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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 15 N°202
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 11 30 N°191
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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 30+N°313
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 10+N°075
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 25 N°013
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 30 N°214
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 30 N°214)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-214
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDETS /
86-2022-12-22-00018 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAML/200 du 22
décembre 2022 portant modification de la composition de la commission
de médiation du département de la Vienne (6 pages) Page 5
86-2022-12-16-00015 - Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement
d'agrément de la SARL ASPAHD86 (2 pages) Page 12
86-2022-12-16-00016 - Récépissé de déclaration modificative ASPAHD86 (3
pages) Page 15
86-2022-12-13-00006 - Récépissé de déclaration PERMINGEAT Fabrice (2
pages) Page 19
DDFIP de la Vienne /
86-2022-12-28-00001 - décision portant cessation de fonctions d'une
gérante intérimaire du service de Gestion Comptable Sud Vienne (1 page) Page 22
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2022-12-14-00007 - Décision de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des
dégâts de gibier en date du 14 décembre 2022 portant fixation pour
l’année 2022, des dates extrêmes habituelles d’enlèvement des récoltes
dans le cadre du dispositif d’indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles (4 pages) Page 24
86-2022-12-14-00006 - Décision de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des
dégâts de gibier en date du 14 décembre 2022 portant fixation du
barème 2022, des denrées dans le cadre du dispositif
d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
récoltes agricoles (2 pages) Page 29
DDT 86 / SEB
86-2022-12-26-00005 - Arrêté DDT/SEB/1019 en date du 20/12/2022 portant
prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone
humide en rive gauche du Clain implantée sur la commune de Saint-Benoît
(6 pages) Page 32
86-2022-12-21-00014 - Arrêté n° 2022/DDT/1037 en date du 21 décembre
2022 portant autorisation de reprise/et ou abattage de cervidés présentant
un danger en termes de sécurité publique sur la commune de Châtellerault
et les communes limitrophes (3 pages) Page 39
86-2022-12-21-00015 - Arrêté n° 2022/DDT/1038 en date du 21 décembre
2022 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant
un danger en termes de sécurité publique sur la commune de Poitiers et les
communes limitrophes (3 pages) Page 43
2 86-2022-12-21-00017 - Arrêté n° 2022/DDT/1040 en date du 21 décembre
2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité
publique et protection des lieux sur la commune de Poitiers et les
communes limitrophes (4 pages) Page 47
86-2022-12-21-00016 - Arrêté n°2022/DDT/1039 en date du 21 décembre
2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité
publique et protection des lieux sur la commune de Châtellerault et les
communes limitrophes (4 pages) Page 52
86-2022-12-26-00007 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du 20/12/2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération "restauration
hydromorphologique de la Boivre sur 300 mètres linéaires" implantée sur la
commune de Boivre la Vallée (8 pages) Page 57
86-2022-12-26-00006 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du 20/12/2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération "restauration
hydromorphologique de la Pallu sur 400 mètres linéaires" implantée sur la
commune de Jaunay-Marigny (8 pages) Page 66
86-2022-12-26-00004 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1020 portant prescriptions
spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive
droite du Clain implantée sur les communes de Saint-Benoît et de Poitiers
(6 pages) Page 75
86-2022-12-26-00010 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du 20/12/2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération " restauration
hydromorphologique de l'Auxance sur 300 mètres linéaires" implantée sur
la commune de Migné-Auxances (8 pages) Page 82
86-2022-12-26-00009 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du 20/12/2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération "restauration
hydromorphologique de la Clouère sur 400 mètres linéaires" implantée sur
les communes de Château-Larcher et Aslonnes (8 pages) Page 91
86-2022-12-26-00008 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1026 en date du 20/12/2022
portant prescriptions spécifiques sur opération soumise à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une
restauration de zone humide sur le Clain (Villemonnay) implantée sur les
communes de Anché et Champagné Saint Hilaire (6 pages) Page 100
86-2022-12-29-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1044 en date du 29/12/2022
portant dérogation à l'interdiction de manœuvre de vanne des plans d'eau
sur le bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour le plan d'eau
"Lac 1" du parc du Futuroscope (n°5076) sur le commune de
Chasseneuil-du-Poitou, Bassin versant hydrogéographique du Clain (4
pages) Page 107
3 86-2022-12-30-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1047 en date du 30
décembre 2022 portant dérogation de remplissage de plan d'eau sur le
bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour l'étang communal
de La Chapelle-Montreuil (n°2786) sur la commune de Boivre-la-Vallée -
bassin versant hydrogéographique du Clain (4 pages) Page 112
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2022-12-29-00004 - Arrêté N°2022-DCL-BFLCB-312 portant nomination
de l'agent comptable de la Maison Départementale des Personnes
Hnadicapées de la Vienne (2 pages) Page 117
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2022-12-08-00005 - Décision du 8 décembre 2022 fixant la liste des
commissaires enquêteurs pour l'année 2023 (3 pages) Page 120
4 DDETS
86-2022-12-22-00018
Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAML/200 du 22
décembre 2022 portant modification de la
composition de la commission de médiation du
département de la Vienne
DDETS - 86-2022-12-22-00018 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAML/200 du 22 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 5 E 3 Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travall et des solidarités DE LA VIENNE
Liberté
Égalité Frareruité
Arrêté n° 2022/DDETS/PISE/SAML/200
du 22 décembre 2022
portant modification de la composition
de la commission de médiation
du département de la Vienne
Le préfet de ia Vienne,
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commissions de
médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) :
Vu les articles R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à la
composition et au rôle de la commission de médiation pour la mise en œuvre du Dalo :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022 donnant délégation de
signature à Mme Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/DDETS/PISE/SAML/093 du 27 juin 2022 portant modification de
la composition de la commission de médiation du département de la Vienne ;
Vu le mail du 6 juillet 2022 de M. Joël SUBERATS, membre titulaire représentant l'Udaf 86
(Union départementale des associations familiales de la Vienne), informant de son départ du
département de la Vienne et de sa démission de l'Udaf 86 ;
Vu le mail du 21 septembre 2022 de l’'Udaf 86 proposant la désignation d'un membre titulaire et
d'un membre suppléant suite au départ de M. Joël SUBERATS ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
ARRÊTE
Article premier : La commission de médiation, créée dans le département de la Vienne
conformément à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, est chargée
d'examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants en application du même
article.
Direction départementale de lemplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse : 4 rue Micheline Ostermayar — CS 10560 - 86021 Poltiers Cadax - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2022-12-22-00018 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAML/200 du 22 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 6 2/5
Article 2: La commission de médiation est composée comme suit, conformément à l'article
R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation :
14°) Collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans le
département, désignés par le préfet
Trois représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) -— Pôle insertion, solidarités, emploi (PISE)
2°) Collège composé des membres suivants :
Membre titulaire :
2 M. Pierre SÉNÉGAS, chargé de mission logement social et politique d'insertion sociale,
direction de l'action sociale à la direction générale adjointe des solidarités
Membre suppléant :
+ Mme Sylvie ALBISETTI, chargée de mission majeurs vulnérables et actions collectives,
direction de l’action sociale à la direction générale adjointe des solidarités
ubiics de coo brati nint mmunale
Membre titulaire :
% Mme Elisabeth NAVEAU DIOP, vice-présidente du bureau communautaire de Grand Poitiers
Membre suppléant :
+ M. Pierre-Etienne ROUET, conseiller communautaire de Grand Poitiers
Membre titulaire :
® M. Jean-Claude BAUDRY, conseiller municipal à la mairie de Châtellerault
Membre suppléant :
+ Mme Gwenaëlle PRINCET, conseilière municipale à la mairie de Châtellerault
3°) Collège composé des membres suivants :
Un représentant des 2H En d'habitations à DE modéré ou des sociétés d'économie mixte
Membre titulaire :
+ Mme Caroline POISSON, responsable du pôle contentieux d'Ekidom
DDETS - 86-2022-12-22-00018 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAML/200 du 22 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 7 3/5
Membres suppléants :
+ Mme Hélène ANDREO, directrice de la gestion locative de proximité d'Habitat de la Vienne
® M. Stéphane BERNARD, responsable territorial des Deux-Sèvres et de la Vienne d'Immobilière
Atlantic Aménagement
Membre titulaire :
+ Mme Chrystelle LORIDON, directrice de Soliha Agence Immobilière Sociale Vienne
Membre suppléant :
» Mme Virginie JATIAULT, Soliha Agence Immobilière Sociale Vienne
hôtelière à vocation sociale, désian préfet
Membre titulaire :
+ Mme Claude HUGONNAUD, responsable de pôle à Audacia
Membre suppléant :
+ Mme Gwenaëlle GEFFROY, responsable de pôle à Audacia
4°) Collège composé des membres suivants :
Membre titulaire :
+ Mme Michèle BELLOT-FRISQUET, représentante de l'association Force Ouvrière de défense
des consommateurs et des locataires de la Vienne (AFoc86)
Membre suppléant :
+ Mme Véronique VILLENEUVE, représentante de la confédération syndicale des familles (CSF)
Membres titulaires :
+ Mme Laetitia PEIGNELIN, directrice du Sisa (Service d'insertion sociale pour adultes), ADSEA
(Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte)
+ Mme Valérie DULIN, directrice du pôle filière « lutte contre les exclusions » et PAO, Croix-
Rouge française
DDETS - 86-2022-12-22-00018 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAML/200 du 22 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 8 45
Membre suppléant :
+ Mme Elise THOMAS, cheffe de service du pêle hébergement au Sisa, ADSEA
® M. Thierry MORA-BRIANTAIS, responsabie du SIAO de la Vienne, Croix-Rouge française
5°) Collège composé des membres suivants :
L}Xe £ 2Sentants GE Ë je ions 0e aeTense
dans le département, désignés par le préfet
Membres titulaires :
+ Mme Gloria IMBERT, administratrice de l'Udaf 86
+ Mme Catherine POEY, présidente de la délégation du Poitou du Secours Catholique
Membre suppléant :
» M. Franck LEBAULT ; administrateur de l'Udaf 86
% Mme Ama Ablan Martine MESSOU, bénévoie à la délégation du Poitou du Secours Catholique
6°) Une personnalité qualiflée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix
prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet
+ Mme Marie Annick PALAU
Article _ 3: Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO) peut assister à la commission à titre consultatif.
Article 4 : Conformément à l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, les
membres de la commission mentionnés du 1° au 5° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour
une durée de trois ans. Ce délai court à compter du 1° juillet 2020, date de l'arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission de médiation. Le mandat des membres et des
suppléants peut être renouvelé deux fois. La personnalité qualifiée qui assure la présidence est
nommée pour une durée de trois ans renouvelable.
Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de
nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 5 : La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les
attributions du président en l'absence de ce dernier.
Article 6 : La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement à la première
convocation si la moitié de ses membres sont présents et à la seconde convocation si un tiers des
membres sont présents.
Un règlement intérieur détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
DDETS - 86-2022-12-22-00018 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAML/200 du 22 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 9 5/5
Article 7 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours. est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, 4 rue Micheline Ostermeyer —
CS 10560 — 86021 Poitiers Cedex.
