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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°280 du 14 décembre 2017
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°280 du 14 décembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Institutions publiques,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2017 - NUMÉRO 280 DU 14 DÉCEMBRE 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°280 ou 14 vécemBre 2017
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du
14 décembre 2017 portant autorisation à des agents de sécurité privée d'exercer sur la voie publique des
missions de surveillance contre les vols, dégradations, et effractions visant les biens dont ils ont la garde en application de Particle L.613-1
du code la sécurité intérieure
(commune de WORMHOUT) Arrêté du 14 décembre 2017 portant autorisation à des agents de sécurité privée d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, et effractions visant les biens dont ils ont la garde en application de l’article L.613-1
du code la sécurité intérieure
(commune de HAUTMONT) Arrêté du
14 décembre 2017 portant autorisation à des agents de sécurité privée d'exercer sur la voie publique des
missions de surveillance contre les vols, dégradations, et effractions visant les biens dont ils ont la garde en application de l'article L.613-1
du code la sécurité intérieure
(commune de HAUTMONT) EX
=
ed
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Arrêté
portant
autorisation
à
des
agents
de
sécurité
privée
d'exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
contre
les vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
ils
ont
la
garde,
en
application
de
l’article
L.613-1
du
code
la
sécurité
intérieure
(commune
de
WORMHOUT)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.613-1
et
R.613-5
:
Vu
l'autorisation
d'exercice
n°AUT-059-2112-10-09-20130351130
délivrée
le
10
octobre
2013
par
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
à
l’entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage
dénommée
«
EURL
BJB
EVENEMENTIEL)»,
de
n°
SIRET
79162647600018,
dont
le
siège
social
est
situé
à
GRANDE
SYNTHE
(59760),
8
square
Louise
Michel
:
Vu
l'agrément
n°AGD-059-2112-10-09-20130185503
délivré
le
10
octobre
2013
par
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
à M.
Brahim
FARES,
dirigeant
la
société
susvisée
:
Vu
la
demande
présentée,
sur
requête
écrite
de
son
client,
la
Ville
de
WORMHOUT
,
par
la
société
«
EURL
BJB
EVENEMENTIEL
»,
reçue
le
12
décembre
2017
;
Considérant
que
les
personnels
déclarés remplissent
les
conditions
imposées
par
la
réglementation
;
Sur
proposition
du
directeur
du
cabinet
;
ARRÊTE
Atticle
1:
A
titre
exceptionnel,
les
agents
de
sécurité
privée
de
la
société
«
EURL
BJB
EVENEMENTIEL»
dont
les
noms
figurent
ci-dessous
:
N'du
chien
202685001522
|
MATTEL
|
SEBASTIEN
|
CAR.0S9-2021-09-12-20160526612
ns
|
DEMOTIE
|
MATTHIEU
|
CAR-059-2020-04-27-20150169394
LEFEBVRE
KEVIN
CAR-059-2021-03-04-20160037037
sont
autorisés
à
exercer,
Place
du
Général
de
Gaulle
à
WORMHOUT,
des
missions
de
surveillance
contre
les vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens dont
ils
ont
la
garde,
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
du
MARCHE
DE
NOEL
de
WORMHOUT»,
du
15
décembre
2017,
19h00
au
17 décembre 2017, 8h00. Article
2
: Les
employés
affectés
à
la
garde
des
biens
ne
peuvent
pas
être
armés.
Article
3
:
La
présente
autorisation
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission
définie
à
l’article
1.
Il
peut
toutefois
faire
l'objet
d’une
suspension
ou
d'une
abrogation
à
tout
moment,
en
cas
de
manquement
aux
obligations
prévues
par
le
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
nécessité
tenant
à
l'ordre
public. Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
sous-préfet
de
DUNKERQUE
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'entreprise
chargée
de
la
surveillance
et
au
chef
de
la
délégation
territoriale
Nord
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité.
