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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 211 recueil des actes administratifs special 22 12 2022
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 211 recueil des actes administratifs special 22 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-211
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS12 /
12-2022-12-01-00087 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD
CRUEJOULS (3 pages) Page 4
12-2022-12-01-00088 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint
Affrique La Miséricorde (3 pages) Page 8
12-2022-12-01-00089 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint
Rome de Tarn (3 pages) Page 12
12-2022-12-01-00090 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint
Sernin sur Rance (3 pages) Page 16
12-2022-12-01-00091 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Séverac
le Château (3 pages) Page 20
12-2022-12-01-00084 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Saint
Geniez d'Olt (2 pages) Page 24
12-2022-12-01-00085 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD
Villefranche de Panat (3 pages) Page 27
12-2022-12-01-00086 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Viviez (2
pages) Page 31
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la
station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie (12 pages) Page 34
Préfecture Aveyron /
12-2022-12-19-00004 - Delegation signature carte achat (2 pages) Page 47
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2022-12-16-00005 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la
commission de contrôle de la commune de PALMAS D'AVEYRON,
commune de 1000 habitants et plus (2 pages) Page 50
12-2022-12-21-00006 - Renouvellement de l'agrément de l'Association pour
la Défense et la Promotion de l'Enseignement de la Conduite 12 (ADEPEC
12) pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
pour les conducteurs responsables d'infractions (2 pages) Page 53
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2022-12-21-00001 - APMD_Artisans de le Pierre1.odt (2 pages) Page 56
12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt (11 pages) Page 59
12-2022-12-22-00004 - APMD_Garage Blanc_06 10 2022.odt (4 pages) Page 71
12-2022-12-21-00003 - APMD_PE CANET SALARS_12 10 2022.odt (3 pages) Page 76
12-2022-12-21-00002 - APMD_PE PONT DE SALARS_12 10 2022.odt (3 pages) Page 80
2 12-2022-12-21-00005 - APMD_PE Roustans II_APMD.odt (3 pages) Page 84
12-2022-12-21-00004 - APMD_PE Roustans I_APMD.odt (3 pages) Page 88
12-2022-12-22-00002 - APMD_SNC Eolienne Citoyenne Lestrade.odt (3
pages) Page 92
12-2022-12-22-00003 - APMD_SNC Eoliennes Lestrade.odt (3 pages) Page 96
12-2022-12-20-00001 - ARRETE portant habilitation chasseurs Aveyron.odt (3
pages) Page 100
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2022-11-17-00010 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (3 pages) Page 104
12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier
2023 (10 pages) Page 108
12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier
2023 (10 pages) Page 119
3 ARS12
12-2022-12-01-00087
Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD
CRUEJOULS
ARS12 - 12-2022-12-01-00087 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD CRUEJOULS 4 1
DECISION TARIFAIRE N°31559 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ST LAURENT - 120782131
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ST LAURENT (120782131) sise 12310 PALMAS D AVEYRON 12310 Palmas d'Aveyron et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE SAINT LAURENT (120000310) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2851 en date du 23 juin 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD ST LAURENT - 120782131
ARS12 - 12-2022-12-01-00087 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD CRUEJOULS 5 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 646 858,11 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 904,84 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 646 858,11 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 646 858,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 646 858,11 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 904,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2022-12-01-00087 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD CRUEJOULS 6 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE SAINT LAURENT (120000310) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-12-01-00087 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD CRUEJOULS 7 ARS12
12-2022-12-01-00088
Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint
Affrique La Miséricorde
ARS12 - 12-2022-12-01-00088 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 8 1
DECISION TARIFAIRE N°32256 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE - 120782503
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MISERICORDE (120782503) sise 10 R DU CHANOINE COSTES 12400 ST AFFRIQUE et gérée par l’entité dénommée ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4507 en date du 23 juin 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LA MISERICORDE - 120782503
ARS12 - 12-2022-12-01-00088 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 9 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 789 476,57 € au titre de 2022, dont 139 326,41 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 123,05 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 708 331,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 515,01 0
Hébergement Temporaire 11 630,27 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 650 150,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 569 004,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 515,01 0
Hébergement Temporaire 11 630,27 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 512,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS12 - 12-2022-12-01-00088 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 10 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-12-01-00088 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 11 ARS12
12-2022-12-01-00089
Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint
Rome de Tarn
ARS12 - 12-2022-12-01-00089 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Rome de Tarn 12 1
DECISION TARIFAIRE N°32252 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN - 120782321
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DENIS AFFRE (120782321) sise R DENIS AFFRE 12490 ST ROME DE TARN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000336) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4514 en date du 23 juin 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD DENIS AFFRE - 120782321
ARS12 - 12-2022-12-01-00089 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Rome de Tarn 13 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 526 627,45 € au titre de 2022, dont 22 598,56 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 218,95 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 526 627,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 504 028,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 504 028,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 335,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS12 - 12-2022-12-01-00089 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Rome de Tarn 14 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000336) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-12-01-00089 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Rome de Tarn 15 ARS12
12-2022-12-01-00090
Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint
Sernin sur Rance
ARS12 - 12-2022-12-01-00090 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Sernin sur Rance 16 1
DECISION TARIFAIRE N°32250 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS SAINT SERNIN SUR RANCE - 120780531
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS (120780531) sise 12380 ST SERNIN SUR RANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4544 en date du 23 juin 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS -120780531
ARS12 - 12-2022-12-01-00090 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Sernin sur Rance 17 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 351 891,46 € au titre de 2022, dont 22 385,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 657,62 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 237 547,11 0,00
UHR 0,00 0
PASA 75 615,30 0
Hébergement Temporaire 38 729,05 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 329 506,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 215 162,11 0,00
UHR 0,00 0
PASA 75 615,30 0
Hébergement Temporaire 38 729,05 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 792,21 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS12 - 12-2022-12-01-00090 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Sernin sur Rance 18 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-12-01-00090 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Saint Sernin sur Rance 19 ARS12
12-2022-12-01-00091
Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD
Séverac le Château
ARS12 - 12-2022-12-01-00091 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Séverac le Château 20 1
DECISION TARIFAIRE N°32263 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU - 120786868
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GLORIANDE (120786868) sise 2 R HENRI NOGUERES 12150 SEVERAC D AVEYRON et gérée par l’entité dénommée CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4564 en date du 23 juin 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD GLORIANDE - 120786868
ARS12 - 12-2022-12-01-00091 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Séverac le Château 21 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 385 082,03 € au titre de 2022, dont 69 218,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 423,50 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 312 439,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 72 642,91 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 315 864,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 243 221,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 72 642,91 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 655,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS12 - 12-2022-12-01-00091 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Séverac le Château 22 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-12-01-00091 - Décision tarifaire modificative 2022 EHPAD Séverac le Château 23 ARS12
12-2022-12-01-00084
Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Saint
Geniez d'Olt
ARS12 - 12-2022-12-01-00084 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Saint Geniez d'Olt 24 1
DECISION TARIFAIRE N°32216 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) sise , AV D'ESPALION 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D AUBRA 12130 et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CENTRE SOINS DE SANTE 120785019);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19667 en date du 15 septembre 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 533 097,44 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 533 097,44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 44 424,79 €). Le prix de journée est fixé à 48,68 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-12-01-00084 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Saint Geniez d'Olt 25 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
43 871,49
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
479 058,95
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
10 167,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 533 097,44
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 533 097,44 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 533 097,44
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 533 097,44 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 533 097,44 € (douzième applicable s’élevant à 44 424,79 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-12-01-00084 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Saint Geniez d'Olt 26 ARS12
12-2022-12-01-00085
Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD
Villefranche de Panat
ARS12 - 12-2022-12-01-00085 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Villefranche de Panat 27 1
DECISION TARIFAIRE N°32214 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE DE SANTE ET DE SOINS - 120002548
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départe- mental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5242 en date du 23 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548), a été fixée à 246 997,16 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
ARS12 - 12-2022-12-01-00085 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Villefranche de Panat 28 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 246 997,16 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120002589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 246 997,16
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120002589 0,00 0,00 0,00 45,11
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 20 583,10 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 246 997,16 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 246 997,16 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120002589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 246 997,16
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120002589 0,00 0,00 0,00 45,11
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 20 583,10 €
ARS12 - 12-2022-12-01-00085 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Villefranche de Panat 29 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTE ET DE SOINS 120002548) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-12-01-00085 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Villefranche de Panat 30 ARS12
12-2022-12-01-00086
Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Viviez
ARS12 - 12-2022-12-01-00086 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Viviez 31 1
DECISION TARIFAIRE N°32232 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VIVIEZ - 120784152
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VIVIEZ (120784152) sise , AV JEAN JAURES 12110 VIVIEZ et gérée par l’entité dénommée CIAS BASSIN VALLEE DU LOT (120787833);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 17734 en date du 02 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD VIVIEZ - 120784152
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 318 659,76 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 318 659,76 € (fraction forfaitaire s’élevant à 26 554,98 €). Le prix de journée est fixé à 43,65 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-12-01-00086 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Viviez 32 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
41 221,76
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
274 900,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
15 538,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 331 659,76
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 318 659,76 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 318 659,76
Dépenses exclues du tarif : 13 000,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 318 659,76 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 318 659,76 € (douzième applicable s’élevant à 26 554,98 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS BASSIN VALLEE DU LOT (120787833) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-12-01-00086 - Décision tarifaire modificative 2022 SSIAD Viviez 33 DDT12
12-2022-12-21-00007
Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la
station d'épuration de La Cavalerie, commune
de La Cavalerie
DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 34 Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 21 décembre 2022X décembre 2022
Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d’épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne adopté par le comité de bassin
et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement
non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et notamment son article 6 permettant de déroger à
l’interdiction de l’implantation de station en zone à usage sensible,
VU l’avis de l’agence régionale de santé en date du 17 novembre 2022;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé joint au dossier déposé par la commune de La Cavalerie ;
VU le dossier n°0100006357 déposé le 28 septembre 2022 par la commune de La Cavalerie ;
VU les compléments apportés au dossier n°0100006357 le 30 novembre 2022 ;
VU l’avis en date du 15 décembre 2022 de la commune de La Cavalerie sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT l’expertise de l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDÉRANT les recommandations de l’agence régionale de santé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 35 – A R R E T E -
TITRE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation :
Conformément à l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, on entend par agglomération
d’assainissement une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment
concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d’épuration
ou un point de rejet final. L’agglomération d’assainissement de La Cavalerie comprend donc les réseaux de
collecte d’eaux usées interconnectés à l’intérieur du bourg.
