Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 162 F du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 160 F du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 159 INTERCO du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 163 AG du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 166 RH du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 158 INTERCO du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 167 AFF FONC du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 164 AS du 08 novembre 2021
Déliberation - 25 185 F du 10 novembre 2025
Déliberation - 21 157 INF VOI du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 161 F du 08 novembre 2021
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 21 161 F du 08 novembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 08 NOVEMBRE 2021 N°21/161/F
OBJET : FINANCES
Exercice budgétaire 2021 - Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur.
L'an deux mille vingt et un, le huit du mois de novembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 29 octobre 2021 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Nathalie MAISETTI à Dumenica VERDONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Grégory SUSINI à Jacky AGOSTINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Marie-Antoinette CUCCHI à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 21/161/F du 08 novembre 2021 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Certaines créances communales sont irrécouvrables en raison soit de la caducité de la créance, soit de ['insolvabilité ou de la disparition du débiteur.
Le receveur municipal, qui a en charge les procédures de recouvrement, peut alors solliciter de l'exécutif communal qu'il soumette au Conseil municipal les dossiers concernés pour leur éventuelle admission en non- valeur, et la suppression de ces créances. Il doit justifier des diligences mises en œuvre pour leur recouvrement, et de leur inefficience ayant conduit à leur situation d'irrécouvrabilité.
Il est fait observer que cette procédure ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites, la décision prise en faveur du comptable n'éteignant pas la dette du redevable.
A ce titre, le comptable a soumis à l'exécutif les montants de créances ci-dessous :
BUDGET MONTANT
Budget principal 41.480,25 €
Il est proposé au Conseil Municipal, afin d'apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes des exercices concernés, de se prononcer sur leur admission en non-valeur.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-
12,
Vu le décret n° 62-1587 du 259 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 05 novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver les admissions en non-valeur des titres telles que ci-dessous énoncées et conformément aux états fournis.
ARTICLE 1 :
BUDGET MONTANT
Budget principal 41.480,25 €
Les crédits de dépenses et de recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes au budget modificatif 2021. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6541 : Créances admises en non-valeur.
ARTICLE 2 :
Délibération n° 21/161/F du 08 novembre 2021 Page 2 sur 3 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 28
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR ERRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAI
Délibération n® 21/161/F du 08 novembre 2021 Page 3 sur 3