de
l’environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général
doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux
déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 6 ans. Dès lors, l'accord sur
déclaration cesse de produire effet, si les installations n’ont pas été mises en service, si les
ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n’ont pas
été exercées dans un délai de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente déclaration.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera
au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne un dossier portant demande de prorogation
du délai d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre le bilan des actions
réalisées ainsi que la liste des « activités, installations, ouvrages, travaux » qui ne seront pas
entrepris dans le délai fixé par le présent arrêté et les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas
être effectués.
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux, dans un délai d’au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À
ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
doit prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
lincident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 11 : Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fera réaliser par un
géomètre expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :
+ _ profils en long de l'aménagement dans sa globalité,
* profils en travers des radiers.
Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de
dimensionnement prescrits à l’article 2 ci-avant sera réalisé par le maître d'œuvre ou un
organisme indépendant et qualifié. Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédigera un
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec 31 procès verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des
mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité.
Le bénéficiaire adressera le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de
la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format
dématérialisé (pdf). Conformément à l’article L.214-39 du code l'environnement, la DDT de la
Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente
déclaration.
Article 12 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) feront l’objet d'une
remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée
de la flore locale n'est pas possible, les laissés à nu seront végétalisés (engazonnement ou
plantation d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
a) Accès au chantier
Si des travaux se font le long d’une voie publique, une clôture empêchant l'accès au chantier par
le public sera installée. Son entretien sera à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique
adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau (pratique
nautique, pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son
propre fait.
c) Pollution aux hydrocarbures
En cas de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant sera mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée sera mis en place. Le barrage
flottant devra être tenu disponible sur la base de chantier. Des kits anti-pollution seront disponibles
et accessibles à tout moment sur le chantier.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l’environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d’eau aménagée ou par la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec 32 Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 16 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Les propriétaires riverains devront être informés avant le début des travaux prévus sur leur
propriété.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à Particle L.215-18 du code l’environnement, les propriétaires des terrains privés
sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations,
ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de larticle L.211-7 du code de
l'environnement. La servitude de passage s’applique autant que possible en suivant la rive du
cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l’article L.215-16 du code
l'environnement, si le propriétaire ne s’acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est
faite par l’article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat
compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure
restée infructueuse à l'issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de
l'article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou
le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de
perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de
cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en
matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en
état.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Vienne.
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera :
* mise à disposition du public sur le site internet du service de l’État de la VIENNE pendant une durée d'au moins six mois ;
+ transmise à la mairie de Saint-Benoit pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec 33 * par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
* par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saint-Benoit, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, Le général commandant du groupement de gendarmerie
du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Poitiers, 1 2 SEP. 2022
Pour Le préfet et par délégation
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00004 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/835 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression d'un clapet sur le "Miosson" avec 34 DDT 86
86-2022-09-09-00005
Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836
9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant
accord sur la déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement, concernant
la suppression de trois clapets sur "le
Miosson"avec renaturation morphologique du
cours d'eau sur un linéaire d'environ 470 ml
localisée sur la commune de Saint-Benoît et
présenté par le syndicat du Clain Aval
DDT 86 - 86-2022-09-09-00005 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression de trois clapets sur "le Miosson"avec 35 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté départemental n°2022/DDTSEB/836 en date 9 septembre 2022
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement, concernant la suppression de trois clapets sur « le Miosson » avec
renaturation morphologique du cours d'eau sur un linéaire d'environ 470 mi, localisée sur la
commune de Saint-Benoît et présentée par le Syndicat du Clain Aval
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé à la date du 18 mars 2022 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Clain (SAGE Clain)
approuvé à la date 11 mai 2021 par arrêté interdépartemental ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-14 du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l’article L.214-
3 du code de l’environnement (dossier de DIG-DEC) considéré complet et régulier en date du 3
mars 2022, présenté par le Syndicat du Clain Aval représenté par Monsieur le Président,
enregistré sous le n°86-2022-00026 et relatif à la suppression de trois clapets sur « le Miosson »
avec renaturation morphologique du cours d'eau sur un linéaire d'environ 470 m, localisé sur la
commune de Saint-Benoit ;
Vu la contribution en date du 28 avril 2022 présentée par le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité ;
Vu la demande de compléments en date du 17 mai 2022 adressée par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présenté le 13 juin 2022 à la DDT de la Vienne, et intégrés
dans le document initial ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne en date du 19 août 2022 adressant au pétitionnaire en
phase contradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, l'opération définie dans le
dossier de DIG-DEC n°86-2022-00026 susvisé :
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00005 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression de trois clapets sur "le Miosson"avec 36 Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de suppression d'un clapet et de restauration hydromorphologique
du cours d'eau relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l’environnement et
sont soumis à déclaration au titre de la loi sur Peau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d’eau « le Miosson » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présents sur le cours d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de suppression d'un clapet et de restauration hydromorphologique
permettent d'assurer un meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité
naturelle des milieux aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux
habitats et à la circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes
faunistiques et floristiques ;
Considérant l'absence d'observations apportées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de
la phase contradictoire.
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00005 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression de trois clapets sur "le Miosson"avec 37 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÉÊT GÉNÉRAL ET DE LA DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat du Clain Aval
21, rue des Écoles
86 580 BIARD
représentée par Monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
définis à l'article 2 ET 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le
présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la suppression de trois clapets sur
« le Miosson » avec renaturation morphologique du cours d'eau sur un linéaire d'environ 470 m
présentés dans le dossier de DIG-DEC n°86-2022-00026 susvisé sont déclarés d'intérêt général
au sens de l’article L.211-7 du code l’environnement et bénéficient d’un accord sur déclaration au
titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles
R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application! Déclaration Aucun
des autres rubriques de la présente
nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les
travaux n'atteignant pas les seuils des autres
rubriques de la présente nomenclature.
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00005 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression de trois clapets sur "le Miosson"avec 38 Article 3 : Caractéristiques de la déclaration d'intérêt général et de l’accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à retirer trois clapets en barrage sur le
cours d'eau situés chacun sur un bras différent et à restaurer la morphologie du cours d'eau en
disposant des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du cours
d'eau «le Miosson » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des
radiers.
Les caractéristiques détaillées des aménagements sont les suivantes :
1) démantèlement des 3 clapets :
< retrait de la partie mobile des clapets
+ mise en place de matériaux de calibre 2-250 mm en fond de cours d’eau dans l'emprise
actuelle des dalles des clapets
Les travaux se dérouleront sur trois secteurs :
Figure 1 : Situation des troë clapets - Source : Fond de ph Géopartoÿ
extrait du dossier de DIG-DEC (page 12) — situation géographique des aménagements
2) Secteur amont (clapet 3)
+ __ Aménagement d'une échancrure et reprofilage du radier naturel existant de répartition en
limite amont de la zone. Échancrure aménagée de 2 m de largeur sur une hauteur de 20
cm. Cote de fond d’échancrure à 73 m NCGF ;
+ Recharge granulométrique éventuelle en entrée du bras longeant la propriété en rive
gauche pour établissement d’une cote de fond à 73 m NGF ;
+ Sur la partie amont, aménagement d’une grande banquette au centre de la zone élargie, et
aménagement du bras principal côté rive droite, et contournement du belvédère. Le bras
sera aménagé en déblais/remblais et la banquette par recharge en matériaux granulaires
de calibre 2-250 mm :
= Largeur moyenne du bras : 2m
" Pente moyenne : 0,5 %
=" Hauteur de la banquette : + 0,4 m par rapport à la cote fond moyenne du bras
" Volume de matériaux pour la banquette : 175 m°
+ Aménagement de banquette en matériaux terreux/pierreux, calées à un débit de 650 l/s
sur le reste du linéaire entre la zone sur-élargie et les entrées des bras en aval :
= Largeur moyenne après la confluence des deux bras amont : 3m
" Pente moyenne : 0,5 %
= Hauteur des banquettes : + 0,4 m par rapport à la cote fond moyenne du lit
s Volume : 95 m°
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00005 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression de trois clapets sur "le Miosson"avec 39 2) Secteur aval - Bras gauche
+ Aménagement d’un point de contrôle en entrée du bras avec des matériaux de calibre
2-250 mm (10 m*). Cote moyenne calée à 72,9 m NGF. Point de contrôle calé dans la
continuité de la banquette à un débit de 650 I/s ;
+ __ Recharge granulométrique et homogénéisation de la pente sur l'ensemble du bras jusqu’à
la confluence avec le bras principal afin de limiter l'apparition de poches d'eau après
déconnexion de l'alimentation du tronçon :
= Matériaux de granulométrie étalée calibre 2-250 mm
= Volume : 70 m*
3) Secteur aval — Bras principal
+ Aménagement du nouveau tracé du bras selon les plans de conception :
= Coefficient de sinuosité : 1,1
» Linéaire du tracé sinueux : 472 m
=" Pente moyenne du tracé : 0,14 %
+ Aménagement de banquettes submersibles en fonction de l'influence du Clain en
déblais/remblais et apport de matériaux terreux/pierreux (mélange terre/pierre) :
=" Hauteur des banquettes : 0,45 m par rapport à la cote fond projet du tracé sur la
partie aval et + 0,6 m sur le tronçon intermédiaire
= Volume de matériaux terreux : 475 m°
+ Mise en place de successions de radiers et mouilles sur toute la longueur du bras restauré.
Surcreusement de 0,2 m environ des mouilles et recharge granulométrique au droit des
radiers sur une épaisseur de l’ordre de 0,2 m.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d’eau pour
les 3 secteurs sont les suivants :
° 100 m“ de blocs épars calcaires de diamètre 200 à 400 mm ;
° 13 m° de pierres calcaires ou silex ou granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 40 mm;
+ 650 m° de granulats alluvionnaires de diamètre 2 à 250 mm.
