Compte-Rendu - 2020 09 28 compte rendu signé

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Compte-Rendu - 2020 09 28 compte rendu signé Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09 28 compte rendu signé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE CADENET

ÀFFICHÉ LE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 SEPTEMBRE 2020 à 20h30 -5 (01. NA

Etaient présents : MM. BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, RAOUX-JACQUEME, DUVAE, BOISGARD, MANGANARO, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, ANFRIE, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, CAUSSARIEU, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, CHRISTOPHE, BASTIE, SEVE, VOREUX, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF

Absents : XX

Secrétaire de séance : Emilie BASTIE

ORDRE DU JOUR :

Approbation des comptes rendus des Conseils Municipaux des 10 et 17 juillet 2020

Modification de ladétibération n°37/2020

Composition Commission Communale des Impêts Directs

Désignation des membres des assemblées à la SPL

Opération façades — Point information amélioration de l'habitat

Désignation des membres du Conseil Municipal siégeant au Comité Technique {C.T) commun

de la ville et du C.C.A.S

Désignation des membres du Conseil Municipal siégeant au Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun de la ville et du C.C.A.S

S. Modification de poste permanent dans le tableau des effectifs

10. Demande de subvention à la DRAC

11. Décision modificative

12. Convention de location de La Laiterie pour d'école de musique de Lauris

13. Changement de nom du collège de Cadenet

14. Formation des Elus

15. Création de poste

16. Questions diverses.

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Le quorum étant de 27, la séance publique a été ouverte.

RAPPORT 1 — Approbation des comptes rendus des Conseils Municipaux des 10 et 17 juillet 2020

Les comptes rendus des derniers Conseils Municipaux sont approuvé à la majorité des membres présents.

RAPPORT 2 - Modification de la délibération n°37/2020

VU la délibération n° 37/2020 en date du 10 juillet 2020 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire ;

VU le courrier de la Préfecture du Vaucluse en date du 17/08/2020 demandant que le conseil municipal fixe les limites pour certaines délégations conformément à l’article L.2122-22 du CGCT ;

La délibération n°37/2020 est abrogée et remplacée par la présente.

Visant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, le législateur offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses attributions au maire.

1/11Ces délégations, organisées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en ses articles L.2122-22, L.2122-23 et R.2122-7-1, ont pour effet de dessaisir le Conseil Municipal au profit du Maire.

Aussi, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour ia durée de son mandat.

Les décisions, prises dans le cadre de ces délégations, sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal en application de l’article L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du Maire, doit être expressément prévu dans la délibération portant délégation d'attribution.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre), délègue au Maire les prérogatives suivantes

+ __ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal au seuil

d'appel d'offre des marchés de fournitures (soit 214 000€ HT en 2020) et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas cette limite financière et que les crédits sont prévus au budget (alinéa 4) ;

+ _ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans (alinéa 5) ;

+ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes (alinéa 6) ;

+ _ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux (alinéa 7) ;

+ __ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (alinéa 8) ;

+ __D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (alinéa 9) ;

+ __ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (alinéa 10) ;

+ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et experts (alinéa 11) ;

+ D'exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de

Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est

titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits, à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur l’ensemble

du territoire de la Commune (alinéa 15) ;

+ D'intenter au nom de la Commune les actions en justice et de défendre la Commune dans

toutes les actions intentées (y compris en urbanisme) contre elle devant toute juridiction :

notamment pour la saisine et la représentation devant les trois juridictions de l’ordre

administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat) concernant

les procédures de référé, les contentieux de pleine juridiction et les contentieux de

l'annulation. Cette autorisation comporte la désignation éventuelle d’un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la Commune dans l'affaire et ses suites (alinéa 16) ;

+ Décide en cas d'empêchement du Maire de confier ces délégations au 1% Adjoint pour

l'exercice de cette suppléance, dans les matières précitées.

RAPPORT 3 - Désignation des administrateurs à l'E.P.H.P.A.D.

Conformément à flarticle L. 315-11, le Conseil Municipal procède à la désignation de deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale.

Monsieur le Maire propose Mme Muriel GUNSKY et M. Gilbert MARIGNANE.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans (R315-21 du code de l’action sociale et des familles). Ce mandat est renouvelable.