Dans le cadre du suivi et de l’exploitation de la station d’épuration de La Cavalerie, la commune est autorisée à
exploiter les ouvrages de collecte, de stockage, de traitement et de rejet d’une capacité maximale journalière par
temps sec de 3 600 équivalents-habitants, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les activités et installations concernées par ce système d’assainissement relèvent de la rubrique de la
nomenclature, figurant au R.214-1 du code de l’environnement, suivantes:
Rubrique Activité Régime
2.1.1.0
Système d’assainissement collectif des eaux usées et installations
d’assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
Déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives au système de collecte :
Les réseaux de collecte de la commune de La Cavalerie et du camp militaire du Larzac sont distincts. Ils se
rejoignent en amont immédiat de la station d’épuration. La gestion des réseaux est à la charge de chacune des
parties.
La commune de La Cavalerie est maître d’ouvrage de l’ensemble des réseaux d’assainissement de son territoire,
hors ceux du camp militaire. Le réseau de collecte est de type séparatif majoritairement et couvre la quasi-totalité
de la commune.
Article 3 : Prescriptions relatives au système de traitement :
Le système de traitement est caractérisé par l’ensemble des dispositions suivantes :
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DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 36 3.1. Localisation des ouvrages de traitement des eaux usées collectées :
Les ouvrages de traitement sont implantés sur la parcelle n°9 section OA du cadastre de la commune de La
Cavalerie.
Le maître d’ouvrage des installations est la commune de La Cavalerie, Place de la mairie, 12 230 La Cavalerie.
3.2. Filières de traitement :
La filière de traitement est de type « Traitement Biologique Séquentiel » (SBR).
Elle dispose, par ailleurs, d’un déversoir d’orage en tête de station. Cet ouvrage draine une charge supérieure à
120 kg/j de DBO5, et doit donc être équipé d’un système de télésurveillance.
Identifiant Point Réglementaire Milieu de rejet Charge en Kg DBO5 par temps sec
DO Entrée
station
d’épuration
A2 Lagune de finition de la station d’épuration > 120 kg mais < 600 kg
Les principaux ouvrages de traitement sont constitués de :
• Un dégrilleur automatique,
• Un poste de relevage,
• Un bassin de régulation de 472 m³,
• Un tamis,
• Un traitement biologique comprenant un ouvrage de désoxygénation et des bassins d’anoxie et
d’anaérobie recouverts sur environ 50 % de leur surface par des bacs de plantation (particularité du
procédé ORGANICA), ainsi qu’un traitement physico-chimique du phosphore au polychlorure
d’aluminium par co-précipitation,
• Deux lagunes de finitions, de 6 800 m² et 7 600 m²,
• Un filtre tertiaire de type filtre à disques,
• Une désinfection UV par un réacteur ultraviolet,
• Une cuve d’eau traitée pour la réutilisation de l’eau et pour les prélèvements bactériologiques en sortie
de traitement,
• Deux lits d’infiltration, un pour le temps sec de 425 m² et un pour le temps de pluie de 180 m²,
• Un stockage de boues intermédiaire, aéré et agité,
• Six lits de séchage plantés de roseaux d’une surface total de 1 356 m².
Les eaux traitées sont infiltrées dans le sol depuis les lits d’infiltration, en respectant les conclusions de l’avis de
l’hydrogéologue agréé.
Les lits d’infiltration réhabilités ne devront pas prévoir de conduite de collecte et de rejet direct dans un aven
(aven du Renard ou Aven de la Station).
Toute modification de la filière de traitement devra être portée à connaissance du service de la police de l’eau de
la direction départementale des territoires, avant la réalisation des travaux.
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DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 37 3.3. Capacités de traitement :
Le système d’assainissement collectif de La Cavalerie consiste à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines de l’agglomération d’assainissement.
Les flux de pollution à traiter et les volumes à traiter par temps sec seront les suivants :
Paramètres Temps sec
DBO5 216 kg/j
DCO 432 kg/j
MES 324 kg/j
NTK 54 kg/j
Ptot 7,2 kg/j
Débit de référence 600 m³/j
Equivalent-Habitants organique 3600 EH
3.4. Niveaux épuratoires exigés en sortie de traitement :
En conditions normales de fonctionnement, les effluents traités rejetés dans les lagunes de finition doivent
respecter la concentration maximale ou le rendement épuratoire minimal :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 20 mg/l 95,00 % 35 mg/l
DCO 80 mg/l 90,00 % 160 mg/l
MES 25 mg/l 95,00 % 50 mg/l
NTK 10 mg/l * - -
Ptot 2 mg/l * - -
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, les valeurs à respecter sont données en moyenne journalière.
* Pour les paramètres Ptot et NTK, les valeurs à respecter sont données en moyenne annuelle.
Le pH du rejet doit être compris entre 6 et 8.5 et la température du rejet doit être inférieure ou égale à 25 °C.
Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d’odeur putride ou
ammoniacale. L’effluent traité ne devra contenir aucune matière grasse ou huileuse, ni aucun composé cyclique,
hydroxylé ou dérivé halogéné.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
De plus, afin d’avoir un contrôle sur le niveau de rejet bactériologique, il sera réalisé un prélèvement en aval du
traitement tertiaire et de la désinfection UV. Les concentrations en Escherichia Coli et entérocoques doivent
respecter la concentration maximale et le rendement minimal :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
Escherichia Coli 500 UFC/100 ml 5 log 20 000 UFC/100 ml
Entérocoques 200 UFC/100 ml 4,5 log 4 000 UFC/100 ml
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DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 38 3.5. Avis de l’hydrogéologue agréé
L’hydrogéologue agréé a émis les prescriptions particulières suivantes, elles devront être respectées :
• Aucun débordement ou infiltration non maîtrisée ne doit être admis sur le site de traitements des eaux
usées,
• Les ouvrages devront être régulièrement entretenus avec une attention particulière accordé au
colmatage,
• L’étanchéité des ouvrages ne doit pas être endommagée lors de l’entretien,
• Le site sera entièrement clôturé par un grillage renforcé à maille rectangle afin d’empêcher l’accès aux
installations de toute personne étrangère au service d’exploitation ou de tout animal,
• Toute anomalie de fonctionnement de l’unité de traitement ou du poste de relevage alimentant la station
d’épuration devra être détecté dans les meilleurs délais,
• Aucun forage destiné à la production d’eau pour la consommation humaine ne sera admis à moins de
200 m du site de traitement des eaux usées. Si des forages existants sont recensés, ils devront être
condamnés dans les règles de l’art,
• Le dimensionnement des lits d’infiltration a été revu à la hausse afin d’éviter toute stagnation des eaux,
• En cas de défaillance du réacteur UV, une désinfection automatique par chloration sera mise en route.
En cas de défaillance de l’ensemble du traitement tertiaire (filtre tertiaire et désinfection), les effluents
seront by-passés et envoyés directement vers le lit d’infiltration. Une alarme sera envoyée à l’exploitant
dès l’arrêt de la désinfection par UV, et d’autres alarmes suivront en cas d’arrêt du traitement tertiaire. Ce
cas particulier sera repris dans le protocole de gestion de crise. Les organismes de contrôle sanitaire
seront alors informés de la situation, afin que les mesures de suivi de la qualité des eaux de la source de
l’Espérelle soient mises en place,
• En cas de coupure d’alimentation en énergie, la continuité du filtre rotatif et du réacteur UV doit être
assurée,
• Le lit d’infiltration qui sera réhabilité ne devra pas prévoir de conduite de collecte et de rejet direct dans
un aven (Aven du Renard ou Aven de la Station),
• Lorsqu’un sur-débit pluvial est écrêté vers le lit d’infiltration conçu pour le recevoir, il doit être prévu dans
le protocole de gestion de crise qui sera établi d’informer de la situation les organismes de contrôle
sanitaire, afin que les mesures de suivi de la qualité des eaux de la source de l’Espérelle soient mises en
place.