Le bénéficiaire suivra les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, Il pourra y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
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Tracé en plan
Longueur d'onde
À = 12 Wen moyenne [variation de 6 à 15 W}
Largeur W{m) 25
À mas {m) 375
À min {m} 15
À moy (m) 30
Rapport de forme : rapport largeur / profondeur moyenne en plein bord
{Le rapport de forme varie de S à 15}
Largeur W (m) 2,5
Profondeur {m) 0,35
Rapport de forme 7,14
Distance radier - fosse
La distance racer = fosce sera en moyenne de 5 W (variable de 4 3 10
Largeur W (m) 2,5
Distance minimale {m) 10
Distance maximale (m) 25
Distance moyenne (m) 12,5
Lneaire de radier : 10 à 30 % du linéaire pour CE de plaine
Compter 0.6 à 2 W de lonrueur par radier
Largeur W (m) 2,5
Longueur radier minimale {m} 17
Longueur radier maximale (m) 5
Linéaire minimal de radier [m) 47
Linéaire maximal de radier {m) 142
extrait du dossier de DIG-DEC (page 48) — Caractéristiques dimensionnelles du bras aménagé
“rofi tvpe bras prinripa! ave
ne |
\ * £ RG 2,5 m f RD
£ \ «+ > #
y Î 0,45 m
Figuce 20 : Profil type résmènagé sur ie bras principal, partie sval
Profil type ras principal intermédiaire
RG RD
z | \ 25m / PE À \
À _
Figure 21 : Prof type résamenage sur Le bras principal, partie intermédiaire
extrait du dossier de DIG-DEC (page 49) — profils type
im
Le syndicat du Clain aval assurera le suivi des aménagements après travaux et se laisse la
possibilité de réintervenir si des ajustements s'avèrent nécessaires.
Les plans et profils en longs projetés sont repris en annexe du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00005 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression de trois clapets sur "le Miosson"avec 41 Article 4 : Répartition des débits sur le site après les aménagements
Tronçon Débit en (m°/s) |(QMNA5 Médian Module 2° Module |3 ° Module
Débits bruts dérivés en (m/s)
Bras principal amont 0,02 0,13 0,23 0,43 0,66
Bras rive gauche 0,02 0,08 0,16 0,35 0,52
Bras principal 0,04 0,2 0,37 0,51 0,6
Bras gauche 0 0 0 0 0,16
Bras droit 0 0,01 0,03 0,27 0,42
Bras principal total 0,04 0,2 0,37 0,51 0,76
Article 5 : Localisation des opérations déclarées d'intérêt général
a) Situation géographique
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » mentionnés dans l’article 2 du présent arrêté
seront réalisés dans le département de la Vienne, sur la commune de Saint-Benoît.
b) Situation hydraulique
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » mentionnés dans l’article 2 du présent arrêté
seront réalisés dans le bassin versant du Clain, sur les cours d’eau « le Miosson ».
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : Prévention contre les inondations
L'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 7 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
a) Préservation de la qualité de l'eau
a.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :
* le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
* le stockage d'hydrocarbures ;
* le rejet d’huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
* l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d’eau,
des zones de manutention étanches devront être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
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ces derniers seront repliés en dehors d’une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d’une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
a.) Mesures préventives. pour limiter la turbidité de l’eau et le déplacement de matière en
suspension
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
devront être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d’eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau.
b) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période devra faire l’objet d’une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux devra
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l’eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) :
* les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
+ la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier devront travailler de la rive ou sur des
embarcations.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier de déclaration d’intérêt général associée à une procédure
de déclaration au titre du code l’environnement et modification
a) Conformité au dossier
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général et accordés au titre
des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier présenté et des
compléments qui y ont été joints par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
b) Modification substantielle ou notable des travaux autorisés
Dès lors que le bénéficiaire prévoit de modifier, d'une façon substantielle ou notable, les
« activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés par la présente autorisation :
* conformément à l'article R.214-40 du code l'environnement toute modification notable doit
être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration ou autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation. À ce titre, le bénéficiaire adressera, au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un « porter à connaissance » sur les
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de l’article R.214-53 du code l’environnement :
* conformément à l'article R.214-96 du code l'environnement, toute modification
substantielle doit faire l’objet d’une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général
portant sur une nouvelle opération dans les conditions prévues à l’article R.214-91 de ce
même code.
Article 9 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l’accord sur déclaration au titre du
code de l’environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général
doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux
déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 6 ans. Dès lors, l'accord sur
déclaration cesse de produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les
ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n’ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas
été exercées dans un délai de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera,
au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de
prorogation du délai d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre le bilan des actions
réalisées ainsi que la liste des « activités, installations, ouvrages, travaux » qui ne seront pas
entrepris dans le délai fixé par le présent arrêté et les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas
être effectués.
Article 10 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux, dans un délai d’au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l’environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. A ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00005 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression de trois clapets sur "le Miosson"avec 44 Article 12 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) feront l'objet d’une
remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée
de la flore locale n’est pas possible, les laissés à nu seront végétalisés (engazonnement ou
plantation d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
a) Accès au chantier
Si des travaux se font le long d'une voie publique, une clôture empêchant l'accès au chantier par
le public sera installée. Son entretien sera à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique
adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau (pratique
nautique, pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son
propre fait.
c) Pollution aux hydrocarbures
En cas de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant sera mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée sera mis en place. Le barrage
flottant devra être tenu disponible sur la base de chantier. Des kits anti-pollution seront disponibles
et accessibles à tout moment sur le chantier.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, l'entretien des cours d’eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 16 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Les propriétaires riverains devront être informés avant le début des travaux prévus sur leur
propriété.
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00005 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression de trois clapets sur "le Miosson"avec 45 b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l’article L.215-18 du code l’environnement, les propriétaires des terrains privés
sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs où ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations,
ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de
l'environnement. La servitude de passage s'applique autant que possible en suivant la rive du
cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code
l'environnement, si le propriétaire ne s’acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est
faite par l’article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat
compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure
restée infructueuse à l'issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de
l’article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou
le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de
perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de
cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en
matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en
état.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Vienne.
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera :
*_ mise à disposition du public sur le site internet du service de l’État de la VIENNE pendant une durée d’au moins six mois :
+ transmise à la mairie de Saint-Benoît pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers où sur
https://www.telerecours.fr en application de Particle R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
* par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00005 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression de trois clapets sur "le Miosson"avec 46 Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saint-Benoît, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, Le général commandant du groupement de gendarmerie
du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Poitiers, (2 SEP, 2022
Pour Le préfet et par délégation
La Responéa le eTunis: pe De az.
Av
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DDT 86 - 86-2022-09-09-00005 - Arrêté départemental 2022/DDT/SEB/836 9/09/22 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la suppression de trois clapets sur "le Miosson"avec 47 DDT 86
86-2022-09-12-00002
Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 12/09/22 portant
prorogation et modification notable de l'arrêté
préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17/09/2019
au titre de l'article L181-14 du code de
l'environnement concernant le renforcement de
la pile du pont suspendu de la route
départemental n°3 (RD3) implantée en rive
droite du cours d'eau de la Vienne sur la
commune de Bonneuil-Matours
DDT 86 - 86-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 12/09/22 portant prorogation et modification notable de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17/09/2019 au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement concernant le renforcement 48 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 en date du 12 septembre 2022
portant prorogation et modification notable de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17
septembre 2019 au titre de l’article L.181-14 du code de l'environnement, concernant le
renforcement de la pile du pont suspendu de la Route Départementale n°3 (RD3) implantée en
rive droite du cours d'eau la Vienne sur la commune de Bonneuil-Matours
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Vienne ;
Vu larrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17 septembre 2019 autorisant, au titre de l’article
L.181-1 et suivants du code de l’environnement, le Conseil Départemental de la Vienne à
réhabiliter le pont suspendu de Bonneuil-Matours, RD3 :
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-14 du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le porter à connaissance déposé à la DDT de la Vienne au titre des articles L.181-14 et R.181-
49 du code de l'environnement considéré complet et régulier en date du 17 août 2022, présenté
par le Conseil Départemental de la Vienne représenté par Monsieur le Président, enregistré sous
le n°86-2022-00081 et relatif à la prorogation de l’arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17
septembre 2019, et à l'information du préfet des modifications notables apportées à l'autorisation
environnementale, afin de renforcer de la pile du pont suspendu de la RD3 implantée en rive
droite du cours d’eau la Vienne, sur la commune de Bonneuil-Matours ;
Considérant que la réalisation des travaux de renforcement de la pile du pont suspendu de la
RD3 implantée en rive droite du cours d’eau la Vienne, sur la commune de Bonneuil-Matours, font
suite à un tassement anormal de la fondation de la pile rive droite constatée en août 2021,
entraînant un basculement du pylône, nécessitant dès lors une modification du projet, et donc une
prorogation de la durée de l'autorisation environnementale relevant de l'arrêté préfectoral
n°2019/DDT/SEB/504 ;
Considérant que les travaux de renforcement de la pile du pont suspendu de la RD3 implantée
en rive droite du cours d’eau la Vienne, sur la commune de Bonneuil-Matours, relèvent du régime
déclaratif des rubriques 3.1.5.0 et 3.2.2.0, définies au tableau de l’article R.214-1 du code de
l'environnement, et déjà visées dans l'autorisation environnementale relevant de l'arrêté
préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17 septembre 2019 ;
Considérant que les travaux de renforcement de la pile du pont suspendu de la RD3 implantée
en rive droite du cours d'eau la Vienne, sur la commune de Bonneuil-Matours, faisant l'objet du
porter à connaissance ne constituent pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle
évaluation environnementale en application du Il de l'article R.122-2, n'atteignent pas des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou ne sont pas
de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 et que, par application de l’article R.181-46 du code l'environnement, ils sont
considérés comme une modification notable des travaux initialement autorisés par l’arrêté
préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17 septembre 2019 ;
DDT 86 - 86-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 12/09/22 portant prorogation et modification notable de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17/09/2019 au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement concernant le renforcement 49 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon
fonctionnement du cours d'eau «la Vienne» pour assurer la reproduction, la vie et le
développement des espèces aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de se prémunir de toute incidence
sur les espèces aquatiques et semi-aquatiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
le Conseil Départemental de la Vienne
Direction Générale de l'Aménagement du Territoire et du Développement durable
Direction des Routes
avenue du téléport1 - @3
86 960 CHASSENEUIL-DU-POITOU
représenté par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté porte sur les modifications ci-dessous des termes de l'arrêté préfectoral
n°2019/DDT/SEB/504 du 17 septembre 2019 :
- prorogation de la durée de l’autorisation environnementale,
- modification notable de l'installation.
