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Arrêté - 332026 arrêté temporaire utilisation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viterne.
Lien du pdf (Arrêté - 332026 arrêté temporaire utilisation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
…33/2026
Département de MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE VEZELISE
COMMUNE DE VITERNE 54123
TELEPHONE : 03 83 52 75 27
MAIL : mairieviterne@orange.fr
ARRETE DU MAIRE
Autorisant un commerçant à occuper le domaine public
Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du domaine public communal à des fins commerciales
Le Maire de VITERNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
VU la demande par laquelle Monsieur Esmer ENGIN sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce « Kebab Energy »,
ARRETE
Article 1 : M. ENGIN Esmer est autorisé à occuper 15 m² (pour l’emplacement de la camionnette + 9 m² store camionnette + 2 tables et chaises) - Place Général LECLERC, à proximité ou devant la maison des associations en vue d'exercer son commerce, le mardi de 16h00 à 21h00, sous réserve de ne pas gêner le stationnement sur le parking ni la circulation.
Article 2 : La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : A l’issue du 31 décembre 2026, le renouvellement sera reconduit de manière tacite sauf dénonciation reçue en Mairie au plus tard le 31 décembre de chaque année. Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface occupée, des tarifs unitaires au m² fixés par le Conseil Municipal et de la consommation en eau et en électricité. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage entre les places de parking et son installation devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public. Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 8 : Le permissionnaire mettra en place une signalisation matérialisant l’emplacement réservé aux dates et heures mentionnées ci-dessus.
Article 9 : Le Mairie et la Gendarmerie de Neuves-Maisons sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, au Chef du Centre de Secours.
Fait à VITERNE le 19 octobre 2026
Le Maire, Jean-Marc DUPON
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/10/2026 à 18h38
Réference de l'AR : 054-215405861-20261019-332026-AR