2/11Après avoir procédé à l'élection à bulletin secret, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

désigne comme administrateurs à l’E.H.P.A.D, Madame Muriel GUNSKY et Monsieur Gilbert MARIGNANE. Leur mandat débute le 28 septembre 2020 pour une durée de 3 ans

RAPPORT 4 - Composition Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que cette commission est composée outre le Maire qui

en assure la Présidence, de huit commissaires titulaires auxquels leurs sont adjoints des

Suppléants. Les commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le Directeur des

Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil

Municipal. Pour figurer sur cette liste, les commissaires doivent être de nationalité française, être

âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la Commune.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la Commune. Comme le territoire communal

comporte un ensemble de propriétés boisées de plus de 100 ha, un commissaire doit être

propriétaire de bois ou forêts.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, propose la liste des contribuables

suivants à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux afin qu’il puisse désigner les

membres de la commission communale des impôts directs, dont la durée du mandat est

identique à celle du mandat de Conseiller Municipal :

Titulaires Suppléants

PEREZ Fernand MANGANARO Marcello

ASTIER Stéphane LIGER Francine

LORIEDO Pierre EFRON Claude

CURNIER Danielle SLAVICEK Martine

RAOUX Françoise DE LAURENS DE LACENNE Anne-Marie

DEMENEZ Bernard COURROUX Louis

RICHARD Denise RAVEL Nathalie

JAUMARY Elie MORSELLI Rose

DUVAL Marc PONTHIEU Sabine

CRISTOFOLI Serge BONNET Gérard

BOMBA Caroline BOISGARD Valérie

BOUTANTIN Bernard PELLEGRIN Matthias

SEVERI Christian MICHAUX Françoise

BOY Nicole OLLIVIER Christian

BOISGARD André (Lauris) FERRANDO Denis (Puyvert)

GRANIER André (bois et forêts) SAVOURNIN Georges (bois et forêts)

RAPPORT 5 - Désignation des membres des assemblées à la SPL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

3/11Vu la délibération de COTELUB 2020-077A en date du 3/10/2019 portant création de la SPL Durance Pays d’Aigues et vote des statuts

VU la délibération de Cadenet 46/2019 approuvant la création de la SPL et les statuts de cette dernière

Vu la délibération de COTELUB 2020-054A en date du 20/08/2020 désignant les administrateurs de la SPL.

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée de COTELUB a décidé de créer une Société Publique Locale (SPL) avec les communes de La Bastide de Jourdans, La Bastidonne, Mirabeau, La Tour d’Aigues, Villelaure et Cadenet, ayant pour objet le développement et la gestion de services à la population en particulier à destination de l'enfance et de la jeunesse. Les sociétés publiques locales sont des sociétés qui revêtent la forme de société anonyme régie par le livre I du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.

Les sociétés publiques locales instituées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 sont des sociétés anonymes dont le capital est détenu en totalité par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Elles constituent des outils juridiques qui permettent aux collectivités territoriales et

à leurs groupements de contracter directement, sans publicité ni mise en concurrence, sous

réserve que ces sociétés soient bien en situation de prestataire. La société ne peut agir que pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur le territoire. Elle est constituée d'un capital de 500 000 € dont l’actionnariat se répartit en 5000 actions de 100€ chacune, COTELUB étant l’actionnaire majoritaire.

Toutes les communes actionnaires font l'acquisition d’une action.

Cette société dénommée SPL Durance Pays d'Aigues est administrée par un Conseil d'Administration composé de 11 élus issus des assemblées délibérantes des actionnaires (10 sièges pour COTELUB et 1 pour l'ensemble des actionnaires minoritaires via l'assemblée spéciale). Le Maire de Cadenet fait partie de ce Conseil d'Administration au titre des représentants de COTELUB.

L'assemblée spéciale permet aux actionnaires qui ont une participation au capital trop réduite, ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe au conseil d'administration, de se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun. Toutes les communes actionnaires ont un représentant dans cette assemblée. La commune de Cadenet est également représentée à l'assemblée générale des actionnaires, représentant l'universalité des actionnaires, soit un représentant par communes actionnaires. Il appartient au Conseil Municipal de désigner ces représentants.

