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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-151
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019 Sommaire
Cabinet
R03-2019-08-12-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et
effectifs des services de police municipale de Macouria et Rémire-Montjoly sur le territoire
de la commune de Rémire-Montjoly lors d'une manifestation exceptionnelle (2 pages) Page 3
DEAL
R03-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de somme en faveur de
Monsieur Alain ARNETON exploitant de l'établissement Garage ARNETON sis route de
Rochambeau PK 14 commune de Matoury (2 pages) Page 6
R03-2019-07-31-004 - Extrait arrêté du 31 juillet 2019 accordant un permis exclusif de
recherches de mines d'or dit Permis Ratamina 2 à la SAS Sands Ressources (1 page) Page 9
DGFIP
R03-2019-08-12-002 - Délégation signature ordonnancement secondaire (2 pages) Page 11
R03-2019-08-05-016 - Subdélégation signature gestion domaniale (1 page) Page 14
R03-2019-08-05-017 - Subdélégation signature successions vacantes (1 page) Page 16
DIECCTE
R03-2019-08-07-003 - CDAC Décision La Fabrique (2 pages) Page 18
2 Cabinet
R03-2019-08-12-001
Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de
moyens et effectifs des services de police municipale de
Macouria et Rémire-Montjoly sur le territoire de la
commune de Rémire-Montjoly lors d'une manifestation
exceptionnelle
Cabinet - R03-2019-08-12-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria et Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly lors d'une manifestation exceptionnelle 3 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et effectifs
des services de police municipale de Macouria et Rémire-Montjoly
sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
lors d’une manifestation exceptionnelle
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relative aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-05-010 du 5 août 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel FERMON, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et ses collaborateurs :
Vu la convention n° 91/2019/PM/RM de mise à disposition de personnels de police municipale
conclue entre le maire de Rémire-Montjoly et le maire de Macouria le 5 août 2019:
Considérant que le Tour de Guyane constitue un évènement exceptionnel occasionnant un afflux
important de population qui justifie l’utilisation en commun des moyens et effectifs de police
municipale des communes de Macouria et Rémire-Montjoly :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,
ARRÊTE
Article 1°: L'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale de
Rémire-Montjoly et Macouria est autorisée sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly à
l’occasion de la 2° étape (2° tronçon) du Tour de Guyane, qui empruntera les artères de la commune
de Rémire-Montjoly le dimanche 18 août 2019.
Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
Cabinet - R03-2019-08-12-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria et Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly lors d'une manifestation exceptionnelle 4 Article 2: Les agents mis à disposition sont encadrés par le responsable du service de police
municipale de Rémire-Montjoly, sous la responsabilité et l’autorité du maire de Rémire-Montjoly.
Article 3 : La présente autorisation vaut pour le temps de la durée de la manifestation citée à l’article
1”, qui devrait débuter à 12h00 et se terminer à 19h00.
Article 4 : Les moyens humains et matériels mis à disposition de la commune de Rémire-Montjoly
par le service de police municipale de la commune de Macouria sont ceux mentionnés dans la
convention susvisée.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant la
gendarmerie de Guyane et les maires des communes de Macouria et Rémire-Montjoly sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Cayenne, le 1 2 AOUT 24, Le préfet
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2019-08-12-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria et Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly lors d'une manifestation exceptionnelle 5 DEAL
R03-2019-08-13-001
Arrêté préfectoral portant déconsignation de somme en
faveur de Monsieur Alain ARNETON exploitant de
l'établissement Garage ARNETON sis route de
Rochambeau PK 14 commune de Matoury Arrêté préfectoral portant déconsignation de somme en faveur de Monsieur Alain ARNETON exploitant de l'établissement Garage ARNETON sis route de Rochambeau PK 14 commune de Matoury
DEAL - R03-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de somme en faveur de Monsieur Alain ARNETON exploitant de l'établissement Garage ARNETON sis route de Rochambeau PK 14 commune de Matoury 6 DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral
Portant déconsignation de somme en faveur de monsieur Alain ARNETON, ex-
ploitant de l'établissement « Garage ARNETON » sis route de Rochambeau, PK
14, sur la commune de Matoury