Article 8 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2022/DDETS/PISE/SAML/093 du 27 juin 2022 portant
modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne est
abrogé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 22 DEC. 2022
Pour le préfet de la Vien ar délégation
La secrétaire générale
DDETS - 86-2022-12-22-00018 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAML/200 du 22 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 10 DDETS - 86-2022-12-22-00018 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAML/200 du 22 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 11 DDETS
86-2022-12-16-00015
Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement
d'agrément de la SARL ASPAHD86
DDETS - 86-2022-12-16-00015 - Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément de la SARL ASPAHD86 12 PRÉFET Direction départementale de l’emplol,
DE LA VIENNE du travali et des solidarités,
Liberté
Égshitt Fraternité
Avenant n°1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP524847886
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu larrêté de renouvellement d'agrément du 16 novembre 2020 prenant effet le 17 novembre 2020 de
Madame Ludivine LE BRUN et Monsieur Stéphane GAUVIN, co-gérants de la SARL ASPAHD86 (Nom
commercial : adn SERVICES) siret 524847886 00024, domiciliée 72 ter avenue de la Libération 86000
POITIERS ;
Vu le mail du 31 décembre 2020 concernant le nouveau nom commercial « adn SERVICES » ;
Vu l'extrait Kbis modifié établi le 02 mars 2021 pour l’entreprise précitée ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1°:
L'article 1 est modifié comme suit :
Le renouvellement d'agrément en mode mandataire de la SARL ASPAHD86 (Nom commercial: adn
SERVICES), siret 524847886 00024, dont l'établissement principal est domicilié à 72 ter avenue de la
Libération 86000 POITIERS, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17 novembre 2020.
Art 2 :
Le présent avenant prend effet à compter du 02 mars 2021.
Direction départementale de l'emplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Michaline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emplol.gouv.fr - www.economle.gouv.fr
DDETS - 86-2022-12-16-00015 - Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément de la SARL ASPAHD86 13 Article 3 :
La suite de l'arrêté du 16 novembre 2020 reste sans changement.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des Anciennes Serres,
86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances —
Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Poitiers, le 16 décembre 2022
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
La Cheffe du Pôle
Insertion Solidarités Empiol,
Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2022-12-16-00015 - Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément de la SARL ASPAHD86 14 DDETS
86-2022-12-16-00016
Récépissé de déclaration modificative
ASPAHD86
DDETS - 86-2022-12-16-00016 - Récépissé de déclaration modificative ASPAHD86 15 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égulisé Frateruité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524847886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :
Vu la demande du 28 novembre 2022 de Madame Ludivine LE BRUN et Monsieur Stéphane GAUVIN, co-
gérants de l’OSP SARL ASPAHD86 (Nom commercial : adn SERVICES) siret 524847886 00024, domiciliée 72
ter avenue de la Libération 86000 POITIERS en vue d'obtenir l’actualisation du récépissé de déclaration sur
la base des dernières informations transmises concernant les activités sous autorisation du Conseil
départemental des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 décembre 2015 et son avenant du 15 mars 2016 qui
inciuaient notamment les activités d’assistance à personnes dépendantes en mode prestataire pour les
départements de la Vienne (86) et des Deux-Sèvres (79) ;
Vu la loi ASV n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (loi d'adaptation de la société au vieillissement) en vertu
de laquelle les activités précitées ont basculé automatiquement dans le régime d'autorisation des conseils
départementaux ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément du 16 novembre 2020 prenant effet le 17 novembre 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration modificative du 16 novembre 2020 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif
de « déclaration », de la procédure d'agrément ainsi que du régime « autorisation » du Conseil
Départemental ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostarmeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2022-12-16-00016 - Récépissé de déclaration modificative ASPAHD86 16 Activités relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) (Territoire national) :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Assistance administrative à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État {Département d'exercice : Vienne-
86) :
e En mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (Départements d'exercice : Vienne-86 et Deux-
Sèvres-79) (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médica ux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 novembre 2020.
DDETS - 86-2022-12-16-00016 - Récépissé de déclaration modificative ASPAHD86 17 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action soclale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation et ce, dans la limite des activités relevant du dispositif « services à
la personne ».
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 16 décembre 2022
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
La Cheffe du Pôle
Insertiop Solidarités Emploi,
tue 1e Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2022-12-16-00016 - Récépissé de déclaration modificative ASPAHD86 18 DDETS
86-2022-12-13-00006
Récépissé de déclaration PERMINGEAT Fabrice
DDETS - 86-2022-12-13-00006 - Récépissé de déclaration PERMINGEAT Fabrice 19 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travall et des solidarités, Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921750691
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 9 décembre 2022 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
PERMINGEAT Fabrice, Responsable légal de la microentreprise PERMINGEAT Fabrice, dont l'établissement
principal est situé 13 Grand Rue 86470 Boivre-la-Vallée et enregistré sous le N° SAP 921750691 pour
l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 décembre 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Michaline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitlars cadex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2022-12-13-00006 - Récépissé de déclaration PERMINGEAT Fabrice 20 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 13 décembre 2022
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
DDETS - 86-2022-12-13-00006 - Récépissé de déclaration PERMINGEAT Fabrice 21 DDFIP de la Vienne
86-2022-12-28-00001
décision portant cessation de fonctions d'une
gérante intérimaire du service de Gestion
Comptable Sud Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-28-00001 - décision portant cessation de fonctions d'une gérante intérimaire du service de Gestion Comptable Sud Vienne 22 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Poitiers, le 28 décembre 2022
Direction départementale
des Finances publiques de la Vienne
11, rue Riffault
86020 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 62 71
— — _——— — — Madame Valérie JEAMET
Affaire suivie par : Dominique BRUNAUD
Division Ressources Humaines et Maîtrise
d'activité
Téléphone : 05.49.55.55.95
Mél. : dominique.brunaud@d£gfip.finances.gouv.fr
Gestionnaire intérimaire du SGC Sud Vienne
DÉCISION
PORTANT CESSATION DES FONCTIONS D'UNE GÉRANTE INTÉRIMAIRE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD VIENNE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne
— Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
— Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables
publics,
— Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques à effet du 1° septembre 2021,
créant le Service de Gestion Comptable Sud Vienne à cette même date,
— Vu l'arrêté du 13 août 2021, portant affectation d'inspecteurs divisionnaires des finances
publiques, classe normale, valant notification relative au changement de situation
administrative de Mme Valérie JEAMET à compter du 1° septembre 2021,
- Vu l'arrêté du 15 décembre 2022, portant affectation et promotion de Mme Valérie
JEAMET en tant que comptable du service de gestion comptable Sud Vienne, à compter du
1" janvier 2023
DÉCIDE
Article 1 :
MADAME VALÉRIE JEAMET, Inspectrice divisionnaire promue hors classe des Finances
Publiques, cessera ses fonctions en qualité de gérant intérimaire du service de gestion
comptable Sud Vienne à compter du 1° janvier 2023.
Article 2
La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Pr/La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne
La Responsable de la Division Gestion des Ressources humaines
et de la Maîtrise d'activité
_
Mme Dominique BRUNAUD
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-28-00001 - décision portant cessation de fonctions d'une gérante intérimaire du service de Gestion Comptable Sud Vienne 23 DDT 86
86-2022-12-14-00007
Décision de la Commission Départementale de
la Chasse et de la Faune Sauvage
formation spécialisée indemnisation des dégâts
de gibier en date du 14 décembre 2022
portant fixation pour l’année 2022, des dates
extrêmes habituelles d’enlèvement des récoltes
dans le cadre du dispositif d’indemnisation des
dégâts causés par le grand gibier
aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2022-12-14-00007 -
Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 24 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 14 décembre 2022 portant fixation du barème 2022, des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu de décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 en date du 5 décembre 2022 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées ;
Vu la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) du 19 octobre 2022, relative à la fixation des barèmes pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne d'indemnisation 2022 ;
Vu la décision de la Commission Nationale d'indemnisation (CNI) du 23 novembre 2022, relative à la fixation des barèmes pour le maïs, le tournesol, les betteraves et le sorgho pour la campagne d'indemnisation 2022 ;
Vu les propositions de barèmes de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne pour les cultures fixées par la CNI et pour des cultures ne faisant pas l’objet de fourchettes fixées par la CNI ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-12-14-00007 -
Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 25 Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultée par voie électronique du 7 au
14 décembre 2022 ;
Considérant que le Préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l’article
R.421-31 du code de l’environnement ;
Considérant que le président peut décider qu'une délibération sera organisée par voie
électronique en application de l’article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 ;
Considérant que la CDCFS-DG fixe les barèmes annuels de perte de récolte et de remise en état
des cultures conformément à l’article R.426-8 du code de l'environnement ;
Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG consultés par
voie électronique du 7 au 14 décembre 2022 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Pertes de récoltes et denrées (CNI)
Liste des denrées (cultures | Campagne 2022 | conventionnelles CNI) | __ prix/quintal en euros
Blé dur 41,10 €
Blé tendre | 31,40€
Orge de mouture | 27,10 €
Orge brassicole de printemps | 34,30 €
Orge de brassicole d'hiver | 29,90 € Avoine noire | | 26,10€. Seigle | 29,90 €
(Triticale | 28,30 € Colza | 61,20 € Pois | 37,50 € Féveroles | 37,80 € Tournesol 59,40 €
Maïs grain de mn : | 29,80 € h
Maïs ensilage | 6,70 €
DDT 86 - 86-2022-12-14-00007 -
Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 26 ARTICLE 2 - Pertes de récoltes et denrées (hors CNI)
Liste des denrées (cultures | Campagne 2022
CON ENEENNE ME RE CNI) | Base de paiement Prix en euros Soja alimentation humaine | Quintal 93,80 € Soja alimentation animale Quintal 70,00 € Sarrasin Quintal 80,00 € Millet blanc | Quintal 49,50 €
Millet jaune | Quintal 49,50 €
Blé / Féveroles (mélange) Quintal 35,80 € Lin Quintal | 72,00€ Méteil : Quinta 35,65 € Paille - Quintal 7,00 € AOC Saumur rouge / IGP Vin de Loire | Quintal 110,00 € {quintal raisin) :
AOC Sauvignon Blanc (quintal raisin) Quintal 117,00 €
Vigne raisin de table Quintal 140,00 €
Asperges Quintal 80,00 € Pois vert Quintal | 50,00 € Lupin Quintal 40,00 € Melon Quintal 122,50 €
Salade L | pièce | 1,00 € Sorgho grain Quintal 29,80 €
Tournesol oléique | Quintal | 72,00 €
ARTICLE 3 - Cultures biologiques (hors CNI)
| Liste des denrées « Bio » | Campagne 2022 5
VE Qu + | __ Base de paiement «| | Prixen euros Soja alimentation humaine « Bio » Quintal . 120,00 € Soja alimentation animale « Bio » Quintal 102,50 € Sarrasin « Bio » | j Quintal 110,00 €
Blé dur « bio » | Quinta 62,50€ Blé tendre « bio » Quintal | 42,50 € Orge de mouture « bio » L Quintal | | 35,50 €
Orge brassicole de printemps « bio » Quintal | 45,00 € Orge de brassicole d'hiver « bio » Quintal 45,00 € Avoine noire « bio » Quintal 28,00 €
DDT 86 - 86-2022-12-14-00007 -
Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 27 Liste des denrées « Bio »
| (hors CNI)
Campagne 2022
Base de paiement | Prix eneuros F —_—— ——— ———— — à | mL.
