Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 08.02

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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 08.02 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 08.02)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

C

Montastruc-La-Conseillère, le 08 mars 2024

Procès-verbal du compte-rendu

du Conseil Municipal du 08 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents : CAPEL Jean-Baptiste, MILLET Véronique, LASKIER William, BACHELET Nathalie,

PEREZ Serge, LAURENS Mireille, MESTDAGH Vincent, CHAUBET Sandrine, GRELET Sandrine,

FORTIER Daniel, LALANNE Philippe, PELEGRY Geoffrey, RIUS Jean, GUIBERT Adeline,

MICHAUX Chantal, JACOMINO Pierre, CADOZ Patricia, SENHADJI Nabila

Procurations :

Marjorie MAUCOUARD donne pouvoir à Nathalie BACHELET

Hervé SAINGIER donne pouvoir à William LASKIER

Agnès DU LAC donne pouvoir à Véronique MILLET

Médéric GAUTIER donne pouvoir à Patricia CADOZ

Absente : LE NIVET Mania

Secrétaire de séance : Véronique MILLET

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21 décembre 2023

2. Délibération à prendre :

 2024_01_01 : Finances : Approbation de la modification de l’attribution de compensation liée au transfert de la compétence jeunesse

 2024_01_02 : Foncier : cession de la parcelle AB910

 2024_01_03 : Foncier : cession de la parcelle B890 située au lieudit Traques  2024_01_04 : Foncier : cession du bien sis 23 place d’Orléans

 2024_01_05 : Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2022 de la C3G

3. Compte-rendu des décisions du Maire

 DEC 2023-30 : Clôture régie photocopies

 DEC 2023-31 : Demande de subvention auprès du CD31 pour la réfection des trottoirs chemin de la Bimenède

4. Questions diverses2

 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21/12/2023

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 30/11/2023 est mis aux voix.

………………………………………………….

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2023 est adopté à la majorité.

 2024_01_01 : Finances : Approbation de la modification de l’attribution de compensation liée au transfert de la compétence jeunesse

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par délibération n°2023-12-124 du mardi 12 décembre 2023, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2023.

Cette révision fait suite au transfert de la compétence jeunesse « gestion d’accueils collectifs de mineurs de 11 à 17 ans » à l’intercommunalité.

Conformément à l’article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du code général des impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressés doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation de l’AC qui lui concerne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport d’évaluation adopté par la CLECT à l’unanimité des membres lors de sa séance du 30 septembre 2023,

VU la délibération n°2023-12-124 du mardi 12 décembre 2023 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou arrêtant le montant de l’AC et délibérée à l’unanimité des membres du conseil.

Le conseil municipal est invité à approuver le montant de l’attribution de compensation tel que délibéré par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Pour rappel, le montant de cette attribution de compensation lié au transfert de la compétence ne tient pas compte du montant du fond d’amorçage déduit chaque année.

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

ATTRIBUTION

DE

COMPENSATION

2015

TRANSFERT

JEUNESSE

ATTRIBUTION

DE

COMPENSATION

2023

MONTASTRUC-LA-

CONSEILLERE 91 449€ 31 974€ 59 475€

ABSTENTION CONTRE POUR

223

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’approuver le montant de la nouvelle attribution de compensation.

Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’inscrire au budget le montant relatif à cette attribution de compensation.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

