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Compte-Rendu - CM 2021 09 27 compte rendu signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2021 09 27 compte rendu signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, AFFICHÉ LE -8 OCT. 2071

COMMUNE DE CADENET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2021 à 20h30

Etaient présents: BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, BOISGARD, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, ANFRIE, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, MARTIN, RIPERT, BASTIE, CAUSSARIEU, SEVE, VOREUX, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF

Absents : XX

Absents excusés : MANGANARO, SCHOFFIT

Procurations :

Monsieur MANGANARO a donnée procuration à Monsieur BRABANT Monsieur SCHOFFIT a donné procuration à Monsieur JAUBERT

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7/06/2021 Adhésion à un groupement de commande avec COTELUB

Convention d'occupation du domaine public par FREE MOBILE Cessions de parcelles communales à un particulier

Projet de Règlement Local de Publicité

Modification du tableau des effectifs : création et suppressions de postes Modification du régime indemnitaire

Convention d'accueil des bénévoles

Compiément nomination place du 4 septembre

10. Modification du plan de financement de l'Opération Façades 11. Acquisition de terrains par la commune

12. Tarifs de l'occupation du domaine public temporaire

13. Convention de partenariat pour la réalisation du projet « Cadenet, village de l’osier et de la vannerie »

14. Demande subvention à l'Agence de l'Eau dans le cadre du projet « Coin de verdure pour la pluie »

15. Subvention ASA Cadenet Puyvert

16. Convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque du Territoire au programme Petites Villes de Demain

17. Demande de subvention au Département de Vaucluse dans le cadre de Petites Villes de Demain

18. Amende de police

19. Aide exceptionnelle Apprentissage

20. Remboursement exceptionnel

21. Acquisition du local départemental occupe par le club du 3è âge 22. Décision modificative budgétaire n°2/2021 du budget principal de la commune — virement de crédits

23. Taxe foncière sur les propriétés bâties — limitation à 40% (maximum) de l'exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles a usage d'habitation 24. Convention de mise à disposition d’un agent communal à lassociation Cadenet Luberon Hand Ball

25. Questions diverses.

LHNGOERSD

121Le quorum étant de 25, la séance a été ouverte.

RAPPORT 1 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 7 juin 2021

Ce point est rapporté au prochain Conseil, les élus n’ayant pas pu prendre connaissance du compte rendu.

RAPPORT 2 - Adhésion à un groupement de commande avec COTELUB

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande, Considérant ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

COTELUB propose à ses Communes membres, d’adhérer à un tel groupement pour :

e La fourniture et entretien/maintenance des hydrants ;

e _Les vérifications périodiques des installations (incendie, installation électrique, …..) ;

° La fourniture et entretien/maintenance des défibrillateurs.

Ces groupements permettent de simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics et éventuellement, de réaliser des économies d'échelles.

COTELUB sera le coordonnateur de ce groupement et assurera l'essentiel des missions de passation des marchés (de la définition du besoin à la notification des marchés). Les Communes seront uniquement chargées de participer à la définition technique des prestations et fournitures, de signer leurs marchés et d'en assurer l'exécution (suivi financier et technique). COTELUB prendra à charge les éventuels frais de publication des marchés. L'adhésion au groupement de commande n’emporte pas obligation de participer à un marché déterminé. Par contre, il ne sera pas possible d'intégrer un marché en cours d'exécution. il est proposé la signature d’une convention constitutive du groupement d'une durée de 5 ans à compter de la date de signature.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention constitutive du groupement de commandes, autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive, tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à Fexécution

de la délibération.

RAPPORT 3 - Convention d'occupation du domaine public par FREE MOBILE

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement, l'opérateur FREE MOBILE ne possède pas sa propre antenne relais sur la Commune et passe par un contrat d'itinérance avec Orange. Or, l'antenne Orange se situe en limite de Cadenet, sur la commune de Lourmarin. La distance est trop importante pour permettre une bonne couverture aux utilisateurs de l'opérateur. C'est pourquoi, les représentants de FREE MOBILE ont pris contact avec la commune afin de trouver un terrain communal qui puisse accueillir une nouvelle antenne relais. Après différents essais radios avec des drones, le site du stade municipal apparaît comme satisfaisant.

Le projet de pylône supportant l’antenne-relais prendra la place d’un lampadaire du stade. Le Parc du Luberon a validé l'aspect du projet et son insertion dans le paysage. L'installation d’un tel équipement, apportera aux utilisateurs du réseau mobile une meilleure qualité. Quant à la commune, elle percevra un loyer annuel pour lutilisation de son terrain. Le projet doit être formalisé au travers d'une convention d'occupation du domaine public pour une

durée de 12 ans.

2/21Au-delà de son terme, le contrat de bail se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de six années entières et successives, faute de congé donné par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l'expiration de chaque période en cours.

La redevance d'occupation est fixée à 7000€ TTC/an, révisable annuellement conformément à l'article 5 de la convention d'occupation du domaine public.

La signature de cette convention d'occupation du domaine public est un préalable au dépôt du dossier d’information mairie (DIM) à destination du public et de la déclaration préalable au titre du

Code de l'urbanisme.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre), autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public ainsi que tous les documents s'y réfèrent et autorise Monsieur ie Maire à percevoir la redevance annuelle comme mentionné sur la convention.

RAPPORT 4 - Cessions de parcelles communales à un particulier

Marc DUVAL, Adjoint en charge de l’économie du tourisme et de l’environnement s’est rendu compte que les parcelles communales cadastrées section F n°978, 992, 983, 984, 991 et 997, sises 639 chemin du Plan, étaient englobées dans le jardin de la propriété de Mme CHATAIN Claude et Mme FAURE Andrée.

Lorsque la commune s’est rendue compte que les parcelles communales F 978, 983, 984, 991, 992 et 997 étaient situées à l'intérieur de la propriété de Mme CHATAIN, il a été décidé de lui proposer à la vente.

Lors de la vente de biens communaux, la commune doit en demander l'estimation au service du Domaine.

L'estimation était de 2730€. C'est sur ce montant que la commune a fait la proposition de cession à Mme CHATAIN. Il s'avère qu'il manquait une parcelle dans l'avis du Domaine, la parcelle F 992. Lors de l'envoi de l'avis rectificatif, le montant était passé de 2730€ à 2870€.

Mme CHATAIN ne souhaitant pas faire les frais de cette erreur, et M. le Maire s'étant déjà engagé sur le montant initial diminué de 10%, c’est pourquoi le prix de vente sera finalement minoré de 14% soit 2467€.

Après réflexion, Mme CHATAIN Claude sera la seule à acquérir la parcelle.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à céder lesdites parcelles à Madame CHATAIN Claude pour un montant de 2457€ et à signer tous les documents s’y référent.