Les prescriptions émises dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17
septembre 2019 restent applicables.
Article 3 : Prorogation de la durée de l’autorisation environnementale
En application de l’article R.181-49 du code de l'environnement, la durée de l'autorisation
environnementale relevant de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504, relative à la
« Réhabilitation du pont suspendu de Bonneuil-Matours, RD3 » est prorogée de 2 ans à
compter du 17 septembre 2022.
Article 4 : Modifications notables de l'installation
Les travaux de renforcement de la pile du pont suspendu de la RD3 implantée en rive droite du
cours d'eau la Vienne, sur la commune de Bonneuil-Matours, sont intégrées dans les « activités,
installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relevant de
l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504. Ils consistent à sécuriser la stabilité de ladite pile en
renforçant ces fondations avec des pieux en béton positionnés en amont et en aval du pilier
existant relié par un chevêtre.
DDT 86 - 86-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 12/09/22 portant prorogation et modification notable de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17/09/2019 au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement concernant le renforcement 50 Les «activités, installations, ouvrages, travaux » sont réalisés conformément au porter à
connaissance susvisé. Ils consistent à :
* mettre en place provisoirement deux batardeaux réalisés avec des big-bags remplis de
sable, implantés sur environ 2 x 15 mètres linéaires en berge droite de la Vienne, en amont
et en aval de la pile à sécuriser. Les batardeaux permettent de contenir des remblais
temporaires composés de matériaux calcaires nécessaires à la réalisation des pieux de
sécurisation de la pile ;
+ installer deux estacades provisoires de chaque côté de la pile, composés de plusieurs
pieux portants de diamètre 813 mm, dont 6 implantés dans le lit mineur du cours d'eau ;
*-__ réaliser des pré-forages de diamètre 273 à 275 mm avec des tubes métalliques servant à
positionner les forages d'implantation des pieux, suivi d'un battage de ces tubes dans
chaque pré-forage jusqu’à ce qu'ils atteignent la roche calcaire en profondeur ;
+ injecter une grave « ciment » à l'intérieur de chaque tube, à l’aide de canules installées sur
ces derniers :
+ __ ferrailler la tête de chaque pieux : la tête de pieux fonctionne en mixte béton armé avec fût
circulaire connecté ;
+ retirer les tubes métalliques ;
+ __ bétonner sur toute la hauteur les pieux de diamètre 2438 mm ;
+ retirer les batardeaux, les remblais temporaires ainsi que les estacades provisoires.
Les travaux s'échelonneront entre octobre 2022 et mars 2023 (planning prévisionnel).
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 5 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant
les travaux, l'écoulement du cours d’eau "La Vienne" est maintenu.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur
dudit cours d’eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé),
la présence d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur
du cours d’eau.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
La zone du cours d’eau asséchée par la mise en place des batardeaux fait faire l'objet d'une ou
plusieurs pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis
dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont
détruites sur place.
Article 7 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d’eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines. Des géotextiles sont mis en place sur les plateformes des échafaudages et
nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d’une
géomembrane et rejetées vers "La Vienne" après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce
filtre est changé régulièrement selon son état d’encrassement.
DDT 86 - 86-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 12/09/22 portant prorogation et modification notable de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17/09/2019 au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement concernant le renforcement 51 Le bénéficiaire s’assurera également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la
qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits
dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier
ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de
vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion
atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous
cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement
agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de
stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves
de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des
eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Des clôtures
seront installées autour du chantier afin d'empêcher leur accès au public. Leur entretien est à la
charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique
adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « La
Vienne » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages
causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) sont en relation avec le Service des
Risques Naturels et Hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de
gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » et plus sur la carte de
vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station
hydrométrique de Confolens (code station L.094061001) ou Lussac-les-Châteaux - Pont de
DDT 86 - 86-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 12/09/22 portant prorogation et modification notable de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17/09/2019 au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement concernant le renforcement 52 Mazerolles — (code L.140061001). Le chantier devra être suspendu jusqu’au retour à la normale
(vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire
d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux
ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire
lPautorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance déposé, sans préjudice
du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Article 142 : Modification de l'installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les
éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R.181-45 du code de l’environnement, le pétitionnaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au
préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
vaut rejet de la demande.
Conformément à l’article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement
ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité
et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation
et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité
DDT 86 - 86-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 12/09/22 portant prorogation et modification notable de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17/09/2019 au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement concernant le renforcement 53 du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 13 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23
du code de l’environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en
état du site.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Bonneuil-matours, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 -
86.020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
DDT 86 - 86-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 12/09/22 portant prorogation et modification notable de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17/09/2019 au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement concernant le renforcement 54 Article 18 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https:/vww.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
ll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
du projet mentionné à Particle 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception
de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Le maire de la commune de Bonneuil-matours ;
Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;
Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers, 1 3 SEP, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
DDT 86 - 86-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 12/09/22 portant prorogation et modification notable de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17/09/2019 au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement concernant le renforcement 55 DDT 86 - 86-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/846 12/09/22 portant prorogation et modification notable de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/504 du 17/09/2019 au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement concernant le renforcement 56 DIRA
86-2022-09-09-00007
Arrêté n° 2022-ANG-28 du 9 septembre 2022
relatif aux travaux de purges de chaussée de la
RN10 du PR 79+000 au PR 80+300 sens
Poitiers/Angoulême
Commune de Vivonne
DIRA - 86-2022-09-09-00007 - Arrêté n° 2022-ANG-28 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 79+000 au PR 80+300 sens Poitiers/Angoulême 57 E =
PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA VIENNE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-ANG-28 du f9 5çp, 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 79+000 au PR 80+300 sens Poitiers/Angoulème
Commune de Vivonne
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-86-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 23 août 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne;
Vu l'avis favorable du 24 août 2022 de monsieur le maire de Celle-l'Evescaud ;
Vu l'avis réputé favorable au 2 septembre 2022 de monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
Vu l'avis favorable du 31 août 2022 de madame la maire de Vivonne ;
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DIRA - 86-2022-09-09-00007 - Arrêté n° 2022-ANG-28 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 79+000 au PR 80+300 sens Poitiers/Angoulême 58 Vu l'avis favorable du 6 septembre 2022 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne :
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême du PR
79+000 au PR 80+300 sur le territoire de la commune de Vivonne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 12 septembre 2022 à 8h00 au mercredi 14 septembre 2022 à 18h00 :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 78+800 et 81+390,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême sont basculés
entre les PR 78+800 et 81+390 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/Poitiers) dont
chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens Poitiers/Angoulême.
Fermeture carrefour plan de Montfrault
Le sens Poitiers/Montfrault dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers sont
déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans
l'échangeur sud des Minières, la RD29, la RD97C, la RD97 et la VC de Montfrault.
Le sens Poitiers/Nouzière dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers sont
déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème, demi-tour à l'échangeur sud des Minières via la RD29 et la RN10 sens Angoulëme/Poitiers jusqu'au carrefour plan de Montfrault.
Le sens Nouzière/Montfrault dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la VC de Nouzière, la RD27, la RD97C, la RD97 et la VC de Montfrault.
Le sens Nouzière/Angoulême dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers
sont déviés par la VC de Nouzière, la RD27, la RD97C, la RD29, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur sud des Minières et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Le sens Angoulème/Montfrault dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers
sont déviés en amont par la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur sud des
Minières, la RD29, la RD97C, la RD97 et la VC de Montfrault,
Le sens Montfrault/Poitiers dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la VC de Montfrault, la RD97, la RD97C, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers
dans l'échangeur nord des Minières et la RN10 sens Angoulèême/Poitiers.
Le sens Montfrault/Nouzière dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers
sont déviés par la VC de Montfrault, la RD97, la RD97C, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers
dans l'échangeur nord des Minières et la RN10 sens Angoulème/Poitiers jusqu'au carrefour plan de Montfrault.
Le sens Montfrault/Angoulème dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers
sont déviés par la VC de Montfrault, la RD97, la RD97C, la RD29, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/
Angoulême dans l'échangeur sud des Minières et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
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DIRA - 86-2022-09-09-00007 - Arrêté n° 2022-ANG-28 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 79+000 au PR 80+300 sens Poitiers/Angoulême 59 Ferme r V h
Le sens Choué/Angoulème par l'aire de repos des Brandes de Cercigny peut être fermé à la circulation. Les usa-
gers sont déviés par la VC de Choué, la RD97C, la RD29, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angou-
lème dans l'échangeur sud des Minières et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Fermeture bretel
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur nord des Minières peut être fermée à
la circulation, Les usagers sont déviés la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l'échangeur sud des Minières, la RD29 et la RD97C.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 16 septembre 2022 à 18h00.