Article 4 : Prescriptions relatives aux sous produits :
4.1. Apports extérieurs
La station de traitement est équipée d’une unité de dépotage des matières de vidange dont les principales
caractéristiques techniques sont les suivantes :
• 1 vanne automatique permettant éventuellement d’interrompre le dépotage,
• 1 piège à cailloux,
• 1 broyeur-dilacérateur,
• 1 fosse de réception,
• 1 fosse de stockage équipée d’un agitateur et d’une pompe de transfert.
Les matières de vidange sont injectées en tête de station.
Des conventions de déversement entre les parties fixent les conditions technico-économiques d’admission à la
station de traitement.
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DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 39 Dans le cadre du suivi des matières de vidange et des volumes traités, la commune de La Cavalerie tient à jour
un registre de suivi où l’ensemble des données y sont consignées, ainsi que les bordereaux de suivi des
matières dépotées provenant des dispositifs d’assainissement non collectif.
4.2 Devenir des boues :
Les boues de la station sont valorisées par épandage agricole ou par compostage. En cas de non-conformité, elles seront traitées dans une installation agréée.
Un nouveau plan d’épandage devra être déposé au service de la police de l’eau, avant tout épandage agricole des boues de la station d’épuration.
4.3 Devenir des autres déchets:
Les refus de dégrillage, les sables et les graisses font l’objet d’un traitement spécifique soit sur site, soit sur un site extérieur réglementé et habilité à recevoir ces produits.
La commune de La Cavalerie devra conserver durant 10 ans les certificats d’enlèvement des déchets par une entreprise agréée afin de pouvoir les présenter aux agents chargés du contrôle des installations.
TITRE III : AUTOSURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Le maître d’ouvrage du système d’assainissement met en place un programme d’autosurveillance de chacun de
ses principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Article 5 : Fiabilité du système d’assainissement collectif :
Les ouvrages seront implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l’eau initial. Toute
modification apportée, soit lors de leur réalisation soit ultérieurement, fera l’objet d’une déclaration à
l’administration et pourra être soumise à une procédure d’autorisation ou donner lieu à des prescriptions
complémentaires.
La commune de La Cavalerie doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau
de fiabilité de son système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
La commune de La Cavalerie devra s’assurer du bon fonctionnement des installations par des visites périodiques
permettant un entretien régulier des ouvrages. L’exploitant responsable de l’entretien et du suivi des installations
devra avoir suivi toutes les formations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations quotidiennes.
Il sera tenu à jour un registre décrivant les opérations réalisées et les incidents survenus sur les ouvrages
d’assainissement.
Tout dysfonctionnement susceptible d’altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à la connaissance
du service chargé de la police de l’eau, ainsi qu’à l’agence régionale de la santé.
Les fiches d’analyse des risques de défaillances seront établies et seront actualisables afin d’étudier les dangers
et les effets prévus, la mise en place de mesures préventives et ainsi remédier aux éventuelles pannes pouvant
intervenir.
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DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 40 Article 6 : Autosurveillance du système de collecte :
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection visuelle ou télévisée,
enregistrement des débits aux points caractéristiques du réseau, …).
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour. La commune de La Cavalerie vérifie la qualité des
branchements particuliers, conformément à l’article L.1331-4 du code de la santé publique.
Article 7 : Autosurveillance du système de traitement :
7.1. Dispositif de surveillance et règles de tolérance :
La commune de La Cavalerie assurera la surveillance et la maintenance des installations. Conformément à
l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, elle devra faire procéder aux analyses des effluents bruts et traités, sur un
échantillon moyen journalier. Les paramètres à analyser sont les suivants : débit, DBO5, DCO, MES, NTK,
NH4,NO3, NO2, Ptot, bactériologie (Escherichia Coli et entérocoques) et boues (quantité et matières sèches).
Les prélèvements s’effectueront par un échantillonneur réfrigéré asservi au débit en entrée et en sortie de la
station. Les mesures de débit intègrent les flux du by-pass en tête de station et les principaux bassins et
déversoirs d’orage.
En cas d’évolution ou transformation d’un des ouvrages d’assainissement collectif, la commune de La Cavalerie
en informera le service de police de l’eau. Dans ce cas, le manuel d’autosurveillance du système
d’assainissement collectif devra être modifié et porté à la connaissance du service instructeur pour validation.
L’autosurveillance est réalisée sur des échantillons moyens 24h, asservis au débit en entrée et sortie de station.
Le programme de ces bilans 24 heures est défini à l’annexe 2, tableau 4, station de capacité nominale comprise
entre 120 et 600 kg/j de DBO5 de l’arrêté du 21 juillet 2015, à savoir :
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DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 41 Paramètres et fréquences minimales des mesures à réaliser sur la file eau de la station d’épuration de la commune de La Cavalerie
Cas général en entrée et en sortie
Débit 365
pH 12
MES 12
DBO5 12
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
Ptot 4
Cas général en sortie Température 12
Zone sensible à l’eutrophisation
( paramètre azote ) en entrée et en
sortie
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
Zone sensible à l’eutrophisation
( paramètre phosphore ) en entrée et
en sortie
Ptot 4
Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l’année N est supérieure à la capacité
de la station (3 600 EH), les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer l’année N+2 sont
déterminés à partir de la charge brute de pollution organique. Ces fréquences et ces paramètres sont donnés à
l’annexe 2, tableau 4, de l’arrêté du 21 juillet 2015, en substituant la capacité nominale de la station par la charge
maximale entrante dans la station l’année N.
La bactériologie doit être analysée à une fréquence minimale de deux fois par an.
La commune de La Cavalerie conserve au frais pendant 24h un double des échantillons prélevés sur la station
pour la validation de l’autosurveillance et le contrôle inopiné.
7.2. Règles générale de conformité :
Les concentrations mesurées dans les échantillons moyens journaliers et les rendements épuratoires doivent
respecter les valeurs fixées dans le tableau figurant à l’article 3.4. du présent arrêté.
Article 8 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance :
La commune de La Cavalerie rédige un manuel d’autosurveillance décrivant de manière précise les méthodes
employées concernant son organisation interne, ses méthodes d’analyse et d’exploitation, les organismes
extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel fait mention des références normalisées ou non et est tenu à disposition du service de police de l’eau
et régulièrement mis à jour.
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DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 42 Le service de police de l’eau peut à tout moment contrôler la bonne représentativité des données fournies, la
pertinence et la qualité du dispositif mis en place. Pour ce faire, il peut mandater un organisme indépendant
choisi en accord avec la commune de La Cavalerie. Le coût est à la charge du titulaire de l’autorisation.
La commune de La Cavalerie adresse au service de police de l’eau, à la fin de chaque année calendaire, un
rapport, selon un format validé par ce dernier, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place,
basée notamment sur un calibrage, sur les analyses normalisées d’un laboratoire agréé pour ce faire, et la
vérification de l’ensemble des opérations ( prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure analytique
et exploitation ).
Article 9 : Registre et calendrier prévisionnel d’entretien :
La commune de La Cavalerie tient à jour un registre mentionnant :
• les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• et élabore un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le
moins possible la qualité du traitement des eaux.
Article 10 : Transmission des résultats d’autosurveillance :
Les résultats d’autosurveillance sont transmis annuellement sous format informatique dit Sandre à l’agence de
l’eau Adour-Garonne et déposé sur la plateforme VERSEAU, avant le 1er mars de l’année N+1. La commune de
La Cavalerie rédige également un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement
effectués l’année N.
Suite à la réception du bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement collectif, le service de police
de l’eau informe la commune de La Cavalerie de la situation de conformité du système de collecte et de la station
de traitement.
Article 11 : Contrôle des installations :
Les agents chargés de la police de l’eau doivent avoir, en tout temps, libre accès aux installations (station
d’épuration / réseaux de collecte / bassins et déversoirs d’orage / postes de refoulement / tout autre ouvrage du
service) du pétitionnaire ainsi qu’aux documents s’y rattachant : cahiers de suivi, restitution informatique du
système de supervision, différents plans, fiches techniques, formation du personnel, convention de prestation de
service pour l’entretien ou la surveillance, informations issues de la ‘’télé-surveillance et télé-alarme‘’ et toutes
autres pièces jugées utiles.
Le service chargé de la police de l’eau pourra demander que des prélèvements, des contrôles, des mesures ou
des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation s’il
n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Un double de
l’échantillon est remis au maître d’ouvrage. Les frais occasionnés par ces interventions seront supportés par la
commune de La Cavalerie.