RAPPORT 5 - Projet de Règlement Local de Publicité

Monsieur Marc DUVAL, Adjoint en charge de l’économie, du tourisme et de l’environnement expose :

Vu les dispositions du chapitre ler VII! du livre V du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes, notamment les articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivant ; Vu la loi n° 2010-788, dite Grenelle du 12 juillst 2010, portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ;

Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles relatifs aux procédures d'élaboration, révision ou modification du Plan Local d'Urbanisme et l’article L300-2 ; Vu le Code de la Route, notamment les articles R411-2, R418-1 à R418-9 ; Vu les actions menées dans le cadre de la concertation,

Vu la charte signalétique révisée du Parc Naturel Régional du Luberon äpprouvée le 18 février 2014 ;Vu la délibération en date du 04/10/1999 par lequel la commune de Cadenet avait adopté un

Règlement Local de Publicité, aujourd’hui obsolète, et l'évolution du territoire communal, il a donc

été décidé la révision de celui-ci ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°48/2019 du 30/09/2019 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité et définissant les modalités de concertation liée à la procédure ; Vu la réunion du 07/06/2021 avec les personnes publiques associées ;

Cette révision du Règlement Local de Publicité permet ainsi à M. le Maire d'adapter la règlementation aux particularités paysagères et aux évolutions économiques du territoire communal. Ce Règlement Local de Publicité se substitue pour partie à la règlementation nationale en la renforçant.

Considérant le développement croissant du nombre de dispositifs d'affichages publicitaires (publicité, préenseignes, enseignes) et que la qualité du cadre de vie de la commune doit être renforcée ;

Considérant que l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité vise directement à : - Maîtriser l'affichage publicitaire,

- Supprimer les dispositifs d'affichage incompatibles avec la qualité paysagère des lieux, - Rendre compatible la signalisation des activités économiques avec la volonté de préservation du cadre de vie naturel et du bâti ;

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés, il est rappelé ci-après les étapes de la procédure.

Les objectifs de la révision du Règlement Local de Publicité sont :

+ Prendre en compte la loi du 12 juillet 2010 et son décret d'application du 30 janvier 2012 qui apportent de nouvelles restrictions (règles de densité, restrictions concernant la publicité lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro affichage) ;

° Lutter contre les pollutions visuelles en prenant en compte les dispositions de la Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Luberon révisée ;

° Prendre en compte les enjeux paysagers à travers un traitement privilégié du centre ancien, des entrées de ville et des axes structurants ;

+ Prendre en compte les nouvelles limites de l'agglomération et les nouveaux quartiers urbanisés ;

+ Proposer des règles sur la totalité du territoire communal afin de préserver les paysages agricoles et naturels ;

e Prendre en compte les besoins des activités implantées ces dernières années, sur la commune.

Les modalités de la concertation :

Conformément aux dispositions de l'article L300-2 du Code de l’urbanisme, applicable aux Plans locaux d'urbanisme et à la révision d’un Règlement Local de Publicité en application de article L581-14-1 du Code de l’environnement, les habitants, les associations et les autres personnes concernées sont associés pendant toute la durée d'élaboration du projet. Conformément à la délibération en date du 30/09/2019 prescrivant la révision du Règlement Local

de Publicité, cette concertation a pris la forme :

° d'une information,

.< de publications sur le site internet de la commune,

°< de mise à disposition d'un cahier destiné à recueillir les observations du public pendant

toute la durée de la révision ;

° de lorganisation d’une réunion publique.

Le bilan de la concertation :

Conformément à la règlementation, l'information a été assurée par voie de presse (journaux). Parallèlement, la commune de Cadenet a mis en ligne sur son site internet, pour le public, le diaporama présentant le diagnostic et le projet du Règlement Local de Publicité. Des moyens ont été offerts au public afin de lui permettre de s'exprimer et d'engager le débat :

4/21- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à disposition du public tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,

- Une réunion publique a été organisée le lundi 5 juillet 2021, salle Camille Claudel sur la commune de Sannes en présence de Nicolas BOUEDEC, Chargé de mission écologie urbaine au Parc Naturel Régional du Euberon qui a ouvert la réunion, de Hénia BAHRI, Directrice du Bureau d'études Urbanisme et Paysages qui a assuré la présentation, ainsi que les élus de la commune. Au cours de cette réunion, le projet de RLP a été présenté par vidéo projection à l'ensemble des personnes présentes.

- Des articles sont parus sur le site internet de la commune de Cadenet.

Une réunion de concertation avec les personnes publiques associées s'est tenue le lundi 7 juin 2021 où étaient présents la DDT, la DREAL PACA, le SCoT, la communauté de communes, la CMAR, le

PNRL, le conseil départemental de Vaucluse.

Les gestionnaires du Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL) ont participé à toutes les réunions. Différents échanges avec le gestionnaire du PNRL ont suivi ces réunions.

Le Conseil Municipal doit désormais tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de Règlement Local de Publicité qui sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées aux articles

L123-6 et L121-4 du Code de l’urbanisme et soumis à enquête publique.

Vu le projet de RLP et notamment le projet de règlement et des annexes, annexés à la présente délibération ;

Vu le rapport de présentation intégrant le diagnostic du territoire, les orientations, les objectifs et les choix retenus, ci-annexé ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

" Arrête le projet de Règlement Local de Publicité de la commune de Cadenet tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

*" Tire et approuve le bilan suivant de la concertation préalable à la révision du Règlement Local de Publicité, à savoir que :

- Le cahier destiné à recueillir les observations du public pendant toute la durée de la

révision n’a fait Pobjet d'aucune remarque particulière.

- La réunion publique de concertation organisée le 05/07/2021 salle Camille Claudel sur la commune de Sannes présentant le diagnostic et le projet de révision du RLP a montré une adhésion globale au projet et n’a fait l’objet d'aucune remarque particulière.

- La réunion organisée avec les personnes publiques associées organisée le lundi 7 juin 2021 a permis d’ajuster certains points du projet de RLP “ Précise que le projet de règlement local de publicité sera communiqué pour avis : - à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en application de l'article L581-14-1 du Code de l'Environnement ; - à Fensemble des personnes visées à Particle L132-7 du Code de l'Urbanisme {personnes publiques associées à la révision du RLP, communes limitrophes, établissements intercommunaux directement intéressés, aux présidents d'associations agréées qui en feraient la demande).

Conformément aux dispositions de l’article R153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois. Le projet de règlement local de publicité tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public.

Le projet de Règlement Local de Publicité sera ensuite soumis à enquête publique

RAPPORT 6 - Modification du tableau des effectifs : création et suppressions de postes

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 21/09/2021

5/21Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelie à l'assemblée que plusieurs services ont été réorganisés ces deux dernières années. De ce fait, des postes à ce jour vacant n'ont plus lieu de perdurer, et d’autres doivent être créés, à savoir :

e Suppression du poste permanent n°35 de catégorie C, ouvert dans le cadre d'emploi des adjoints techniques à temps non complet au service cantine.