Article 2 la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le maire de Celle-l'Evescaud;
«+ Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
+ Madame la maire de Vivonne ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
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DIRA - 86-2022-09-09-00007 - Arrêté n° 2022-ANG-28 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 79+000 au PR 80+300 sens Poitiers/Angoulême 60 PETER | | : 4
.
va ! il 4 ROUTE
DIRA - 86-2022-09-09-00007 - Arrêté n° 2022-ANG-28 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 79+000 au PR 80+300 sens Poitiers/Angoulême 61 DIRA
86-2022-09-09-00006
Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022
relatif aux travaux d’aménagement de la RN10
sur le secteur de Croutelle-Ligugé
(Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art,
d’assainissement, de chaussée et
d’équipements de sécurité) du PR 60+400 au PR
63+990, Communes de Croutelle,
Fontaine-le-Comte et Ligugé
DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 62 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA VIENNE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
LEE Arrêté n°2022-ang-38 du 99 SEP
relatif aux travaux d'aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé
(Travaux de terrassement, d'ouvrage d'art, d'assainissement, de chaussée et
d'équipements de sécurité) du PR 60+400 au PR 63+990,
Communes de Croutelle, Fontaine-le-Comte et Ligugé
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2022-86-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-ang-26 du 29 juillet 2022 relatif aux travaux d'aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de terrassement, d'ouvrage d'art, d'assainissement, de chaussée et
d'équipements de sécurité) du PR 60+400 au PR 65+439 ;
Vu l'avis favorable du 29 août 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 8 septembre 2022 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
de la Vienne ;
Vu l'avis favorable du 31 août 2022 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Vu l'avis du 2 septembre 2022 de madame le maire de Poitiers ;
Vu l'avis réputé favorable au 8 septembre 2022 de monsieur le maire de Croutelle ;
Vu l'avis réputé favorable au 8 septembre 2022 de madame le maire d'Iteuil ;
Vu l'avis réputé favorable au 8 septembre 2022 de monsieur le maire de Ligugé ;
Vu l'avis du 1° septembre 2022 de madame le maire de Fontaine-le-Comte ;
Vu le dossier d'exploitation ;
1/14
DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 63 Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de terrassement, d'ouvrage d'art, d'assainissement, de chaussée et d'équipements de sécurité) du PR 60+400
au PR 63+990, situés sur le territoire des communes de Croutelle, Fontaine-le-Comte et Ligugé, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté n° 2022-ang-26 du 29 juillet 2022 réglementant la circulation sur la RN10 du PR 60+400 au PR 65+439
est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au lundi 12 septembre 2022 à 9h30 (phase 4.D en
cours) :
Ouverture provisoire à la circulation publique d'une nouvelle bretelle d'entrée sens Poitiers/Ang ulêème et fermeture de l'ancienne bretelle d'entrée
La nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle n° 2) peut être ouverte provisoirement à la circulation publique dans une configuration provisoire.
L'ancienne bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n° 31 de Croutelle est alors fermée à la circulation publique, sauf besoins du chantier.
La nouvelle bretelle d'entrée s'insère sur la RN10 par adjonction constituant la voie lente de la RN10 au PR 63+240,
La nouvelle bretelle d'entrée Poitiers/Angoulème a comme la RN10 le statut de route express.
Un panneau C107 est implanté en début de bretelle, indiquant que l'accès à cette bretelle est réservé à la circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R, 412-8, R.417-10, R. 421-2 (à l'exception du 9°) R.421-4 à R.421-7, R.432-1, R.432-3, R.432-5, R.432-7 et R.433- 4 (1°) du code de la route.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 50 km/h sur ses 375 premiers mètres, puis 70 km/h.
Les usagers ont interdiction de tourner à gauche depuis cette bretelle en rejoignant la RN10.
Fermeture de la bretelle d'entrée Angoulème/Poitiers
L'ancienne bretelle d'entrée sur la RN10 sens Angoulèême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peut être
définitivement fermée à la circulation.
Les usagers en provenance de la RD611 et en direction de Poitiers sont alors déviés par la nouvelle bretelle
d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n° 31 de Croutelle décrite ci-avant, par la RN10
sens Poitiers/Angoulème, demi-tour à l'échangeur n° 32 via la rue d'Iteuil (commune d'Iteuil), la RD4c, puis la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
2/14
DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 64 Les usagers en provenance de la RD87bis et en direction de Poitiers sont alors déviés par la rue de l'Écorcerie
(commune de Croutelle) jusqu'au carrefour RD910/RN10, dit giratoire Porte Sud.
Fermeture de la bretelle de sortie Angoulème/Poitiers n° 1
L'ancienne bretelle de sortie n° 1 depuis la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle
peut être définitivement fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers en provenance
d'Angoulême et en direction de Croutelle sont alors déviés par la RN10 sens Angoulème/Poitiers jusqu'au
giratoire RN10/RD910, dit giratoire Porte Sud, puis par la rue de l'Écorcerie (commune de Croutelle),
Fermeture de la bretelle de sortie Angoulème/Poitiers n°2 :
L'ancienne bretelle de sortie n° 2 depuis la RN10 sens Angouléme/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle
peut être définitivement fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers en provenance d'Angou-
lème et en direction de la RD611 sont alors déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour au giratoire
RN10/RD910, dit giratoire Porte Sud, la RN10 sens Poitiers/Angoulème puis la bretelle de sortie Poitiers/Angou-
lème dans l'échangeur n° 31 de Croutelle.
Neutralisation de voie sens Poitiers/Angoulèrme, affectation de voie, déport du sens de circulation, réduction de
largeur de voie et limitation de vitesse
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être fermée à la circulation des usagers en transit sur la
RN10 entre les PR 60+800 et 61+475, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la
voie de gauche.
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être affectée aux usagers en provenance de Poitiers et
en direction de Niort (RD611) et de la ZA Porte d'Aquitaine entre les PR 61+400 et 62+138. La largeur de cette
voie peut être réduite à 3,20 m.
La voie gauche de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être affectée aux usagers en transit entre les
PR 61+475 et 61+800, sauf besoins du chantier. La largeur de cette voie peut être réduite à 3,20 m.
La circulation de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être déportée sur la voie de gauche de la RN10 sens
Angoulème/Poitiers, dont seule la voie de droite est alors laissée ouverte à la circulation du sens Angoulème/Poi-
tiers, entre les PR 61+800 et 63+240.
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être réservée à l'insertion par adjonction de la circulation
de la nouvelle bretelle d'entrée n° 2 sens Poitiers/Angoulème décrite plus haut entre les PR 63+240 et 63+400,
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème est alors fixée à 70 km/h entre les
PR 60+400 et 63+500.
Le stationnement et le dépassement sont interdits sur l'itinéraire emprunté par les usagers de la RN10 sens Poi-
tiers/Angoulème entre les PR 60+400 et 63+400.
Neutralisation de voie sens Angoulème/Poitiers, réduction de largeur de voie et limitation de vitesse
La voie gauche de la RN10 sens Angoulème/Poitiers peut être fermée à la circulation entre les PR 63+590 et
61+400, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de droite, dont la largeur
peut être réduite à 3,20 m.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Angoulëme/Poitiers est alors fixée :
* à 90 km/h entre les PR 63+990 et 63+790,
+ puis à 70 km/h entre les PR 63+790 et 61+250.
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 65 Le stationnement et le dépassement sont interdits sur l'itinéraire emprunté par les usagers de la RN10 sens An-
goulème/Poitiers entre les PR 63+990 et 61+300.
Accès de chantier
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-gauche, est créé sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème au PR 62+000, depuis la voie droite affectée aux mouvements en sortie vers la RD611 Niort, Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en sortie depuis le chantier en tourne-à-droite, est créé sur la RN10 sens Poitiers/Angou-
lème au PR 63+120, en direction de la voie droite affectée aux mouvements en provenance de la bretelle d'en-
trée n° 2 depuis la RD611 Niort. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-droite, est créé sur la RN10 sens Angoulème/Poitiers
au PR 62+980, depuis la voie droite. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-gauche, est créé sur la nouvelle bretelle d'entrée sur
la RN10 n° 2 sens Poitiers/Angoulême décrite ci-avant, à la sortie du giratoire de la RD 611. Cet accès est fermé
à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en sortie de chantier en tourne-à-droite, est créé sur la bretelle de sortie de la RN10 n° 1
sens Poitiers/ Angoulême, avant l'arrivée sur le giratoire de la RD 611. Cet accès est fermé à la circulation, sauf
besoins du chantier.
Article 3 :
À l'issue des travaux de l'article 2 :
- le lundi 12 septembre 2022 de 9h30 à 10h30 (phase 5.0),
- puis le lundi 19 septembre 2022 de 9h30 à 10h30 (phase 5.0),
- avec retour à la phase 4.D entre ces dates ainsi que jusqu’au mardi 20 septembre 2022 à 9h30 :
Ouvert isoi ri ion publique d'une nouvelle entrée sens Poitiers/Ango fermeture de l'ancienne bretelle d'entrée
La nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle n° 2) peut être ouverte provisoirement à la circulation publique dans une configuration provisoire.
L'ancienne bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n° 31 de Croutelle est alors fermée à la circulation publique, sauf besoins du chantier.
La nouvelle bretelle d'entrée s'insère sur la RN10 par adjonction constituant la voie lente de la RN10 au PR 63+240,
La nouvelle bretelle d'entrée Poitiers/Angoulème a comme la RN10 le statut de route express.
