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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 172 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 172 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-172
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Cabinet
R03-2019-09-11-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement "Boulangerie Bonne fortune" (3 pages) Page 3
2 Cabinet
R03-2019-09-11-001
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement "Boulangerie Bonne fortune"
Cabinet - R03-2019-09-11-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "Boulangerie Bonne fortune" 3 EX AT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire
de l’établissement « Boulangerie Bonne fortune »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L1221-10, L8211-1, L8221-1, L8221-5, L8224-1],
L8224-3, L8224-5, L8251-1 et L8272-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relative aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu larrêté préfectoral n° R03-2019-05-20-001 du 20 mai 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel FERMON, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal n° 13/2018 du 19 juin 2018 de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIECCTE) de Guyane relatif au contrôle effectué le 7
mars 2018 ;
Vu le procès-verbal n° 00669 de la Gendarmerie nationale relatif aux contrôles effectués les 26 avril
2019 et 29 mai 2019 ;
Vu le procès-verbal du 28 juin 2019 de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guyane relatif au contrôle effectué le 6 juin
2019:
Vu le procès-verbal n° 01287/2019/000083 de la direction départementale de la police aux frontières
(DDPAF) de Guyane relatif au contrôle effectué le 6 juin 2019 ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55
Courriel : pref-armes{@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/3
Cabinet - R03-2019-09-11-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "Boulangerie Bonne fortune" 4 Vu les courriers NB/IT2/N°649 du 26 novembre 2008, MM/ER/IT2/N°43 du 26 janvier 2009 et
MM/IT2/N°145 du 10 mars 2009 de la DIECCTE de Guyane ;
Vu le courrier du 8 juillet 2019, notifié le 12 août 2019, par lequel le préfet de la région Guyane invite
Madame Li Fen CHEN, responsable légale de l’entreprise « Boulangerie Bonne Fortune » (SIRET
50272993200017), sise 18 rue Antoinette Ferjus à Kourou, à produire ses observations ;
Considérant les observations produites par le conseil de Madame Li Fen CHEN, responsable légale
de l’entreprise « Boulangerie Bonne Fortune », lors d’un entretien contradictoire en préfecture le 30
août 2019, en présence de la fille de Madame Li Fen CHEN ;
Considérant que lors du contrôle de l’entreprise « Boulangerie Bonne Fortune » effectué le 7 mars
2018 par les services de la DIECCTE de Guyane, cinq employés ont été constatés en situation de
travail ;
Considérant que Madame Li Fen CHEN n’a pas été en mesure de produire les attestations de
déclarations préalables à l’embauche (DPAE) pour quatre de ces cinq salariés constatés en situation de travail, formalité obligatoire avant l’embauche d’un employé conformément aux dispositions de
l’article L1221-10 du code du travail, et que quatre des cinq employés, dont l’un était déclaré auprès
des organismes sociaux, ne disposaient d’aucun titre de séjour l’autorisant à travailler en France ;
Considérant que ces faits caractérisent des infractions de travail illégal, pour l’ensemble des
employés contrôlés le 7 mars 2018, par dissimulation de salarié au regard de l’article L8221-5 du
code du travail, et/ou par emploi d’étrangers non autorisés à travailler au regard de l’article L8251-1
du même code ;
Considérant que lors des contrôles de la gendarmerie nationale dans ce même établissement les 26
avril 2019 et 29 mai 2019, respectivement trois et deux employés ont été constatés en situation de
travail, que lors du contrôle du 6 juin 2019 par les services de la DIECCTE de Guyane et de la
DDPAF de Guyane, quatre employés ont été constatés en situation de travail ;
Considérant que lors de ces trois contrôles effectués en 2019, sept employés différents ont été
constatés en situation de travail ;
Considérant que sur les sept employés constatés en situation de travail, seul deux avaient fait l’objet d’une déclaration auprès des organismes sociaux, que l’identité d’un des employés n’avait pas pu être relevée, et qu’un autre ne disposait pas de titre lui permettant de travailler en France ;
Considérant que ces faits caractérisent des infractions de travail illégal, par dissimulation de salarié
au regard de l’article L8221-5 du code du travail, et par emploi d’étranger non autorisé à travailler au
regard de l’article L8251-1 du même code ;
Considérant que ces faits constituent une récidive des infractions constatées lors du contrôle de la
DIECCTE du 7 mars 2018 ;
Considérant qu’en raison des contrôles effectués dans son établissement depuis 2008 et des rappels à
la loi qui lui ont été adressés, Madame Li Fen CHEN ne pouvait ignorer les obligations afférentes à
l’exercice de sa profession, notamment les obligations de déclaration préalable à l’embauche
mentionnée à article L1221-10 du code du travail, et que Madame Li Fen CHEN a d’ailleurs effectué
les formalités requises pour deux des salariés employés actuellement dans son établissement
« Boulangerie Bonne Fortune » ;
Considérant que les éléments précédents permettent de caractériser l’intentionnalité de l’infraction
de travail dissimulé par dissimulation de salarié et d’emploi d’étranger non autorisé à travailler ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guyane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.auyane.pref.gouv.fr
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Cabinet - R03-2019-09-11-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "Boulangerie Bonne fortune" 5 Arrête
Article 1* — L'entreprise « Boulangerie Bonne Fortune », dont l’activité se déroule au 18 rue
Antoinette Ferjus à Kourou, est fermée pour une durée de deux mois compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1* du présent arrêté,
l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L8272-5 du code du travail, qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 2 mois et une amende 3750 euros.
Article 3 — Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l’exploitant sur la devanture
de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-
dessous.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Cayenne et au sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le if 1 SEP 2019 e préfet | .
Daniel F ERMON
l: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités —
bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
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