Fait
à Lille, le
À 4 DEC. 2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
"
r de
cabinet
Philippe
MALIZARD
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
-
Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
-
Un
recours hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale
:
Place
Beauvau —
75800
PARIS
CEDEX
08)
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LiLLE
(adresse
postale
:
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039
-
59014
LILLE Cedex)
:
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. EX
=
A
Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Cabinet
du
préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation à des agents de sécurité privée d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance
contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, en
application
de
Particie
L613-1
du
code
la
sécurité
intérieure
{commune de HAUTMONT)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.613-1
et
R.613-5
;
Vu
autorisation d'exercice n°AUT-072-2112-07-11-20130338079 délivrée le
12 juillet 2013. par
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Ouest
à
l'entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage
dénommée
«
SARL
PROTECTION
SURVEILLANCE
RONDES
INTERVENTIONS
ALARMES
»,
de
n°
SIRET
48265765700029
dont
le
siège
social
est
situé
40,
rue
de
la
Galère
à
LE
MANS
(72009)
;
Vu
l'agrément
n°
AGD-072-2112-07-11-20130338075
délivré
le
12
juillet
2013
par
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Ouest
à
Mme
Nadia
Colette
JARRY
BOISSON,
dirigeant
la
société
susvisée
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
«
PROSUR
SECURITÉ
»,
reçue
le
7
décembre
2017
;
Considérant
que
les
personnels
déclarés
remplissent
les
conditions
imposées
par
la
réglementation ; Sur
proposition
du
directeur
du
cabinet
du
préfet
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
14%
: A
titre
exceptionnel,
le
dimanche
17
décembre
et
le
lundi
18
décembre
2017,
de
8h
à
23h00,
les
personnes
désignées
ci-dessous
sont
autorisées à
exercer
des
missions
de
surveillance
contre
les vois,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
elles
ont
la
garde
sur
la
voie
publique,
place
Charles
DE
GAULLE
et
place
du
8
Mai
à
HAUTMONT
(59330),
à
l'occasion
du
«
MARCHE
DE
NOEL
»
d'HAUTMONT
:
HAYE
JONATHAN
CAR
059
2018
09
17
20130312075
KAHWAII
HOUSSAM
CAR
058
2021
06
13
20160015046
EVRARD
EMMANUEL
CAR
059
2020
04
16
20150296765
COQUARD
CHRISTELLE
CAR 058 2019 02 18 2040022762
MOREAUX
JESSY
CAR 059 2019 12 18 2040455199
BELLE
ERIC
CAR 058 2021 11 03 201605398197
CAPPELIER
RYWAN
CAR 058 2022 07 11 201705867253
CHARLES
PIERRE
CAR 658 2019 04 16 201400479683
ESSOH
LORNG
CAR 058 2020 07 20 20151475795
DELACOTE
MATHIEU
CAR
059
2022
07
11
201705679005
LOISEAU
REMY
CAR 059 2022 06 22 2070591388 Article 2 : Les employés affectés à la garde des biens ne peuvent pas être armés. Article 3 : La présente autorisation prendra fin à l'expiration de la mission définie à l'article 1. |! peut toutefois faire
l'objet d'une
suspension
ou
d'une
abrogation
à tout
moment,
en cas de
manquement aux obligations
prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public. Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du
Nord,
le sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont
une
copie sera
adressée à
l'entreprise
chargée
de
la
surveillance et au
chef de
la délégation
territoriale
Nord
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité.
Fait
à Lille,
le
‘4
4
DEC.
2017
Pour
le
préfet
et
par
dé
getion
Le directeur.de cabinet
a
3
Philippe MALIZARD
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services : - Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX
C8)
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception
de
votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut être
formé
devant
le
tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex ; Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. D
ed
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Arrêté
portant
autorisation
à
des
agents
de
sécurité privée
d'exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
ils
ont
la
garde,
en
application
de
l’article
L613-1
du code
la
sécurité
intérieure
(commune
de
HAUTMONT)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.613-1
et
R.613-5
;
Vu
l'autorisation
d'exercice
n°AUT-072-2112-07-11-20130338079
délivrée
le
12
juillet
2013
par