Un panneau C107 est implanté en début de bretelle, indiquant que l'accès à cette bretelle est réservé à la circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R. 412-8, R.417-10, R. 421-2 (à l'exception du 9°) R.421-4 à R.421-7, R.432-1, R.432-3, R.432-5, R.432-7 et R.433- 4 (1°) du code de la route.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 50 km/h sur ses 375 premiers mètres, puis 70 km/h.
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 66 Les usagers ont interdiction de tourner à gauche depuis cette bretelle en rejoignant la RN10.
Fermeture de la bretelle d'entrée Angoulème/Poitiers
L'ancienne bretelle d'entrée sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peut être
définitivement fermée à la circulation.
Les usagers en provenance de la'RD611 et en direction de Poitiers sont alors déviés par la nouvelle bretelle
d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n° 31 de Croutelle décrite ci-avant, par la RN10
sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n° 32 via la rue d'Iteuil (commune d'iteuil), la RD4c, puis la
RN10 sens Angoulême/Poitiers,
Les usagers en provenance de la RD87bis et en direction de Poitiers sont alors déviés par la rue de l'Écorcerie
(commune de Croutelle) jusqu'au carrefour RD910/RN10, dit giratoire Porte Sud.
Fermeture bretell | iti :
L'ancienne bretelle de sortie n° 1 depuis la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle
peut être définitivement fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers en provenance
d'Angoulême et en direction de Croutelle sont alors déviés par la RN10 sens Angoulèême/Poitiers jusqu'au
giratoire RN10/RD910, dit giratoire Porte Sud, puis par la rue de l'Écorcerie (commune de Croutelle).
Fermeture de la bretelle de sortie Angoulème/Poitiers n°2 :
L'ancienne bretelle de sortie n° 2 depuis la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle
peut être définitivement fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers en provenance d'Angou-
lème et en direction de la RD611 sont alors déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour au giratoire
RN10/RD910, dit giratoire Porte Sud, la RN10 sens Poitiers/Angoulême puis la bretelle de sortie Poitiers/Angou-
lème dans l'échangeur n° 31 de Croutelle.
Neutralisation de voie sens Poitiers/Angoulème, affectation de voie, déport du sens de circulation, réduction de
largeur de voie et limitation de vitesse
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être fermée à la circulation des usagers en transit sur la
RN10 entre les PR 60+800 et 61+475, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la
voie de gauche.
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être affectée aux usagers en provenance de Poitiers et
en direction de Niort (RD611) et de la ZA Porte d'Aquitaine entre les PR 61+400 et 62+138. La largeur de cette
voie peut être réduite à 3,20 m.
La voie gauche de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être affectée aux usagers en transit entre les
PR 61+475 et 61+800, sauf besoins du chantier. La largeur de cette voie peut être réduite à 3,20 m.
La circulation de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être déportée sur la voie de gauche de la RN10 sens
Angoulème/Poitiers, dont seule la voie de droite est alors laissée ouverte à la circulation du sens Angoulême/Poi-
tiers, entre les PR 61+800 et 63+240.
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être réservée à l'insertion par adjonction de la circulation
de la nouvelle bretelle d'entrée n° 2 sens Poitiers/Angoulême décrite plus haut entre les PR 63+240 et 63+400.
| La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême est alors fixée à 70 km/h entre les PR 60+400 et 63+500.
Le stationnement et le dépassement sont interdits sur l'itinéraire emprunté par les usagers de la RN10 sens Poi-
tiers/Angoulême entre les PR 60+400 et 63+400,.
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 67 tion de vitesse
La voie gauche de la RN10 sens Angoulême/Poitiers peut être fermée à la circulation entre les PR 63+590 et 62+816, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de droite, dont la largeur peut être réduite à 3,20 m.
La RN10 sens Angoulème/Poitiers peut être fermée à la circulation entre les PR 62+816 et 62+023, sauf besoins
du chantier. Les usagers sont alors déviés par une voie provisoire dont la largeur peut être réduite à 3,20 m :
* empruntant le tracé de la future bretelle de sortie n° 3 sens Angoulème/Poitiers,
+ puis empruntant le futur carrefour giratoire Est de l'échangeur,
+ puis empruntant le tracé de la future bretelle d'entrée n° 4 sens Angoulême/Poitiers.
La voie gauche de la RN10 sens Angoulème/Poitiers peut être fermée à la circulation entre les PR 62+023 et
61+400, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de droite, dont la largeur
peut être réduite à 3,20 m.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers est alors fixée :
+ à 90 knh entre les PR 63+990 et 63+790,
- puis à 70 km/h entre le PR 63+790 et le début de la voie provisoire empruntant la future bretelle n° 3,
puis à 50 km/h sur la voie provisoire et jusqu'au PR 62+030,
+ puis à 70 km/h entre les PR 62+030 et 61+250.
Le stationnement et le dépassement sont interdits sur l'itinéraire emprunté par les usagers de la RN10 sens An-
goulème/Poitiers entre les PR 63+990 et 61+300.
Accès de chantier
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-gauche, est créé sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème au PR 62+000, depuis la voie droite affectée aux mouvements en sortie vers la RD611 Niort. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en sortie depuis le chantier en tourne-à-droite, est créé sur la RN10 sens Poitiers/Angou-
lème au PR 63+120, en direction de la voie droite affectée aux mouvements en provenance de la bretelle d'en-
trée n° 2 depuis la RD611 Niort. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-droite, est créé sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers
au PR 62+980, depuis la voie droite. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-gauche, est créé sur la nouvelle bretelle d'entrée sur
la RN10 n° 2 sens Poitiers/Angoulème décrite ci-avant, à la sortie du giratoire de la RD 611. Cet accès est fermé
à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en sortie de chantier en tourne-à-droite, est créé sur la bretelle de sortie de la RN10 n° 1
sens Poitiers/Angoulême, avant l'arrivée sur le giratoire de la RD 611. Cet accès est fermé à la circulation, sauf
besoins du chantier.
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 68 Article 4 :
À l'issue des travaux de l’article 3 et jusqu’au lundi 14 novembre 2022 à 7h00 (phase 5.A)
rovisoire à la circulation publique d'
‘ Le nouveau carrefour giratoire Est (commune de Ligugé) dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peut être ouvert provisoirement à la circulation publique. || est raccordé aux voies suivantes :
* la nouvelle bretelle de sortie (n° 3) depuis la RN10 sens Angouléme/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de
Croutelle, décrite ci-après,
- la rue de Virolet (commune de Ligugé) rétablie,
+ la RD87bis rétablie,
+ la nouvelle bretelle d'entrée (n° 4) sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de
Croutelle, décrite ci-après,
+ la nouvelle voie intergiratoire (future RD611) reliant ce carrefour giratoire au carrefour giratoire Ouest
existant, décrite ci-après
Les usagers s'insérant sur le carrefour giratoire laissent la priorité aux usagers circulant sur la chaussée
annulaire.
Ouverture provisoire à la circulation publique d'une nouvelle bretelle de sortie sens
fermeture des anciennes bretelles de sortie
La nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle
(bretelle n° 3, commune de Ligugé) peut être ouverte provisoirement à la circulation publique.
Les anciennes bretelles de sortie n° 1 et n° 2 depuis la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de
Croutelle sont alors définitivement fermées à la circulation.
Dans le sens Angoulème/Poitiers, la sortie de la RN 10 vers la future RD 611 peut se faire par cette bretelle de
sortie en direction du carrefour giratoire Est. Le point de divergence sur la section courante de la RN 10 se situe
au droit du PR 62+816.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle,
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 50 km/h.
Ouverture provisoire à la_ circulation publique d'une nouvelle bretelle d'entrée sens Angoulème/Poitiers et
La nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle
n° 4, communes de Ligugé et Fontaine-le-Comte) peut être ouverte provisoirement à la circulation publique.
L'ancienne bretelle d'entrée sur la RN10 sens Angoulème/Poitièrs dans l'échangeur n° 31 de Croutelle est alors définitivement fermée à la circulation.
Dans le sens Angoulème/Poitiers, l'accès sur la RN 10 peut se faire depuis cette bretelle d'entrée à partir du
carrefour giratoire Est avec la future RD611. Le point d'insertion sur la section courante de la RN 10 se situe au
droit du PR 62+023. Les usagers s'insérant sur la RN 10 en direction de Poitiers laissent la priorité aux usagers
de la section courante.
La nouvelle bretelle d'entrée Angoulème/Poitiers a comme la RN10 le statut de route express.
Un panneau C107 est implanté en début de bretelle, indiquant que l'accès à cette bretelle est réservé à la
circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R.
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 69 412-8, R.417-10, R. 421-2 (à l'exception du 9°) R.421-4 à R.421-7, R.432-1, R.432-3, R.432-5, R.432-7 et R.433- 4 (1°) du code de la route.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 70 km/h.
Les usagers ont interdiction de tourner à gauche depuis cette bretelle en rejoignant la RN10.
Ouverture provisoire à la circulati l 4 lle voie intergiratoire
La nouvelle voie intergiratoire (future RD611, communes de Ligugé et Fontaine-le-Comte) reliant le nouveau
carrefour giratoire Est et le carrefour giratoire Ouest existant dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peut être
ouverte provisoirement à la circulation publique.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie.
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 50 km/h
dans les deux sens de circulation.
[Fte] lique de la RD87bis rétablie
Le rétablissement de la RD87bis (commune de Ligugé) reliant le nouveau carrefour giratoire Est et la RD87bis existante dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peut être ouvert provisoirement à la circulation publique.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie.
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 50 km/h dans le sens de circulation Croutelle vers giratoire Est.
verture provisoire à la circulation publique de lar | lie
Le rétablissement de la rue de Virolet (commune de Ligugé) reliant le nouveau carrefour giratoire Est et la rue de Virolet existante dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peut être ouvert provisoirement à la circulation publique.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie,
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 50 km/h dans le sens de circulation Virolet vers giratoire Est.