Article 12 : Dispositions et déclaration en cas d’accident :
La commune de La Cavalerie est tenue de déclarer au préfet, dès qu’elle en a connaissance, les incidents,
défaillances ou accidents intéressants les installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
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DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 43 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident, de la défaillance ou de l’accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-44 du code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir
un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les
demandes d’autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention
en cas d’incident, de défaillance ou d’accident dont doit disposer le maître d’ouvrage, ainsi que les mesures
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Caractère de l’autorisation :
L’autorisation est donnée pour une durée de 30 ans.
L’administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires
dans l’intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la protection de la ressource en eau ou du milieu aquatique,
sans que la commune de La Cavalerie puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 14 : Condition de renouvellement de l’autorisation :
Avant l’expiration de la présente autorisation, la commune de La Cavalerie, si elle souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au Préfet une demande, dans les conditions de délai, de forme et de contenu,
conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 15 : Respect des réglementations et réserve des droits des tiers :
La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l’eau et de la protection des milieux aquatiques ;
elle laisse à la commune de La Cavalerie l’entière responsabilité des ouvrages réalisés, notamment en cas de
vice caché ou de sinistre.
Elle ne dispense en aucun cas la commune de La Cavalerie de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations notamment en matière d’urbanisme.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Frais divers :
La commune de La Cavalerie supportera tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation pourrait donner
lieu.
Article 17 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Cavalerie.
Le présent arrêté devra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet à la mairie de la commune de La
Cavalerie pendant une durée minimale d’un mois. Il sera consultable par toute personne intéressée. Une
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DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 44 attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par la commune de La Cavalerie puis envoyée
au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Aveyron.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée minimale d’un an.
Article 18 : Exécution de l’arrêté :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur département des territoires de l’Aveyron et le maire de la
commune de La Cavalerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Isabelle KNOWLES
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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DDT12 - 12-2022-12-21-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de La Cavalerie, commune de La Cavalerie 46 Préfecture Aveyron
12-2022-12-19-00004
Delegation signature carte achat
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-19-00004 - Delegation signature carte achat 47 SERVICE DU BUDGET
COMMANDE PUBLIQUE IMMOBILIER
Arrêté n°2022-20 du 19 décembre 2022
Objet :Délégation de signature à Mme Sonia RAYAT, affecté à la résidence du Préfet de l’Aveyron – Utilisation d’une carte achat
Le PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2022 relative aux libertés et responsabilités locales
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de Préfet de l’Aveyron,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 85
Mél. : sgc-budget@aveyron.gouv.fr
SGCD/no 2022 n°chrono-arrêté
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-19-00004 - Delegation signature carte achat 48 – A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Sonia RAYAT, agent de résidence, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFPRFT012 dans la limite de son profil de carte achat de 15 000€ annuel.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www,telerecours,fr)
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron et Madame Sonia RAYAT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 19 Décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Isabelle KNOWLES
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-19-00004 - Delegation signature carte achat 49 Préfecture Aveyron
12-2022-12-16-00005
Arrêté modificatif portant sur la constitution de
la commission de contrôle de la commune de
PALMAS D'AVEYRON, commune de 1000
habitants et plus
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-16-00005 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de PALMAS D'AVEYRON, commune de 1000 habitants et plus 50 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté modificatif n° du 16 décembre 2022
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de PALMAS D’AVEYRON
Commune de 1000 habitants et plus
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 05 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté modificatif n°12-2022-03-04-00009 en date du 04 mars 2022, portant constitution de la commission de contrôle de la commune de Palmas d’Aveyron ;
VU la lettre de démission de Madame CARRIE Charlène conseillère municipale de la seconde liste de la commune de Palmas d’Aveyron, en date du 8 novembre 2022 ;
VU la désignation effectuée par le conseil municipal de la commune de PALMAS D’AVEYRON en remplacement de Madame CARRIE Charlène ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté modificatif n°12-2022-03-04-00009 en date du 04 mars 2022, est modifié comme suit :
3 conseillers municipaux de la liste majoritaire :
Madame BEGOUEN Sophie
Monsieur BEZAMAT Pascal
Monsieur SOLIGNAC Patrick
2 conseillers municipaux de la seconde liste :
Madame ROZIERES Alexia
Monsieur TOURRETTE Pierre
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-16-00005 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de PALMAS D'AVEYRON, commune de 1000 habitants et plus 51 Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 16 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-16-00005 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de PALMAS D'AVEYRON, commune de 1000 habitants et plus 52 Préfecture Aveyron
12-2022-12-21-00006
Renouvellement de l'agrément de l'Association
pour la Défense et la Promotion de
l'Enseignement de la Conduite 12 (ADEPEC 12)
pour l'organisation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière pour les conducteurs
responsables d'infractions
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00006 - Renouvellement de l'agrément de l'Association pour la Défense et la Promotion de l'Enseignement de la Conduite 12 (ADEPEC 12) pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les 53 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 21 décembre 2022
Renouvellement de l’agrément de l’Association pour la Défense et la Promotion de l’Enseignement de la Conduite 12 (ADEPEC 12) pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, R212-1 à R213- 6, R223-5 à R223-13 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu la demande, reçue le 6 septembre 2022 et complétée en dernier lieu le 21 octobre 2022, présentée par Monsieur Jean Pierre MOLINIER, président de l’Association pour la Défense et la Promotion de l’Enseignement de la Conduite 12 (ADEPEC 12) en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 : Monsieur Jean Pierre MOLINIER est autorisé à exploiter, sous le numéro R1201200010, et pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Association pour la Défense et la Promotion de l’Enseignement de la
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00006 - Renouvellement de l'agrément de l'Association pour la Défense et la Promotion de l'Enseignement de la Conduite 12 (ADEPEC 12) pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les 54 Conduite 12 (ADEPEC 12) », dont le siège social est situé CFCNA, Parc d’Activités d’Arsac, 55 allée Emile Arnal, 12850 SAINTE-RADEGONDE.
Article 2 : L’exploitant devra adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- CFCNA, Parc d’Activités d’Arsac, 55 allée Emile Arnal 12850 SAINTE-RADEGONDE ;
Monsieur Jean-Pierre MOLINIER, exploitant de l’établissement, est désigné comme responsable pour l’encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 : Pour toute transformation ou changement de locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Article 5 : En cas de désignation d’une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l’exploitant devra adresser au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d’entrée en activité de cette personne, les justificatifs mentionnés aux a à c du 3° de l’article 2 de l’arrêté susvisé ainsi que la photocopie de l’attestation de formation initiale, ou de formation continue, à la gestion technique et administrative des stages.
Article 6 : le présent agrément peut-être maintenu, retiré ou suspendu, dans les conditions énumérées aux articles 7,8 et 9 de l’arrêté susvisé ;
Article 7 : La présente décision est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des donnes personnelles, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00006 - Renouvellement de l'agrément de l'Association pour la Défense et la Promotion de l'Enseignement de la Conduite 12 (ADEPEC 12) pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les 55 Préfecture Aveyron
12-2022-12-21-00001
APMD_Artisans de le Pierre1.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00001 - APMD_Artisans de le Pierre1.odt 56 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° du 21 décembre 2022
OBJET : Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de respecter les prescriptions applicables
Carrière aux lieux-dits ) Mauriac + commune de Villeneuve d’Aveyron 12260 Exploitant : EURL ARTISANS DE LA PIERRE
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 921111 en date du 01 juin 1992 autorisant la SARL Yves SEGUIER, à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit "Mauriac " sur la parcelle cadastrée section O n°483 représentant une superficie de 43a 70ca du territoire de la commune de Villeneuve d’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral de transfert d’autorisation n° 2010-152-2 en date du 01 juin 2010 autorisant l’ EURL ARTISANS DE LA PIERRE, dont le siège social est situé au lieu dit ) L'Hôpital + 12200 ST REMY, à exploiter à ciel ouvert une carrière de calcaire au lieu-dit "Mauriac " sur la parcelle cadastrée section O n°483 représentant une superficie de 43a 70ca du territoire de la commune de Villeneuve d’Aveyron ;
VU l’article 7 de l’arrêté préfectoral de transfert d’autorisation du 01 juin 1992 susvisé qui dispose : ) En fin d'exploitation, ou s'il est envisagé d'arrêter les travaux, et quatre mois avant la fin de la remise en état des lieux, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'en faire la déclaration au Préfet. [...]+.