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, partie législative, et notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 19 juin 2017 portant nomination de M.Stanislas ALFONSI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de VHU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1236/DEAL du 12 juillet 2013 mettant en demeure Monsieur Alain ARNETON, propriétaire et exploitant du
garage Arneton de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de
démantèlement de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1237/DEAL du 12 juillet 2013 portant suspension de l'activité liée aux véhicules hors d'usage du garage
ARNETON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014212-0008 du 31 juillet 2014 portant suppression des activités liées à la récupération et au démantèlement
de véhicules hors d'usage du garage ARNETON ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-044-0001 du 13 février 2015 portant consignation de somme à l'encontre de M. Alain ARNETON,
exploitant de l'établissement de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage « Garage ARNETON » sis route de
Rochambeau, PK 14, sur la commune de Matoury
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-02-13-010 du 13 février 2019 portant déconsignation partielle de somme en faveur de monsieur Alain
ARNETON, exploitant de l'établissement « Garage ARNETON » sis route de Rochambeau, PK 14, sur la commune de Matoury
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 11 juin 2019, faisant suite au diagnostic de pollution des sols et transmis à
l'exploitant par courrier le 14 juin 2019 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l'absence d'observation au projet d'arrêté transmis à l'exploitant et réceptionné le 20 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, que monsieur Alain ARNETON, exploitant de l'établissement « Garage ARNETON», sis route de Rochambeau, PK 14, sur la commune de Matoury, avait effectué le diagnostic des pollutions des Sols ;
CONSIDÉRANT que par ce fait l'exploitant a effectué l'ensemble des travaux prescrits par l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de restituer à l'exploitant la somme consignée correspondant à ces travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DEAL - R03-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de somme en faveur de Monsieur Alain ARNETON exploitant de l'établissement Garage ARNETON sis route de Rochambeau PK 14 commune de Matoury 7 ARRETE :
Article 1 : La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l’arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant
consignation, prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée en faveur de monsieur Alain ARNETON, exploitant de
l'établissement « Garage ARNETON » sis route de Rochambeau, PK 14, sur la commune de Matoury.
Article 2 : Les sommes consignées peuvent être restituées à l'exploitant en raison du diagnostic des pollutions des sols. Le montant
devant être restitué s'élève à 25 000 euros, correspondant à la somme consignée par l'arrêté préfectoral du 13 février 2015 susvisé pour
l'établissement du diagnostic des pollutions des sols.
Article 3: Conformément à l'article L171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de ces décisions.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Matoury par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
. monsieur le maire de Matoury,
. monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Matoury, l'exploitant, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 3 AOÛT 259
Lef
É x ei à
Marc DEL GRAND
DEAL - R03-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de somme en faveur de Monsieur Alain ARNETON exploitant de l'établissement Garage ARNETON sis route de Rochambeau PK 14 commune de Matoury 8 DEAL
R03-2019-07-31-004
Extrait arrêté du 31 juillet 2019 accordant un permis
exclusif de recherches de mines d'or dit Permis Ratamina 2
à la SAS Sands Ressources
Extrait arrêté du 31 juillet 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit
Permis Ratamina 2 à la SAS Sands Ressources
DEAL - R03-2019-07-31-004 - Extrait arrêté du 31 juillet 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit Permis Ratamina 2 à la SAS Sands Ressources 9 3 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 137
Iiécrets, arrêtés, circulsires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 31 juillet 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances
connexes (cuivre, argent, molybdène, platine, platinoïdes et diamant) dit « Permis Ratamina 2 »
(Guyane) à la société par actions simplifiée Sands Ressources
NOR : ECOL1916869A
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 31 juillet 2019, le permis exclusif de recherches
de mines d’or et substances connexes (cuivre, argent, molybdène, platine, platinoïdes et diamant) dit « Permis
Ratamina 2 », d’une surface d'environ 49,8 km?, portant sur partie du territoire de Régina et Ouanary, est octroyé la
société par actions simplifiée Sands Ressources, sise 16, zone artisanale de Soula 2, 97355 Macouria inscrite au
SIRET sous le numéro 47988130200018.
Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la
République française, compte tenu d’un engagement financier de 150 000 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau 22N) :
SOMMETS FURRE DE" TRGES eS
A 398767,6 462720,8
B 397215,8 462178,3
C 396675,9 463652,4
D 395092,2 463162,7
E 395605,5 461690,1
F 393776 461075,1
G 393354,1 462301,9
H 3911134 461484,7
| 393408,5 454387,3
J 397858,3 456417,8
k 400211,4 458261,3
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la
gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non
énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.
DEAL - R03-2019-07-31-004 - Extrait arrêté du 31 juillet 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit Permis Ratamina 2 à la SAS Sands Ressources 10 DGFIP
R03-2019-08-12-002
Délégation signature ordonnancement secondaire
Délégation signature ordonnancement secondaire
DGFIP - R03-2019-08-12-002 - Délégation signature ordonnancement secondaire 11 EX TT à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 12 août 2019
de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-08-05-012 du 5 août 2019 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Agnès BERODOT,
directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Vu l'article 6 de l'arrêté précité autorisant Mme Agnès BERODOT, administratrice des finances publiques adjointe, à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE
Article 1*”-— Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée par Mme Agnès BERODOT,
conformément à l'article 6 de l'arrêté du préfet de la région Guyane en date du 5 août 2019 aux agents figurant en annexe et dans
la limite des montants indiqués.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 12 août 2019
La directrice du pôle pilotage et ressources,
signé : Agnès BERODOT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DGFIP - R03-2019-08-12-002 - Délégation signature ordonnancement secondaire 12 BE TE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Annexe à la décision du 12 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Prénom - Nom Grade Montant
Manuela SANCHEZ inspectrice divisionnaire sans limite
Olivier SYLVESTRE inspecteur 10 000 euros
Sandra MONDESIR-VIGNE inspectrice 5 000 euros
Vincent BICHEBOIS contrôleur 5 000 euros
Marie ORANCE contrôleur 3 000 euros
Fait à Cayenne, le 12 août 2019
La directrice du pôle pilotage et ressources,
signé : Agnès BERODOT
7%
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DGFIP - R03-2019-08-12-002 - Délégation signature ordonnancement secondaire 13 DGFIP
R03-2019-08-05-016
Subdélégation signature gestion domaniale
Délégation signature ordonnancement secondaire
DGFIP - R03-2019-08-05-016 - Subdélégation signature gestion domaniale 14 = = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 5 août 2019 portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre nationale du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté N° R03-2019-08-05-012 du 5 août 2019 accordant délégation de signature à compter du ler août 2019 à
M. Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du Directeur régional des finances publiques de
la Guyane,
Arrête :
Art, 1". - La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques,
adjoint du directeur régional des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la Guyane, à compter du 1% août 2019, par l’article 1‘ de l'arrêté du 5 août 2019, sera exercée par
M. Bernard LOCUFIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du Domaine.
Art. 2.- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Guy VAISSIÈRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion public :
- Gisèle PALIN-REGALADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- Brigitte SAINTE -ROSE, inspectrice des finances publiques ;
- Hugues ARTUSSE, inspecteur des finances publiques :
- Yvan NAJERA, inspecteur des finances publiques :
- Bruno RYCKEMBUSH, inspecteur des finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de
la direction régionale des finances publiques de la Guyane. Il prend effet au 5 août 2019.
Fait à Cayenne, le 5 août 2019
Pour le Préfet,
L'administrateur des finaneés publiques,
chargé de l'intérim de la direction régiona finances publiques de la Guyane, le] >
signé : PatrikÆAITANG
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DGFIP - R03-2019-08-05-016 - Subdélégation signature gestion domaniale 15 DGFIP
R03-2019-08-05-017
Subdélégation signature successions vacantes
Subdélégation signature successions vacantes
DGFIP - R03-2019-08-05-017 - Subdélégation signature successions vacantes 16 -
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 5 août 2019 portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre nationale du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de lagestion de patrimoine privés et de biens privés modifié
par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017 :
Vu l'arrêté N° R03-2019-08-05-012 du 5 août 2019 accordant délégation de signature à compter du ler août 2019 à M. Patrick
LATTANG, administrateur des finances publiques, adjoint du Directeur régional des finances publiques de la Guyane, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Guyane,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du
Directeur régional des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à
compter du 1% août 2019, par l’article 2 de l'arrêté du 5 août 2019 accordant délégation de signature à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées,.