Seigle « bio » Quintal 42,00 €
‘Triticale « bio » | | Quintal 35,00 €
Colza « bio » Quinta | 95,00€
Pois « bio » Quintal 58,00 € Féveroles « bio » Quintal 58,00 €
Blé / Féveroles (mélange) « bio » Quintal 50,25 €
Méteil « bio » Quintal 50,25 €
Courge « bio » Quintal 115,00 €
Salade « bio » pièce 1,20 €
Maïs grain « bio » Quintal 40,00 €
Tournesol « bio » Quintal 62,00 € Tournesol oléique « bio » Quintal 95,00 €
Sorgho grain « bio » Quintal 40,00 €
Cultures biologiques : Indemnisation sur la base du prix de marché (dernière cotation disponible de la « Dépêche du Meunier ») réduite de la somme forfaitaire de 50 € au titre des différents frais (chargement, collecte, transport, acheminement aux lieux de marché, marge opérateurs, ....)
ARTICLE 5 - Cultures sous contrat
Indemnisation sur les bases contractuelles.
ARTICLE 6 - Période de validité
Le présent barème d'indemnisation des denrées est applicable pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2022.
ARTICLE 7 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 8 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans le département de la Vienne et transmise au secrétariat de la Commission Nationale d’'Indemnisation.
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LEYSSENNE
DDT 86 - 86-2022-12-14-00007 -
Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 28 DDT 86
86-2022-12-14-00006
Décision de la Commission Départementale de
la Chasse et de la Faune Sauvage
formation spécialisée indemnisation des dégâts
de gibier en date du 14 décembre 2022
portant fixation du barème 2022, des denrées
dans le cadre du dispositif d’indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier aux cultures
et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2022-12-14-00006 - Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 14 décembre 2022 29 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 14 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022, des dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu de décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 en date du 5 décembre 2022 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées ;
Vu les dates limites d'enlèvement des cultures proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultée par voie électronique du 7 au 14 décembre 2022 ;
Considérant que le Préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31 du code de l'environnement ;
Considérant que le président peut décider qu'une délibération sera organisée par voie électronique en application de l’article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 ;
Considérant que la CDCFS-DG définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due conformément à l'article R.426-8 du code de l’environnement ;
Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG consultés par voie électronique du 7 au 14 décembre 2022;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qgouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-12-14-00006 - Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 14 décembre 2022 30 DÉCIDE
ARTICLE 1 - Dates limites d'enlèvement des récoltes campagne 2022
Liste des cultures | Date retenue pour la.
| campagne 2022
Coza _ {août 2022 Lupin 15 août 2022
Céréales | 1° septembre 2022 Tabac L | 15 octobre 2022 Millet | 15 novembre 2022
Sarrasin : | 15 novembre 2022 Sorgho : | 15 novembre 2022
Tournesol | 15 novembre 2022
Vignes | 15 novembre 2022 Betteraves | 20 novembre 2022 Maïs | | 19 décembre 2022
ARTICLE2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et transmise au secrétariat de la Commission Nationale d'Indemnisation.
Pour le préfet et par délégation,
DDT 86 - 86-2022-12-14-00006 - Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 14 décembre 2022 31 DDT 86
86-2022-12-26-00005
Arrêté DDT/SEB/1019 en date du 20/12/2022
portant prescriptions spécifiques sur opération à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant une restauration
de zone humide en rive gauche du Clain
implantée sur la commune de Saint-Benoît
DDT 86 - 86-2022-12-26-00005 - Arrêté DDT/SEB/1019 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive gauche du 32 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1019 en date du 20 decembre 2022
portant prescriptions spécifiques sur opération soumise à déclaration au titre de l’article L.214-3 du
code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive gauche du Clain
implantée sur la commune de Saint-Benoît
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé à la date du 18 mars 2022 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-24 du 18 octobre 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 24 octobre 2022, présentée par la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100009932
et relative à la restauration de zone humide en rive gauche du Clain sur la commune de Saint-
Benoît ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration de zones humides relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de
l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre de la loi sur
l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration de zones humides permettent d'assurer un meilleur
fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, et
bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des
espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
DDT 86 - 86-2022-12-26-00005 - Arrêté DDT/SEB/1019 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive gauche du 33 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86000 Poitiers
représentée par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la restauration de zone humide en
rive gauche du Clain, localisés sur la commune de Saint-Benoît, présentés dans la demande de
déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations
soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
mettre en place un bras de reconnexion du bras mort pour lui redonner sa fonctionnalité
de frayère et supprimer l'effet « piège à poissons » actuel ;
abaisser la profondeur d'eau à plus de 30 centimètres dans le nouveau bras pour
permettre la circulation des poissons ;
réaliser un entretien sur l'annexe afin de favoriser la luminosité ;
réaliser un curage et un régalage en berge avec mise en place d'un semi en ray-grass de
l'annexe ;
mettre en place un dispositif permettant le maintien de la continuité du franchissement
piéton ;
réaliser, en fin de chantier, un semi en ray-grass pour favoriser le maintient des berges et
développer un couvert végétal adapté à la reproduction du brochet.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions |
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre | Déclaration Aucun
chargé de l'environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif. |
Cette rubrique est exclusive de l'application
DDT 86 - 86-2022-12-26-00005 - Arrêté DDT/SEB/1019 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive gauche du 34 | . l # Il
des autres rubriques de la présente
nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les
travaux n'atteignant pas les seuils des autres
rubriques de la présente nomenclature.
|
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiques
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones
humides adjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* sauf avis contraire de la DDT de la Vienne ou de l'OFB, sur demande préalable, les
engins ne doivent pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d’eau et à proximité
immédiate des berges, sauf en cas de période d’assec. La portance des sols pour les
engins de travaux est évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader
les zones humides ;
* les travaux sur les berges du cours d’eau interviendront en dehors des périodes de
hautes eaux, habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique,
une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période doit être validée par la
DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'été doivent être une
exception et doivent garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;:
Article 5 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
En présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé. En concertation, toutes les
mesures et tous les moyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone
sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du
calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de
biodiversité. L’évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation espèces protégées doit être déposé en amont de toute réalisation des
travaux.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet
d'une pollution accidentelle des eaux superficielles où souterraines et le respect des enjeux de
biodiversité.
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des matières
en suspension et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des rejets
DDT 86 - 86-2022-12-26-00005 - Arrêté DDT/SEB/1019 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive gauche du 35 d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau. À cet égard,
les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ les zones d'installation de chantier, de stockage prolongé de matériaux, d'entretien et de
stationnement prolongé des engins sont situées en dehors du lit majeur des cours d'eau,
de toutes zones humides ou d'habitat d'espèces d'intérêt écologique ;
* des kits antipollution (produits absorbants, etc.) sont accessibles sur tous les secteurs en
travaux afin de bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les
produits déversés. De plus, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne doit être
informé dès le constat de la pollution ;
* en cas d'immobilisation inopinée d'engins hydrauliques aux abords des cours d’eau, des
zones de manutention étanches doivent être installées ;
+ l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires
étanches.
Article 7 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
La continuité hydraulique du cours d’eau doit être assurée par conséquent les travaux ne doivent
pas entraîner de rupture d'écoulement.
Article 8 : Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de lutilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux
ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » accordés au titre des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et
DDT 86 - 86-2022-12-26-00005 - Arrêté DDT/SEB/1019 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive gauche du 36 exploités conformément aux plans et contenu du dossier, par le bénéficiaire, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 12 : Modification de l’installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 13 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de l'autorisation, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
À défaut, l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au Service Eau et
Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 14 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à Particle L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00005 - Arrêté DDT/SEB/1019 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive gauche du 37 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Vienne.
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Saint Benoît pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la
DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saint-Benoît, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Poitiers,
Pour le préfet et par délégation
DDT 86 - 86-2022-12-26-00005 - Arrêté DDT/SEB/1019 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive gauche du 38 DDT 86
86-2022-12-21-00014
Arrêté n° 2022/DDT/1037 en date du 21
décembre 2022 portant autorisation de
reprise/et ou abattage de cervidés présentant un
danger en termes de sécurité publique sur la
commune de Châtellerault et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2022-12-21-00014 - Arrêté n° 2022/DDT/1037 en date du 21 décembre 2022 portant autorisation de reprise/et ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de Châtellerault et les communes 39 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 / DDT / 1037 en date du 21 décembre 2022
Portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de
sécurité publique sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-DDT-105 en date du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Eric
SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-24 en date du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/565 en date du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Stéphane DROULIN sur la circonscription n°2 jusqu'au 31 décembre 2024 ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des
armes à feu dans le département de la Vienne :
Vu les signalements de présence de chevreuils dans plusieurs quartiers de Châtellerault, ainsi que les précédentes interventions du lieutenant de louveterie, qui ont permis de capturer au filet ces chevreuils lorsque ces derniers se sont retrouvés dans des zones à risque ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que le préfet peut ordonner des chasses et battues générales ou particulières de spécimens d'espèces non domestiques dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l'environnement prévoyant que ces chasses ou battues peuvent porter sur les espèces soumises à plan de chasse ;
Considérant que ces animaux présentent un danger potentiel en termes de sécurité publique, notamment dans le cas de collisions avec les véhicules où pour les personnes risquant d'être blessées ;
Considérant que l’utilisation de filets est la solution la plus appropriée pour capturer puis relâcher
le ou les cervidé(s) dans le milieu naturel ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-12-21-00014 - Arrêté n° 2022/DDT/1037 en date du 21 décembre 2022 portant autorisation de reprise/et ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de Châtellerault et les communes 40 Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir dans les meilleurs délais et avec un maximum de
précaution ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
Monsieur Stéphane DROULIN, lieutenant de louveterie est autorisé à procéder à la capture de
tous cervidés susceptibles de présenter un danger, à l'aide de filets et par rabats et panneautages
sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes, afin de répondre à l'obligation
de sécurité publique et à la protection des lieux.
Ces opérations s'effectueront du 01 janvier 2023, jusqu’au 01 janvier 2024 inclus.
ARTICLE 2 - MESURES SPECIFIQUES
L'animal capturé sera relâché dans le milieu naturel. Le lieu de relâcher sera déterminé par le
lieutenant de louveterie, qui devra s'assurer de l'accord du propriétaire du terrain. Le présent arrêté vaut autorisation de transport et d'introduction de l'animal.
L'abattage de cet animal pourra être décidé en cas de blessures ou si son comportement s'avère dangereux. L'animal sera remis à l'équarrissage.
ARTICLE 3 - MESURES D'INFORMATION
Avant toute intervention, le lieutenant de louveterie préviendra les services municipaux, ainsi que la police nationale ou municipale pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermetures de voies, signalétique).