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 13 octobre 2022, faisant suite à l'inspection réalisée le 11 octobre 2022, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 28 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 11 octobre 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
- la caducité de l'arrêté préfectoral n° 921111 en date du 01 juin 1992 depuis le 22 juin 2022 ;
- l’installation n’a pas fait l’objet de remise en état ;
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00001 - APMD_Artisans de le Pierre1.odt 57 CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 01 juin 1992 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la EURL ARTISANS DE LA PIERRE de respecter les prescriptions et dispositions de l’article 7 à l’arrêté susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La EURL ARTISANS DE LA PIERRE est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7 sous 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- En procédant à la remise en état du site ;
Ou :
-En déposant un dossier au titre de la nomenclature ICPE sous la rubrique 2510-6 (Carrières de pierre, de sable et d'argile destinées à la restauration des monuments historiques, de bâtiments anciens[…]
L’exploitant doit formuler auprès de Monsieur le Préfet son choix dans un délai de 15 jours.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à
• Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, • Monsieur le maire de la commune Villeneuve d’Aveyron 12260, • Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 21/12/2022
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00001 - APMD_Artisans de le Pierre1.odt 58 Préfecture Aveyron
12-2022-12-22-00001
APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 59 UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN--AVEYRON
Arrêté complémentaire n° du 22 décembre 2022
relatif à l’actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées
exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI, en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2021, portant nomination de Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-22-01 du 28 mai 2015 autorisant la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à exploiter des installations de production de cadmium-nickel à partir de déchets et des installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-11-03 du 16 mars 2016 portant reclassement de la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez en site Seveso seuil bas suite à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2020.01.15.004 du 15 janvier 2020 autorisant la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à poursuivre l’exploitation des installations de production de cadmium-nickel à partir de déchets et des installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) par courrier électronique du 21 juillet 2022 par lequel elle porte à la connaissance de la DREAL Occitanie le projet de modifications non substantielles de l’unité hydrométallurgie implantée au sein de son établissement situé à Viviez ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
De l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 60 Vu le rapport et les propositions en date du 17 novembre 2022 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 29/11/2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant dans son courrier en date du 08/12/2022 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient d’actualiser le classement des activités exercées et de compléter les prescriptions imposées à la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez en application des dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
- A R R E T E -
Article 1er - Bénéficiaire et portée de l’arrêté
Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les installations exploitées par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) pour son établissement situé avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Viviez sont soumises aux prescriptions complémentaires des articles suivants.
La société SNAM est autorisée à poursuivre le fonctionnement de l’unité hydrométallurgie conformément au dossier de porter à connaissance n° A116452/version D – juillet 2022.
1.1. Nomenclature
Dès notification du présent arrêté, le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2020.01.15.004 du 15 janvier 2020 autorisant la SNAM à poursuivre l’exploitation des installations de production de cadmium-nickel à partir de déchets et des installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez est remplacé par le tableau de classement actualisé ci-après :
Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité
Régime
(*)
3250.2.c
Production, transformation des métaux et alliages
non ferreux :
2. Plomb et cadmium
c) Fusion, y compris alliage, incluant les produits de
récupération, et exploitation de fonderie, avec une
capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour
Capacité de
traitement : 15 t/j
Unité de distillation de déchets de
batteries NiCd après thermolyse en
vue de la production de billettes de
cadmium métal et d’alliages ferro-
nickel
A
Capacité de
traitement : 9 t/j
Unité de raffinage des billettes de
cadmium obtenues après distillation
en vue de la production de billettes
de cadmium pur
Capacité de
traitement : 3 t/j
Unité de fusion des billettes de
cadmium pur obtenues après
raffinage en vue de la production de
lingots de cadmium pur
Capacité totale de
traitement : 27 t/j
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 61 Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité
Régime
(*)
3420.e
Fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique de produits
chimiques inorganiques, tels que :
e) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres
composés inorganiques, tels que carbure de calcium,
silicium, carbure de silicium
Capacité de
traitement : 150 kg/j
Unité hydrométallurgie (Hydrobat)
Extraction de métal à partir de la
masse active
A
3510
Élimination ou valorisation des déchets dangereux,
avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour,
supposant le recours à une ou plusieurs des activités
suivantes :
- traitement biologique
- traitement physico-chimique
- mélange avant de soumettre les déchets à l'une des
autres activités énumérées aux rubriques 3510 et
3520
- reconditionnement avant de soumettre les déchets
à l'une des autres activités énumérées aux rubriques
3510 et 3520
- récupération/ régénération des solvants
- recyclage/ récupération de matières inorganiques
autres que des métaux ou des composés métalliques
- régénération d'acides ou de bases
- valorisation des composés utilisés pour la réduction
de la pollution
- valorisation des constituants des catalyseurs
- régénération et autres réutilisations des huiles
- lagunage
Capacité de
traitement : 20 t/j
Unité hydrométallurgie (Hydrozinc)
Régénération de bains de fluxage et
d’acide de dézingage issus de la
galvanisation
Utilisation de réactifs usagés (bains
usés d’acides ou de bases) en
substitution de matières premières
pour régulation pH
A
3550
Stockage temporaire de déchets dangereux ne
relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente
d’une des activités énumérées aux rubriques 3510,
3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale
supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage
temporaire sur le site où les déchets sont produits,
dans l'attente de la collecte.
Déchets en attente de traitement par
procédés hydrométallurgie
A
90 tonnes
Unité hydrométallurgie (Hydrozinc) :
bains usés de fluxage, d’acide de
dézingage, de bains usés d’acides ou
de bases répartis entre 2 cuves de
25 m³ et des GRV
500 kg
Unité hydrométallurgie (Hydrobat) :
masse active telle que MelCo, MelNi,
Meldiv
Quantité totale :
90,5 tonnes
4130.2.a
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition
par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides
a. La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 10 tonnes
40 tonnes
Unité hydrométallurgie :
Acide nitrique dont la
concentration est comprise entre
26,5% et 70%
A
4441.1 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
Unité hydrométallurgie
A
20 tonnes Nitrate de nickel en solution
20 tonnes Acide sulfurique
20 tonnes Nitrate de potassium en solution
Quantité totale :
60 tonnes
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 62 Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité
Régime
(*)
4510.1 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
15 tonnes
Masse active : mélange de nickel,
cobalt, manganèse, zinc, lithium et
terres rares
A 180 tonnes
Unité hydrométallurgie
Présence de substances et mélanges :
Bains de fluxage, bains d’acides de
dézingage usés et/ou régénérés
(contenant ZnCl2) en cuves
Bains de fluxage bains d’acides de
dézingage usés et/ou régénérés
(contenant ZnCl2) en GRV
Réactifs et additifs : composés de zinc
(oxyde et chlorure)
Produits présents dans les réacteurs
Hydrozinc et Hydrobat
Hydroxyde de nickel
Quantité totale :
195 t
2718.1
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et
2793.
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 1 tonne ou la quantité de
substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l’article R. 511-10 du code de
l’environnement, susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale aux seuils A
des rubriques d’emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges.
Unité de valorisation des piles et
accumulateurs :
A
100 tonnes
50 tonnes
250 tonnes
Transit de piles et accumulateurs
dangereux admissibles :
Stock déchets classés H2-E1
Stock réception autres déchets
Stock transit
50 tonnes
50 tonnes
Transit de déchets dangereux
admissibles souillés par des graisses :
Stock réception
Stock transit
Quantité totale :
500 t
2770
Installation de traitement thermique de déchets
dangereux à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2792 et 2793 et des installations de
combustion consommant comme déchets
uniquement des déchets répondant à la définition
de biomasse au sens de la rubrique 2910.
Capacité de
traitement de l’unité
de thermolyse :
4 tonnes par cycle
Capacité de
traitement sur l’unité
de distillation : 15 t/j
Capacité de
traitement sur l’unité
de raffinage : 9 t/j
Traitement de déchets dangereux
(piles et accumulateurs Ni-Cd ou
autres) par thermolyse, distillation et/
ou raffinage
A
2771
Installation de traitement thermique de déchets
non dangereux, à l’exclusion des installations visées
à la rubrique 2971 et des installations de
combustion consommant comme déchets
uniquement des déchets répondant à la définition
de biomasse au sens de la rubrique 2910.
Capacité de
traitement de l’unité
de thermolyse :
4 tonnes par cycle
Traitement de déchets non dangereux
par thermolyse (piles et
accumulateurs Ni-MH, Li-Rec, et
autres déchets admissibles)
A
Capacité de
traitement : 16,8 t/j
Unité de fusion par induction
d’alliages ferro-nickel résultant de
l’opération de distillation des piles et
accumulateurs Ni-Cd en vue de la
production de lingots de NiFe
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 63 Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité
Régime
(*)
2790
Installation de traitement de déchets dangereux à
l’exclusion des installations visées aux rubriques n°
2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793et 2795.
Activité : 1700 t/an Démontage des batteries industrielles dangereuses (Ni-Cd ou autres)
A
Activité : 24 t/j Traitement des piles, accumulateurs Ni-Cd par broyage
Activité : 20 t/j
.