Fermeture de la bretelle de sortie Poitiers/Angoulême vers Niort Lusignan (RD611)
La bretelle de sortie existante depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulême desservant Niort et Lusignan par la RD611 au PR 62+171 de la RN10 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers en provenance de Poitiers et en direction de Niort et Lusignan par la RD611 sont alors déviés par la RN10 sens 1, demi-tour dans l'échangeur n° 32 (via la rue d'iteuil de la commune d'Iteuil et la RD4c) puis la RN10 sens 2, la nouvelle bretelle de sortie n° 3, le nouveau giratoire Est, et la nouvelle voie intergiratoire.
Fer lle d'entrée Poitiers/Angoulème
La nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle
n° 2), qui avait été ouverte provisoirement lors des phases précédentes, et l'ancienne bretelle d'entrée sur la
RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peuvent être fermées à la circulation pu-
blique, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la RD611 (Niort, Lusignan) et de la ZA Porte d'Aquitaine et en direction d'Angou-
lème sont alors déviés par la nouvelle voie intergiratoire, lé nouveau giratoire Est, la nouvelle bretelle d'entrée
n° 4 sens Angoulème/Poitiers, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour au carrefour giratoire RD910/RN10,
dit giratoire Porte Sud, puis la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 70 Les usagers en provenance de la RD87bis et en direction d'Angoulème sont alors déviés par la rue de l'Écorce-
rie (commune de Croutelle), le carrefour giratoire RD910/RN10, dit giratoire Porte Sud, et la RN10 sens Poitiers/
Angoulème.
Neutralisation de voie sens Poitiers/Angoulême, déport du sens de circulation, réduction de largeur de voie et
limitation de vitesse
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être fermée à la circulation des usagers en transit sur la
RN10 entre les PR 60+800 et 61+475, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la
voie de gauche.
La voie droite de là RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être affectée aux usagers en provenance de Poitiers et
en direction de la ZA Porte d'Aquitaine entre les PR 61+475 et 62+138. La largeur de cette voie peut être réduite
à 3,20 m.
La voie gauche de là RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être affectée aux usagers en transit entre les
PR 61+475 et 61+800, sauf besoins du chantier. La largeur de cette voie peut être réduite à 3,20 m.
La circulation de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être déportée sur la voie de gauche de la RN10 sens
Angoulème/Poitiers, dont seule la voie de droite est alors laissée ouverte à la circulation du sens Angoulème/Poi-
tiers, entre les PR 61+800 et 63+240, La largeur de la voie peut alors être réduite à 3,20 m.
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être fermée à la circulation entre les PR 63+240 et
63+400, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de gauche, dont la largeur
peut être réduite à 3,20 m.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème est alors fixée :
‘+ à 70 km/h entre les PR 60+400 et 63+500.
Le stationnement et le dépassement sont interdits sur l'itinéraire emprunté par les usagers de la RN10 sens Poi-
tiers/Angoulème entre les PR 60+400 et 63+400.
Neutralisation de voie sens Angoulème/Poitiers, réduction de largeur de voie et limitation de vitesse
La voie gauche de la RN10 sens Angoulême/Poitiers peut être fermée à la circulation entre les PR 63+590 et
61+400, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de droite, dont la largeur
peut être réduite à 3,20 m.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers est alors fixée :
+ à 90 km/h entre les PR 63+990 et 63+790,
+ puis à 70 km/h entre les PR 63+790 et 61+250.
Le stationnement et le dépassement sont interdits sur l'itinéraire emprunté par les usagers de la RN10 sens An-
goulême/Poitiers entre les PR 63+990 et 61+300.
Accès de chantier
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-gauche, est créé sur la RN10
sens Poitiers/Angoulème au PR 62+000, depuis la voie droite affectée aux mouvements en sortie vers la ZA
Porte d'Aquitaine. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en sortie depuis le chantier, est créé sur la voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulème
au PR 63+350, par adjonction à la voie gauche utilisée pour la circulation du sens Poitiers/Angoulème. Cet accès
est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 71 Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-droite est créé sur la nouvelle voie intergiratoire
(RD611) dans lé sens Croutelle/Niort, à la jonction entre ce barreau et la bretelle n° 1 non circulée durant cette
phase. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en sortie depuis le chantier en tourne-à-gauche depuis la bretelle n° 1 non circulée durant
cette phase, est créé sur la nouvelle voie intergiratoire (RD611) dans le sens Croutelle/Niort, à l'arrivée sur le gi- ratoire Ouest RD611. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-droite vers la bretelle n° 2 non circulée durant cette
phase, est créé sur la nouvelle voie intergiratoire (RD611) dans lé sens Niort/Croutelle, 50 m après le giratoire
Ouest RD611 existant. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Article 5 :
À l'issue des travaux de l’article 4 et jusqu’au vendredi 18 novembre 2022 à 17h00 (phase 5.B)
Ouverture provisoire à la circulation publique d'un nouveau carrefour giratoire
Le nouveau carrefour giratoire Est (commune de Ligugé) dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peut être ouvert provisoirement à la circulation publique. || est raccordé aux voies suivantes :
« la nouvelle bretelle de sortie (n° 3) depuis la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle, décrite ci-après,
+ la rue de Virolet (commune de Ligugé) rétablie,
+ la RD87bis rétablie,
+ la nouvelle bretelle d'entrée (n° 4) sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle, décrite ci-après,
+ _|a nouvelle voie intergiratoire (future RD611) reliant ce carrefour giratoire au carrefour giratoire Ouest existant, décrite ci-après
Les usagers s'insérant sur le carrefour giratoire laissent la priorité aux usagers circulant sur la chaussée annulaire,
Ouverture provisoir l ( ublique d'une nouvelle ie sens Angoulèême/ fermeture des anci lé
La nouvelle bretelle de sortie depuisla RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle n° 3, commune de Ligugé) peut être ouverte provisoirement à la circulation publique.
Les anciennes bretelles de sortie n° 1 et n° 2 depuis la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle sont alors définitivement fermées à la circulation.
Dans le sens Angoulème/Poitiers, la sortie de la RN 10 vers la future RD 611 peut se faire par cette bretelle de sortie en direction du carrefour giratoire Est. Le point de divergence sur la section courante de la RN 10 se situe au droit du PR 62+816.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 50 km/h.
Ouv visoir la_circulation publique d' vellé bretelle d'entrée se me/Poitiers et
fermeture de l'ancienne bretellé d'entrée
La nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle n° 4, communes de Ligugé et Fontaine-le-Comte) peut être ouverte provisoirement à la circulation publique.
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 72 L'ancienne bretelle d'entrée sur la RN10 sens Angouléme/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle est alors
définitivement fermée à la circulation.
Dans le sens Angoulême/Poitiers, l'accès sur la RN 10 peut se faire depuis cette bretelle d'entrée à partir du
carrefour giratoire Est avec la future RD611. Le point d'insertion sur la section courante de la RN 10 se situe au
droit du PR 62+023. Les usagers s'insérant sur la RN 10 en direction de Poitiers laissent la priorité aux usagers
de la section courante.
La nouvelle bretelle d'entrée Angoulème/Poitiers a comme la RN10 le statut de route express.
Un panneau C107 est implanté en début de bretelle, indiquant que l'accès à cette bretelle est réservé à la
circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R.
412-8, R.417-10, R. 421-2 (à l'exception du 9°) R.421-4 à R.421-7, R.432-1, R.432-3, R.432-5, R.432-7 et R.433-
4 (1°) du code de la route,
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 70 km/h.
Les usagers ont interdiction de tourner à gauche depuis cette bretelle en rejoignant la RN10.
Ouverture provisoire à la circulation publique d'une nouvelle voie intergiratoire
La nouvelle voie intergiratoire (future RD611, communes de Ligugé et Fontaine-le-Comte) reliant le nouveau
carrefour giratoire Est et le carrefour giratoire Ouest existant dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peut être
ouverte provisoirement à la circulation publique.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie.
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 50 km/h.
V visoi | ique d D87bis rétablie
Le rétablissement de la RD87bis (commune de Ligugé) reliant le nouveau carrefour giratoire Est et la RD87bis
existante dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peut être ouvert provisoirement à la circulation publique.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie.
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 50 km/h
dans le sens de circulation Croutelle vers giratoire Est.
ré provisoi
Le rétablissement de la rue de Virolet (commune de Ligugé) reliant le nouveau carrefour giratoire Est et la rue de
Virolet existante dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peut être ouvert provisoirement à la circulation publique.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie,
Les usagers doivent adapter leur vitesse conformément à la signalisation réglementaire mise en place : 50 knyh
dans le sens de circulation Virolet vers giratoire Est.
Fermet a bretelle de sortie Poitiers/Angoulème vers la ZA Porte d'Aquitaine
La bretelle de sortie existante depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulême desservant la ZA Porte d'Aquitaine au
PR 61+884 de la RN10 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers en provenance
de Poitiers et en direction de la ZA Porte d'Aquitaine sont alors déviés par la RN10 sens 1, demi-tour dans
l'échangeur n° 32 (Via la rue d'iteuil de la commune d'iteuil et la RD4c) puis la RN10 sens 2, la nouvelle bretelle
de sortie n° 3, le nouveau giratoire Est, la nouvelle voie intergiratoire et le giratoire Ouest existant sur la RD611.