à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Guyane sera exercée par M. Bernard LOCUFIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du
Domaine.
Art. 2, - En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion public ;
- Gisèle PALIN-REGALADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
- Brigitte SAINTE -ROSE, inspectrice des finances publiques :
- Hugues ARTUSSE, inspecteur des finances publiques :
- Yvan NAJERA, inspecteur des finances publiques :
- Bruno RYCKEMBUSH, inspecteur des finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques de la Guyane. Il prend effet au 5 août 2019.
Fait à Cayenne, le 5 août 2019
Pour le Préfet,
Pr A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DGFIP - R03-2019-08-05-017 - Subdélégation signature successions vacantes 17 DIECCTE
R03-2019-08-07-003
CDAC Décision La Fabrique
Décision défavorable pour la création d'un ensemble commercial avec hypermarché et treize
autres unité de vente à Matoury
DIECCTE - R03-2019-08-07-003 - CDAC Décision La Fabrique 18 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
DU 18 JUILLET 2019
CREATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
AVEC UN HYPERMARCHE ET TREIZE AUTRES UNITES DE VENTE
LIEU-DIT COTONNIERE NORD
SUR LA COMMUNE DE MATOURY
La commission départementale d’aménagement commercial de Guyane,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 18 juillet 2019, prises sous la présidence de
M. Stanislas Alfonsi, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Cayenne ;
Vu le code de commerce, notamment le titre 5 du Livre 7 intitulé « De l’aménagement
commercial » ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 modifié relatif à l'aménagement commercial;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu larrêté préfectoral n° R03-2016-04-18-010 du 18 avril 2016 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de la Guyane :;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposé par la SAS Vicaj,
dont le président est M. Mathieu Millet, enregistré sous le numéro 01/2019/CDAC, en date
du 27 mai 2019 :
Vu Parrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’aménagement
commercial pour l’examen de la demande susvisée,
Vu les rapports d’instruction présentés par la DEAL et la DIECCTE de Guyane,
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
- représentant le directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement; M.
Chermitti,
- représentant le directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi ; M. Monferran,
Le demandeur ayant été entendu ;
DIECCTE - R03-2019-08-07-003 - CDAC Décision La Fabrique 19 Considérant que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial, constitué d’un
hypermarché de 3 978 m° de surface de vente, de deux autres surfaces de vente non alimentaires
de plus de 1 000 m? d’un total de 2 172 m? et de 1 1 autres surfaces non alimentaires d’un total de
2396 m°, soit une surface de vente totale de 8 546 m? soumise à autorisation d’exploitation
commerciale,
Considérant les observations de la DEAL, notamment sur le site d’implantation hors du périmètre
de l’Opération de Revalorisation du Territoire de Cayenne, par ailleurs commune lauréate du plan
Cœur de ville, et l’absence de plus-value territoriale substantielle du projet, les manquements liés
aux poses d’enseignes de toiture, les difficultés probables de capacité d’absorption de flux de
véhicules ;
Considérant les observations de la DIECCTE, notamment l’absence complète d’indication
d’enseignes pour le projet de centre commercial le plus vaste de Guyane, l’hyper concentration
des centres commerciaux sur l’axe routier de sortie sud de Cayenne, l’impact prévisible sur le
confort du consommateur de la faiblesse des entrées-sorties prévues ;
A DECIDE :
De refuser l’autorisation sollicitée par la demande susvisée, par 5 voix défavorables sur 5 votants.
Ont donné un avis défavorable :
Mme Phinéra-Horth, présidente de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral
M. Mortin, représentant de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
M. Burlot, représentant de la Collectivité Territoriale de Guyane
Mme Guirado, directrice de l’Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane,
personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire
Mme Folk, représentante de l’association agréée AFOC, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs.
En conséquence, le projet de création d’un ensemble commercial, sollicité par la SAS Vicaj, lieu-
dit Cotonnière Nord, sur la commune de Matoury, d’une surface de vente totale de 8 546 m?, est
refusé.
Cayenne, le 7 Al:
Le Président de la Commission Départementale
D’Aménagement Commercial
Pour le Préfe
Le ar191
Stanislas ALFONSI
DIECCTE - R03-2019-08-07-003 - CDAC Décision La Fabrique 20