Monsieur le Maire propose de désigner :

Mme Valérie GAUDELET SANHADII : membre de l'assemblée spéciale Mme Samantha KHALIZOFF : membre aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne les personnes susvisées sur lesdites assemblées et autorise Monsieur le Maire à signer tout document et accomplir toutes formalités pour l’exécution de cette délibération.

RAPPORT 6 - Opération façades — Point information amélioration de l'habitat

Monsieur Marcello MANGANARO, Adjoint délégué à Urbanisme et au Cimetière informe Fassemblée que dans le cadre de la redynamisation et de l'embellissement du centre ancien de la commune, CADENET a souhaité mettre en place l'opération Façades pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Cette action a pour objectif de préserver, valoriser et améliorer le patrimoine de notre commune dans un objectif d'intérêt général et sur un périmètre défini.

Le périmètre retenu correspond aux axes de communication compris entre les places du 14 juillet, Tambour d’Arcole et du 4 septembre.

Au travers de ce dispositif, il semble opportun d'encourager les propriétaires à rénover les façades de leurs biens afin d'assurer une bonne conservation des immeubles et participer activement à l’image de notre commune.

4/1Pour préserver la qualité architecturale du bâti, la participation de la collectivité se fera par le biais d'une subvention attribuée aux propriétaires désireux d'entreprendre des travaux de restauration

de façades.

Pour bénéficier de cette aide SOLIHA 84, opérateur Habitat et l'Architecte Conseil du Parc Naturel Régional du Luberon accompagneront les propriétaires tout au long des démarches

administratives, techniques et financières.

En complément de l'opération Façades, SOLIiHA 84 mettra en place un Point Information

Amélioration de l'Habitat afin d'offrir à tous nos administrés, un véritable service Habitat à domicile. SOLIHA 84 conseillera les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet de rénovation ou d'adaptation et leur montera l'ensemble des dossiers de demande de subvention (Anah, Département, Région, Caisses de retraite, …).

SOLIHA 84 les accompagnera jusqu'au versement de l'ensemble des aides.

Pour l'Opération Façade, le montant de la subvention est plafonné. L'aide est attribuée sur la présentation des devis établis par les entreprises et sur les prescriptions techniques retenues en fonction de l’aspect et de la composition architecturale de la façade.

l'est donc proposé d'engager cette opération pour les années 2020 à 2023.

La somme correspondante soit 12 000 € pour 2020, sera prélevée sur les crédits inscrits au

budget primitif sur le chapitre 65 article 6574.

Il en sera de même pour 2021 et 2022.

Cette enveloppe financière sera gérée par SOLIHA 84 au travers d’une convention. SOLIHA 84 montera les dossiers de demande de subventions auprès du Conseil Départemental et Régional.

Plan de financement prévisionnel Opération Façade :

Enveloppe budgétaire triennale : 36 000 €

Participation Conseil Départemental : 8 400 €

Participation Conseil Régional : 9 000 €

Participation Communale : 18 600 €

Le plan de financement est prévisionnel et pourra être revu à la baisse en cas de désistement d'un des partenaires. ‘

SOLIHA 84 sera rémunéré pour le temps passé en Mairie, pour les visites sur les sites

d'intervention et pour le suivi des demandes de subvention.

Ces permanences seront d’une ?2 journée par mois à raison de 3h par permanence ainsi que le temps passé pour les visites à domicile.

Elle s’élève à 5 500 € par an.

Le Département de Vaucluse subventionne également la prestation de l'opérateur sur la base de 50 % du montant HT de la prestation de l'opérateur Habitat SOLIHA 84 soit 2 750 € /an pour la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à lancer l'opération Façades, d’approuver les modalités d'intervention de l'opération Façades, de confier le suivi du dispositif à SOLiHA 84 et de les solliciter pour réaliser le montage des dossiers de demandes d’aides auprès du Département et de la Région,

d’attribuer les subventions aux propriétaires sur justificatif de la réalisation et de la conformité des travaux et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.