 2024_01_02 : Foncier : cession de la parcelle AB910

Retirée de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit des anciens garages situés en face de la Crèche. Nous avions mis à la vente ce bien pour réaliser un projet plutôt axé sur le médical. Il y avait eu un appel à candidatures et plusieurs potentiels acquéreurs se sont présentés. Nous avons travaillé avec un en particulier, qui avait fait une offre écrite et nous avait présenté une esquisse du projet. En revanche, cette personne m’a appelé avant-hier en me précisant que compte tenu du contexte économique et financier difficile, son expert-comptable lui a conseillé de renoncer à ce projet qui était peut-être un peu trop important en termes de surface financière. Vous avez reçu une convocation, tout était sur les rails, ça fait partie des aléas d’un projet et aujourd’hui bien entendu on ne peut pas l’obliger à acheter avec les documents que nous avons en notre possession. On va donc relancer les potentiels acquéreurs qui s’étaient rapprochés de nous pour ce projet de manière à retravailler le projet pour que le but final soit atteint à savoir la vente de ces garages avec la construction d’un projet axé médical, c’est la volonté de la Mairie car vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a tout un pôle médical qui s’organise et ce terrain est tout à fait apte et approprié pour ce type de projet. C’est donc pour toutes ces raisons que cette délibération est retirée de l’ordre du jour ce soir.

Monsieur RIUS prend la parole pour faire remarquer à Monsieur le Maire que c’est un lieu où il y a beaucoup de parcages au niveau des voitures, un endroit sensible. Ce serait bien d’avoir un bâtiment de santé mais si on pouvait le mettre ailleurs, ça permettrait aux salariés qui travaillent dans le coin, aux personnels de la Crèche, aux gens qui prennent les lignes de bus de pouvoir se garer aux alentours.

Monsieur le Maire explique que c’est un foncier qu’on veut valoriser et bien entendu il accueillera une construction. Sur le projet, on y avait déjà travaillé, il y avait la construction de parkings. Aujourd’hui, ce n’est pas un parking, c’est une aire qui n’est pas organisée et on le sait. Il y aura des places de stationnement que le PLU impose. C’est X places par 50m² de construction, donc le principe de stationnement serait également bien étudié.

 2024_01_03 : Foncier : cession de la parcelle B890 au lieudit Traques

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

ABSTENTION CONTRE POUR

224

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Monsieur expose au Conseil Municipal que SNCF Réseau a mandaté le bureau SYSTRA afin de procéder aux régularisations foncières restant à effectuer dans le cadre du projet de doublement des voies entre les communes de Toulouse et de Saint-Sulpice-La-Pointe.

La commune de Montastruc-La-Conseillère est propriétaire de la parcelle cadastrée B890 située lieudit Traques, représentant une superficie de 192m², qui est concernée par ces régularisations foncières.

SNCF Réseau ayant officiellement saisi la commune afin de lui céder cette parcelle pour un montant de 100€ selon l’estimation de la valeur vénale de la Direction de l’Immobilier de l’Etat dont une copie est annexée à la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette cession.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la vente de la parcelle cadastrée B890 située lieudit Traques à Montastruc-La-Conseillère au prix proposé de 100€ à SNCF Réseau.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes découlant de la présente délibération.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

 2024_01_04 : Foncier : cession du bien sis 23 place d’Orléans

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP rendu le 27/04/2021 puis prorogé d’un an supplémentaire estimant la valeur vénale du bien situé 10 rue de Sarre Brûlat et 23 place d’Orléans dit « l’Ancienne Gendarmerie », cadastré sur la parcelle AB167 d’une contenance de 615m² à 500 000€.

Considérant la nécessité de réaliser des travaux importants de rénovation énergétique afin de satisfaire aux obligations des bailleurs interdisant de louer des logements trop énergivores,

Considérant la nécessité de proposer des logements sociaux sur la commune,

ABSTENTION CONTRE POUR

225

Considérant l’offre de PROMOLOGIS, bailleur social, situé 2 rue du Docteur Sanières – CS90718- 31007 TOULOUSE Cedex 6 à un prix de 650 000€ net vendeur,

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de l’Ancienne Gendarmerie située 10 rue de Sarre Brûlat et 23 place d’Orléans cadastré sur la parcelle AB167 d’une contenance de 615m² au bailleur social PROMOLOGIS pour un montant de 650 000€ net vendeur,

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal autorise la vente du bien estimé à 500 000€ par le Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP,

Article 2 : Le Conseil Municipal approuve la vente du bien immobilier sis au 23 place d’Orléans, parcelle cadastrée AB167 d’une contenance totale de 615m² au prix de 650 000€ net vendeur à PROMOLOGIS situé 2 rue du Docteur Sanières – CS90718- 31007 TOULOUSE Cedex 6.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes découlant de la présente délibération.

