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Déliberation - DM 2025 26 Vente de Vehicule 564 EVF 95
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 26 Vente de Vehicule 564 EVF 95)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ù Y OUY le-Moutier DM 2025-26
DECISION
DU
MAIRE
(Prise
en
vertu
de
la délégation
donnée
par le
Conseil
Municipal)
Le
Maire
de
Jouy-le-Moutier,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122.22
alinéas
7
et
26,
L2122-23,
L2122-18
et
L2122-19,
VU
la
délibération
n°6
en
date
du
16
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé
par
délégation
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros,
DECIDE
Article
1er:
De
céder
un
véhicule
communal
à
la
société
GARAGE
DU
GOLF,
1
rue
Denis
Papin
95280
Jouy-le-Moutier,
aux
conditions
suivantes
:
Type
de
véhicule
: -
PEUGEOT
PARTNER
immatriculée
564
EVF
95
-
Année
2008
-
42000
km
Montant
: 2300€
TTC
Article
2
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire.
Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Fait à Jouy-le-Moutier,
le
los /eo2s
Le
Maire,
Sa.
ed
\
Rai
DOS"
D
Hôtel
de
ville
- 56
rue
Gabriel
Lainé
—
B.P.
70057
— Jouy-le-Moutier
—
95008
Cergy-Pontoise
cedex
Tel
: 01
34
41
65
00 — www.jouylemoutier.fr
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250526-DM-26-2025-AU Date de télétransmission : 26/05/2025 Date de réception préfecture : 26/05/2025