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, le Chef de brigade de gendarmerie du ressort et les Maires devront être prévenus dans les meilleurs délais des dates et conditions d'intervention.
ARTICLE 4 - BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48 h après chaque intervention, il sera rendu compte au Directeur
Départemental des Territoires, du déroulement et du résultat des opérations. Un bilan définitif des
opérations sera établi avant le 15 janvier 2024.
ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs le Sous-Préfet de Châtellerault, le Directeur Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service
2
DDT 86 - 86-2022-12-21-00014 - Arrêté n° 2022/DDT/1037 en date du 21 décembre 2022 portant autorisation de reprise/et ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de Châtellerault et les communes 41 départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le lieutenant de louveterie Monsieur
Stéphane DROULIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et
dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne et aux maires des communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
DDT 86 - 86-2022-12-21-00014 - Arrêté n° 2022/DDT/1037 en date du 21 décembre 2022 portant autorisation de reprise/et ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de Châtellerault et les communes 42 DDT 86
86-2022-12-21-00015
Arrêté n° 2022/DDT/1038 en date du 21
décembre 2022 portant autorisation de reprise
et/ou abattage de cervidés présentant un danger
en termes de sécurité publique sur la commune
de Poitiers et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2022-12-21-00015 - Arrêté n° 2022/DDT/1038 en date du 21 décembre 2022 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de Poitiers et les communes limitrophes 43 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 / DDT / 1038 en date du 21 décembre 2022
Portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-DDT-105 en date du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-24 en date du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/568 en date du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT sur la circonscription n°5 jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/570 en date du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alain BOUHET sur la circonscription n°7 jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu les signalements de présence de chevreuils dans plusieurs quartiers de Poitiers, ainsi que les précédentes interventions des lieutenants de louveterie, qui ont permis de capturer au filet ces chevreuils lorsque ces derniers se sont retrouvés dans des zones à risque ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis des lieutenants de louveterie ;
Considérant l'article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que le préfet peut ordonner des chasses et battues générales ou particulières de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l'environnement prévoyant que ces chasses ou battues peuvent porter sur les espèces soumises à plan de chasse ;
Considérant que ces animaux présentent un danger potentiel en termes de sécurité publique, notamment dans le cas de collisions avec les véhicules ou pour les personnes risquant d'être blessées ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-12-21-00015 - Arrêté n° 2022/DDT/1038 en date du 21 décembre 2022 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de Poitiers et les communes limitrophes 44 Considérant que l'utilisation de filets est la solution la plus appropriée pour capturer puis relâcher le ou les cervidé(s) dans le milieu naturel ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir dans les meilleurs délais et avec un maximum de
précaution ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- OBJET DE L’ARRETE
Messieurs Patrick THIBAULT et Alain BOUHET, lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à la capture de tous cervidés susceptibles de présenter un danger, à l'aide de filets et par rabats et panneautages sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes, afin de répondre à l'obligation de sécurité publique et à la protection des lieux.
Ces opérations s'effectueront du 01 janvier 2023, jusqu’au 01 janvier 2024 inclus.
ARTICLE 2 - MESURES SPECIFIQUES
L'animal capturé sera relâché dans le milieu naturel. Le lieu de relâcher sera déterminé par le lieutenant de louveterie, qui devra s'assurer de l'accord du propriétaire du terrain. Le présent arrêté vaut autorisation de transport et d'introduction de l'animal.
L'abattage de cet animal pourra être décidé en cas de blessures ou si son comportement s'avère dangereux. L'animal sera remis à l'équarissage.
ARTICLE 3 - MESURES D'INFORMATION
Avant toute intervention, le lieutenant de louveterie préviendra :
*« Pour la commune de Poitiers :
- La Direction Hygiène Publique (tél 05.49.52.36.15) afin que celle-ci puisse mandater, le cas échéant, la SACPA pour un appui aux opérations de reprise.
- La police municipale, et si besoin la police nationale, pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermetures de voies, signalétique.....).
+ Pour les autres communes :
Les services municipaux, ainsi que la police nationale ou municipale pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermetures de voies, signalétique ...).
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, le Chef de brigade de gendarmerie du ressort et les Maires devront être prévenus dans les meilleurs délais des dates et conditions d'intervention.
ARTICLE 4 — BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48 h après chaque intervention, il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires, du déroulement et du résultat des opérations. Un bilan définitif des opérations sera établi avant le 15 janvier 2024.
DDT 86 - 86-2022-12-21-00015 - Arrêté n° 2022/DDT/1038 en date du 21 décembre 2022 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de Poitiers et les communes limitrophes 45 ARTICLE 5 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs le Directeur Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie Messieurs Patrick THIBAULT et Alain
BOUHET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne et aux maires des communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dépe mental
€ SIGALAS
DDT 86 - 86-2022-12-21-00015 - Arrêté n° 2022/DDT/1038 en date du 21 décembre 2022 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de Poitiers et les communes limitrophes 46 DDT 86
86-2022-12-21-00017
Arrêté n° 2022/DDT/1040 en date du 21
décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de
sangliers pour des motifs de sécurité publique et
protection des lieux sur la commune de Poitiers
et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2022-12-21-00017 - Arrêté n° 2022/DDT/1040 en date du 21 décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de Poitiers et les communes limitrophes 47 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 / DDT / 1040 en date du 21 décembre 2022
Prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux
sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie,
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-DDT-105 en date du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-24 en date du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/570 du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie Monsieur Alain BOUHET pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/568 du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie Monsieur Patrick THIBAULT pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Vu larrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu les différents arrêtés prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique pris depuis 2015 ainsi que le bilan des battues organisées à ce titre;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 15 décembre 2022 :
Vu l'avis des lieutenants de louveterie ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que le préfet peut ordonner
des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la protection de la faune et pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant les signalements reçus et le nombre de sangliers prélevés en battue administrative dans ce secteur depuis 2015 :
Considérant les dégâts provoqués par les sangliers présents, signalés sur ces communes ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-12-21-00017 - Arrêté n° 2022/DDT/1040 en date du 21 décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de Poitiers et les communes limitrophes 48 Considérant que la présence de sangliers à proximité immédiate d'habitations et de voies de circulation constitue un risque pour la sécurité publique (dommages aux biens, aux personnes et risque de collision routière notamment) ;
Considérant le risque de concentration de population d'animaux en zone péri-urbaine non chassable ;
Considérant la nécessité d'intervenir pour éviter le cantonnement de sangliers à proximité immédiate d'habitations, d'infrastructures routières et de sentiers de randonnées ;
Considérant que la proximité immédiate d'habitations, d’infrastructures routières et ferroviaire ainsi que la présence de sentiers de randonnées nécessite la mise en place d'un dispositif de sécurité particulier afin d'intervenir avec un maximum de précautions ;
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET DE L’ARRETE
Messieurs Alain BOUHET et Patrick THIBAULT, lieutenants de louveterie sont chargés d'organiser sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes, les opérations de tirs de sangliers nécessaires afin de répondre à l'obligation de la sécurité publique et à la protection des lieux. Ils pourront être assistés d'un ou de plusieurs louvetiers.
Ces opérations s’effectueront à compter du 01 janvier 2023, jusqu’au 01 janvier 2024 inclus.
ARTICLE 2 - MESURES SPECIFIQUES
Messieurs Alain BOUHET (06-82-44-98-44) et Patrick THIBAULT (06-16-77-06-07) pourront être assistés de tireurs, la position de chacun d’entre eux sera vérifiée par les lieutenants de louveterie,
la direction des tirs devra être précisément déterminée en début de battue pour chaque tireur posté. Les tirs seront exclusivement fichants et devront préserver la sécurité des tiers.
S'agissant d'une intervention administrative, en application de l'article 5 de l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne, le tir à moins de 150 m d'habitations et des bâtiments, ainsi que le tir au-dessus des chemins communaux, est possible dès lors que l'ensemble des conditions de sécurité sont réunies (tir dos aux habitations — tireur posté par un lieutenant de louveterie - direction des tirs précisément déterminée).
Le tir du plomb (voir ci-dessous) ainsi que l’agrainage sont autorisés pour faciliter les prélèvements.
L'emploi de munition type chevrotine est autorisé uniquement dans la zone urbaine, et sous réserve d’un usage justifiant cette autorisation (portée efficace).
La battue aura lieu à l'aide des moyens (rabatteurs, traqueurs et chiens) que le lieutenant de louveterie jugera utiles. Les chiens devront lui appartenir (ou appartenir au lieutenant de louveterie suppléant), ou appartenir à une personne que le lieutenant de louveterie aura désignée.
Des panneaux signaleront aux usagers des routes voisines le déroulement de la battue administrative.
Messieurs Alain BOUHET et Patrick THIBAULT pourront à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées, de continuer de participer à la battue.
DDT 86 - 86-2022-12-21-00017 - Arrêté n° 2022/DDT/1040 en date du 21 décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de Poitiers et les communes limitrophes 49 Messieurs Alain BOUHET et Patrick THIBAULT sont chargés de poursuivre les animaux
éventuellement blessés, le cas échéant avec l'assistance d'un équipage au chien de sang, afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 —- MESURES DE SECURITE
Personnes à informer avant toute intervention en fonction du secteur géographique concerné par la battue :
- En zone Police : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Police Nationale) (05.49.60.60.12) ou ddsp86@interieur.gouv.fr ;
- En zone Gendarmerie : Monsieur le Colonel de la Gendarmerie (05.49.00.57.05) ainsi que le centre opérationnel (05.49.62.63.39) ou gagd86@gendarmerie.interieur. gouv.fr ;
- Monsieur le Délégué militaire départemental, Commandant d'armes de la place de Poitiers, Quartier Aboville (05.49.00.24.69) ;
- Monsieur le Responsable Qualité, Sécurité, Sûreté, Environnement et SGS, de l'aéroport de Poitiers- Biard (06.32.16.74.20) ou donald.demeester@poitiers.aeroport.fr) ou surete@poitiers.aeroport.fr et agents en charge du péril animalier (07-71-89-74-91) ;
- Monsieur le Directeur des Routes et Monsieur le responsable de la Sécurité Routière des Routes Départementales 05.49.62.91-64 ou dr-seer@departement86.fr.
Le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de police et/ou de gendarmerie et le gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et disposer d‘un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ....).
Afin de prévenir tout risque d'accident (traversée de gibier ou de chiens) lors de l'intervention, un dispositif de limitation de vitesse de circulation pourra être sollicité par le lieutenant de louveterie autour de la zone de battue.
En concertation avec la Police Nationale, la Gendarmerie, et la Direction des Routes, Messieurs Alain BOUHET et Patrick THIBAULT désigneront plusieurs personnes qui seront placées aux principaux points d'entrée pendant toute la durée de la battue pour interdire l'accès aux promeneurs.
L'intervention (battue. tir) devra être immédiatement suspendue si des particuliers outrepassaient les interdictions d'accès.
Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune action d'urgence ne sera engagée par le lieutenant de louveterie.