Echanges :

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un bâtiment qui présente une vétusté très significative à savoir que nous avons fait réaliser les diagnostics de performance énergétique qui sont obligatoires pour les locations et toute signature de bail. Il s’avère que la plupart des appartements sont très très mal classés car c’est un immeuble dans lequel il a été fait des travaux d’entretien dans le temps par les municipalités précédentes, mais pas d’investissements lourds pour travailler la performance énergétique et même des aspects structurels. Ce bâtiment a été estimé, par les domaines que nous avons saisis, à 500 000€. Ce sont 10 appartements aujourd’hui. Les gens ont souvent une fausse idée de ce bâtiment car ils pensent que ce sont des logements sociaux. Or, ce bâtiment n’est plus considéré depuis longtemps comme un logement social c’est-à-dire qu’il n’a plus de convention avec des bailleurs sociaux pour qu’il soit désigné ainsi. Notre volonté aujourd’hui c’est ce que ce bâtiment soit réhabilité. Très clairement, la commune de Montastruc n’a pas les ressources ni l’envie d’engager entre 450 et 600K de travaux d’amélioration des performances énergétiques par les parois qu’elles soient horizontales ou verticales. Il faut savoir que comme les DPE sont en classification, dans le pire des cas, G, à partir de 2025, on n’aura plus le droit de les louer c’est-à-dire que si on n’engage pas de travaux tout de suite, on ne les louera plus. Autre point, on a l’obligation de réaliser des logements sociaux dans la commune compte tenu de la croissance démographique et il me paraît intéressant de flécher ce bâtiment en social tel qu’on pensait qu’il l’était et qu’il n’est pas aujourd’hui. Par contre, il s’agirait de social de bon niveau avec une nouvelle classification, une nouvelle performance énergétique et des logements dignes de ce nom. Il faut également savoir qu’on a reçu une lettre très récemment de locataires qui se plaignent de factures astronomiques qu’ils doivent payer pour le chauffage de leurs logements. Ce sont des appartements qui sont grands avec des hauteurs sous plafond importantes et des moyens de chauffage extrêmement vétustes et énergivores. Le problème s’est posé, on a réfléchi, on a fait appel à plusieurs professionnels en axant sur des bailleurs sociaux et nous avons une proposition du groupe Promologis qui prévoit d’acheter le foncier à 650 000€ ce qui est plutôt bien valorisé et on annexe à ces conditions de vente un cahier des charges qui nous permettra de maîtriser ce qu’il va s’y faire. Il faut savoir que c’est un bâtiment qui fait partie du patrimoine historique du centre-bourg de Montastruc et on veut qu’il soit valorisé par la qualité de l’habitat que l’on pourra proposer demain mais aussi sur l’aspect architectural, les façades, les jardins qui donnent sur la place d’Orléans. Demain, on aura un très beau bâtiment, il l’est déjà mais on paie un lourd tribut, celui du manque d’investissements qu’il y aurait dû avoir dans le temps pour ne pas arriver à la situation telle qu’elle est aujourd’hui. Je ne suis pas persuadé que le rôle d’une commune soit de produire du logement pour ses administrés. Il y a des bailleurs sociaux qui ont des ressources bien plus importantes que les nôtres, il est important que l’on cède ce type de bien à un bailleur social, professionnel qui va le réhabiliter sous forme de PLS. En tout cas, on aura des logements sociaux avec un bâtiment qui aura une toute autre allure au centre du village.

Madame CADOZ demande combien de locataires il reste actuellement.6

Monsieur le Maire répond que sur 10 appartements, 6 sont loués aujourd’hui. Il rajoute que pour un investissement entre 500 et 600K de travaux, il faut savoir aujourd’hui que quand on additionne les baux, on est à 28k euros annuels et ce quand les locataires paient car des procédures ont dû être lancées contre 2 locataires qui ne paient pas leur loyer.