RAPPORT 7 - Désignation des membres du Conseil Municipal siégeant au Comité Technique (C.T) commun de la ville et du C.C.A.S

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales, Vu la délibération 28/2018 portant création du Comité Technique commun entre la collectivité et le CCAS,

Vu l'arrêté de nomination des membres des représentants du personnel au Comité Technique en date du 31 décembre 2018 visé par la Préfecture le 14 février 2019,

5/11Considérant les élections municipales du 28 juin 2020, et l'élection du Maire le 5 juillet 2020,

Monsieur le Maire doit procéder à la désignation des nouveaux représentants titulaires et suppléants de la collectivité au Comité Technique commun.

Monsieur le Maire rappelle que le Comité Technique (CT) est l'instance consultative compétente pour donner un avis sur les questions d'ordre collectif avant la prise de décision par l’autorité territoriale. Le Comité Technique connaît des questions intéressant l'ensemble du personnel des collectivités territoriales et non uniquement les fonctionnaires. Sont donc également concernés les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé (emplois d'avenir, apprentis). Il est rappelé que le Comité Technique est un organe consultatif où s'exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail. Obligatoire dans les collectivités à partir de cinquante (50) agents, il est composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants de la Collectivité.

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels en CDI ou en CDD depuis plus de 6 mois, à partir des listes de candidats présentées par lès organisations syndicales.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale pour une durée de 6 ans soit la durée du mandat.

L'effectif qui le compose lorsque le nombre d'agents se situe entre cinquante (50) et trois cent

quarante-neuf (349) est de trois (3) à cinq (5) représentants pour chaque collège. Le Comité Technique se réunit autant de fois que de besoin mais le Président est tenu de le convoquer au moins deux fois par an.

Chaque Comité Technique comporte en outre, autant de suppléants que de titulaires pour chaque catégorie de représentants.

Le nombre de membres est fixé par le Conseil Municipal.

Dans ces conditions, il est proposé de fixer le nombre de représentants de chaque collège : 3 représentants, titulaires du personnel

3 représentants, titulaires de l'administration (collectivité).

Ilest précisé que les représentants du personnel restent les mêmes et subiront un renouvellement lors des élections professionnelles en 2022. Sont donc proposés au titre des représentants de l'administration (collectivité) :

Représentants de la collectivité -| Représentant de la coilectivité - titulaires suppléants

M. Jean Marc BRABANT, Maire Mme Delphine LAVOREL, Conseillère municipale

Mme Françoise RAOUX, Adjointe Mme Emilie BASTIE, Conseillère Municipale déléguée

Mme Isabelle JORET-GALY, DGS Mme Florence RAHAL, responsable RH

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la désignation des représentants titulaires et suppléants de la collectivité qui reste au nombre de 3 titulaires et 3 suppléants

RAPPORT 8 - Désignation des membres du Conseil Municipal siégeant au Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun de la ville et du C.C.A.S

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 5-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 25/2018 instaurant la création d'un C.H.S.C.T. commun pour la ville et son C.C.AS.,

6/11Vu l'arrêté portant désignation des membres du CHSCT (notamment du personnel) en date du 18 janvier 2019,

Considérant que 3 personnes titulaires et 3 personnes suppléantes devront siéger au sein du CH.S.C.T. afin de représenter la ville et son C.C.A.SS. Il est précisé que les représentants du

personnel restent les mêmes et subiront Un renouvellement lors des élections professionnelles en 2022.

Pour les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales pour une durée de 4 ans, sur la base des résultats aux élections professionnelles.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale pour une durée de 6 ans, soit la durée du mandat.

Le CHSCT a pour missions de :

+ Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par

une entreprise extérieure ;

+ Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité : + Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Monsieur le Maire propose de nommer au titre des représentants de la ville et du C.C.A.S. :

Représentants de la collectivité -|Représentant de la collectivité -

titulaires suppléants

M. Jean Marc BRABANT, Maire Mme Emilie BASTIE, Conseillère

municipale déléguée

Mme Valérie BOISGARD, Adjointe Mme Nicole BOY-COURROUX,

Adjointe

Mme Isabelle JORET-GALY, DGS Mme Florence RAHAL, responsable RH

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de modifier la désignation

des représentants titulaires et suppléants de la collectivité qui reste au nombre de 3 titulaires et 3 suppléants.

