Déliberation - 12.2023+DELEGATION+DONNEES+AU+

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Déliberation - 12.2023+DELEGATION+DONNEES+AU+ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Théméricourt. Lien du pdf (Déliberation - 12.2023+DELEGATION+DONNEES+AU+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

& ""VEXIN FRANÇAIS"

MAIRIE de THÉMERICOURT

95450

Envoyé en préfecture le 19/06/2023

Reçu en préfecture le 19/06/2023

Publié le 19/06/2023

ID : 095-219506102-20230609-012 2023-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°12/2023

DATE DE CONVOCATION

02/06/2023

L'an deux mille vingt trois

Le 09 juin à dix-huit heures

DATE D’AFFICHAGE

02/06/2023

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de : Monsieur Denis SARGERET

Nombre de CONSEILLERS

En exercice : 11

Présents : 08

Absent : 03

Votants : 08

Étaient présents : DUCHESNE Alix, PETITHOMME Stéphane, PIERRE Denis, ROLLAND Sébastien, SARGERET Denis, SARGERET Laurent, ETHUIN Sophie, GINOUX Frédéric.

Absent excusé : néant.

Absent : AUBERT Didier, MAHIEUX Mélissa, LINSTER Myriam

Formant la majorité des membres en exercice.

Délibération n°12

Objet :

Attribution de

délégations du Conseil

Municipal — Ajout

autorisation demande

attribution subvention

Vu l'article L.2122-22 du CGCT

Vu la délibération 05/2020 en date du 25 mai 2020 et la délibération

08/2022 en date du 04 avril 2022.

Considérant qu'il y a lieu d’abroger la délibération 05/2020 en date du 25 mai 2020 et la délibération 08/2022 en date du 04 avril 2022.

Considérant qu'il y a lieu, en raison de la permanence de l’action municipale et dans un souci de bonne gestion administrative et en cas d'empêchement ou d'absence du maire, de prévoir que les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L .2122-18 du même code ;

Monsieur le Maire expose : lors d’une demande de subvention à tout organisme financeur, privé ou public, sur tout projet de fonctionnement où d'opération d'investissement et pour tout montant, le Conseil Municipal doit actuellement délibérer puisque cette délégation n'a pas été attribué au Maire (délibération 05/2020 et 08/2022).

ER EE D ER I

Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt

Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62

E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017

Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le jeudi 16h00 - 17h00DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Œ "VEXIN FRANÇAIS"

MAIRIE de THÉMERICOURT

93450

Envoyé en préfecture le 19/06/2023

Reçu en préfecture le 19/06/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 19/06/2023 ID : 095-219506102-20230609-012 2023-DE

Dans le but de pouvoir effectuer les demandes de subvention conformément au calendrier des organismes (date de commission différentes de nos dates de CM), il est opportun que le CM donne délégation au maire via un document intitulé décision du maire pour demander à tout organisme financeur, privé ou public, sur tout projet de fonctionnement ou d'opération d'investissement et pour tout montant.

De ce fait, le Maire demande au Conseil Municipal de redélibérer sur ces délégations et d’une manière générale sur l’ensemble des délégations qui lui sont consenties.

Le maire rappelle que les délégations lui sont donnés pour toute la durée de son mandat. Toutefois, par une nouvelle délibération, le conseil est libre d'y mettre fin à tout moment. De même, il peut l’abroger puis l’'accorder à nouveau. S'il n’a accordé qu’une délégation partielle, il peut la compléter par la suite par des délibérations successives où lui substituer une délégation de portée générale.

Afin d'assurer une information complète, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des actes qu'il a accompli dans le cadre de la délégation.

Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations, par ordre de date et selon les mêmes règles que les délibérations.

Les délégations :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 100 euros par semaine les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites des montants prévus par le budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt

Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62

E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017

Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le jeudi 16h00 - 17h00Envoyé en préfecture le 19/06/2023

Reçu en préfecture le 19/06/2023

REPUBLIOUE FRANCAISE Publié le 19/06/2023

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219506102-20230609-012 2023-DE

SE ""VEXIN FRANÇAIS"

MAIRIE de THÉMERICOURT

95450

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000 euros;

21° D'exercer, au nom de la commune , le droit de préemption défini à D RD D ED A PA D EE M M

Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62

E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017

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SE "VEXIN FRANÇAIS"

Envoyé en préfecture le 19/06/2023

Reçu en préfecture le 19/06/2023

REPUBLIOUE FRANCAISE Publié le 19/06/2023 ET

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95450

par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26° De créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :

Adopte à l’unanimité, d’abroger la délibération 05/2020 en date du 25 mai 2020 et la délibération 08/2022 en date du 04 avril 2022.

Adopte à l’unanimité, que Denis SARGERET, Maire, pourra demander, au nom de la commune, l'attribution de subvention à tout organisme financeur, privé ou public, sur tout projet de fonctionnement ou d'opération d'investissement et pour tout montant.

Adopte à l’unanimité, d'accorder VINGT SIX délégations à M. Denis SARGERET, maire de la commune et de les subdéléguer aux adjoints dans l’ordre du tableau.

Fait à Théméricourt, le 09 juin 2023

EXTRAIT CERFIFIE CONFORME

CACHET i Le

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