Madame CADOZ veut savoir à partir du moment où le promoteur va engager des travaux, quid des locataires ?

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de 6 appartements, c’est un bailleur social. On va travailler avec les autres partenaires et Madame MAUCOUARD : tous les locataires seront relogés pendant la période des travaux quitte à ce qu’ils réintègrent à l’issue car s’ils correspondent au profils et aux caractéristiques que le locataire doit avoir pour signer ce type de bail, ils réintégreront. Ils sont informés, on leur en a parlé. Après il y aura peut-être 2 phases. Nous avons 2 entrées, l’une côté Sarre-Brûlat l’autre côté place d’Orléans. On peut très bien imaginer le chantier en 2 phases ce qui permettra peut- être aux locataires de rester dans leurs appartements.

Madame CADOZ demande si à partir du moment où ils obtiendront la dénomination de logements sociaux, la commune aura la main mise sur l’ensemble des 10 appartements ou s’ils entreront dans le parc social car on n’est pas toujours maître de qui on met dans quel logement.

Monsieur le Maire dit qu’il est tout à fait d’accord avec elle car on a mis l’accent sur cet aspect-là justement. Quand on travaille avec un bailleur social, il faut demander à ce que l’on siège à la commission d’attribution des logements. C’est le travail que l’on fait avec tous les bailleurs sociaux avec qui l’on travaille sur la commune et l’idée c’est que l’on maîtrise et que l’on accompagne les gens en demande sur le territoire pour pouvoir les accueillir dans ces logements. Oui, on peut garder la main. Juridiquement on ne sera plus propriétaire du bâtiment, en revanche on aura toujours ce levier lors de des commissions d’attribution de logements.

Madame CADOZ demande quand le bailleur social envisage de commencer les travaux.

Monsieur le Maire dit que si la délibération est votée, on ira signer un compromis en suivant. Il n’y a pas de condition de financement avec un bailleur social, il n’y a pas d’inquiétude de ce côté-là. On va voir la nature des travaux, c’est, sous couvert de Madame BACHELET, ou un permis de construite ou une autorisation de travaux et après il faut que ce soit instruit et purgé. En tout cas, c’est une vente qui devrait être effective en 2024 et qu’on l’intègrera dans les comptes de la commune.

Madame CADOZ rappelle que Monsieur le Maire a dit qu’en 2025 on n’aurait plus le droit de louer, ça sous-entend qu’on a une dead line qui est très proche.

Monsieur le Maire indique que la signature devra intervenir en 2024, ce sera précisé dans l’acte notarié de manière à ce que l’on maîtrise bien ce sujet-là. On a quand même des obligations en termes de performances énergétiques et aujourd’hui, je ne peux pas entendre que l’on continue à louer ce type de biens sur la commune, ce n’est pas convenable.

Madame BACHELET complète en expliquant que cette vente est sous réserve des agréments et il faut les demander dès le mois de juin car ils sont délivrés en septembre et si c’est bon, la vente peut être signée en suivant.

Monsieur le Maire poursuit en disant qu’effectivement c’est une condition et qu’un bailleur social ne peut acheter que si ça devient un logement social. Compte tenu du contexte, du pourcentage de logements sociaux dont nous disposons sur la commune, les voyants sont au vert pour obtenir ce label mais il faut savoir que cela fait partie des conditions.

Madame BACHELET explique qu’avec ce projet on reste à 10 logements tels qu’on est aujourd’hui. Ce sont donc 10 agréments à demander.