Traitement dans l’unité
d’hydrométallurgie
- régénération de bains issus de la
galvanisation ;
- extraction de métal de la masse
active ;
- utilisation de déchets (acides ou
bases) en substitut de matières
premières pour régulation pH
2791.1
Installation de traitement de déchets non dangereux
à l’exclusion des installations visées aux rubriques
2720, 2760, 2711, 2780, 2781 et 2782.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j
Unité de valorisation des piles et
accumulateurs
A
Activité : 25t/j
Démontage des batteries industrielles
non dangereuses (Ni-MH, Li-Rec ou
autres) admissibles
Activité : 24 t/j Traitement des piles, accumulateurs et autres déchets Li-Rec par broyage
Activité totale 49 t/j
2713.1
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de
métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, à l’exclusion des activités et installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m²
Unité de valorisation des piles et
accumulateurs :
E
50 m² Zone de réception
870 m² Stockage amont
670 m² Zone de tri
1115 m² Stockage expédition
430 m² Stockage annexe
Surface totale :
3135 m²
2711.2
Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets
d’équipements électriques et électroniques, à
l’exclusion des installations visées à la rubrique
2719.
le volume susceptible d'être entreposé étant:
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000
m³
990 m³
Unité de valorisation des piles et
accumulateurs :
Unité d’entreposage de DEEE
DC
2910.A.2
Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, …, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de l'installation est :
2. supérieure à 2 MW et inférieure à 20 MW
Puissance globale de
2,9 MW
Groupe électrogène n° GE1 : 2,1 MW
Groupe électrogène n° GE2 : 0,8 MW DC
4120.1.b Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition. Quantité totale
susceptible d’être
présente : 25 t
Unité de traitement de l’air :
matière contenant du cadmium
(oxyde de cadmium ou cadmium sous
forme pulvérulente)
D
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 64 Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité
Régime
(*)
2661.2.b
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de)
2 Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage,
découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de
matière susceptible d’être traitée étant :
b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais
inférieure à 20 t/j
Capacité de
traitement :
7,2 t/j
Unité de valorisation des piles et
accumulateurs :
Broyage des matières plastiques
D
(*) : A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), DC (déclaration avec contrôle périodique)
1.2. Réglementation Seveso
L’établissement relève du statut V seuil bas W au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.
L’établissement est seuil bas par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement pour les rubriques 4441 et 4510.
1.3. Réglementation IED
Au sens de l’article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3250 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette rubrique principale sont celles associées au document BREF NFM V Industrie des métaux non ferreux (juin 2016) W.
1.4. Conformité au dossier de porter à connaissance
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son dossier de porter à connaissance référencé n° A116452/version D – juillet 2022.
Article 2 : Unité hydrométallurgie
Dès notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 9 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2020.01.15.004 du 15 janvier 2020 précédemment cité sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
L'article 8.3.4. du titre 8 de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 susvisé est, dès la notification du présent arrêté, remplacé par les dispositions suivantes :
Article 8.3.4.1. Implantation
L’unité hydrométallurgie est implantée sur la parcelle cadastrale n° 418. Elle est constituée : • d’un bâtiment hydrométallurgie numéroté 70a sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté. Celui-ci se situe à plus de 13 mètres des limites de propriété ;
• d’une aire de stockage extérieure sous auvent, numérotée 70b sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, faisant office de capacité de rétention d’un volume de 65 m³. Cette aire dispose d’une zone de dépotage/empotage destinée au transvasement des solutions régénérés et/ou à régénérer entre le camion-citerne et les stockages vrac (cuves ou GRV) ; • d’une zone de stockage constituée de 3 cuves d’un volume unitaire de 25 m³ (C1, C2 et C3) et de 2 cuves d’un volume unitaire de 50 m³ (C4 et C5) attenante à l’aire de stockage extérieure sous auvent. Cette zone est imperméable et placée sous rétention.
Le bâtiment hydrométallurgie regroupe :
• une ligne de valorisation des solutions V usées W (bains de fluxage et d’acide de dézingage) issus d’installations du secteur de la galvanisation, appelée Hydrozinc. Elle est composée de 4 réacteurs d’un volume unitaire de 10 m³ (R1, R2, R3 et R4) et de 2 filtres-presses (FP1 et FP2) ;
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 65 • une ligne d’extraction du cobalt, du nickel et du manganèse de la masse active issue du traitement amont des piles/batteries Lithium-ion, appelée Hydrobat. Elle est composée de 4 réacteurs d’un volume unitaire de 1 m³ (R11, R12, R13 et R14) et de 1 filtre-presse (FP11) ; • une unité de traitement de l’air (UTA 12) composée d’un groupe moto-ventilateur, d’une colonne de lavage des gaz permettant l’introduction d’hydroxyde de sodium et d’un conduit de cheminée (E) dont les caractéristiques sont définies à l’article 3.2.3 du titre 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2020 susvisé.
Les installations présentes au sein de l’unité hydrométallurgie sont reprises sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
En l’absence de capacités de rétention dédiées conformes aux prescriptions de l’article 8.3.4.5 du présent arrêté, le fonctionnement des réacteurs R2 et R4 est interdit.
L’utilisation des 2 cuves de stockage d’un volume unitaire de 50 m³ (C4 et C5) est strictement interdite. Ces cuves doivent être maintenues vides de tout produit.
Article 8.3.4.2. Conditions générales de fonctionnement
Toutes dispositions sont prises en vue d'empêcher tout emballement réactionnel non maîtrisé. Les réacteurs sont équipés de dispositifs (disque de rupture ou soupape) permettant d’éviter leur endommagement en cas d’élévation anormale de la pression. L’exploitant est alerté de toute perte de confinement liée à l’ouverture d’une soupape ou d’un disque de rupture entraînant un rejet important de substance dangereuse dans l’environnement.
Les systèmes de maintien en température disposent de sécurité et d’asservissements permettant d’éviter toute dérive anormale de la température en dehors des plages de variation autorisées.
Les dispositifs d’introduction de produits dans les réacteurs sont équipés de capteurs et de sécurités permettant de stopper leur transfert en cas de dérive anormale de la réaction.
En cas de défaut d’alimentation électrique ou d'utilités, les équipements adoptent des positions de repli définies au niveau du système de contrôle commande permettant une mise en sécurité de l’installation par fermeture ou ouverture selon le cas des vannes automatiques, vannes tout ou rien et électrovannes.
Les réacteurs R1 à R4 et R11 à R14 sont reliés à l’unité de traitement de l’air (UTA 12). Le fonctionnement des réacteurs, en phase pilote ou à pleine charge, est interdit en cas de non-raccordement, d’arrêt ou de dysfonctionnement de l’unité de traitement de l’air.
Les opérations d’hydrométallurgie sont réalisées sous la surveillance permanente d’un opérateur formé. Elles font l’objet de procédures écrites.
Article 8.3.4.3. Équipements de sécurité
Les réacteurs R1 et R14 où sont introduits le peroxyde d’hydrogène sont équipés d’agitateur permettant d’assurer un mélange homogène dans le réacteur. Tout dysfonctionnement de celui-ci fait l’objet d’une alarme et de consignes visant à minimiser le risque de décomposition du peroxyde.
Les réacteurs R1 et R14 sont équipés de dispositif de surveillance de la température et du pH indépendant des sondes de régulation. Ce dispositif de sécurité commande automatiquement : • le sur dépassement d’un seuil de température haute, le déclenchement d’une alarme et l’arrêt de l’alimentation du réacteur ;
• le sur dépassement d’un seuil de pH bas, l’interdiction d’introduction de peroxyde d’hydrogène.
Le débit d’introduction d’ammoniaque dans le réacteur R1 est régulé.
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 66 Article 8.3.4.5. Risques de pollution accidentelle
Afin d’éviter la pollution du milieu naturel par épandage accidentel de substances dangereuses et de produits chimiques liquides (bains de fluxage usés/régénérés, réactifs, matières premières, bains d’acide ou de base usés, etc.), les dispositions suivantes sont prises :
• tous les postes de dépotage ou d'empotage sont situés sur l’aire de stockage extérieure imperméable, faisant office de capacité de rétention d’un volume de 65 m³ ; • toutes les substances dangereuses et tous les produits chimiques liquides sont stockés sur l’aire de stockage extérieure imperméable, faisant office de capacité de rétention d’un volume de 65 m³ ;
• les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention ;
• les réacteurs sont équipés de rétentions conformes aux prescriptions du paragraphe I figurant à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
• les cuvettes de rétention des capacités de stockage des substances dangereuses et des produits chimiques liquides ne sont pas reliées aux réseaux de collecte et de rejet d'effluents et d'eaux pluviales.
L’exploitant s’assure qu’à tout moment le volume disponible au niveau de la rétention de 65 m³, associée à l’aire de stockage extérieure imperméable, permet de contenir au moins 50 % de la capacité totale des réservoirs, récipients ou camion-citerne associés. À cet effet, un registre informatique est mis en place et tenu à jour régulièrement par l’exploitant. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le stockage de substances dangereuses et de produits chimiques liquides (bains de fluxage usés/régénérés, réactifs, matières premières, bains d’acide ou de base usés, etc.) est interdit à l’intérieur du bâtiment hydrométallurgie, sauf s’ils sont contenus dans des GRV placés sur des capacités de rétention individuelles.
Les cuves de stockage C1 à C5 sont équipées de sécurités associées à des capteurs de niveau ou de pesée permettant d’éviter tout débordement de produit.
Article 8.3.4.6. Dispositions spécifiques aux cuves de stockage et à leurs rétentions associées Les cuves de stockage C1 à C5 sont soumises aux dispositions réglementaires figurant à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
À ce titre, l’exploitant transmet avant le 31 décembre 2022 à l’inspection des installations classées l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection établis selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précédemment cité.