Suppression du poste permanent n°30 de catégorie C, ouvert dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation à temps non complet au servie Enfance.

Après analyse de quelques mois de fonctionnement de la Maison du Citoyen, il s'avère que le profil du poste doit être modifié afin de répondre à de nouveaux besoins en matière d'organisation et de définition de fonction. Ce poste sera essentiellement axé sur des missions de communication notamment vers les administrés et vers les élus.

Monsieur le Maire rappelle que l'article 3 1 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal : e Création pour la maison du citoyen, d'un emploi non permanent à temps plein (n°2021/8), ouvert dans le cadre d'emploi des rédacteurs, à compter du 1% octobre 2021 pour une durée de 18 mois. La rémunération sera fixée en fonction de l'expérience et des compétences du candidat par référence aux grilles indiciaires sur le grade de rédacteur, rédacteur principal 2" classe ou rédacteur principal 1ère classe auquel s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les dépenses supplémentaires seront inscrites au budget.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la modification des emplois ainsi proposée.

RAPPORT 7 - Modification du régime indernnitaire

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, applicable au 1er mars 2020,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire de agents communaux en date du 14 décembre 2004,

Vu la délibération n°3/2015 instaurant un régime indemnitaire spécifique pour les chefs de service de la police municipale en date du 2 février 2015,

Vu la délibération n° 49/2015 instaurant l'indemnité spéciale de fonction pour la police municipale en date du 29 juin 2015,

Vu la délibération n° 55/2015 instaurant la prime de responsabilité pour le directeur général des services en date du 27 juillet 2015,

6/21Vu le délibération n°46/2017 en date du 26 juin 2017 abrogée,

Vu la délibération n°64/2018 en date du 17 septembre 2018,

Vu la délibération n°26/2020 en date du 8 juin 2020,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 mars 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 juin 2018 relatif aux modalités de versement de l'IFSE et du CIA en cas de maladie ordinaire,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2021 portant modification de l'IFSE aux agents contractuels,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

° d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

s et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime Indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Article 1 la délibération n° 26/2020 en date du 8 juin 2020 est abrogée et remplacée par la présente.

Article 2 : ies bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Le régime indemnitaire est élargi aux agents contractuels de droit public en CDI ainsi qu’au CDD, pour le CIA seuls les titulaires, stagiaires et CDI pourront en bénéficier.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants

- Attachés

- Conseillers socio-éducatifs

-__ Conservateur de bibliothèque

- Bibliothécaire, attaché de conservation

- Rédacteurs

- Éducateurs territoriaux des APS

- Animateurs

- Assistants socio-éducatifs

- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Ingénieur

- Technicien

- Agent de maitrise

- Adjoints administratifs

- Adjoint technique

- _ Éducateur de jeunes enfants

- Puériculirice

- Auxiliaire de puériculture

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Agents sociaux territoriaux

- Opérateurs des APS

- Adjoints d'animation

- Adjoint du patrimoine.

Sont exclus du dispositif à ce jour : les agents de police municipale

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir. Le CIA est facultatif.

7/21Article 4 : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon lé niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences ;

-__ l'approfondissement des savoirs ;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (affiner ces critères) Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. L'IFSE est versée mensuellement. Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupes Montant Maximai Emploi individuel annuel

IFSE en €

Groupe 1 Directeur 34 000 Conservateurs territoriaux de Groupe 2 Responsable de service 31 450 iblioth

bibliothèque Groupe 3 Responsable de pôle 29 750

Groupe 1 Direction Générale

p (DGS) 36 210

Attachés Groupe 2 Responsable de service à forte Secrétaires de Mairie p responsabilités ou adjoint au DGS 32 130

Groupe 3 Responsable de service 25 500

Chargé de mission ou poste

Groupe 4 expert ou encadrement

intermédiaire 20 400

Direction Générale

Groupe 1 | (bas) 36 210

Ingénieur Responsable de service à forte Groupe 2 responsabilités ou adjoint au DGS 32 130

Groupe 3 Responsable de service 25 500

L ue Groupe 1 Responsable de service 29 750

Atachés : territoria PURE de Chargé de mission ou poste conservation et bibliothécaires

territoriaux Groupe 2 expert ou encadrement intermédiaire 27 200

Groupe 1 Responsable de service 25 500

Conseillers socio-éducatifs Chargé de mission ou poste Groupe 2 expert ou encadrement

intermédiaire 20 400

. un Groupe 1 Responsable de service 16 720

Assistant . territoriaux . de Chargé de mission ou poste conservation du patrimoine et Groupe 2 expert ou encadrement

des bibliothèques intermédiaire 14 960 Groupe 1 Responsable de service 14900

Educateur territorial de jeunes Poste expert ou encadrement

enfants SOUPE 2 | intermédiaire 13500 Groupe 3 Chargé de mission 13000

8/21Groupe 1 Responsable de service 19480 Puéricultrice Chargé de mission ou poste

Groupe 2 expert ou encadrement

intermédiaire 15300

Rédacteurs Groupe 1 Responsable de service 17 480

Techniciens Responsable de service sans Animateurs Groupe 2 encadrement ou encadrement Educateurs des APS intermédiaire 16 015

Poste expertise ou chargé de

Groupe 3 | Mission 14 650 Groupe 1 Responsable des services ou de

. . u . direction 19480 Assistants sociaux-éducatifs z ——

Chargé de mission ou poste

Groupe 2 expert ou encadrement

intermédiaire 15300

Adjoints administratifs Groupe 1 | Responsable de service ou Adjoints d'animation d'encadrement intermédiaire 11 340

Opérateurs des APS Groupe 2 Adjoint au chef de service ou ATSEM encadrement intermédiaire 11 340 Agents sociaux a 3 Agent cesti . lvalent

Adjoints du patrimoine roups gent gestionnaire ou po/'yvalen 10 800 Agent de maîtrise

Adjoint technique Groupe 4 | Agent expert 10 800 Auxiliaires de puéricuiture Groupe 5 | Agent d'exécution 10 800

Ariicle 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. La collectivité est partie sur le postula qu'un montant forfaitaire serait attribué à chaque agent quel que soit le groupe dans la limite des valeurs réglementaires. Le CIA pourra être versé si l’avis de la hiérarchie y est favorable sur la base des critères suivants :

e< __Implication et investissement dans le travail

e Contribution au travail collectif

< Sens du service public.

Cette attribution sera revue annuellement et individuellement en fonction des critères susvisés. Le CIA sera versé annuellement au mois de janvier de l'année N+1.