Madame GUIBERT a une réflexion à partager : « Nous sommes surpris de découvrir cette proposition sans qu’aucune discussion préalable soit en commission soit sous forme de réunion n’ait eu lieu. Là,7

vous parlez dee DPE, de travaux qui ont été signés, on a ni vu les DPE ni vu les offres et aujourd’hui pour pouvoir s’exprimer, on parle quand même de bijoux de famille qui sont vendus donc c’est quand même assez important de communiquer avec l’enceinte du Conseil Municipal et de donner toutes les informations. Nous on n’a rien vu personnellement, on a découvert il y a 4 jours. Ensuite, il y a un certain flou autour du prix de vente proposé. Vous avez peut être vu un article de la Dépêche assez récent de février qui estimait les prix moyens des appartements sur notre commune à 2 619€/m². Là, on est à10 appartements pour une superficie de 511m² que vous voulez vendre à 1 231€ le m². Donc si on peut utiliser le prix moyen indiqué par La Dépêche, on serait à 1 300K, ça fait une grosse différence. Là, on a eu uniquement l’avis des domaines, ce n’est qu’un avis. Après, la commune n’est pas tenue de suivre ou du moins sur le minimum. Ça aurait été bien de nommer un expert pour voir si on pouvait en obtenir un petit peu plus à moins que vous ne l’ayez déjà fait et que nous ne soyons pas au courant. Donc, pour nous c’est un peu délicat car on considère que nous n’avons pas été suffisamment informés, on n’a pas tous les éléments, il n’y a pas eu assez de discussion au préalable en Conseil Municipal, nous demandons donc le report de cette délibération pour qu’on puisse obtenir tous ces documents et visualiser de tels arguments ».

Monsieur le Maire répond que ce sujet a déjà été évoqué en commission et qu’en ce qui concerne les documents, on vous les a fournis. Concernant l’estimation, on ne peut pas comparer un prix lancé dans la Dépêche pour un prix moyen au m² par rapport à des appartements que l’on connaît et le type d’habitat que l’on connaît avec ces logements-là, on est sur des biens extrêmement vétustes, ils ont été visités, squattés, tagués, je vous invite à les visiter.

Madame GUIBERT répond que justement elle aurait aimé les visiter avec l’ensemble du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond que vous pouvez y aller, 2 sont ouverts en bas, ils ont été squattés et il n’y a pas de porte d’entrée. On a défendu le prix, l’estimation des domaines nous avait paru un peu basse aussi. On est en recherche de fonds pour mener notre politique et l’offre de Promologis est la meilleure offre financière et je le rappelle avec la condition d’avoir des logements sociaux car si vous prenez les prix de vente au m² des logements sociaux même dans le neuf à Toulouse, on n’est pas à 2 000€/m². Il faut le savoir, il faut comparer des mêmes choses. On ne peut pas uniquement se baser sur un article de La Dépêche pour avoir une estimation.

Madame GUIBERT répond que tous ces éléments, nous aurions pu les avoir en commission, qu’on puisse comparer ensemble, faire une étude de marché, qu’on ait l’avis d’un expert, que l’étude soit un peu plus sérieuse.

Monsieur le Maire répond que l’étude est très sérieuse, je vous ai fait part des arguments, il nous a fallu aussi les analyses, on est aussi pris par le temps. Madame CADOZ a raison, 2025 avance à grands pas. On sait qu’une vente d’un bâtiment de cet ampleur ne se fait pas en 2 mois compte tenu des enjeux et des conditions suspensives, il faut qu’on active et qu’on se décide dès ce soir, on ne va donc pas reporter la délibération.

Madame GUIBERT répond que vous êtes pressés de vendre les biens communaux.

Monsieur le Maire répond qu’il est pressé de bien agir et de proposer des appartements dignes de ce nom aux gens qui méritent d’être logés à Montastruc. Moi, ça ne me convient pas de continuer à louer des logements dans cet état là et je vous invite à y aller.

Madame GUIBERT répond qu’elle aurait bien aimé voir les devis pour voir car vous parliez d’aspects structurels, d’entretien etc. Ça aurait été bien de savoir les subventions qui auraient pu être obtenues par la commune dans le cadre d’une rénovation énergétique. Encore une fois, ça aurait été l’objet d’une discussion et d’une analyse plus précise car pour moi, ça manque d’analyse.

Madame CADOZ intervient en disant que sur le fait qu’il manque quelques précisions, elle est d’accord avec Madame GUIBERT. Néanmoins, elle rappelle qu’il y a cette échéance de 2025 et pour avoir elle- même visité les locaux, elle explique qu’on est très loin des 1 200€/m² et humainement parlant, on ne peut pas laisser des gens dans des conditions pareilles donc sur le prix, je ne me fais aucun souci sur le fait que Monsieur le Maire et Monsieur LASKIER aient essayé d’avoir le maximum et que le budget8

tienne bien la route. Sur ces sujets, très honnêtement, elle pense qu’il faut arrêter les guerres de clochers, il faut aller à l’essentiel, penser à nos locataires alors effectivement c’est un bien de la commune, du centre-bourg mais vu l’état dans lequel il est, ça fait 40 ans qu’il n’a pas été remis aux normes et bien entretenu. Aujourd’hui, de savoir si c’est une réunion historique ou pas, ce n’est pas le sujet. Il aurait fallu se poser la question avant.

Elle rappelle ce qui a été dit par Monsieur le Maire, qu’il va y avoir un cahier des charges, qu’on est en centre-bourg et qu’il y aura donc une attention particulière portée sur la proposition d’aménagement du bâtiment, je pense que 650 000€ net vendeur c’est très bien, il faut agir, on ne va pas reporter cette délibération au prochain Conseil Municipal, ça va rajouter des délais supplémentaires, je pense que l’urgence aujourd’hui, c’est de reloger les gens correctement.

Madame GUIBERT répond qu’elle entend bien mais c’est sur des arguments qui sont pratiques pour Monsieur le Maire.

Madame CADOZ répond qu’elle n’est pas là pour rendre service à Monsieur le Maire.

Madame GUIBERT répond que ça aurait pu être échangé avec tout le conseil municipal.

Madame CADOZ demande si les documents dont vous parlez ont été demandés à la réception de l’ordre du jour.

Madame GUIBERT répond qu’ils n’étaient pas au courant qu’il y avait des DPE, des devis etc.

Monsieur le Maire répond que cela fait partie de la gestion des dossiers, on ne va pas vous fournir tous les DPE sur tous les biens de la commune.

Madame GUIBERT dit qu’elle parle du projet global de vente d’un bien communal que nous découvrons et qui est fait dans la précipitation. Nous l’avons découvert il y a 4 jours.

Monsieur le Maire dit qu’il n’y a aucune précipitation sur ce dossier.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

Les 4 conseillers municipaux de Montastruc pour tous : Adeline GUIBERT, Chantal MICHAUX, Jean RIUS et Pierre JACOMINO refusent de prendre part au vote

La délibération est adoptée à la majorité.

ABSTENTION CONTRE POUR

189

 2024_01_05 : Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2022 de la C3G

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément au Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vu l’article L2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d’Élimination des Déchets 2022 établi par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou,

Ce rapport présente une vue générale de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers,

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

Article 2 : Le Conseil Municipal précise que ce rapport fera l’objet d’un avis de mise à disposition du public.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions du Maire

 DEC 2023-30 : Clôture régie photocopies

 DEC 2023-31 : Demande de subvention auprès du CD31 pour la réfection des trottoirs chemin de la Bimenède

Questions diverses

Monsieur RIUS prend la parole pour dire au Maire qu’il lui donne deux questions diverses pour le prochain Conseil Municipal :

1) Où seront logés les locataires du 23 place d’Orléans ?

2) Pourront-ils revenir dans leurs logements ?

Monsieur le Maire indique avoir bien pris note des questions auxquelles il a déjà répondu mais auxquelles il pourra répondre de nouveau au prochain Conseil Municipal.

ABSTENTION CONTRE POUR

2210

Fin de séance : 21h10