La cuvette de rétention associée aux cuves de stockage C1 à C5 est soumise aux dispositions réglementaires figurant à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
À ce titre, l’exploitant transmet avant le 31 décembre 2022 à l’inspection des installations classées l’état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance établis selon les recommandations d’un des guides professionnels mentionnés à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précédemment cité, soit selon une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l’administration.
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 67 Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez. Une copie sera adressée au maire de Viviez.
Fait à Rodez, le 22/12/2022
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 68 Annexe 1 : plan du site
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 69 Annexe 2 : Plan de l’unité hydrométallurgie
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00001 - APC_PAC_hydromtallurgie_vf.odt 70 Préfecture Aveyron
12-2022-12-22-00004
APMD_Garage Blanc_06 10 2022.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00004 - APMD_Garage Blanc_06 10 2022.odt 71 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 22 décembre 2022 pris à l’encontre de la société Garage BLANC, dont le site visé est situé Z.I. Les Gravasses 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage exploitées à la même adresse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-000011 du 24 janvier 2022 mettant en demeure la société Garage BLANC de respecter des prescriptions applicables à son installation de stockage, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d’Usage (VHU) ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2143 du 5 juillet 1983 autorisant Monsieur André VERNET à exploiter un atelier de récupération de véhicules hors d’usage, en Zone Industrielle des Granges à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) ;
VU la déclaration de changement d’exploitant en date du 9 novembre 1988 par laquelle M. Yannick VIALELLES fait savoir qu’il se substitue à M. VERNET pour l’exploitation du site de récupération de véhicules hors d’usage, implanté en Zone Industrielle des Granges à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) ;
1/4
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00004 - APMD_Garage Blanc_06 10 2022.odt 72 VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 10 juin 1996 par Monsieur le Préfet de l’Aveyron à Monsieur Jean-Jacques PORTAL suite à la déclaration par laquelle cet exploitant fait connaître son intention de poursuivre l’exploitation de l’atelier de récupération de véhicules hors d’usage, situé en Zone Industrielle des Granges, sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 24 octobre 2000 par Monsieur le Préfet de l’Aveyron à Monsieur José LOPEZ suite à la déclaration par laquelle cet exploitant fait connaître qu’il se substitue à Monsieur Jean-Jacques PORTAL afin de poursuivre l’exploitation de l’atelier de récupération de véhicules hors d’usage situé en Zone Industrielle des Granges sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 21 octobre 2005 par Monsieur le Préfet de l’Aveyron à Monsieur Jean-Jacques PORTAL suite à la déclaration par laquelle cet exploitant fait connaître qu’il se substitue à Monsieur José LOPEZ afin de poursuivre l’exploitation de l’atelier de récupération de véhicules hors d’usage situé en Zone Industrielle des Granges sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 23 mai 2006 par Monsieur le Préfet de l’Aveyron au GARAGE BLANC Alain dont le siège social est situé I Les Fénials J 12200 MONTEILS suite à la déclaration par laquelle Monsieur BLANC Alain fait connaître qu’il se substitue à Monsieur Jean- Jacques PORTAL afin de poursuivre l’exploitation de l’atelier de récupération de véhicules hors d’usage, en Zone Industrielle des Granges sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;
VU l’agrément I VHU J n° PR 12 00016 D délivré par arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-32-2 du 1er février 2008, au GARAGE BLANC, situé en Zone Industrielle des Granges à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200), en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage ;
VU le renouvellement d’agrément I CENTRE VHU J délivré au GARAGE BLANC par arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-26-02 du 22 juin 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-26-01 du 22 juin 2015 délivré au garage BLANC Alain dont le siège social est situé au lieu-dit I Les Fénials J 12200 MONTEILS, actant le reclassement du site de déconstruction automobile implanté aux Granges en Zone Industrielle les Gravasses, sur la parcelle cadastrée n° 933, section I de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200), sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 21/11/2022 et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 30/11/2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : I [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] J, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 6 octobre 2022, l’inspecteur des installations classées a constaté :
- l’absence d’une zone dédiée de l’installation pour l’entreposage des VHU non dépollués ;
- l’absence d’une zone dédiée de l’installation pour l’entreposage des VHU dépollués ;
- l’absence d’une zone dédiée de l’installation pour l’entreposage des pneumatiques ;
- l’absence d’un dispositif de traitement des eaux susceptibles d’être polluées situé en partie basse de l’installation ;
2 /4
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00004 - APMD_Garage Blanc_06 10 2022.odt 73 - que l‘exploitant ne disposait pas de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
- que l’exploitant n’était pas en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d’eau au niveau du poteau incendie le plus proche et que, après vérification, il s’avère que ce dernier ne respecte pas le débit minimal de 60 m³/h pendant 2h ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 20, 27, 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé et de l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société Garage BLANC de respecter les prescriptions des articles susmentionnés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société Garage BLANC a engagé les démarches nécessaires pour respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 janvier 2022 susvisé, mais qu’une prolongation du délai fixé par ce dernier est nécessaire pour y parvenir ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er :
La société Garage BLANC dont le siège social est situé au lieu-dit I Les Fénials J 12200 MONTEILS, exploitant une installation d’entreposage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage, en Zone Industrielle les Gravasses, sur la parcelle cadastrée n° 933, section I de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
Avant le 31 mai 2023 :
• Article 27 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : en installant un dispositif de traitement supplémentaire (débourbeur-déshuileur) pour traiter le rejet de polluants de la partie basse du site ;
• Article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : en séparant les VHU non dépollués des VHU dépollués. Chaque type de VHU devra être entreposé dans une zone dédiée de l’installation.
Article 2 :
Le délai de réalisation indiqué à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2022-01-24- 000011 du 24 janvier 2022 est prorogé comme suit.
La société Garage BLANC dont le siège social est situé au lieu-dit I Les Fénials J 12200 MONTEILS, exploitant une installation d’entreposage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage, en Zone Industrielle les Gravasses, sur la parcelle cadastrée n° 933, section I de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
Avant le 31 janvier 2023 :
• justifier de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement pour son établissement ;
Avant le 31 mars 2023 :
• prendre les mesures nécessaires pour respecter le débit minimal de 60 m³/h pendant 2 heures, en application de l’article 20 de l’arrêté du 26 novembre 2012 ;
• entreposer les pneumatiques dans une zone dédiée de l’installation et dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, en application de l’article 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00004 - APMD_Garage Blanc_06 10 2022.odt 74 Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 5 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Villefranche de Rouergue, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Garage BLANC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 22/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
4 /4
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00004 - APMD_Garage Blanc_06 10 2022.odt 75 Préfecture Aveyron
12-2022-12-21-00003
APMD_PE CANET SALARS_12 10 2022.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00003 - APMD_PE CANET SALARS_12 10 2022.odt 76 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 21 décembre 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SAS CENTRALE EOLIENNE CANET – PONT DE SALARS pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Canet de Salars
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le permis de construire N° PC 012 185 04 N1013 en date du 6 mars 2006 accordé à la SARL RDE ;
VU le transfert d’autorisation de la préfecture du 3 juillet 2006 notifiant le changement d’exploitant à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE CANET – PONT DE SALARS ;
VU le récépissé préfectoral n° 14 390 du 8 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE CANET – PONT DE SALARS pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit @ Les Palues et Puech du Rey A à Canet de Salars et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00003 - APMD_PE CANET SALARS_12 10 2022.odt 77 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12 21-06-01-00006 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux, notamment :
• l’article 2.1. ‘Protection des chiroptères’ qui prévoit :
2- Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
- la température est supérieure ou égale à 10° C ;
- et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s (...) 0
• l’article 2.2. ‘Protection de l’avifaune’ qui prévoit :
3- Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA)
Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place (…).
Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté (…).
Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.