Le montant maximal de ce complément indemnitaire, fixé par groupe de fonctions, ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. ll est ainsi préconisé que le CIA n'excède pas :

0 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie A ; O 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les c cadres d'emplois relevant de la catégorie B ; D 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupes Emploi Montant Maximal individuel annuel

CIA en €

Conservateurs territoriaux de Groupe 1 Directeur 6 000

bibliothèque Groupe 2 Responsable de service 5 500

Groupe 3 Responsable de pôle 5 250

Groupe 1 Direction Générale

{DGS) 6 390

. Responsable de service à forte

Attachés Le Groupe 2 responsabilités ou adjoint au DGS 5 670 Secrétaires de Mairie

Groupe 3 Responsable de service 4 500

Chargé de mission ou poste expert ou

Groupe 4 encadrement intermédiaire 3 600

Ingénieur Groupe 1 Direction Générale 6390

9/21{DGS)

Groupe 2 Responsable de service à forte

responsabilités ou adjoint au DGS 5670

Groupe3 Responsable de service 4500

Attachés | territoriaux de Groupe 1 Responsable de service 5 250 conservation et bibliothécaires Groupe 2 Chargé de mission ou poste expert ou

territoriaux p encadrement intermédiaire 4 800 Educateurs de jeunes enfants Groupe 1 Responsable de service 1680 Groupe 2 Poste | expert ou encadrement

intermédiaire 1620

Groupe 3 Chargé de mission 1560

Puéricultrice Groupe 1 Responsable de service 3440

Chargé de mission ou poste expert ou

Groupe 2 encadrement intermédiaire 2700

Conseillers socio-éducatifs Groupe 1 Responsable de service 3 440

Groupe 2 Chargé de mission ou poste expert ou

encadrement intermédiaire 2 700

Assistant territoriaux de Groupe 1 Responsable de service 2 280

conservation du patrimoine et des Chargé de mission ou poste expert ibliothè Groupe 2 g p *pert ou bibliothèques p encadrement intermédiaire 2 040

Rédacteurs Groupe 1 Responsable de service 2 380

Dopnnicien Responsable de service sans nimateurs Gro 2 Educateurs des APS upe encadrement ou encadrement intermédiaire 2185

Groupe 3 Poste expertise ou chargé de mission

1 995

Assistants sociaux-éducatifs Groupe 1 Responsable des services ou de

P direction 3440

Chargé de mission ou poste expert ou G 2

Toupe encadrement intermédiaire 2700

Adjoints administratifs Groupe 1 Responsable de service ou

Adjoints d'animation p d'encadrement intermédiaire 1 260 Opérateurs des APS Adjoint au chef de service ou ATSEM Groupe 2 d tint édiai 4 260 Agents sociaux enca remen in ermé jaire Adjoints du patrimoine Groupe 3 Agent gestionnaire ou polyvalent 1 200 Agent de maîtrise Groupe 4 Agent expert 1200 Adjoint technique Ra

Auxiliaire de puériculture Groupe $ Agent d'exécution 1 200

Article 6 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010,

L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

e congés annuels (plein traitement) ;

°<__ congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

10/21+ congés maternité, paternité, et d'accueil de l'enfant pour adoption + la maladie ordinaire

Elle sera maintenue durant un congé de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement). Elle sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le CIA quant à lui sera suspendu dès le premier jour de maladie ordinaire. Les agents contractuels (hors CDI) ne bénéficiant pas du CIA, 10 jours de maintien du régime indemnitaire (IFSE) seront accordés sur l’année glissante. Pendant les 10 premiers jours d'absence maladie, l'agent percevra son régime indemnitaire, à compter du 11ème jour, chaque jour d'absence maladie ordinaire diminuera d’un trentième le régime indemnitaire.

Article 7 : cumuls possibles

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. L'IFSE ne pourra pas se cumuler avec IFTS, IAT, IEMP, PSR, ISS, indemnité pour travaux dangereux, insalubres incommodants ou salissants, l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et de recettes, la prime de fonctions informatique ..…

L'IFSE est cumulable en revanche avec :

+ _ L'indemnisation des dépenses engagées au titre de fonctions exercées (exemple frais de déplacements) ;

« __Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective) ; + Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple: indemnité compensatrice, GIPA ..);

+ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…..) ;

e La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; ° La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours) ;

° La prime spéciale d'installation ;

L'indemnité de changement de résidence...

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche, ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassent régulier du cycie de travail tel que défini par le décret n°2000-185 du 25/08/2000.

Primes restant en vigueur au sein de la collectivité pour les cadres d'emplois non impactés par le RIFSSEP

Pour la filière police municipale

L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale sur la base de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, décret n° 97-702 du 31 mai 1997, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000, décret n) 2006-1397 du 17 novembre 2006

L'indemnité d'administration et de technicité sur la base du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 14 janvier 2002

Pour les emplois fonctionnels :

Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction sur la base du décret 88-631 du 6

mai 1988.

Pour certains cadres d'emplois :

L'Indemnité horaire pour travaux supplémentaires sur la base du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 2002-60 du 124 janvier 2002

Ces différentes primes sont accordées dans les mêmes conditions que le RIFSSEP, aux agents stagiaires, titulaires, CDI et contractuels.

Les montants sont attribués individuellement en tenant compte des responsabilités, de l’activité exercée. Ces primes feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

1121Elles sont versées mensuellement au prorata du temps de travail pour les temps partiels et les temps non complets.

Ces primes resteront maintenues dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

+ congés annuels (plein traitement) ;

° congés pour accident de service où maladie professionnelle (plein traitement) ;

e congés maternité, paternité, et d'accueil de l'enfant pour adoption e la maladie ordinaire

Elles seront suspendues en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

La police municipale étant exclus du dispositif du RIFSEEP, ils ne bénéficient pas du CIA et ne seront pas pénalisés par les absences de maladies ordinaires.

Pour les contractuels (hors CDi) les dispositions du RIFSEEP s’appliqueront. Conformément à l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et à la délibération du 14 novembre 1988 la prime dite de Noël constituant un avantage acquis collectivement est maintenue pour un montant de 491.12€ est reste indexée sur la valeur du point.

Seuls les titulaires, stagiaires, CDI sont bénéficiaires de cette prime au prorata de leur temps de travail (temps complet, temps non complet, temps partiel).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, décide : + d’entériner le RIFSEEP tel que présenté ci-dessus ;

+ __ d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre le RIFSEEP pour tous les agents remplissant les conditions ;

°+ que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans la limites fixées par les textes de références ;

+ de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de Particle 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

+ d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; °+ que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire à l'exception de la délibération 94/2016 relative aux indemnités de surveillance des instituteurs, de ceile du 22/06/2010 relative à la prime de Noël en application de l’article 111 de la loi de 84 et de celle 11/2018 en date du 22/02/2018 relative à la mise en place d’une part de L’IFSE régie ;

+ d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

° __ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référents.