Fermeture de la bretelle de sortie Poitiers/Angoulème vers Niort Lusignan (RD611)
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 73 La bretelle de sortie existante depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulême desservant Niort et Lusignan par la
RD611 au PR 62+171 de la RN10 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier, Les usagers en pro-
venance de Poitiers et en direction de Niort et Lusignan par la RD611 sont alors déviés par la RN10 sens 1, de-
mi-tour dans l'échangeur n° 32 (via la rue d'iteuil de la commune d'iteuil et la RD4c) puis la RN10 sens 2, la nou-
velle bretelle de sortie n° 3, le nouveau giratoire Est, et la nouvelle voie intergiratoire.
Fermeture de la bretelle d'entrée Poitiers/Angoulème
La nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle
n° 2), qui avait été ouverte provisoirement lors des phases précédentes, et l'ancienne bretelle d'entrée sur la
RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n° 31 de Croutelle peuvent être fermées à la circulation pu- blique, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la RD611 (Niort, Lusignan) et de la ZA Porte d'Aquitaine et en direction d'Angou-
lème sont alors déviés par la nouvelle voie intergiratoire, le nouveau giratoire Est, la nouvelle bretelle d'entrée
n° 4 sens Angoulëme/Poitiers, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour au carrefour giratoire RD910/RN10,
dit giratoire Porte Sud, puis la RN10 sens Poitiers/Angoulème.
Les usagers en provenance de la RD87bis et en direction d'Angoulême sont alors déviés par la rue de l'Écorce- rie (commune de Croutelle), le carrefour giratoire RD910/RN10, dit giratoire Porte Sud, et la RN10 sens Poitiers/ Angoulème.
Neutralisation de voie sens Poitiers/Angoulême, déport du sens de circulation, réduction de largeur de voie et
limitation de vitesse
La voie gauche de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être fermée à la circulation entre les PR 60+800 et
61+320, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de gauche, dont la largeur peut être réduite à 3,20 m.
La circulation de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être déportée sur la voie de gauche de la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, dont seule la voie de droite est alors laissée ouverte à la circulation du sens Angoulème/Poi-
tiers, entre les PR 61+320 et 63+240. La largeur de la voie peut alors être réduite à 3,20 m.
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être fermée à la circulation entre les PR 63+240 et
63+400, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de gauche, dont la largeur
peut être réduite à 3,20 m.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème est alors fixée :
«à 70 km/h entre les PR 60+400 et 61+130,
puis à 50 km/h entre les PR 61+130 et 61+480,
+ puis à 70 km/h entre les PR 61+480 et 63+500,.
Le stationnement et le dépassement sont interdits sur l'itinéraire emprunté par les usagers de la RN10 sens Poi-
tiers/Angoulême entre les PR 60+400 et 63+400.
Neutralisati | | ulème/Poitiers, réductio voie et limitation de vite
La voie gauche de la RN10 sens Angoulème/Poitiers peut être fermée à la circulation entre les PR 63+590 et
61+300, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de droite, dont la largeur
peut être réduite à 3,20 m.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Angoulème/Poitiers est alors fixée :
+ à 90 km/h entre les PR 63+990 et 63+790,
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 74 + puis à 70 km/h entre les PR 63+790 et 61+250.
Le stationnement et le dépassement sont interdits sur l'itinéraire emprunté par les usagers de la RN10 sens An-
goulême/Poitiers entre les PR 63+990 et 61+300.
ccès de chantier
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-droite, est créé sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême
au PR61+810, depuis la voie gauche du sens Angoulême/Poitiers, utilisée pour la circulation du
sens Poitiers/Angoulème basculé. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en sortie depuis le chantier, est créé sur la voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulème
au PR 63+350, par adjonction à la voie gauche utilisée pour la circulation du sens Poitiers/Angoulème. Cet accès
est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-droite est créé sur la nouvelle voie intergiratoire
(RD611) dans le sens Croutelle/Niort, à la jonction entre ce barreau et la bretelle n° 1 non circulée durant cette
phase. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier. |
Un accès de chantier, en sortie depuis le chantier en tourne-à-gauche depuis la bretelle n° 1 non circulée durant
cette phase, est créé sur la nouvelle voie intergiratoire (RD611) dans le sens Croutelle/Niort, à l'arrivée sur le gi-
ratoire Ouest RD611. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-droite vers la bretelle n° 2 non circulée durant cette
phase, est créé sur la nouvelle voie intergiratoire (RD611) dans le sens Niort/Croutelle, 50 m après le giratoire
Ouest RD611 existant. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Article 6 :
En cas d'aléas techniques, météorologiques ou sanitaires (pandémie Covid-19) :
- la date de fin de la phase 4.D décrite à l'article 2 pourra être adaptée,
+ les dates de mise en oeuvre des phases 5.0, 5.A et 5.B décrites respectivement aux articles 3, 4 et 5
pourront être adaptées, avec les restrictions suivantes :
e la phase 5.0 ne pourra être mise en œuvre que durant des périodes ne dépassant pas une heure, et
uniquement en dehors des heures de pointe de circulation, déterminées à partir des statistiques
établies par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême)
o la durée de la phase 5.B ne pourra pas excéder 5 jours
- la phase 5.B décrite à l’article 5 pourra se poursuivre jusqu'au vendredi 2 décembre 2022 à 17h00.
Article 7 :
La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation des mesures particulières d'exploitation
nécessaires à la protection durant la mise en place, l'adaptation et la dépose de la signalisation des différentes
phases de travaux sur la RN10, ainsi que la signalisation pour rabattement (neutralisation de voies) sur section à
2x2 voies, pour basculement au droit des ITPC, bouchons mobiles pour passage d'une phase à la suivante, sont
assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême — numéro d'astreinte :
06 07 91 35 70).
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sur là RN10 autre que celle définie ci-
dessus et de la signalisation des déviations sur la RN10 et les voiries locales sont assurées par le groupement
d'entreprises (mandataire Eurovia Poitou-Charentes Limousin) où son sous-traitant déclaré et agréé (numéro
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 75 d'astreinte 06 27 61 12 48) sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district
d'Angoulême).
Article 8 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour
excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché en mairie
de Poitiers, Croutelle, Iteuil, Ligugé et Fontaine-le-Comte par les soins de mesdames et de messieurs les maires.
Article 10 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Monsieur lé directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Madame le maire de Poitiers ;
Monsieur lé maire de Croutelle ;
Madarne le maire d'Iteuil :
Monsieur le maire de Ligugé ;
Madame le maire de Fontaine-le-Comte ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
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DIRA - 86-2022-09-09-00006 - Arrêté n°2022-ang-38 du 9 septembre 2022 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé 76 DIRA
86-2022-09-16-00001
Arrêté n° 2022-ANG-30 du 16 septembre 2022
relatif aux travaux de purges de chaussée sur la
bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans l’échangeur n°37
Commune de Valence-en-Poitou
DIRA - 86-2022-09-16-00001 - Arrêté n° 2022-ANG-30 du 16 septembre 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée sur la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur n°37 77 EE =
PREFET Direction interdépartementale des routes DE LA VIENNE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
1 6 SEP, 2027 Arrêté n° 2022-ANG-30 du
relatif aux travaux de purges de chaussée sur la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°37
Commune de Valence-en-Poitou
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du' 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-86-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable 2 septembre 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne;
Vu l'avis favorable du 24 août 2022 de monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
Vu l'avis favorable du 22 août 2022 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2022-09-16-00001 - Arrêté n° 2022-ANG-30 du 16 septembre 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée sur la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur n°37 78 Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée sur là bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°37 sur le territoire de la commune de Valence-en-Poitou, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 19 septembre à 8h00 au mercredi 21 septembre 2022 à 18h00 :
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angouléme/Poitiers dans l'échangeur n°37 « Les Minières sud » peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulème/Poitiers, la bretelle de sortie de la
RN10 sens Angoulèëme/Poitiers dans l'échangeur n°36 « Les Minières nord », la RD97c et la RD29.
Neutralisation voie de droite
La voie de droite de la RN10, sens Angouléme/Poitiers, peut être neutralisée du PR 83+300 au PR 82+900, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être
prolongées jusqu’au vendredi 23 septembre 2022 à 18h00.
Article 2 la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
. Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
- Monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Pour le direct
Le direétaur,adjoint chargé de |
9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex Didier
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2022-09-16-00001 - Arrêté n° 2022-ANG-30 du 16 septembre 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée sur la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur n°37 79 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-09-14-00001
Arrêté portant habilitation du lieu de vie et
d'accueil " la Tribu de Chaume" à Antigny
(86310)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-14-00001 - Arrêté portant habilitation du lieu de vie et d'accueil " la Tribu de Chaume" à Antigny (86310) 80 Direction de la protection Judiciaire
PREFET De la jeunesse DE LA VIENNE Direction Interrégionale de la protection Lièeréé judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest Egalité eus ta te ‘ Friternité Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes
Arrêté portant habilitation du lieu de vie et d’accueil
« La tribu de Chaume »
à Antigny (86310)
Le Préfet
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment son article L313-10 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L 112-2-4° et L 112-14,
R 241-3 à R 241-9 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action
de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu Le décret n°88-949 du 06 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services et organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures le concernant ;
Vu l'arrêté pris conjointement par le préfet de la Vienne et le Président du Conseil
départemental de la Vienne et portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « La
tribu de Chaume » du 22 juillet 2022 ;
Vu le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-
Charentes en cours ;
Vu le schéma Unique des Solidarités 2020-2024 du Département de la Vienne ;
Vu la demande de date du 26 août 2022 et le dossier justificatif présenté par l’association
« Les Vies Dansent » dont le siège se situe le Grand Brault 86160 Champagné Saint Hilaire ;
Vu l'avis favorable du 02 septembre 2022 du Procureur de la République du tribunal
judiciaire de Poitiers ;
Vu l’avis favorable du 01 septembre 2022 du Juge des Enfants du tribunal judiciaire de
Poitiers ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-14-00001 - Arrêté portant habilitation du lieu de vie et d'accueil " la Tribu de Chaume" à Antigny (86310) 81 Vu l’avis favorable du 01 septembre 2022 du Président du Conseil départemental de la
Vienne ;
Vu l’avis favorable du 13 septembre 2022 de l’autorité académique de la Vienne (DSDEN) ;
Vu l’avis du 02 septembre 2022 du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Poitou-Charentes
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest,
ARRETE
Article1 :
Le lieu de vie dénommé « La tribu de Chaume » sis au lieu-dit « Chaume » 86310 ANTIGNY
géré par l’association « Les Vies Dansent » dont le siège social est sis au lieu-dit « Le Grand
Bois Brault » 86160 Champagné-Saint-Hilaire est habilité pour une capacité de 6 places
destinées à un public mixte (filles et garçons) et réparties comme suit :
- 4 mineurs ou jeunes majeurs âgés de 10 à 21 ans et confiés par l’autorité judiciaire au
titre de l’assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et du décret n°75-96
du 18 février 1975 :
- 2 mineurs âgés de 13 à 18 ans et confiés par Le juge judiciaire au titre de la législation
sur l’enfance délinquante (Code de la justice pénale des mineurs).