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Ouest
à
l'entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage
dénommée
«
SARL
PROTECTION
SURVEILLANCE
RONDES
INTERVENTIONS
ALARMES
»,
de
n°
SIRET
48265765700029
dont
le
siège
social
est
situé
40,
rue
de
la
Galère
à
LE
MANS
(72000)
:
Vu
l'agrément
n°
AGD-072-2112-07-11-20130338075
délivré
le
12
juillet
2013
par
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Ouest
à
Mme
Nadia
Colette
JARRY
BOISSON,
dirigeant
la
société
susvisée
:
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
«
PROSUR
SECURITÉ
»,
reçue
le
7
décembre
2017
:
Considérant
que
les
personnels
déclarés
remplissent
les
conditions
imposées
par
la
réglementation
;
Sur
proposition
du
directeur
du
cabinet
du
préfet
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1*
:
A
titre
exceptionnel,
du
14
au
18
décembre
2017,
de
8h
à
23h,
les
personnes
désignées
ci-dessous
sont
autorisées
à
exercer
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
elles
ont
la
garde
sur
la
voie
publique,
place
Charles
DE GAULLE
et
place
du
8
Mai
à
HAUTMONT
(59330),
à
l'occasion
du
«
MARCHE
DE
NOEL
»
d'HAUTMONT
: THESEE
YOHAN
CAR 059 2022 03 02 201706562325
NAVEZ
DAVID
CAR 059 2020 11 19 20180489945
VERCHAIN
JULIEN
CAR 059 2018 07 01 20130327279
DECROCK
MICKAEL
CAR 058 2018 05 13 201303910447
FICHAUX
BENJAMIN
CAR 059 2021 07 08 201650494087
CHAVATIE
PIERRE HENRI
CAR 058 2022 03 02 201605445687
FOURET
JEAN CLAUDE
CAR 059 2018 06 16 20130312118
SIMPER
ADRIEN
CAR 058 2022 11 03 201706552284
BOULET
JULIEN
CAR 059 2020 09 04 20150464400
LEVENEUR
NICOLAS
CAR 059 2022 07 19 201705094024
WAUTY
ROGER
CAR 059 201904 24 2014038223
PODER
LOIC
CAR 059 2022 07 11 201706513031
CIAMPA
FABRICE
CAR 058 2019 11 09 206140120507
CAÏLLEAUX
ANAIS
CAR 059 2021 07 08 20160474762
BENALIAL
BENALI
CAR 059 2019 11 05 20140113872
MATHOREL
MARIE PAULE
CAR 059 2020 09 10 20150483209
WANNEGUE
JERCME
CAR 059 2022 08 25 2017058890
MACOGNE
NICOLAS
CAR 002 2020 07 08 2015049298?
GILLERON
EMERYC
CAR 059 2020 07 09 201590182486
DELATTRE
JEROME
CAR 059 2020 04 10 2015016818
LOURDAIS
CLIMIA
CAR 059 2022 (6 23 201705688466
GARCIA
LUIGI
CAR 059 2022 16 23 201705679902
THIBEUF
ELISE
CAR 069 2022 08 02 201706906647
HENNEBERT
JOCELYN
CAR 059 2022 09 26 201705652307
SIMEONI
DAMIEN
CAR 059 2019 04 16 201403861949
VAN DE VELDE
SEBASTIEN
CAR 059 2022 10 20 201706084458
TEMPLIER
KATY
CAR 059 2022 10 20 20170603393
VALENTIN
ADELINE
CAR 059 2021 07 06 201602227568
GUERY
JULIEN
CAR 059 2022 03 06 20170444122
HOUT
FARES
CAR 059 2022 03 10 20170578408
ADDAR
A2ZZ
CAR 059 2022 03 10 201705770098
GUENDOUZ
MAHIEDDINE
CAR 059 2022 11 28 201706124866
IULIANO
JULIEN
CAR 059 2017 08 26 20130344239
DOUFENE
MERZOUK
CAR 069 2022 07 21 201706549068
SEHILI
HOCINE
CAR 059 2020 06 22 201504090653
BOUHETTA
JAMEL
CAR 059 2020 02 12 201650120229
LECOCQ
YOANN
CAR 059 2022 06 23 201706091386
QUEVA
DAMIEN
CAR 059 2022 02 23 201704850803
LEMAUX
ANTHONY
CAR 059 2020 06 19 201600965400
DOUILLET
AURORE
CAR 058 2018 01 08 201302486654
SIMPER
JEAN MARIE
CAR 059 2020 11 20 20150208270
DEMAREZ
MICKAEL
CAR 059 2021 11 30 20160240998
ORBAN
PHILIPPE
CAR 069 2022 07 11 201705603908
DENEUBOURG
DILAN
CAR 069 2022 07 12 20170613291
PETIT
JEREMY
CAR 059 2022 06 22 201706588479
Article 2 : Les employés affectés à la garde des biens ne peuvent pas être armés. Article 3 :
La présente autorisation prendra fin à l'expiration de la mission définie à l'article 1. 1} peut toutefois
faire
l'objet d'une suspension ou d’une abrogation
à tout moment,
en
cas de
manquement aux obligations
prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public. Article
4
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
sous-préfet
d'AVESNES-SUÜR-HELPE
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l’entreprise
chargée
de
la
surveillance
et
au
chef
de
la
délégation
territoriale
Nord
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité.
Fait
à Lille,
le
.&
DEC.
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
directeurte
cabinet
Philippe
MAËIZARD
VOIES
ET
DELAIS
DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
-
Un
recours gracieux
motivé peut
être
adressé
à
mes
services
:
-
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices administratives
(adresse
postale
: Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08)
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039
- 59014
LILLE Cedex)
:
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique.