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Conseil Municipal - CM DU 23072018 ANNEXE 9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 23072018 ANNEXE 9)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit,
(À,
» D
Anneye
9
GRAND &
|,
COMMISSION
COMMUNAUTÉ
D'AGCLOM
RATION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES Rapport
d'évaluation®15
Réunion
du
7 juin
2018
Date
de
la convocation
: 1°
juin
2018
Membres
titulaires
: 58
Membres
présents
: 32
Membres
excusés
: 6
Présents
:
Mme
Pascale
Belle,
M.
Pierre
Berton,
M.
Pierre-Yves
Briand,
M.
Jean-François
Bruchon,
M.
David
Chagneaud,
M.
Alain
Chollet,
M.
Christian
Decoodt,
M.
Guy
Dewevre,
Mme
Elisabeth
Dumont,
M.
Bernard
Dupont,
M.
Gérard
Faurie,
M.
Gérard
Gayoux,
Mme
Joëlle
Fouchereau,
M.
Didier
Gois,
M.
Jean
Graveraud,
M.
Jean-Marc
Lacombe,
M.
Bernard
Marceau,
Mme
Véronique
Marendat,
M.
Annick-Franck
Martaud,
M.
Bernard
Mauzé,
M.
Christian
Meunier,
Mme
Chantal
Nadeau,
M.
François
Raby,
M.
Alain
Riffaud,
Mme
Nicole
Roy,
Mme
Isabelle
Martinet,
M.
Patrick
Sedlacek,
M.
Dominique
Souchaud,
M.
Jérôme
Sourisseau,
M.
Jean-
Claude
Tessandier,
M.
Alain
Lagier,
Mme
Marie-Jeanne
Vian,
Excusés
:
M.
Jacques
Deslias,
M.
Claude
Guiard,
M.
Christian
Jobit,
M.
Lilian
Jousson,
M.
Jean-Louis
Levesque,
M.
Bernard
Pissot.
TRANSFERT
DE
CHARGES
SUITE
AU
TRANSFERT
DES
OUVRAGES
LIES
A LA
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
A LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5216-5
et
L.5211-
48
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C ;
Vu
la délibération
2017-64
du
23
février
2017
relative
à la
création
et
à la
composition
de
la
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CÉECT)
;
Vu
le rapport
d'évaluation
n°10
de
Ia CLECT
en
date
du
31
août
2017.
Considérant
ce
qui
suit
:
Lors
de
chaque
transfert
de
charges,
la CLECT
remet,
dans
les
9 mois
suivants,
un
rapport
d'évaluation
relatif
à ce
transfert.
L'attribution
de
compensation
des
communes
est
révisée
à
chaque
transfert
de
charges,
au
regard
de
lévaluation
remise
par
la CLECT.
En
séance
du
31
août
2017,
la CLECT
avait
décidé
de
fixer
le montant
des
charges
transférées
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
la base
du
coût
moyen
annualisé
des
travaux
effectués
sur
les
ouvrages.
HÔTEL
DE
COMMUNAUTÉ
6 rue
de
Valdepeñas
CS
10216
616111
Cognac
Cedex
tél.
05
45
36
64
30
& contact@grand-cognac.fr
+ www.grand-cognac.fr Cependant,
il réside
une
difficulté
pour
mener
à bien
ces
évaluations.
En
effet,
le contour
de
la compétence
des
eaux
pluviales
n'est
pas
clairement
défini.
Il existe
des
incertitudes
au
niveau
de
l'administration
centrale
(ministère
de
l'intérieur
—- DGCL)
au
sujet
de
l'attribution
des
ouvrages
de
la gestion
des
eaux
pluviales
à la
compétence
assainissement
(compétence
de
Grand
Cognac)
ou
à la
compétence
voirie
(compétence
communale).
Ces
deux
services
étant
juridiquement
distincts
mais
physiquement
très
proches,
certains
équipements
peuvent
être
utiles
aux
deux
compétences
à la
fois.
S’ajoute
à cela,
un
manque
de
connaissance
du
patrimoine.
Afin
de
prendre
en
compte
le poids
de
chaque
compétence
(gestion
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
de
voiries)
sur
les
investissements
et
acter
le transfert
de
charges,
il convient
pour
chaque
nouvelle
opération
d'appliquer
une
clé
de
répartition
basée
sur
le coefficient
de
ruissellement. Le
coefficient
de
ruissellement
des
surfaces
imperméabilisées
correspond
au
pourcentage
de
pluie
tombée
qui
contribue
au
ruissellement.
Les
valeurs
usuelles
de
coefficients
de
ruissellement
utilisées
pour
des
pluies
décennales
sur
les
zones
urbanisées
sont
les
suivantes
:
- 0,90
pour
les
voiries,
- 0,90
pour
l'habitat
très
dense
(centre-ville),
- 0,70
pour
l'habitat
dense,
zone
d'activité
(commerciale,
industrielle...),
- 0,50
pour
les
quartiers
résidentiels
avec
de
l'habitat
collectif
majoritaire,
- 0,30
pour
les
quartiers
résidentiels
avec
de
l'habitat
individuel
majoritaire.
Le
tableau
ci-dessous,
présente
pour
chaque
catégorie
évoquée
précédemment
la clé
de
répartition
des
eaux
de
ruissellement
issues
des
parcellaires
(surfaces
de
toitures
et
surfaces
imperméabilisées
— compétence
Grand
Cognac)
et
des
voiries
(compétence
communale).
Voiries
Coeff
de
Clé
de
ruissellement
|
ventilation
0,9
50%
0,9
56%
0,9
64%
0,9
75%
Voiries
Coeff
de
Clé
de
ruissellement
_ |
ventilation
0,9
50%
Il est
donc
proposé
pour
chaque
projet
d'investissement
d'évaluer
le transfert
de
charges
en
fonction
de
la clé
de
répartition
présenté
ci-dessus.
Page
2
CO
I est
rappelé
que
le coût
à prendre
en
compte
pour
l'évaluation
des
charges
transférées
liées
à des
dépenses
d'investissement
est
le coût
moyen
annuaïisé
tel
que
défini
par
le code
général
des
impôts
; si
ia méthode
d'évaluation
d'un
transfert
de
charges
proposée
par
la
CLECT
est
différente,
la révision
des
attributions
de
compensation
doit
être
approuvée
par
délibération
concordante
du
conseil
communautaire
à la
majorité
des
deux
tiers
et
des
conseils
municipaux
concernés
à la
majorité
simple.
Après
s'être
prononcée
à l'unanimité
des
membres
présents,
la CLECT
:
- FIXE
le montant
des
charges
transférées
de
chaque
projet
d'investissement,
sur
la base
du
coût
de
l'opération,
réparti
selon
la clé
de
répartition
énoncée
ci-dessus,
déduction
faite
des
éventuelles
recettes,
ramené
à une
seule
année
;
- _ PREND
ACTE
que
la méthode
de
calcul
proposée
est
différente
de
celle
fixée
par
la loi
et
est
donc
dérogatoire
;
- PROPOSE
d'appliquer
cette
méthode
de
calcul
à lensemble
des
travaux
d'aménagement,
de
réhabilitation
ou
de
création
d'ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
;
- INVITE
le
conseil
communautaire
à réviser
le montant
de
l'attribution
de
compensation
;
- AUTORISE
le président
à soumettre
cette
méthode
d'évaluation
à l’ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
ainsi
qu'au
conseil
communautaire.
Page
3