Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 158 INTERCO du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 167 AFF FONC du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 164 AS du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 113 INTERCO du 12 juillet 2021
Déliberation - 21 098 INTERCO du14 juin 2021
Déliberation - 21 163 AG du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 166 RH du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 160 F du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 161 F du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 162 F du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 159 INTERCO du 08 novembre 2021
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 21 159 INTERCO du 08 novembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 08 NOVEMBRE 2021 N° 21/159/INTERCO
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ
Prise en charge de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » par la Communauté de Communes du Sud-Corse.
L'an deux mille vingt et un, le huit du mois de novembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 29 octobre 2021 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Nathalie MAISETTI à Dumenica VERDONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Grégory SUSINI à Jacky AGOSTINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Marie-Antoinette CUCCHI à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 21/159/INTERCO du 08 novembre 2021 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les compétences obligatoires et les compétences facultatives qui peuvent être exercées par les communautés de communes.
Les compétences facultatives sont soumises à la définition d'un intérêt communautaire. Parmi ces dernières figure la compétence « politique du logement et du cadre de vie ».
La Communauté de Communes du Sud-Corse (CCSC) souhaite contribuer à favoriser une répartition diversifiée et équilibrée de l'offre de logement à l'échelle intercommunale tout en œuvrant à l'amélioration du parc de logement existant sur les territoires des communes membres.
Afin de mener à bien cette mission, elle souhaite modifier ses statuts afin d'y intégrer la compétence facultative « politique du logement et du cadre de vie ».
Pour ce faire la CCSC s'est prononcée pour la prise de cette compétence par délibération n° 39/2021, séance n° 4 du 29 septembre 2021.
Cette compétence étant soumise à la définition d'un intérêt communautaire, la CCSC a également délibérée sur ce point, sous réserve de la prise effective de cette compétence, par délibération n° 40/2021, séance n° 4 du 29 septembre 2021.
A titre d'information, l'intérêt communautaire qui a été défini est le suivant : - la Communauté de Communes du Sud-Corse sera compétente pour la réalisation de toutes les études et analyses générales liées au logement intéressant l'ensemble du territoire communautaire, - la Communauté de Communes du Sud-Corse sera compétente pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou de toutes opérations ou procédures similaires conventionnelles d'amélioration de l'habitat uniquement OPAH RU.
En application des dispositions de l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de cette compétence doit s'effectuer par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée suivantes :
soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ;
soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Les communes membres ont un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI pour se prononcer sur ce transfert. À défaut de délibération
dans ce délai, l'avis des conseils municipaux est réputé favorable.
Le transfert de la compétence est ensuite prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le département.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du transfert de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » au profit de la Communauté de Communes du Sud-Corse, et de l'autoriser à effectuer toutes les diligences nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la CCSC n° 39/2021, séance n° 4 du 29 septembre 2021 portant proposition de modification statutaire : proposition d'intégration de la compétence « politique du logement et du cadre de
vie »,
Délibération n° 21/159/INTERCO du 08 novembre 2021 Page 2 sur 3 Vu la délibération de la CCSC n° 40/2021, séance n° 4 du 29 septembre 2021 portant proposition de modification statutaire : définition de l'intérêt communautaire de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » sous réserve de la prise effective de cette compétence,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de ['Administration Générale, du Personnel et des affaires maritimes du 05 novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de se prononcer en faveur du transfert de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » au profit de la Communauté de Communes du Sud-Corse.
d'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les diligences nécessaires à sa mise en oeuvre.
ARTICLE 2 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 28
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, LE MAIRE!----- -
ORTgX^.
O
Délibération n° 21/159/INTERCO du 08 novembre 2021 Page 3 sur 3