ARTICLE 4 — MESURES D'INFORMATION
Dans toute la mesure du possible les propriétaires et détenteurs du droit de chasse concernés seront prévenus du déroulement des opérations et invités à y participer. Il en sera obligatoirement ainsi à l'égard des locataires du droit de chasse lorsque la chasse ou battue concernera, même pour partie seulement une forêt domaniale. Dans tous les cas, il est demandé aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse de coopérer et de faciliter l'action publique.
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef de brigade de gendarmerie du ressort, devront être prévenus, au
3
DDT 86 - 86-2022-12-21-00017 - Arrêté n° 2022/DDT/1040 en date du 21 décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de Poitiers et les communes limitrophes 50 moins 24 h à l’avance (sauf en cas d'urgence immédiate), de l’heure et du lieu de rendez-
vous de chaque opération, ainsi que des modalités spécifiques (ex : munition employée).
ARTICLE 5 — BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48h après chaque intervention, il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires, du déroulement et du résultat des opérations. Un bilan définitif des
opérations sera établi avant le 15 janvier 2024.
ARTICLE 6 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 — EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs le Directeur Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie Alain BOUHET et Patrick THIBAULT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, au Délégué Militaire Départemental, Commandant d'armes de la place de Poitiers, Quartier Aboville, au Responsable Qualité, Sécurité, Sûreté, Environnement et SGS de l'aéroport de Poitiers-Biard, au Directeur des Routes et aux maires des communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
DDT 86 - 86-2022-12-21-00017 - Arrêté n° 2022/DDT/1040 en date du 21 décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de Poitiers et les communes limitrophes 51 DDT 86
86-2022-12-21-00016
Arrêté n°2022/DDT/1039 en date du 21
décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de
sangliers pour des motifs de sécurité publique et
protection des lieux sur la commune de
Châtellerault et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2022-12-21-00016 - Arrêté n°2022/DDT/1039 en date du 21 décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de Châtellerault et les communes limitrophes 52 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 / DDT / 1039 en date du 21 décembre 2022
Prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux
sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie,
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-DDT-105 en date du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-24 en date du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/565 du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie Monsieur Stéphane DROULIN pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu les précédents arrêtés prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique pris depuis 2016 ainsi que le bilan des battues organisées à ce titre ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 15 décembre 2022 :
Vu l'avis du lieutenant de louveterie ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l'environnement prévoyant que le préfet peut ordonner
des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la
protection de la faune et pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant les signalements reçus et le nombre de sangliers prélevés en battue administrative dans ce secteur depuis 2016 ;
Considérant les dégâts provoqués par les sangliers présents, signalés sur ces communes ;
Considérant que la présence de sangliers à proximité immédiate d'habitations et de voies de circulation constitue un risque pour la sécurité publique (dommages aux biens, aux personnes et risque de collision routière notamment) ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - mww.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-12-21-00016 - Arrêté n°2022/DDT/1039 en date du 21 décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de Châtellerault et les communes limitrophes 53 Considérant le risque de concentration de population d'animaux en zone péri-urbaine non
chassable ;
Considérant la nécessité d'intervenir pour éviter le cantonnement de sangliers à proximité
immédiate d'habitations, d’infrastructures routières et de sentiers de randonnées ;
Considérant que la proximité immédiate d'habitations, d'infrastructures routières et ferroviaire ainsi que la présence de sentiers de randonnées nécessite la mise en place d'un dispositif de sécurité particulier afin d'intervenir avec un maximum de précautions ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- OBJET DE L’ARRETE
Monsieur Stéphane DROULIN, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes, les opérations de tirs de sangliers nécessaires afin de répondre à l'obligation de la sécurité publique et à la protection des lieux. Il pourra être assisté d’un ou de plusieurs louvetiers.
Ces opérations s'effectueront à compter du 01 janvier 2023, jusqu’au 01 janvier 2024 inclus.
ARTICLE 2 —- MESURES SPECIFIQUES
Monsieur Stéphane DROULIN (06-14-23-74-93) pourra être assisté de tireurs, la position de
chacun d'entre eux sera vérifiée par le lieutenant de louveterie, la direction des tirs devra être précisément déterminée en début de battue pour chaque tireur posté. Les tirs seront
exclusivement fichants et devront préserver la sécurité des tiers.
S'agissant d'une intervention administrative, en application de l'article 5 de l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne, le tir à moins de 150 m d'habitations et des bâtiments, ainsi que le tir au-dessus des chemins communaux, sont possibles dès lors que l'ensemble des conditions de sécurité sont réunies (tir dos aux habitations — tireur posté par un lieutenant de louveterie - direction des tirs précisément déterminée).
Le tir du plomb (voir ci-dessous) ainsi que l’agrainage sont autorisés pour faciliter les prélèvements.
L'emploi de munition type chevrotine est autorisé uniquement dans la zone urbaine, et sous
réserve d'un usage justifiant cette autorisation (portée efficace).
La battue aura lieu à l'aide des moyens (rabatteurs, traqueurs et chiens) que le lieutenant de louveterie jugera utiles. Les chiens devront lui appartenir (ou appartenir au lieutenant de louveterie suppléant), ou appartenir à une personne que le lieutenant de louveterie aura désignée.
Des panneaux signaleront aux usagers des routes voisines le déroulement de la battue administrative.
Monsieur Stéphane DROULIN pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient
montrées imprudentes ou indisciplinées, de continuer de participer à l'intervention administrative.
Monsieur Stéphane DROULIN est chargé de poursuivre les animaux éventuellement blessés, le cas échéant avec l'assistance d’un équipage au chien de sang, afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
DDT 86 - 86-2022-12-21-00016 - Arrêté n°2022/DDT/1039 en date du 21 décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de Châtellerault et les communes limitrophes 54 ARTICLE 3 —- MESURES DE SECURITE
Personnes à informer avant toute intervention en fonction du secteur géographique concerné par la battue :
- En zone Police : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Police Nationale) (05.49.60.60.12) ou ddsp86@interieur.gouv.fr
- En zone Gendarmerie : Monsieur le Colonel de la Gendarmerie (05.49.00.57.05) ainsi que le centre opérationnel (05.49.62.63.39) ou ggd86@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Monsieur le Directeur des Routes et Monsieur le responsable de la Sécurité Routière des Routes Départementales 05.49.62.91-64 ou dr-seer@departement86.fr
- COFIROUTE (05.49.19.43.27) vinci-autoroutes.com
Le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de police et/ou de gendarmerie et le gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ....).
Afin de prévenir tout risque d'accident (traversée de gibier ou de chiens) lors de l'intervention, un dispositif de limitation de vitesse de circulation pourra être sollicité par le lieutenant de louveterie autour de la zone de battue.
En concertation avec la Police Nationale, la Gendarmerie et la Direction des Routes, Monsieur Stéphane DROULIN désignera plusieurs personnes qui seront placées aux principaux points d'entrée pendant toute la durée de la battue pour interdire l'accès aux promeneurs.
L'intervention (battue. tir) devra être immédiatement suspendue si des particuliers outrepassaient les interdictions d'accès.
Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune action d'urgence ne sera engagée par le lieutenant de louveterie.
ARTICLE 4 —- MESURES D’INFORMATION
Dans toute la mesure du possible les propriétaires et détenteurs du droit de chasse concernés seront prévenus du déroulement des opérations et invités à y participer. Il en sera obligatoirement ainsi à l'égard des locataires du droit de chasse lorsque la chasse ou battue concernera, même pour partie seulement une forêt domaniale. Dans tous les cas, il est demandé aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse de coopérer et de faciliter l'action publique.
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef de brigade de gendarmerie du ressort, devront être prévenus, au moins 24 h à l’avance (sauf en cas d'urgence immédiate), de l’heure et du lieu de rendez- vous de chaque opération, ainsi que des modalités spécifiques (ex : munition employée).
ARTICLE 5 — BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48h après chaque intervention, il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires, du déroulement et du résultat des opérations. Un bilan définitif des opérations sera établi avant le 15 janvier 2024.
DDT 86 - 86-2022-12-21-00016 - Arrêté n°2022/DDT/1039 en date du 21 décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de Châtellerault et les communes limitrophes 55 ARTICLE 6 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs le Sous-Préfet de Châtellerault, le Directeur Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, l'agence POITOU-CHARENTES de l'Office National des Forêts, le lieutenant de louveterie Monsieur Stéphane DROULIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, COFIROUTE, au Directeur des Routes et aux maires des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation
DDT 86 - 86-2022-12-21-00016 - Arrêté n°2022/DDT/1039 en date du 21 décembre 2022 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de Châtellerault et les communes limitrophes 56 DDT 86
86-2022-12-26-00007
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du
20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
"restauration hydromorphologique de la Boivre
sur 300 mètres linéaires" implantée sur la
commune de Boivre la Vallée
DDT 86 - 86-2022-12-26-00007 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Boivre sur 57 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du 20 décembre 2022
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration hydromorphologique de la Boivre sur 300
mètres linéaires» implantée sur la commune de Boivre la Vallée
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-24 du 18 octobre 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 24 Octobre 2022, présentée par
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100009914
et relative à l'opération « Restauration hydromorphologique de la Boivre sur 300 mètres linéaires »
localisée sur la commune de Boivre la Vallée ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l'eau,
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d'eau « La Boivre » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présentes sur le cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2022-12-26-00007 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Boivre sur 58 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86000 POITIERS
représentée par monsieur le président
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Restauration
hydromorphologique de la Boivre sur 300 mètres linéaires », localisés sur la commune de Boivre
la Vallée, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au titre des
dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à
R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d'eau « La Boivre » afin de créer
des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont les
suivants :
° 30 m* de blocs épars calcaires de diamètre 400 à 800 mm;
+ 100 m* de pierres calcaires de diamètre 20 à 200 mm;
* 20 m*° de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, |! peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d’étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d’une rive à l’autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d’inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2 W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d'une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d’une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d'un pendage
DDT 86 - 86-2022-12-26-00007 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Boivre sur 59 latéral permettant de pincer les lames d'eau à l’étiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif. Déclaration Aucun Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00007 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Boivre sur 60 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d’effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l'eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
+ le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
+ le stockage d'hydrocarbures ;
* le rejet d’huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
* l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d’immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d’eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d’une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l’eau et le déplacement de matière en
Suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
2) Préservation du milieu naturel
L’exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l’objet d’une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
° la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l’eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) :
* les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
DDT 86 - 86-2022-12-26-00007 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Boivre sur 61 * les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre —
31 mars) ;
* la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d’eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l’étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d'une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de Putilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. A ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00007 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Boivre sur 62 Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de larticle R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l’environnement. !Is peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00007 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Boivre sur 63 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Boivre la Vallée pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://vww.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Boivre la Vallée,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La responsable de l'unité
exe] atiques et Bigdiversité
j |
DDT 86 - 86-2022-12-26-00007 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Boivre sur 64 DDT 86 - 86-2022-12-26-00007 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1017 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Boivre sur 65 DDT 86
86-2022-12-26-00006
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du
20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
"restauration hydromorphologique de la Pallu sur
400 mètres linéaires" implantée sur la commune
de Jaunay-Marigny
DDT 86 - 86-2022-12-26-00006 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Pallu sur 400 66 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du 20 décembre 2022
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration hydromorphologique de la Pallu sur 400
mètres linéaires» implantée sur la commune de Jaunay-Marigny
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-24 du 18 octobre 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 24 Octobre 2022, présentée par
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100009933
et relative à l'opération « Restauration hydromorphologique de la Pallu sur 400 mètres linéaires »
localisée sur la commune de Jaunay-Marigny ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d'eau « La Pallu » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs
habitats présentes sur le cours d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2022-12-26-00006 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Pallu sur 400 67 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86000 POITIERS
représentée par monsieur le président
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’accord sur déclaration
Les «activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration
hydromorphologique de la Pallu sur 400 mètres linéaires », localisés sur la commune de Jaunay-
Marigny, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des
dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à
R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d'eau « La Pallu » afin de créer
des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont les
suivants :
+ 50 m*° de blocs épars calcaires de diamètre 250 à 600 mm ;
° 350 m* de pierres calcaires de diamètre 20 à 200 mm ;
+ 50 m* de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, Il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d’étiage est réalisé par le pendage latéral. 1l alterne d’une rive à l'autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d’un pendage
DDT 86 - 86-2022-12-26-00006 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Pallu sur 400 68 latéral permettant de pincer les lames d’eau à l’étiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
T
Rubrique | Intitulé |
3.3.50 |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la.
présente nomenclature.