RAPPORT 8 - Convention d’accueil des bénévoles

Monsieur le Maire informe l'assemblée, que dans certaines circonstances (/e cas échéant : en raison de l'urgence de la situation), une commune peut bénéficier de la collaboration bénévole de certaines personnes pour l'exécution de ses missions de service public.

Le recours à des bénévoles par la commune doit être formalisé par une délibération et une convention fixant les engagements de chacune des parties.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, accepte les termes de la convention, et autorise Monsieur le Maire à avoir recours à des bénévoles si besoin, et à signer les conventions d’accueil du collaborateur bénévole.

RAPPORT 9 - Complément nomination place du 4 septembre

Monsieur le Maire souhaiterait honorer Monsieur Femand PEREZ, maire de la commune de 2001 à 2020 en ajoutant son nom à celui de la place du 4 septembre.

Monsieur Fernand PEREZ, maire pendant 19 années et maire honoraire a contribué pleinement au développement de la commune, à travers plusieurs mandats.

12/21Considérant que l'intéressé a donné son accord,

Considérant que l’adjonction de ce nom est purement à titre honorifique et n'aura aucune incidence sur l’adressage des habitations de cette place

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à ajouter à la plaque « Place du 4 septembre », une seconde mentionnant le nom de « Fernand PEREZ ».

RAPPORT 10 - Modification du plan de financement de l'Opération Façades

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération 54/2020 du 28/09/2020, dans le cadre de la redynamisation et de l’'embellissement du centre ancien de la commune, CADENET a souhaité mettre en place l'opération Façades pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Pour rappel, cette action a pour objectif de préserver, valoriser et améliorer le patrimoine de notre commune dans un objectif d'intérêt général et sur un périmètre défini. Le périmètre retenu correspond aux axes de communication compris entre les places du 14 juillet, Tambour d'Arcole et du 4 septembre (plan joint en annexe).

Au travers de ce dispositif, il semble opportun d'encourager les propriétaires à rénover les façades de leurs biens afin d'assurer une bonne conservation des immeubles et participer activement à l'image de notre commune.

La participation de la collectivité se fera par le biais d’une subvention attribuée aux propriétaires désireux d'entreprendre des travaux de restauration de façades. Pour bénéficier de cette aide SOLiHA 84, opérateur Habitat et l'Architecte Conseil du Parc Naturel Régional du Luberon accompagne les propriétaires tout au long des démarches administratives, techniques et financières.

Pour l'Opération Façade, le montant de la subvention est plafonné. L'aide est attribuée sur la présentation des devis établis par les entreprises et sur les prescriptions techniques retenues en fonction de l'aspect et de la composition architecturale de la façade. Initialement le montant de l'enveloppe s'élevait à 36 000€ pour les 3 ans. La Région PACA n'apportant plus son concours aux opérations Façades, la commune est amenée à revoir son plan de financement et donc à apporter les modifications à la délibération 54/2020 comme suit :

Plan de financement prévisionnel Opération Façade sur 3 ans : Enveloppe budgétaire triennale : 27 000 €

Participation Conseil Départemental : 8 100 €

Participation Communale : 18 900 €

Le plan de financement reste prévisionnel et pourra être revu à la baisse en cas de désistement d’un

des partenaires.

Cette enveloppe financière étant gérée par SOLIHA 84 au travers d’une convention, il est nécessaire de signer une nouvelle convention avec SOLIHA 84 (ci-jointe).

Hormis le plan de financement, les autres termes de la délibération initiale n°54/2020 restent en vigueur.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, décide d'approuver les modalités d'intervention de l'opération Façades, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec SOLIHA 84, à demander la subvention au Département, d'attribuer les subventions aux propriétaires sur justificatif de la réalisation et de la conformité des travaux et d'autoriser Monsieur

le Maire à signer tous actes utiles.

RAPPORT 11 - Acquisition de terrains par la commune

Monsieur Marc DUVAL, Adjoint en charge de l’économie, du tourisme et de l’environnement expose que dans le cadre la convention d'intervention foncière avec la SAFER, la commune s’est montrée

13/21intéressée par Pacquisition des parcelles cadastrées section E numéro 578 et 1474 situées au lieu- dit Pont de Bois, ainsi que la parcelle Cadastrée section F numéro 819, située au lieu-dit Les Roches.

Considérant que les parcelles E 578 et 1474 sont en nature de vignes en friches et sont classées en zone agricole au PLU de la commune. Leur contenance totale est de 3890 m°. Elles appartiennent aux Consorts AMAND.

L’acquisition par la commune suite à l'intervention de la SAFER permettra de répondre aux besoins de lexploitation de Jean-Gilles ROUIT, spécialisée dans l'élevage ovin, tout en garantissant un usage conforme aux règles d'urbanisme.

La mise en valeur de ces parcelles lui permettra de réaliser des cultures fourragères à proximité de son siège d'exploitation.

La commune acquiert donc les parcelles avec lobligation de les louer par Convention de Mise à Disposition (L 142-6 du Code rural).

Prix de rétrocession 6 500€, plus les frais de notaire d'environ 1 050€ soit un montant de 7

550€, auquel il faudra rajouter les frais de portage de 0.26€ par jour. Cette transaction relève d’une promesse unilatérale d'achat avec faculté de substitution de la SAFER.

Le Notaire en charge de la transaction sera Maitre TADDEI de Pertuis.

Considérant que la parcelle F 819 est une terre à l’arrosage située en zone agricole du PLU de Cadenet. Sa contenance est de 7930 m?. Elle appartient aux Consorts ALTERIO. La commune se porte acquéreur en révision de prix afin de remettre en conformité le prix de vente avec les références locales pour des biens à vocation agricole. L’acquisition par la commune suite à l'intervention de la SAFER permettra de répondre aux besoins de l'exploitation de Jean-Gilies ROUIT, spécialisée dans l'élevage ovin, tout en garantissant un usage conforme aux règles d'urbanisme.

La commune acquiert donc la parcelle avec l'obligation de la louer par Convention de Mise à Disposition (L 142-6 du Code rural).

Prix de rétrocession 13 152€, plus environ 1690€ de frais de notaire soit un montant de 14 842€. Cette transaction ne donne pas lieu aux frais de portage.

Cette transaction relève d’une promesse unilatérale d'achat avec la SAFER. Le Notaire en charge de la transaction sera Maître LEVIT de Cadenet.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir les parcelles E 578 et 1474, appartenant aux consorts AMAND, pour un montant de 6 500 €, plus les frais de notaire d'environ 1 050 € auxquels pourront s'ajouter des frais de portage de 0.26 € par jour, décide d’acquérir la parcelle F 819, appartenant aux consorts ALTERIO, pour un montant de 13 152 €, plus les frais de notaire d’environ 1 690 €, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les promesses unilatérales d’achats avec la SAFER, à signer les actes authentiques à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet et dit que les frais d’acte notarié sont à la charge de l'acquéreur, la commune.