RAPPORT 9 - Modification de postes permanents dans le tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ; Vu le tableau des effectifs au 1/09/2020.

Les emplois permanents sont des postes correspondant à une activité normale et habituelle de l'administration, généralement pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir ces emplois permanents peut être prononcé à l'issue d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics

Afin de pouvoir s'adapter aux mouvements de personnel interne, liés soit aux départs en retraite soit à des demande de disponibilité, il est proposé de pouvoir deux postes permanents via le recrutement de contractuels sur une période de 6 mois, en attendant le recrutement de fonctionnaires titulaires.

La commune a créé un poste permanent à temps complet dans le cadre d'emploi d’adjoint technique par délibération 90/2017 en date du 27/11/2017 (poste 51). Ce poste est actuellement vacant.

Considérant qu’un agent des services techniques a été retenu pour une mobilité interne sur un autre poste, Monsieur le Maire propose de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur le poste n°51 sur une période maximum de 6 mois. Ce dernier sera rémunéré sur la base de la

FAgrille indiciaire du grade d’adjoint technique en fonction de ses compétences, et de son expérience.

D'autre part, un poste permanent à temps complet a été ouvert dans le grade d'adjoint

administratif principal 2ème ciasse par délibération 14/12/2009 (poste 6).

L'agent occupant ce poste vient d’être retenu par le jury pour occuper un nouveau poste au sein de la collectivité. Dans l'attente d'un recrutement d’un fonctionnaire, Monsieur le Maire propose de recruter un agent contractuel sur une période maximum de 6 mois.

Ce poste initialement ouvert dans le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, limite le recrutement à un seul grade. Aussi, il apparaît nécessaire d'élargir le poste n°6 à l'ensemble du cadre d'emploi soit aux grades d’adjoint, d’adjoint principal de 2ème classe, d'adjoint principal de 1ère classe pour faciliter le futur recrutement.

Dans le cas où le poste serait pourvu par un contractuel, ce dernier sera rémunéré sur l'un des grades du cadre d'emploi en fonction de son expérience et de ses compétences.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à modifier le poste n°6 en élargissant le recrutement à tout le cadre d’emploi, autorise Monsieur le Maire à fixer la rémunération des contractuels si besoin en fonction des

compétences et de l'expérience des candidats.

RAPPORT 10 - Demande de subvention à la DRAC

Madame Valérie BOISGARD, Adjoint à la Culture et au Patrimoine, informe l'assemblée de la

possibilité de demander une subvention exceptionnelle auprès de la DRAC afin d'acquérir un fonds documentaire complémentaire qui serait financé par l'Etat à 50% de leur coût hors taxes. Ce dispositif est mis en place pour l'année 2020 et 2021 pour accompagner les collectivités dans le contexte de crise actuelle pour des achats supplémentaires de livres, les bibliothèques étant fortement sollicitées.

La bibliothèque municipale envisage d'acquérir en complément de sa dotation actuelle pour 1440.48€ TTC soit 1 365.39€ HT, des livres en gros caractères, des BD jeunesse et des romans adultes nouveautés.

La Commune sollicite une aide exceptionnelle de la DRAC au titre de la Dotation Globale de Décentralisation pour l'acquisition d'imprimés (livres) sur les exercices 2020/2021 de 50%.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’opération d’achats complémentaire de livres en gros caractères, de BD jeunesse et de romans adultes nouveautés d’un montant HT de 1365.38€ pour les exercices 2020/2021, décide d’augmenter les crédits budgétaires à hauteur de 1440.48€ pour l'exercice 2020 et sollicite une aide exceptionnelle de la DRAC au titre de la Dotation Globale de Décentralisation pour Facquisition d’imprimés (livres) sur les exercices 2020/2021 de 50% du montant HT de Fopération soit 682.69€ pour l'exercice 2020.

8/11RAPPORT 11 - Décision modificative

Augmentation de crédits

Opérations ou Articles Fonction Augmentation Dépenses et Chapitres de crédits Recettes

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative concernant les augmentations de crédits figurant ci-dessus.