Régime
Déclaration
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Aucun
DDT 86 - 86-2022-12-26-00006 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Pallu sur 400 69 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l’érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l'eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
* le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
+ le stockage d'hydrocarbures ;
* le rejet d’huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
* l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d’immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d’un cours d'eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d’une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d’une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en
suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
2) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l’objet d’une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
* les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
DDT 86 - 86-2022-12-26-00006 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Pallu sur 400 70 * les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1” novembre —
31 mars) ;
* la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l’étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales.) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d’évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront Un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d’une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n’est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l'utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. A ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire lautorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00006 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Pallu sur 400 71 Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles 1.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00006 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Pallu sur 400 72 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Jaunay-Marigny pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 -
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://vww.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Jaunay-Marigny,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
h La responsable de l'unité
Milieux aquatigyesÿ? Biodivarsi
DDT 86 - 86-2022-12-26-00006 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Pallu sur 400 73 DDT 86 - 86-2022-12-26-00006 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1018 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Pallu sur 400 74 DDT 86
86-2022-12-26-00004
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1020 portant
prescriptions spécifiques sur opération à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant une restauration
de zone humide en rive droite du Clain
implantée sur les communes de Saint-Benoît et
de Poitiers
DDT 86 - 86-2022-12-26-00004 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1020 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive droite du Clain implantée sur les 75 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Égahie Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1020 en date du 20 décembre 2022
portant prescriptions spécifiques sur opération soumise à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive droite du Clain
implantée sur les communes de Saint-Benoît et Poitiers
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé à la date du 18 mars 2022 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-24 du 18 octobre 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 24 octobre 2022, présentée par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Vienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100009928 et relative à la restauration de zone humide en rive droite du Clain sur les communes de Saint- Benoît et Poitiers ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration de zones humides relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de
l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre de la loi sur
l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration de zones humides permettent d'assurer un meilleur
fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, et
bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des
espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
DDT 86 - 86-2022-12-26-00004 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1020 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive droite du Clain implantée sur les 76 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86000 Poitiers
représentée par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de Finstallation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la restauration de zone humide en
rive droite du Clain, localisés sur les communes de Saint-Benoît et Poitiers, présentés dans la
demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables
aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
* supprimer la prise d’eau amont de la frayère ;
* curer les bouchons sédimentaires formant des « pièges à poissons » ;
* réaliser un entretien de la ripisylve afin de favoriser la luminosité ;
* réaliser un reprofilage de l’amont de la frayère pour lui redonner sa fonctionnalité ;
* réaliser un reprofilage en pente douce des angles droits de la frayère ;
* réaliser, en fin de chantier, un semi en ray-grass pour favoriser le maintient des berges et
développer un couvert végétal adapté à la reproduction du brochet.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique
3.3.5.0
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application
des autres rubriques de la présente
nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les
Arrêté de prescriptions
Intitulé Régime générales
correspondant
Travaux, définis par un arrêté du ministre Déclaration Aucun
chargé de l'environnement, ayant
DDT 86 - 86-2022-12-26-00004 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1020 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive droite du Clain implantée sur les 77 travaux n'atteignant pas les seuils des autres
rubriques de la présente nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l’environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiques
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones
humides adjacentes, au lit majeur du cours d’eau et aux espèces aquatiques.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* sauf avis contraire de la DDT de la Vienne ou de l'OFB, sur demande préalable, les
engins ne doivent pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et à proximité
immédiate des berges, sauf en cas de période d'assec. La portance des sols pour les
engins de travaux est évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader
les zones humides ;
* les travaux sur les berges du cours d'eau interviendront en dehors des périodes de
hautes eaux, habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique,
une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période doit être validée par la
DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'été doivent être une
exception et doivent garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;
Article 5 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
En présence avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé. En concertation, toutes les
mesures et tous les moyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone
sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du
calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de
biodiversité. L'’évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation espèces protégées doit être déposé en amont de toute réalisation des
travaux.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet
d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de
biodiversité.
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des matières
en suspension et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des rejets
d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau. A cet égard,
les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
DDT 86 - 86-2022-12-26-00004 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1020 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive droite du Clain implantée sur les 78 + les zones d'installation de chantier, de stockage prolongé de matériaux, d'entretien et de
stationnement prolongé des engins sont situées en dehors du lit majeur des cours d’eau,
de toutes zones humides ou d'habitat d'espèces d'intérêt écologique ;
* des kits antipollution (produits absorbants, etc.) sont accessibles sur tous les secteurs en
travaux afin de bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les
produits déversés. De plus, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne doit être
informé dès le constat de la pollution ;
* en cas d'immobilisation inopinée d'engins hydrauliques aux abords des cours d'eau, des
zones de manutention étanches doivent être installées ;
+ l’entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires
étanches.
Article 7 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
La continuité hydraulique du cours d'eau doit être assurée par conséquent les travaux ne doivent
pas entraîner de rupture d'écoulement.
Article 8 : Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité du dossier de déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » accordés au titre des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier, par le bénéficiaire, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 10 : Modifications du dossier de déclaration
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Coriformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n’est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 11 : Durée de la déclaration
En application de larticle R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
À défaut, la déclaration est caduque.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00004 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1020 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive droite du Clain implantée sur les 79 En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au Service Eau et
Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 12 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux, dans un délai d’au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 13 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l'utilisation de l'ouvrage ou de Flinstallation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00004 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1020 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive droite du Clain implantée sur les 80 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise aux mairies des communes de Saint Benoît et Poitiers pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 -
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Saint Benoît et
Poitiers, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de
gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Poitiers,
Pour le préfet et par délégation
La responsable de l'unité
DDT 86 - 86-2022-12-26-00004 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1020 portant prescriptions spécifiques sur opération à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide en rive droite du Clain implantée sur les 81 DDT 86
86-2022-12-26-00010
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du
20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération "
restauration hydromorphologique de l'Auxance
sur 300 mètres linéaires" implantée sur la
commune de Migné-Auxances
DDT 86 - 86-2022-12-26-00010 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération " restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 82 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du 20 décembre 2022
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 300
mètres linéaires» implantée sur la commune de Migné-Auxances
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-24 du 18 octobre 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 24 Octobre 2022, présentée par
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100009920
et relative à l'opération « Restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 300 mètres
linéaires » localisée sur la commune de Migné-Auxances ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d’eau « l'Auxance » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présentes sur le cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
‘Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2022-12-26-00010 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération " restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 83 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86000 POITIERS
représentée par monsieur le président
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Restauration
hydromorphologique de l'Auxance sur 300 mètres linéaires », localisés sur la commune de
Migné-Auxances, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au
titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles
R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d’eau « l'Auxance » afin de créer
des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d’eau sont les
suivants :
° 50 m* de blocs épars calcaires de diamètre 250 à 700 mm ;
+ 100 m* de pierres calcaires de diamètre 20 à 200 mm;
° 20 m* de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, Il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. |l alterne d'une rive à l’autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d’inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l’horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d’un pendage
DDT 86 - 86-2022-12-26-00010 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération " restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 84 latéral permettant de pincer les lames d’eau à l’étiage (pente de l'ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Objet de la déclaration
x
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime
|
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif. | Déclaration Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la!
présente nomenclature.
Aucun
DDT 86 - 86-2022-12-26-00010 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération " restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 85 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l’eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
* le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
* le stockage d'hydrocarbures ;
* le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
* l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d’un cours d’eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l’eau et le déplacement de matière en
suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d’eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
2) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l’objet d'une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
* les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
DDT 86 - 86-2022-12-26-00010 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération " restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 86 * les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1” novembre —
31 mars) ;
* la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l'étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement où plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l'utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. A ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00010 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération " restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 87 Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00010 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération " restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 88 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Migné-Auxances pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Migné-Auxances,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
DDT 86 - 86-2022-12-26-00010 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération " restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 89 DDT 86 - 86-2022-12-26-00010 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1024 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération " restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 90 DDT 86
86-2022-12-26-00009
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du
20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
"restauration hydromorphologique de la Clouère
sur 400 mètres linéaires" implantée sur les
communes de Château-Larcher et Aslonnes
DDT 86 - 86-2022-12-26-00009 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Clouère sur 91 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du 20 décembre 2022
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration hydromorphologique de la Clouère sur 400
mètres linéaires» implantée sur les communes de Château-Larcher et Aslonnes
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain :
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-24 du 18 octobre 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 28 Octobre 2022, présentée par
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100009936
et relative à lopération « Restauration hydromorphologique de la Clouère sur 400 mètres
linéaires » localisée sur les communes de Château-Larcher et Aslonnes ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d'eau « la Clouère » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présentes sur le cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2022-12-26-00009 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Clouère sur 92 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86000 POITIERS
représentée par monsieur le président
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Restauration
hydromorphologique de la Clouère sur 400 mètres linéaires », localisés sur les communes de
Château-Larcher et Aslonnes, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient
d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens
des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d’eau « la Clouère » afin de créer
des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d’eau sont les
suivants :
* 60 m° de blocs épars calcaires de diamètre 250 à 700 mm;
* 100 m* de pierres calcaires de diamètre 20 à 200 mm;
+ 40 m*° de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, Il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l’autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d’inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2 W et 1,5 W. Pour les cours d’eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W,.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d'un pendage
DDT 86 - 86-2022-12-26-00009 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Clouère sur 93 latéral permettant de pincer les lames d’eau à l’étiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Objet de la déclaration
x
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de | l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Déclaration Aucun Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00009 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Clouère sur 94 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l'eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
* le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
* le stockage d'hydrocarbures ;
+ le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou poiluante ;
* l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d’un cours d'eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d’une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l’eau et le déplacement de matière en
suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d’eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau.
2) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d’eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l’eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
* les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
DDT 86 - 86-2022-12-26-00009 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Clouère sur 95 * les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre —
31 mars) ;
* la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l’étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d’une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. A ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00009 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Clouère sur 96 Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l’installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
linstallation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00009 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Clouère sur 97 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise aux mairies des communes de Château-Larcher et Aslonnes pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP
80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://wwvw.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Château-
Larcher et Aslonnes, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de
groupement de la gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
DDT 86 - 86-2022-12-26-00009 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Clouère sur 98 DDT 86 - 86-2022-12-26-00009 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1025 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Clouère sur 99 DDT 86
86-2022-12-26-00008
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1026 en date du
20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur
opération soumise à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant une restauration de zone humide sur
le Clain (Villemonnay) implantée sur les
communes de Anché et Champagné Saint
Hilaire
DDT 86 - 86-2022-12-26-00008 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1026 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération soumise à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide sur le 100 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Beat Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1026 en date du 20 décembre 2022
portant prescriptions spécifiques sur opération soumise à déclaration au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant une Restauration de zone humide sur le Clain (Villemonnay)
implantée sur les communes de Anché et Champagné Saint Hilaire
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé à la date du 18 mars 2022 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne :
Vu la décision n°2022-DDT-24 du 18 octobre 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 28 octobre 2022, présentée par la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100009922
et relative à la Restauration de zone humide sur le Clain (Villemonnay) sur les communes de
Anché et Champagné Saint Hilaire ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration de zones humides relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de
l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre de la loi sur
l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration de zones humides permettent d'assurer un meilleur
fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, et
bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des
espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
DDT 86 - 86-2022-12-26-00008 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1026 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération soumise à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide sur le 101 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86000 Poitiers
représentée par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la Restauration de zone humide sur
le Clain (Villemonnay), localisés sur les communes de Anché et Champagné Saint Hilaire,
présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au titre des
dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à
R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
* modifier l’exutoire existant de la frayère en aplanissant l'angle de sortie pour limiter le
colmatage et faciliter l'entretien ;
* créer un nouvel exutoire avec un profil en pente douce du fond et des berges pour
assurer une zone supplémentaire favorable à la reproduction du brochet ;
* équiper l'extrême aval du nouvel exutoire d’un ouvrage de régulation pour maintenir une
lame d'eau suffisante (entre 20 et 50cm) dans la prairie humide pour assurer une zone
supplémentaire favorable à la reproduction du brochet ;
* réaliser, en fin de chantier, un semi en ray-grass pour favoriser le maintient des berges et
développer un couvert végétal adapté à la reproduction du brochet.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé
3.3.5.0
chargé de l'environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application
des autres rubriques de la présente
Travaux, définis par un arrêté du ministre Déclaration |
Arrêté de prescriptions
Régime générales
correspondant
Aucun
DDT 86 - 86-2022-12-26-00008 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1026 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération soumise à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide sur le 102 nomenclature.
x
Ne sont pas soumis à cette rubrique les
travaux n'atteignant pas les seuils des autres
rubriques de la présente nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d’effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiques
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones
humides adjacentes, au lit majeur du cours d’eau et aux espèces aquatiques.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* sauf avis contraire de la DDT de la Vienne ou de l'OFB, sur demande préalable, les
engins ne doivent pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et à proximité
immédiate des berges, sauf en cas de période d'assec. La portance des sols pour les
engins de travaux est évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader
les zones humides ;
* les travaux sur les berges du cours d’eau interviendront en dehors des périodes de
hautes eaux, habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique,
une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période doit être validée par la
DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'été doivent être une
exception et doivent garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;
Article 5 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
En présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé. En concertation, toutes les
mesures et tous les moyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone
sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du
calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de
biodiversité. L’évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation espèces protégées doit être déposé en amont de toute réalisation des
travaux.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet
d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de
biodiversité.
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des matières
en suspension et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des rejets
d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau. A cet égard,
les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
DDT 86 - 86-2022-12-26-00008 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1026 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération soumise à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide sur le 103 * les zones d'installation de chantier, de stockage prolongé de matériaux, d'entretien et de
stationnement prolongé des engins sont situées en dehors du lit majeur des cours d'eau,
de toutes zones humides ou d'habitat d'espèces d'intérêt écologique ;
* des kits antipollution (produits absorbants, etc.) sont accessibles sur tous les secteurs en
travaux afin de bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les
produits déversés. De plus, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne doit être
informé dès le constat de la pollution ;
* en cas d'immobilisation inopinée d'engins hydrauliques aux abords des cours d'eau, des
zones de manutention étanches doivent être installées ;
* l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires
étanches.
Article 7 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
La continuité hydraulique du cours d'eau doit être assurée par conséquent les travaux ne doivent
pas entraîner de rupture d'écoulement.
Article 8 : Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité du dossier de déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » accordés au titre des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier, par le bénéficiaire, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 10 : Modification du dossier de déclaration
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de lenvironnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 11 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
À défaut, la déclaration est caduque.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00008 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1026 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération soumise à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide sur le 104 En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au Service Eau et
Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 12 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux, dans un délai d’au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 13 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. A ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
DDT 86 - 86-2022-12-26-00008 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1026 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération soumise à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide sur le 105 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise aux mairies des communes de Anché et Champagné-Saint-Hilaire pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence
BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Anché et
Champagné-Saint-Hilaire, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant
du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le préfet et par délégation
La responsable de ghcne
» OU Mairie BLANCHON
DDT 86 - 86-2022-12-26-00008 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1026 en date du 20/12/2022 portant prescriptions spécifiques sur opération soumise à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant une restauration de zone humide sur le 106 DDT 86
86-2022-12-29-00002
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1044 en date du
29/12/2022 portant dérogation à l'interdiction de
manœuvre de vanne des plans d'eau sur le bassin
du Clain dans le département de la Vienne, pour
le plan d'eau "Lac 1" du parc du Futuroscope
(n°5076) sur le commune de
Chasseneuil-du-Poitou, Bassin versant
hydrogéographique du Clain
DDT 86 - 86-2022-12-29-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1044 en date du 29/12/2022 portant dérogation à l'interdiction de manœuvre de vanne des plans d'eau sur le bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour le plan d'eau "Lac 1" du parc du Futuroscope 107 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDT-SEB-1044 en date du 2 9 ÜEL. 2022
portant dérogation à l’interdiction de manœuvre de vanne des plans d’eau sur le bassin du
Clain dans le département de la Vienne, pour le plan d’eau « Lac 4» du Parc du
Futuroscope (n°5076)
sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou
Bassin versant hydrogéographique du Clain
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 :
Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la république portant nomination de Mr Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientations en date du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse
dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté cadre n°2022_DDT_156 en date du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les
mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre
notamment pour le bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-SEB-989 du 29 novembre 2022 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-24 du 18 octobre 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'attestation d’antériorité d'existence du plan d’eau n°5076, dénommé « Lac 1 », situé sur la
commune de Chasseneuil-du-Poitou en date du 06 octobre 2022 :
Vu l'arrêté n°2022/DDT/SEB/434 du 22 novembre 2022 relatif au plan d’eau n°5076 portant
prescriptions notamment sur la vidange de l'ouvrage ;
Vu la demande de dérogation déposée en date du 12 décembre par la Société du Parc du
Futuroscope ;
Considérant que le plan d’eau n°5076 est situé sur le bassin versant du cours d’eau « Le Clain » ;
Considérant que l'arrêté n°2022-DDT-SEB-989 interdit les manœuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du bassin du Clain ;
Considérant que l'arrêté sus-mentionné permet néanmoins l'obtention d'une dérogation au cas
par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ;
Considérant que l'opération de vidange a pour but notamment d'effectuer un curage des boues ;
Considérant que les eaux de vidange rejoignent un bassin d'infiltration via le réseau d'eaux
pluviales de la zone d'activité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-12-29-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1044 en date du 29/12/2022 portant dérogation à l'interdiction de manœuvre de vanne des plans d'eau sur le bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour le plan d'eau "Lac 1" du parc du Futuroscope 108 Considérant les résultats d'analyse de la qualité de l'eau fournis à l'appui de la demande ;
Considérant les équipements présents au niveau du plan d’eau et notamment un dispositif
limitant le départ de sédiments en cas d'opération de vidange ;
Considérant que le débit de vidange autorisé est compatible avec les enjeux de préservation
notamment des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté n°2022/DDT/SEB/434 du 22 novembre 2022 qui encadrent
notamment les modalités d'opération de vidange et de curage permettent globalement de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Arrête
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Une dérogation aux mesures d'interdiction est autorisée pour la vidange du plan d'eau « Lac 1»
n°DDT 5076 détenu par la Société du Parc du Futuroscope, ce dernier nommé « le bénéficiaire »
ci-après dans l'arrêté.
La présente dérogation est accordée à compter du 03 janvier 2022 pour une durée de 6
jours selon les conditions fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Modalités de l’opération de vidange et de curage
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions de l'arrêté n°2022/DDT/SEB/434 du 22 novembre 2022
relatives aux opérations de vidange et de curage.
ARTICLE 3 - Modalités de suivi et d’information
Le bénéficiaire informe les services de la police de l'eau et des milieux aquatiques (service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service Eau et Biodiversité de la DDT de la
Vienne) des dates de début et de fin de l'opération de vidange.
ARTICLE 4 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT et l'Office Français de la
Biodiversité de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement
nécessaires pour éviter son renouvellement.
