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Arrêté - 22 2024 28022024091756
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 22 2024 28022024091756)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
SEINE-ET-MARNE République Française
Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 22/2024
AUTORISANT L’OUVERTURE D'UN DEBIT
TEMPORAIRE DE BOISSONS
CONCOURS DE PETANQUE DU 12 SEPTEMBRE
2024
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu les articles L.2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 3322-1, L. 3322-9, L. 3334-1, L. 3334-2 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la liste des boissons autorisées, fournie en annexe ;
Vu la demande en date du 20 février 2024 formulée par l’association « la Pétanque Calmétienne » qui sollicite l’autorisation d’installer un débit temporaire de boissons au Champ de Foire à l’occasion d’un concours de pétanque, pour le jeudi 12 septembre 2024 de 12h00 à 22h00 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - L'association « la Pétanque Calmétienne » est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons de 1° et #"e catégorie au Champ de Foire, à l’occasion d’un cours de pétanque ayant lieu le jeudi 12 septembre 2024 de 12h00 à 22h00, sous leur responsabilité et de faire respecter la
consommation des boissons alcoolisées.
ARTICLE 2 : - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises
dans les deux premiers groupes tels que le définit l’article L. 3334-2 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3: - La gendarmerie ainsi que P'ASVP seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à partir de son affichage.
ARTICLE 5 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Major de la Brigade de Gendarmerie de Chaumes-en-Brie - Monsieur Le Directeur des Services Techniques
- « la Pétanque Calmétienne »
- L'ASVP
Fait à Genre rt 187 Les 2024 | La Directrice des services Date de notification :Q81O4]AU Administratifs Date d'affichage : AIO) dy Date de désaffichage :
Arrêté n° 22/2024 22 Page 1/2 ARRETE D’AUTORISATION D'OUVERTURE
D’UN DEBIT TEMPORAIRE DE BOISSONS
ANNEXE
En France, d’après l’article L. 3334-2 du Code de la Santé Publique, les boissons sont, en vue de la
réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes.
Les boissons mises en vente dans un débit temporaire sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes :
Premier groupe, boissons sans alcool :
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou de légume non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1, 2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Troisième groupe, boissons fermentées non distillées :
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1, 2 où 3 degrés d’alcool pur, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool.
Arrêté n° 22/2024 22 Page 2/2