RAPPORT 12 - Tarifs de l'occupation du domaine public temporaire

Monsieur is Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routière ;

Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire réglemente les conditions d'utilisation privative du domaine public pour l'exercice d'activités commerciales ou privées, hors marché hebdomadaire et fêtes foraines, cirques et spectacles itinérants qui font l'objet d'une réglementation spécifique. Conformément à Particle L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le domaine public demeure inaliénable et imprescriptible.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment (Art.L2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) sans indemnité.

L'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine public dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé :

+ Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte,

étalage, stationnement d'une camionneïte ou Food trucks par exemple),

14/21° La permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol

(terrasse fermée ou ouverte, kiosque fixé au sol par exemple).

Toute occupation temporaire du domaine public en lien avec l'exécution de travaux ou un déménagement est soumise à un permis de stationnement délivré à titre temporaire, précaire et révocable, par arrêté municipal. L'aspect extérieur des installations devra rester propre, sans affichage sauvage, ni graffiti.

Toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu à perception d’une redevance dont le

montant est fixé par délibération du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La délibération n°67/2020 du 24/11/2020 fixait les tarifs d'occupation du domaine public. Considérant que la commune est sollicitée pour des occupations temporaires non prévues dans la délibération susvisée.

En attendant la mise en œuvre du règlement d'occupation du domaine public et la tarification des

différentes occupations, Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération susvisée et de tarifer

l'occupation du domaine publie pour les travaux au-delà du 16ème jour et pour l'installation des

camions multiservices, commerces ambulants de vente alimentaire à emporter et Food trucks.

Aussi, il est proposé de fixer la redevance de l’occupation du domaine public :

+ pour les travaux privés (installation bennes, nacelles, engins de chantier, échafaudages,

clôtures de chantier, dépôt de matériels), à 5€ par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement sans électricité et à 7€ avec électricité.

Ne seront pas facturées, les interventions d'intérêt communal ou intercommunal.

*+ _ Pour les camions multiservices, les commerces ambulants de vente alimentaire à emporter

et les Food trucks la redevance est fixée à :

-__ Pour une fréquentation régulière :

+ 10€ du mètre linéaire par trimestre pour une présence par semaine.

- 20€ du mètre linéaire par trimestre pour 2 présences par semaine.

+ 40€ du mètre linéaire par trimestre pour 3 présences par semaine.

-_ Pour une fréquentation occasionnelle :

e 20€ par jour de présence

Un arrêté nominatif d'occupation du domaine public sera réalisé afin de fixer les conditions et de

déterminer notamment la fréquence, les mètres linéaires utilisés et le lieu d'installation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, abroge la délibération 67/2020 en date du 24 novembre 2020 fixant les tarifs de la redevance de l’occupation du domaine public pour les travaux, les commerces ambulants et Food trucks et vote les redevances et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référents.

RAPPORT 13 - Convention de partenariat pour la réalisation du projet « Cadenet, village de losier et de la vannerie »

Emilie BASTIE, conseillère municipale déléguée à la communication rappelle que pendant 2 siècles, et du fait de la proximité avec la Durance, la culture de l'osier et de la vannerie ont été des activités artisanales et semi-industrielles qui marquèrent fortement la vie économique et sociale de Cadenet (en 1906, il y avait 206 vanniers à Cadenet pour 2 000 habitants). L'association Cadenet Tambour Battant a développé un projet autour de « Cadenet, Village de l'osier ».

Par délibération 56/2021 en date du 7/06/2027, le conseïl municipal a autorisé Monsieur le Maire a signé un contrat de cession pour une œuvre en osier qui sera installée sur la partie haute du Tambour d’Arcole.

15/21Cette association a porté un projet LEADER entre 2017 et 2021 qui a permis, entre autres, de réaliser une étude et un schéma de valorisation : « L’osier et la vannerie sur le territoire de Cadenet ».

Ce projet a été présenté et plébiscité par les institutions du territoire. La mise en œuvre de ce projet permet de construire une image porteuse de valeurs pour le village

en adéquation avec la politique de la commune de Cadenet.

Considérant que le projet « Cadenet, village de l'osier et de la vannerie » s'inscrit dans le programme « Espace Valléen Luberon-Lure », qu'il a fait l'objet et de demande de subvention dans le cadre du plan d'action 2021-2027, que les fiches d'actions synthèses ont été déposées avant le 26/04/2021 et que la sélection des candidatures par le Comité Interrégional du Massif Alpin aura lieu dans le courant du mois d'octobre 2021,

Considérant que la commune de Cadenet souhaite concrétiser, à la fois la mise en place d’un parcours de découverte patrimoniale ainsi que l'implantation de la vannerie dans l'espace publique, en partenariat étroit avec l'association,

Afin de coniractualiser le partenariat avec l'association Tambour d’Arcole, une convention est établie pour fixer les engagements des parties et les conditions de réalisation et de gouvernance. La convention jointe à la présente, prendra effet à la date de signature jusqu’à la fin du programme Valléen.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière et tous les documents qui s’y rapportent.

RAPPORT 14 - Demande subvention à l’Agence de l'Eau dans le cadre du projet « Coin de

verdure pour la pluie »

Madame Valérie GAUDELET SANHADJUI, première Adjointe en charge de l'éducation, l'enfance et la démocratie participative expose :

L'appel à projets "Un coin de verdure pour la pluie", à destination des établissements scolaires a été prolongé à travers l'appel à projets "Rebond eau biodiversité climat 2020-2021" jusqu'au 31 décembre 2021.

Deux objectifs principaux sont visés dans cet appel à projet :

+ _ Déconnecter les eaux pluviales des réseaux et les infiltrer via un espace désimperméabilisé et végétalisé

° Développer un volet pédagogique autour du cycle de l’eau et de l'importance de l’infiltration.

Suite à manifestation d'intérêt de la commune, il a été décidé selon la délibération n°82/2020 en date du 24/11/2020 et la convention partenariale avec le Parc du Luberon en date du 11/12/2020, de participer à la phase 1 du projet soit à une étude pré-opérationnelle concertée à l'échelle de plusieurs communes du Parc, visant la désimperméabilisation, la végétalisation et la réduction des flots de chaleur dans la cours de l'école maternelle le Cèdre.

Cette phase 1 comprenait spécifiquement :

e _le recueil d'expériences et des bonnes pratiques sur d’autres territoires la mise en réseau et le partage d'expériences entre les communes inscrites dans l’appel à

projet

e le lancement d’un marché public puis la coordination du bureau d'études Ophrys-Cereg pour l'étude et les propositions d'aménagements chiffrés sur 19 cours d'école, en lien avec le CEREMA

+ laide à la mobilisation des acteurs et la concertation : volet participatif (sensibilisation/formation) pour une meilleure acceptabilité du projet : recueil des usages, des perceptions et des attentes en amont de l’étude

l'animation d'une démarche pédagogique auprès des élèves, en lien avec l’équipe pédagogique (valorisation/partage auprès des parents) — à partir de la rentrée scolaire 2021-2022

° la communication sur le projet : presse, TV, outils de communication Parc (site, réseaux sociaux, newsletter...)