DDT 86 - 86-2022-12-29-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1044 en date du 29/12/2022 portant dérogation à l'interdiction de manœuvre de vanne des plans d'eau sur le bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour le plan d'eau "Lac 1" du parc du Futuroscope 109 ARTICLE 5 — Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Chasseneuil-du-Poitou, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur ou
sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
*__ parle déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
ARTICLE 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Chasseneuil-du-
Poitou, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de
gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La responsable de l'unité
Milieux Aqualiques gt Biodiversité
DDT 86 - 86-2022-12-29-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1044 en date du 29/12/2022 portant dérogation à l'interdiction de manœuvre de vanne des plans d'eau sur le bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour le plan d'eau "Lac 1" du parc du Futuroscope 110 DDT 86 - 86-2022-12-29-00002 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1044 en date du 29/12/2022 portant dérogation à l'interdiction de manœuvre de vanne des plans d'eau sur le bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour le plan d'eau "Lac 1" du parc du Futuroscope 111 DDT 86
86-2022-12-30-00001
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1047 en date du 30
décembre 2022 portant dérogation de
remplissage de plan d'eau sur le bassin du Clain
dans le département de la Vienne, pour l'étang
communal de La Chapelle-Montreuil (n°2786) sur
la commune de Boivre-la-Vallée - bassin versant
hydrogéographique du Clain
DDT 86 - 86-2022-12-30-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1047 en date du 30 décembre 2022 portant dérogation de remplissage de plan d'eau sur le bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour l'étang communal de La Chapelle-Montreuil (n°2786) sur la 112 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDT-SEB-1047 en date du DEC. 2022 portant dérogation à l'interdiction de remplissage de plan d’eau sur le bassin du Clain dans
le département de la Vienne, pour l’étang communal de La Chapelle-Montreuil (n°2786)
sur la commune de Boivre-la-Vallée
Bassin versant hydrogéographique du Clain
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 :
Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la république portant nomination de Mr Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientations en date du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de restriction où de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse
dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté cadre n°2022_DDT_156 en date du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les
mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre
notamment pour le bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-SEB-989 du 29 novembre 2022 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne :
Vu la décision n°2022-DDT-24 du 18 octobre 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'attestation d’antériorité d'existence du plan d’eau n°2786, connu sous le nom de l'étang
communal de La Chapelle Montreuil, situé sur la commune de Boivre-la-Vallée en date du 21 avril
2020 ;
Vu l'arrêté n°2020/DDT/SEB/335 du 11 septembre 2020 portant application de la réglementation
de la pêche pour le plan d'eau n°2786 ;
Vu la demande de dérogation en date du 29 décembre 2022 par la Fédération Départementale
des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA) de la
Vienne, gestionnaire du plan d'eau de la Chapelle Montreuil pour le compte du propriétaire ;
Considérant que le plan d’eau n°2786 est situé sur le bassin versant du cours d’eau « Le Clain » et le
sous-bassin « La Boivre » ;
Considérant que l'arrêté n°2022-DDT-SEB-989 interdit notamment le remplissage des plans
d'eau sur tous les cours d’eau du bassin du Clain ;
Considérant que l'arrêté sus-mentionné permet néanmoins l'obtention d’une dérogation au cas
par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux
aquatiques :
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-12-30-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1047 en date du 30 décembre 2022 portant dérogation de remplissage de plan d'eau sur le bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour l'étang communal de La Chapelle-Montreuil (n°2786) sur la 113 Considérant l'état actuel du plan d’eau partiellement rempli, avec une présence certaine de
matière en suspension, et que la demande concerne ainsi une opération de remplissage partiel et
non total du plan d'eau ;
Considérant que les débits du cours d’eau de la Boivre sont supérieurs au seuil d'alerte de
l'indicateur de référence de la zone de gestion de la Boivre sur la période du 23 au 28 décembre
2022, suite aux précipitations récentes ;
Considérant que les valeurs relevées en concentration d'oxygène dissous du plan d’eau affectent
l’activité des espèces piscicoles et notamment des truites présentes dans l'étang ; une trop faible
concentration en oxygène dissous de l’eau pouvant être létale pour les truites ;
Considérant que l'opération de remplissage a pour objectifs notamment de renouveler l’eau de
l'étang et de permettre une baisse de la température de l’eau ; cette opération contribuant entre
autres à apporter de l'oxygène dissous pour le plan d'eau et d'empêcher une mortalité pisicole
notable ;
Considérant que l'alimentation s'effectue par une prise d’eau installée sur un cours d'eau;
l'ouvrage d'alimentation du plan d’eau devant comporter des dispositifs maintenant dans le lit du
cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces, au titre de l'article L214-18 du code de l'environnement ;
Considérant l'engagement du demandeur, en tant que gestionnaire du plan d'eau n°2786, à
prendre des dispositions pour arrêter immédiatement le remplissage en cas d'une baisse
importante des débits de la Boivre ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent globalement de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Arrête
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Une dérogation aux mesures d'interdiction est autorisée pour le remplissage de l'étang communal
de La Chapelle-Montreuil n’DDT 2786 propriété par la commune de Boivre-la-Vallée, ce dernier
nommé « le bénéficiaire » ci-après dans l'arrêté.
La présente dérogation est accordée à compter du 30 décembre 2022 pour une durée de 6
jours selon les conditions fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Modalités de l’opération de remplissage
Lors de l'opération de remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique, qui ne doit pas être
inférieur au dixième du module du cours d'eau, garantissant notamment la vie piscicole, doit être
maintenu dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage d'alimentation du plan d'eau.
ARTICLE 3 — Modalités de suivi et d’information
Le bénéficiaire ou le gestionnaire du plan d’eau informe les services de la police de l'eau et des
milieux aquatiques (service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service Eau et
Biodiversité de la DDT de la Vienne) des dates de début et de fin de l'opération de vidange.
DDT 86 - 86-2022-12-30-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1047 en date du 30 décembre 2022 portant dérogation de remplissage de plan d'eau sur le bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour l'étang communal de La Chapelle-Montreuil (n°2786) sur la 114 ARTICLE 4 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire ou le gestionnaire du plan d'eau est tenu de déclarer
au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire ou le gestionnaire du plan d'eau informera le service Eau et Biodiversité de la DDT
et l'Office Français de la Biodiversité de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures
correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
ARTICLE 5 — Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Boivre-la-Vallée, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur ou
sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* parle déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
° par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
DDT 86 - 86-2022-12-30-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1047 en date du 30 décembre 2022 portant dérogation de remplissage de plan d'eau sur le bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour l'étang communal de La Chapelle-Montreuil (n°2786) sur la 115 ARTICLE 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Boivre-la-Vallée,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La responsable de l'unité
Milieux Aquatiques et Biodiversité
BLANCHON
DDT 86 - 86-2022-12-30-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1047 en date du 30 décembre 2022 portant dérogation de remplissage de plan d'eau sur le bassin du Clain dans le département de la Vienne, pour l'étang communal de La Chapelle-Montreuil (n°2786) sur la 116 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-12-29-00004
Arrêté N°2022-DCL-BFLCB-312 portant
nomination de l'agent comptable de la Maison
Départementale des Personnes Hnadicapées de
la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-12-29-00004 - Arrêté N°2022-DCL-BFLCB-312 portant nomination de l'agent comptable de la Maison Départementale des Personnes Hnadicapées de la Vienne 117 Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-DCL/BFLCB/ 312
Bureau des finances locales en date du 2 Q DEC. 2072 et du contrôle budgétaire
Affaire suivie par :
M. Jean-Marc THROMAS portant nomination de l’agent comptable Téléphone : 05.49.
Courriel : jean-mar
55.71.14 du groupement d'intérêt public dénommé
c.thromas@vienne.gouv.fr “Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne"
Le Préfet de la Vienne,
Vu les articles L.146-3 à L.146-12-2 et R.146-16 à R.146-24-2 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
"Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne" en date du 19
décembre 2008 ;
Vu la lettre de la directrice départementale des finances publiques de la
Vienne du 22 décembre 2022, qui propose la nomination de Monsieur Jean-Luc
NANOT, responsable du Service de Gestion Comptable de Poitiers Extérieur à
compter du 1° janvier 2023, comptable public du Conseil Départemental, en qualité
d'agent comptable du groupement d'intérêt public dénommé "Maison
Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne" à partir de cette même
date, en remplacement de Madame Josiane MARTIN :
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la
Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean-Luc NANOT, responsable du Service de Gestion
Comptable de Poitiers Extérieur à compter du 1° janvier 2023,
comptable public du Conseil Départemental, est nommé agent
comptable du groupement d'intérêt public dénommé "Maison
Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne”, à partir du
1* janvier 2023.
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-12-29-00004 - Arrêté N°2022-DCL-BFLCB-312 portant nomination de l'agent comptable de la Maison Départementale des Personnes Hnadicapées de la Vienne 118 Article 2 -. La Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, et la directrice
départementale des finances publiques de la Vienne sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au Président de la commission exécutive du groupement
d'intérêt public dénommé "Maison Départementale des Personnes
Handicapées de la Vienne" et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Vienne.
Fait à POITIERS, le ? 9 DEC, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale absente,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-12-29-00004 - Arrêté N°2022-DCL-BFLCB-312 portant nomination de l'agent comptable de la Maison Départementale des Personnes Hnadicapées de la Vienne 119 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-12-08-00005
Décision du 8 décembre 2022 fixant la liste des
commissaires enquêteurs pour l'année 2023
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-12-08-00005 - Décision du 8 décembre 2022 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2023 120 - ei Direction de la Coordination des Politiques Publiques
DE CAMIENNE et de l’Appui Territorial Liberté Égalité Fraternité
DECISION n° 2022-DCPPAT/BE-231
en date du 8 décembre 2022
portant constitution de la liste départementale des commissaires-enquêteurs pour
l’année 2023
La Commission Départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des
commissaires enquêteurs ;
Vu l'arrêté n°2019-DCPPAT/BE-202 en date du 7 octobre 2019 fixant la liste des membres chargés
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour une durée de quatre ans;
Vu l'arrêté modificatif n°2020-DCPPAT/BE-253 en date du 2 septembre 2020 ;
Uu l'arrêté modificatif n° 2022-DCPPAT/BE-214 en date du 21 novembre 2022 :
Vu les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de la Vienne déposées avant le 1° septembre 2022 ;
Considérant les délibérations et le relevé de décisions de la commission départementale chargée
d’étabilir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur en date du 8 décembre 2022 ;
DECIDE
Article 1er -
La liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l’année 2023 est constituée ainsi qu'il suit
& Madame Marie-Hélène AUDEBERT
æ Monsieur Jean-Paul BARBOT
æ Monsieur Jean-Yves BELLIER
&æ Monsieur Gilbert BUF
Affaire suivie par : Sandrine COURAND
Bureau de l'Environnement
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : sandrine.courandAvienne.a01v.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-12-08-00005 - Décision du 8 décembre 2022 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2023 121 æ Monsieur Bernard CHAIGNAUD
#æ Monsieur Bernard CHAUVINEAU
æ Madame Danielle DENIZET
& Monsieur Alain DEVAUX
æ Monsieur Pierre DOLLÉ
æ Monsieur Jean-Luc GARNAULT
&æ Madame Catherine GUENSER
æ Monsieur Christian JARRY
æ Monsieur Jean-Pierre LAMMENS
æ Monsieur Jean-Michel LAPORTE-MANY
æ Monsieur Claude LITT
&æ Monsieur Serge MANCEAU
&æ Monsieur Philippe MERLAND
æ Monsieur Roger ORVAIN
æ Monsieur Dominique PAPET
æ Madame Martine PICARD
æ Monsieur Thierry POISSON
& Monsieur André ROUGEOUX
æ Monsieur Jean-Louis ROY
# Monsieur René SOUDE
&æ Monsieur Yves TANIOU
æ Monsieur Bernard FHIBAUD
Article 2 -
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et
peut être consultée à la Préfecture de la Vienne (Bureau de l'Environnement) ainsi qu’au greffe du
Tribunal Administratif de POITIERS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-12-08-00005 - Décision du 8 décembre 2022 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2023 122 Article 3 —
La Présidente du Tribunal Administratif de POITIERS et la Secrétaire Générale de la Préfecture de la
Vienne sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à POITIERS, le 8 décembre 2022
La Présidente du tribunal administratif
de Poitiers,
Présidente de la commission,
RATES
Sylvie PELLISSIER
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