Article 2 :
Conformément à l’article 5 du décret du 6 octobre 1988 visé la présente habilitation est
délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa notification dans les conditions fixées par
le décret du 6 octobre 1988.
Conformément à l’article 9 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, la demande de
renouvellement de l’habilitation est adressée au préfet au plus tard six mois avant la date
d’expiration de la présente habilitation.
Article 3:
Conformément à l’article 6 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, tout projet modifiant
la capacité, le régime de fonctionnement du lieu de vie et d’accueil habilité, les lieux où il est
implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application
de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest par la personne physique ou morale
gestionnaire.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du lieu de vie et d’accueil par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente
en vertu de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-14-00001 - Arrêté portant habilitation du lieu de vie et d'accueil " la Tribu de Chaume" à Antigny (86310) 82 Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du lieu de vie et d’accueil habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse par le représentant de la personne
morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté
dans le lieu de vie et d’accueil habilité ou employé par la personne habilitée.
Article 6 :
Le préfet peut, à tout moment, retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs confiés.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers soit par voie postale
(Tribunal administratif — Hôtel Gilbert — 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers
Cedex), soit par l’application internet Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l’accucil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne
et notifié à l’association « Les Vies dansent ».
Article 9 :
Monsieur le Préfet du département de la Vienne, Monsieur le Directeur Interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Faità Ÿoitices Le 1 4 SEP. 2022
{ _ >
Le Prefet,
Jean-Marie GIRIER. \
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-14-00001 - Arrêté portant habilitation du lieu de vie et d'accueil " la Tribu de Chaume" à Antigny (86310) 83 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-14-00001 - Arrêté portant habilitation du lieu de vie et d'accueil " la Tribu de Chaume" à Antigny (86310) 84 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-09-15-00001
Arrêté modificatif convocation des
électeurs+dates
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-15-00001 - Arrêté modificatif convocation des électeurs+dates 85 ÆE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET ne ;
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DCL/BER 391- en date du 15 septembre 2022
Modifiant l'arrêté n° 2022 DCL/BER 334- en date du 17 août 2022, portant convocation du collège
électoral et fixant la date des opérations de dépouillement et de recensement des votes à l'occasion
de l’élection de 3 juges consulaires du Tribunal de Commerce de Poitiers
Le Préfet de la Vienne,
VU le code du code du commerce :
VU le décret n°88-38 du 13 janvier 1988 le code de l'organisation judiciaire (2e partie :
Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
VU le décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des Tribunaux de Commerce ;
VU le décret n°2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de
commerce (partie réglementaire) fixant à 20 le nombre des juges et à 4 le nombre des chambres du
Tribunal de Commerce de Poitiers ;
VU le décret n°2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des
tribunaux de commerce ;
VU le décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de
commerce et au report exceptionnel des élections ;
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme
Pascale PIN, sous-préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de trois membres du Tribunal de Commerce de Poitiers ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1 — Les électeurs composant le collège devant élire les juges du Tribunal de Commerce de
Poitiers sont appelés à voter le lundi 21 novembre 2022 et le samedi 3 décembre 2022 en cas de
second tour, afin de procéder au renouvellement partiel des membres.
Article 2 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes seront effectuées
publiquement par la Commission prévue à l'article L. 723-13 du code du commerce et auront lieu au
siège du Tribunal de Commerce, dans la saile d'audience, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de
Tassigny à Poitiers :
Le lundi 21 novembre 2022 à 14 heures (premier tour),
Le Samedi 3 décembre 2022 à 14 heures (deuxième tour, le cas échéant).
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 65
Mél : brigitte.metais@vienne gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-15-00001 - Arrêté modificatif convocation des électeurs+dates 86 Article 3 - Les candidatures sont recevables jusqu'à 18 heures le 20ème jour précédant celui du
dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 2 novembre 2022 à 18 heures. Elles peuvent être individuelles ou collectives. La déclaration de candidature doit être faite par écrit, signée par le candidat et remise au Préfet (Préfecture de la Vienne — 7 place Aristide Briand 86021 POITIERS - bâtiment historique - bureau des élections et de la réglementation — section élections —
téléphone : 05 49 55 70 00 ou 05 49 55 70 65 ou 05 49 55 70 62 ou 05 49 55 71 17).
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une attestation écrite sur l'honneur précisant qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application
de l'article L. 724-4 du code de commerce , et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Article 4 - Le vote se fera exclusivement par correspondance le matériel de vote nécessaire aux deux
tours de scrutin sera envoyé au plus tard le mercredi 9 novembre 2022.
Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur fera parvenir, par voie postale, son enveloppe de vote,
signée, au service des élections à la Préfecture de la Vienne au plus tard la veille du scrutin à 18
heures.
L'électeur devra s'enquérir par ses propres moyens de la nécessité d'un deuxième tour, soit en
contactant directement le Tribunal de Commerce, soit le service des élections à la Préfecture de la Vienne.
Article 5 - L'élection ayant lieu au scrutin majoritaire à deux tours, nul ne pourra être élu au premier
tour de scrutin s'il n'obtient pas :
- la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages exprimés,
et
- un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection sera acquise à la majorité relative quel que soit le nombre
de votants. En cas d'égalité de voix entre les candidats, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 6 - Le mandat de l'élu sera de quatre ou de deux ans selon qu'il aura ou non exercé auparavant un mandat.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Président du Tribunal judiciaire de Poitiers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Greffier du Tribunal de commerce de Poitiers.
Pour le Préfet et par dé
La Secrétaire général
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 65
Mél : brigitte. metais@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-15-00001 - Arrêté modificatif convocation des électeurs+dates 87 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-09-14-00002
Arrêté portant habilitation renouvellement de
l'habilitation funéraires des BARRAUD POMPES
FUNEBRES à 4 bld Foulques Nerra à MIREBEAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-14-00002 - Arrêté portant habilitation renouvellement de l'habilitation funéraires des BARRAUD POMPES FUNEBRES à 4 bld Foulques Nerra à MIREBEAU 88 rl Direction de la Citoyenneté DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté i2£ Fraternité
Arrêté N° 2022 DCL-BER- 387 en date du 14 septembre 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL P.F. BARRAUD pour
son établissement BARRAUD POMPES FUNEBRES
sis 4 boulevard Foulques Nerra à Mirebeau (86110)
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;:
VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Madame
Pascale PIN, en qualité de Sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la
Vienne :
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022, donnant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 96-D1/B4-391 du 3 avril 1996, portant habilitation dans le domaine funéraire à
l'entreprise individuelle "Marie-Ange-BARRAUD":
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.D1/B1.280 du 14 mai 2002 autorisation la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Mirebeau:;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.DRL/BREEC.247 du 24 octobre 2016, portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire :
VU la demande formulée par courrier le 24 juin 2022 de la SARL PF BARRAUD, par Monsieur
BARRAUD Jérémie, gérant, demandant une habilitation dans le domaine funéraire de leur
établissement BARRAUD POMPES FUNEBRES situé 4 boulevard Foulques Nerra à Mirebeau
(86110) et les éléments complémentaires apportés le 12 septembre 2022 :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL P.F. BARRAUD dont l’étabiissement BARRAUD POMPES FUNEBRES situé 4
boulevard Foulques Nerra à Mirebeau (86110), représentée par Monsieur BARRAUD Jérémie gérant,
est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps après mise en bière,
* l'organisation des obsèques,
+ les soins de conservation (réalisés en sous-traitance par la SAS ADTS Vienne
représentée par M. Alexandre DOUTEAU à Valence en Poitou),
DCL -— pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr
Tél : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-14-00002 - Arrêté portant habilitation renouvellement de l'habilitation funéraires des BARRAUD POMPES FUNEBRES à 4 bld Foulques Nerra à MIREBEAU 89 ° la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
* la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située 4 boulevard Foulques Nerra à
Mirebeau (86110)
* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
* la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-86-0020 à compter du 19 septembre 2022 pour une
durée d’un an soit jusqu’au 19 septembre 2027.
Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquels l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux
articles L.2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
en déposant :
- Soit Un recours gracieux auprès de :
Monsieur le Préfet de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- Soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des polices administratives —
Place Beauvau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie
sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Mirebeau.
Poitiers, le 14 septembre 2022
Pasgale PIN
pe”
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-14-00002 - Arrêté portant habilitation renouvellement de l'habilitation funéraires des BARRAUD POMPES FUNEBRES à 4 bld Foulques Nerra à MIREBEAU 90