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Document publié le Dimanche 30 décembre 2007 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Arrêté - 02+DELEGATION+SIGNATURE+POLE+)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
REPUBLIO UE FRANCAISE ID : 095-219506102-20230404-002 2023-AR
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
SE "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Arrêté n°02/2023
Arrêté de délégation de signature relatif
à certains actes relevant de l’application du droit des sols
Le Maire de la commune de Théméricourt,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2007-1787 du 30 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L423-1 et R423-15,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vexin Centre du
09/10/2014 créant le pôle urbanisme, service mutualisé, ayant pour missions l'instruction des autorisations du sol,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vexin Centre du
19/12/2019 relative au maintien de cette mutualisation,
Vu la délibération 08/2021 du conseil municipal en date du 10/06/2021 adhérant au service commun d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, et ayant donné suite
à la signature d’une convention entre le Maire et le Président de la CCVC,
Considérant que pour permettre une bonne administration du pôle urbanisme dans l’instruction du droit des sols et notamment le respect des délais, il est nécessaire de prévoir une délégation de
signature aux agents du pôle urbanisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée aux agents du pôle urbanisme de la Communauté de Communes Vexin Centre désignés à l’article 3 du présent arrêté à l'effet de signer les actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté dans le cadre de ses attributions, telles qu’elles ressortent de la convention susvisée.
E I
Mairie de Théméricourt - 3 rue Achim d’Abos - 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d'ouverture au public : lundi 18h00-20h00 et le vendredi 09h00-12h00
Arrêté 02/2023 - Page 1 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Pull ET
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
SE "'VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Article 2 :
Sont concernés les actes suivants :
- Lettres majorant les délais d'instruction
- Lettres de demande de pièces ou de dossiers complémentaires
- Lettres de consultations de services extérieurs
- Les courriers liés au droit de visite (demande de rendez-vous) dans le cadre des visites de conformité ou liées à des infractions
Article 3 :
Sont concernés les agents suivants :
Alexandra LE COËNT, responsable du pôle urbanisme
Nathalie PANIANDY, instructrice
William MARCHAND , instructeur
Amandine BLONDEL, instructrice
Fiona EL HACHIMI instructrice
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché et transmis en Préfecture, puis notifié pour information aux agents intéressés.
Fait à Théméricourt, le 04/04/2023
4° {Le Maire
enis SARGERET
Mairie de Théméricourt - 3 rue Achim d’Abos - 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d'ouverture au public : lundi 18h00-20h00 et le vendredi 09h00-12h00
Arrêté 02/2023 - Page 2