16/21Après avoir rappelé le contexte, Monsieur le Maire souligne auprès du Conseil Municipal Fintérêt de poursuivre au-delà de phase 1 du projet « Un coin de verdure pour la pluie » sur la base de l'étude pré-opérationnelle fournie par le Cabinet Ophrys-Cereg, ayant bien intégrée tous les résultats/attentes de la concertation menée en partenariat avec le Parc du Luberon auprès des différents acteurs du projet (équipe enseignante, parents d'élèves, élèves, services techniques de la commune...)

La phase 2 consistera à finaliser l'étude pré-opérationnelle, réaliser la maïtrise d'œuvre, les études complémentaires si besoin, le dépôt de la demande de subvention et les travaux si possibilité de les intégrer dans le budget prévisionnel 2022.

Ci-dessous, le plan de financement de l'opération coin de verdure pour l'école maternelle du Cèdre:

+ Dépenses prévisionnelles

Etudes complémentaires et Maitrise d'œuvre 14 712.03

Divers et imprévus 7 229.50

Travaux 72 295.00

Total HT en Euros 94 236.53

Total TTC en Euros 113 083.84

° Recettes

Agence de l'eau Rhône Méditerranée | 70% sur les | 64229.57 Corse travaux

Commune 30 006.96

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la poursuite du projet en phase 2 de Maîtrise d'œuvre avec perspectives de travaux, autorise Monsieur le Maire à mandater le bureau d'étude, approuve le plan de financement associé, ainsi que les évolutions susceptibles d’intervenir sous réserve que le total de l'enveloppe des dépenses n'en soit pas significativement modifié et le montant de participation de la commune pas augmenté, sollicite les aides auprès de l'agence de l’eau et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative au projet et à solliciter l'aide financière de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour le montant correspondant au plan de financement ci-dessus.

RAPPORT 15 - Subvention ASA Cadenet Puyvert

Monsieur Marc DUVAL, Adjoint délégué à l'économie, au tourisme et à l’environnement, indique à l'Assemblée que chaque année, des crédits sont inscrits à l’article 65737 F°92 pour subventionner l'Association Syndicale Autorisée de CADENET-PUYVERT qui gère les canaux d'irrigation du territoire.

Cette ASA nous autorise à déverser les eaux pluviales qui sont de la compétence communale dans ses propres réseaux.

En soutien à l’agriculture irriguée par le réseau gravitaire, il est proposé de verser une subvention

de 10 200€ à F'ASA CADENET-PUYVERT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser à FASA CADENET- PUYVERT la subvention 2021 de 10 200 € qui figure à l’article 65737 F°92 du Budget Principal

de la Commune.

RAPPORT 16 - Convention d'attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque du Territoire

au programme Petites Villes de Demain

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Cadenet s’est inscrite dans le Programme Petites Villes de Demain en signant une convention d'adhésion avec l'Etat et les communes de Mirabeau, La Tour d’Aigues et l’intercommunalité COTELUB.

Pour rappel, Petites Villes de Demain (PVD) est un programme national d'appui à la redynamisation des petites villes rurales présentant des signes de vulnérabilité. Sur la durée du mandat municipal, 1721le programme articule des moyens locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes de se doter d'un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat. Il associe des ressources proposées par les partenaires du programme (ANCT, Cerema, ADEME, Agence de l'habitat) dans une démarche pluridisciplinaire autour de trois axes d'intervention : - un appui fort en ingénierie ;

- des outils et expertises sectorielles ;

- la mise en réseau.

Dans ce cadre, la Banque des Territoires mobilise 200 Millions d'euros sur 6 ans, au niveau national, destinés à financer l'expertise et l'ingénierie des moyens de redynamisation. Dans le cadre de ce partenariat opérationnel, le Département de Vauciuse, en tant que collectivité dédiée notamment à la solidarité territoriale et interlocuteur de proximité bien identifié par les communes et leurs intercommunalités, assure l'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires.

La signature par le bénéficiaire d’une convention d'adhésion avec l'Etat en date du 22/06/2021 traduit sa volonté d'engager son territoire dans un projet de revitalisation. La convention fixe les modalités pratiques et financières par lesquelles le Département de Vaucluse apporte au Bénéficiaire du programme « Petites Villes de Demain » les cofinancements pour l'ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématique proposés par la Banque des Territoires. Le Bénéficiaire tient régulièrement informer le Département de l'avancée des ingénieries listées en annexe et lui transmet pour information les travaux intermédiaires des Etudes et le rapport final constituant les Etudes. D'une manière générale, les Parties s'engagent à une communication réciproque transparente et régulière.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°58/2021 du 7 juin 2021, relatif à la convention d'adhésion Petites Villes de Demain,

Considérant que le Conseil Départemental de Vaucluse propose de conventionner afin d’adosser l'ingénierie mentionnée ci-avant à un dispositif de financement pouvant atteindre 50 % de la dépense TIC en partenariat avec la Banque des Territoires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, approuve les termes de la convention d'attribution ci-annexée et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires.

RAPPORT 17 - Demande de subvention au Département de Vaucluse dans le cadre de Petites Villes de Demain

Sur le rapport précédent, Monsieur le Maire a demandé au Conseil Municipal de lautoriser à signer la convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain.

Le Département du Vaucluse a signé une convention de partenariat avec la Banque des Territoires le 12/04/2021 afin que les communes ayant intégré le programmes Petites Villes de Demain puissent bénéficier de financement pour les études et les prestations d'ingénierie apportant des réponses aux problèmes de revitalisation du territoire Petites Villes de demain. Pour rappel, ce dispositif doit permettre aux communes inscrites dans le programme Petites Villes de Demain de bénéficier de subventions à la fois de la Banque des Territoires et du Département à hauteur de :

e __ Pour la Banque des Territoires : 10 à 50% du coût TTC des études °< Pour le Département : à hauteur de 10% plafonnée à 5000€ par étude. Dans l'annexe à la convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain, la commune de Cadenet a inscrit l'étude relative au plan de circulation et de déplacements.

Etant entendu que cette étude rentre dans le dispositif, le plan de financement est le suivant :

18/21Libellé de | Coût TTC Participation de | Participation du | A la charge

l'étude la BDT Département de la

Commune

Plan de | 21 600 10 800 2 160 8640

circulation et de

déplacements

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, approuve le plan de financement prévisionnel de l'étude et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions mobilisables auprès de la banque des Territoires et du Département du Vaucluse et à signer tout document afférent à ce dossier.