RAPPORT 12 - Convention de location de La Laïterie pour d'école de musique de Lauris

Madame Valérie BOISGARD, Adjoint à la Culture et au Patrimoine, rappelle que les salles du Service Culturel municipal ne peuvent être louées que pour des évènements à caractère culturel, tels que des expositions, des vernissages, des salons, des concerts, des conférences, des

spectacles, des séminaires, des réunions, des cours.

9/11La commune à créer un véritable partenariat avec l'école de musique Joseph François GARNIER de Lauris, mettant à disposition depuis plusieurs années, la salle Jacquème pour les cours de piano.

Considérant que cette salle est peu adaptée à la situation, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition, gracieusement, la petite salle de La Laiterie correspondant mieux aux prêts requis, du 9/10/2020 au 30/06/2021.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, autorise Monsieur le Maire à signer là convention avec l’école de musique de Lauris.

RAPPORT 13 - Changement de nom du collège de Cadenet

Monsieur le Maire propose à l'assemblée, de nommer le collège « Le Luberon » situé sur la commune, du nom de « Michel TAMISIER » en mémoire de l'ancien principal du collège, ancien Maire de la commune et ancien conseiller départemental.

La dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence des départements (collectivité territoriale de rattachement) pour les collèges qui doivent, avant d'arrêter leur choix, prendre l'avis du maire de la commune siège de l'établissement ainsi que du conseil d'administration de l'établissement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à proposer le changement de nom au Département.

RAPPORT 14 - Formation des Elus

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que Forganisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des éius.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. lis s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.

En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandaiure. Alors que Îles organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-38 du code général des collectivités territoriales, chaque élu re peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mendats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les frais de formation comprennent :

+ les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),

+ les frais d'enseignement,

+ la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée per l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

10/11Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, alloue une enveloppe budgétaire

annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

RAPPORT 15 - Création de poste

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, que le responsable du service ressources humaines part en retraite le 1% janvier 2020. Compte tenu des congés à prendre avant son départ, et afin d'assurer une passation des connaissances, la personne recrutée par voie de mutation intégrera ia collectivité le 1% octobre 2020.

Afin de permettre cette transition, considérant que l'agent recruté est actuellement adjoint administratif principal 1% classe, il convient de créer un poste permanent à temps complet (n° 76) ouvert dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs en attendant de nommer l'agent rédacteur suite à sa réussite au concours.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ces modifications et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Décisions

Décision n° 16/2020 relative à la désignation de Maître LEGIER -— contentieux SCI Le Papier

Décision n° 17/2020 relative à la notification du marché 19CAD21 — restauration patrimoine

QUESTIONS DIVERSES :

1) Étant donné que le collège du Luberon comporte une section d'éducation spécialisée (ULIS) ? le conseil d'administration (CA) doit être composé, entre autre, de "2 représentants de la commune ou de l'intercommunalité". 1l semblerait donc qu'il y ait un représentant de la mairie et une représentant de COTELUB. Nous nous interrogeons sur le fait que vous soyez titulaire du premier et suppléant du deuxième. Est-ce normal ? et même est-ce légal ?

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il va se faire remplacer en tant que suppléant à COTELUB par Mme Valérie GRANGE.

2) Nous avions demandé qu'il soit inséré dans le bulletin municipale "Le Tambour", un coupon d'inscription au registre communal des personnes âgées ou handicapées vulnérables (prévu par la loi no 2004-626 du 30 juin 2004). Ce qui a été fait. Nous aimerions savoir s'il y a eu des nouvelles inscriptions sur ce registre via ce coupon ou via un autre moyen.

Mme Françoise RAOUX fait le bilan des enregistrements.

3) Nous avons noté que depuis la nouvelle mandature, les conseils municipaux étaient filmés. Nous aimerions savoir dans quel but ? Est-il prévu qu'ils soient diffusés ? Archivés ? Consultables ?

Oui le Conseil est filmé et diffusé sur la page Facebook de la commune.

Fin de la séance à 22 heures.

Le Maire,

Jean Marc BRA

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