RAPPORT 18 - Amende de police

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°46 2021 du 7 juin 2021, le Conseil Municipal a sollicité une subvention au titre des amendes de police 2021 à hauteur de 17 500€ pour une dépense à minima de 35 O00€HT. Une attribution supplémentaire de 10% soit 21 000€ peut être accordée si les travaux pour les personnes à mobilité réduite sont importants, ce qui est le cas pour les travaux de mise en sécurité routière de la phase 1 du Boulevard de la Liberté. Comme nous n'avons pas obtenu de financement de l'Etat en 2021, la thématique voirie n'étant pas retenu comme prioritaire, nous avons reconsidéré nos financements et la possibilité d’un

complément d'attribution au titre des amendes de police 2021 serait la bienvenue.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une attribution complémentaire au titre de la répartition du produit des amendes de police 2021 de 3 500€ pour les travaux PMR, ce qui porte notre demande initiale de 17 500€ à 21 000€ pour la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'opération d'aménagement du boulevard de la liberté Phase 1 estimé à 105 9S00€HT.

RAPPORT 19 - Aide exceptionnelle Apprentissage

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code du Travail,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 qui fixe les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissement publics,

Vu la délibération n°55-2021, créant un poste d’apprenti.

Monsieur le Maire expose, que la Commune a recours à un agent des services techniques, recruté sur un contrat d'apprentissage à compter du 1% septembre 2021, pour la préparation d'un CAP électricien sur 24 mois.

Dans le cadre de France Relance, et afin de soutenir l'apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, une aide financière exceptionnelle peut être versée. Le décret 2021-340 du 29 mars 2021 fixe les modalités de versement de l’aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales. Il s’agit d'une aide financière exceptionnelle attribuée pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1 juillet 2020 et le 31 décembre 2021. L'aide forfaitaire est de 3 000€.

Considérant que le contrat d'apprentissage a été signé avant le 31 décembre 2021, Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide exceptionnelle auprès de l'Agence de Service et de Paiement (ASP).

19/21Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter l’aide exceptionnelle au recrutement d’un apprenti et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au dispositif.

RAPPORT 29 - Remboursement exceptionnel

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le responsable ou président (voir sa fonction) a réglé des dépenses de 174.46€ pour le compte du Comité Communal des Feux de Forêts, au cours de l'été 2021.

il est rappelé que le Comité Communal des Feux de Forêts dépend de la Commune de Cadenet et que les engagements et paiements doivent être faits par l'ordonnateur (en l'occurrence M. le Maire). Afin de défrayer de manière exceptionnelle M. BOISGARD Joël qui a produit tous les tickets de carte bleue et tickets, il est proposé de lui reverser cette somme qui a été réglée chez 5 fournisseurs de la Commune et qui ne peuvent le rembourser.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à rembourser la somme de 174.46€ à M. BOISGARD Joël.

RAPPORT 21 - Acquisition du local départemental occupe par le ciub du 3è âge

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Département a souhaité céder à la Commune de CADENET le local loué depuis 2009 et mis à disposition gracieusement à l'Association Club du 3° Age d'une superficie de 200m2 avec 2 places de parking qui seront cadastrées, après détachement AI277-volume 1 pour environ 262 m2.

Le service des Domaines a évalué le bien à 172 000€, la Commune a proposé la somme de 154 800€ au Département qui a accepté pour tenir compte des servitudes grevant le local du fait de la division en volume de la parcelle AI 227, puisque le Musée Départemental de la Vannerie se trouve au-dessus du Club du 3° Age. Dans le même temps, la Commune adhèrera à l'ASL « La Glaneuse », future propriétaire de la parcelle de desserte des différents locaux de l’ensemble immobilier aux fins de gestion des différents équipements communs (voirie, réseaux etc..).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, approuve l'acquisition dans Fensemble immobilier « La Glaneuse » de la future parcelle S°AI N°277 volume 1 qui comprend le local occupé actuellement par le Club du 3° Age et 2 places de parking pour la somme de 154 800€, accepte les conditions suspensives qui s’attachent à la réalisation de cette acquisition, confie la rédaction de l'acte d'acquisition à l'Office notarial LAPEYRE- DUCROS-AUDEMARD à Avignon qui a par ailleurs rédigé la division en volume et en règlera

les frais et honoraires et autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune tous les actes nécessaires à cette acquisition. Les crédits nécessaires à cette acquisition figurent à Fopération n°86 art. 2138 du Budget communal 2021.

RAPPORT 22 - Décision modificative budgétaire n°2/2021 du budget principal de la commune

— virement de crédits

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il conviendrait de procéder à des virements de crédits en dépenses de la section d'Investissement pour un montant de 5 000€ afin d'augmenter les crédits d’une opération insuffisamment pourvue financés par la diminution de crédits disponibles sur une autre opération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative n°2/2021 concernant les virements de l’opération n°81 Acquisition de terrains de + 5000€ et de diminuer l'opération n°86 Acquisition de biens immobiliers de -5 000€

RAPPORT 23 - Taxe foncière sur les propriétés bâties — limitation à 40% (maximum) de l'exonération de 2 ‘ans en faveur des constructions nouvelles a usage d’habitation

Monsieur le Maire expose :

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

20/21leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la Commune avait fait par une délibération du 31 mars 2003. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années. A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l'article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d'exonération n'est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 À bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40% (choix) de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, limite l'exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable à compter du 01/01/2022 en application de l’art 1383 du CGI.

RAPPORT 24 - Convention de mise à disposition d’un agent communal à l’association Cadenet Luberon Hand Ball

Madame Nicole BOY-COURROUX, adjointe en charge de la vie associative et des festivités informe le Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, la Commune met à disposition un agent communal diplômé afin de soutenir et développer la pratique du sport dans le milieu associatif. L'association CADENET LUBERON HAND BALL a sollicité la mise à disposition de l'éducateur APS communal pour intervenir dans le cadre des activités proposées le mercredi après-midi. Une convention de mise à disposition d’un agent communal est envisagée avec lassociation CADENET LUBERON HAND BALL.

La période d'intervention est prévue du 4 octobre 2021 au 10 juin 2022, les mercredis hors vacances scolaires et jours fériés de 17 heures à 20 heures pour CADENET LUBERON HAND BALL. Le temps de mise à disposition est estimé à 87 heures sur la période. Les interventions seront facturées à l'association à hauteur de la réalité du coût salarial de l'agent mis à disposition.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y afférent.

Questions diverses :

Suite aux nombreux feux déclarés cet été, la vigilance est de mise. Comment informer et

apprendre les bons gestes de prévention incendie aux habitants des zones à risques ?

e Une étude sera réalisée en 2022 avec le Syndicat Forestier afin de sensibiliser les administrés aux risques de feu.

Fin de la séance à 23 heures 15.

Le Maire,

Jean Marc BRA

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