4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service
Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique (...). 0
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 14/11/2022 et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 22/11/2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence d’observations sur ce projet d’arrêté par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : @ [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] A, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 12 octobre 2022, l’inspecteur des installations classées a constaté le non-respect du plan de bridage chiroptères et l’absence d’un système de détection avifaune (SDA) opérationnel sur les éoliennes du parc ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.1. et 2.2. de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00006 du 1er juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00003 - APMD_PE CANET SALARS_12 10 2022.odt 78 CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS CENTRALE EOLIENNE CANET – PONT DE SALARS de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er :
La SAS CENTRALE EOLIENNE CANET – PONT DE SALARS dont le siège social est situé 25 quai Panhard et Levassor 75013 PARIS, et qui exploite un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur la commune de Canet de Salars, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00006 du 1er juin 2021 :
Avant le 13 janvier 2023 :
• en respectant le plan de bridage chiroptères tel que prescrit à l’article 2.1. ;
• en mettant en service le système de détection / bridage avifaune (SDA) ;
• en transmettant à l’inspection des installations classées les caractéristiques techniques du SDA ;
• en vérifiant, avant sa mise en service, le bon fonctionnement de la partie détection du SDA par des simulations avec drone.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Canet de Salars, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS CENTRALE EOLIENNE CANET – PONT DE SALARS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00003 - APMD_PE CANET SALARS_12 10 2022.odt 79 Préfecture Aveyron
12-2022-12-21-00002
APMD_PE PONT DE SALARS_12 10 2022.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00002 - APMD_PE PONT DE SALARS_12 10 2022.odt 80 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 21/12/2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SAS CENTRALE EOLIENNE CANET – PONT DE SALARS pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Pont-de-Salars
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le permis de construire N° PC 012 185 04 N1024 en date du 6 mars 2006 accordé à la SARL RDE ;
VU le transfert d’autorisation de la préfecture du 3 juillet 2006 notifiant le changement d’exploitant à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE CANET – PONT DE SALARS ;
VU le récépissé préfectoral n° 14 388 du 8 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE CANET – PONT DE SALARS pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit @ Les Palues et Carelets A à Pont de Salars et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00002 - APMD_PE PONT DE SALARS_12 10 2022.odt 81 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12 21-06-01-00007 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux, notamment :
• l’article 2.1. ‘Protection des chiroptères’ qui prévoit :
2- Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
- la température est supérieure ou égale à 10° C ;
- et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s (...) 0
• l’article 2.2. ‘Protection de l’avifaune’ qui prévoit :
3- Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA)
Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place (…).
Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté (…).
Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.
4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service
Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique (...). 0
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 14/11/2022 et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 22/11/2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence d’observations sur ce projet d’arrêté par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : @ [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] A, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 12 octobre 2022, l’inspecteur des installations classées a constaté le non-respect du plan de bridage chiroptères et l’absence d’un système de détection avifaune (SDA) opérationnel sur les éoliennes du parc ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.1. et 2.2. de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00007 du 1er juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00002 - APMD_PE PONT DE SALARS_12 10 2022.odt 82 CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS CENTRALE EOLIENNE CANET – PONT DE SALARS de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er :
La SAS CENTRALE EOLIENNE CANET – PONT DE SALARS dont le siège social est situé 25 quai Panhard et Levassor 75013 PARIS, et qui exploite un parc éolien de 2 aérogénérateurs sur la commune de Pont-de- Salars, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00007 du 1er juin 2021 :
Avant le 13 janvier 2023 :
• en respectant le plan de bridage chiroptères tel que prescrit à l’article 2.1. ;
• en mettant en service le système de détection / bridage avifaune (SDA) ;
• en transmettant à l’inspection des installations classées les caractéristiques techniques du SDA ;
• en vérifiant, avant sa mise en service, le bon fonctionnement de la partie détection du SDA par des simulations avec drone.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Pont-de-Salars, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS CENTRALE EOLIENNE CANET – PONT DE SALARS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00002 - APMD_PE PONT DE SALARS_12 10 2022.odt 83 Préfecture Aveyron
12-2022-12-21-00005
APMD_PE Roustans II_APMD.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00005 - APMD_PE Roustans II_APMD.odt 84 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 21 décembre 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société Tauriac Énergie SAS ROUSTANS II pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Tauriac-de-Camarès
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le permis de construire N° PC 012 275 10 L1004 du 17 février 2012 accordé à la SAS VALECO ;
VU le récépissé n° 14 436 de la préfecture du 8 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS FERME EOLIENNE DE ROUSTANS - GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de TAURIAC DE CAMARES au lieu-dit @ Les Roustans A, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-11-24-007 du 24 novembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00005 - APMD_PE Roustans II_APMD.odt 85 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 21-06-01-00019 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères ;
VU l’article R. 541-45 du code de l’environnement qui dispose que @ toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas ! ;
VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que # l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. ! ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 09/11/2022, faisant suite à la visite d’inspection du 20 octobre 2022, sur le site exploité par la société Tauriac Énergie SAS ROUSTANS II transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 22/11/2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant sur ce projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : @ [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] A, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 octobre 2022 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les bordereaux de suivi de déchets n’est pas l’exploitant du parc éolien ;
• l’absence de justificatif relatif à l’envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et de l’article R. 541-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Tauriac Énergie SAS ROUSTANS II de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- ARRÊTE -
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00005 - APMD_PE Roustans II_APMD.odt 86 Article 1er : Mise en demeure
La société Tauriac Énergie SAS ROUSTANS II dont le siège social est situé 188, rue Maurice Béjard – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER et qui exploite un parc éolien de 3 aérogénérateurs sur la commune de Tauriac de Camarès, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :
Dans un délai de six mois :
• article R. 541-45 du code de l’environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;
• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Tauriac-de-Camarès, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Tauriac Énergie SAS ROUSTANS II et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00005 - APMD_PE Roustans II_APMD.odt 87 Préfecture Aveyron
12-2022-12-21-00004
APMD_PE Roustans I_APMD.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00004 - APMD_PE Roustans I_APMD.odt 88 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 21 décembre 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société SAS Tauriac Énergie I pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Tauriac-de- Camarès
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le permis de construire N° PC 012 275 10 L1003 du 17 février 2012 accordé à la SAS VALECO ;
VU le récépissé n° 14 392 de la préfecture du 8 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS TAURIAC ENERGIE - GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de TAURIAC DE CAMARES au lieu-dit ? Roustans @, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-11-24-009 du 24 novembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;
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12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00004 - APMD_PE Roustans I_APMD.odt 89 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00027 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères ;
VU l’article R. 541-45 du code de l’environnement qui dispose que ? toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas ! ;
VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que # l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. ! ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 09/11/2022, faisant suite à la visite d’inspection du 20 octobre 2022, sur le site exploité par la SAS Tauriac Energie transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 22/11/2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant sur ce projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : ? [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] @, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 octobre 2022 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les bordereaux de suivi de déchets n’est pas l’exploitant du parc éolien ;
• l’absence de justificatif relatif à l’envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et de l’article R. 541-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SAS TAURIAC ENERGIE de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- ARRÊTE -
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00004 - APMD_PE Roustans I_APMD.odt 90 Article 1er : Mise en demeure
La société SAS TAURIAC ENERGIE dont le siège social est situé 188, rue Maurice Béjard – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER et qui exploite un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur la commune de Tauriac de Camarès, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :
Dans un délai de six mois :
• article R. 541-45 du code de l’environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;
• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Tauriac-de-Camarès, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS TAURIAC ENERGIE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-21-00004 - APMD_PE Roustans I_APMD.odt 91 Préfecture Aveyron
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APMD_SNC Eolienne Citoyenne Lestrade.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00002 - APMD_SNC Eolienne Citoyenne Lestrade.odt 92 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 22 décembre 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société SNC Eolienne Citoyenne Lestrade pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
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12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00002 - APMD_SNC Eolienne Citoyenne Lestrade.odt 93 VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;
VU le permis de construire N° PC 012 129 05 Q1009 en date du 12 juillet 2006 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE ;
VU le transfert d’autorisation de la préfecture du 3 octobre 2007 à la SNC EOLIENNE CITOYENNE LESTRADE ;
VU le récépissé n° 14 501 de la préfecture du 24 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SNC EOLIENNE CITOYENNE LESTRADE pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit BLestrade sur la commune de Lestrade-et-Thouels et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-48-03 du 23 novembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 21-06-01-00020 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2021-12-23-00005 du 23 décembre 2021 portant mise en place de mesures pour la protection de l’avifaune ;
VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 1er décembre 2022 faisant suite à la visite d’inspection du 24 novembre 2022 sur le site exploité par la société SNC EOLIENNE CITOYENNE LESTRADE transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 2 décembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant formulée par courriel en date du 16 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : B [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] E, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 novembre 2022 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté l’envoi de déchets dangereux vers des installations qui ne sont pas dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et des articles R. 541-43 et R. 541-45 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SNC EOLIENNE CITOYENNE LESTRADE de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00002 - APMD_SNC Eolienne Citoyenne Lestrade.odt 94 – A R R E T E -
Article 1er : Mise en demeure
La société SNC EOLIENNE CITOYENNE LESTRADE dont le siège social est situé 1 rue des Arquebusiers – 67000 Strasbourg et qui exploite un parc éolien de 1 aérogénérateur sur la commune de Lestrade-et- Thouels, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article suivant :
Avant le 30 avril 2023 :
• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Lestrade-et-Thouels, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SNC EOLIENNE CITOYENNE LESTRADE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 22/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00002 - APMD_SNC Eolienne Citoyenne Lestrade.odt 95 Préfecture Aveyron
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APMD_SNC Eoliennes Lestrade.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00003 - APMD_SNC Eoliennes Lestrade.odt 96 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 22 décembre 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société SNC Eoliennes Lestrade pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Lestrade-et- Thouels
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;
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12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00003 - APMD_SNC Eoliennes Lestrade.odt 97 VU le permis de construire N° PC 012 129 05 Q1009 en date du 12 juillet 2006 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE ;
VU le transfert d’autorisation de la préfecture du 3 octobre 2007 à la SNC EOLIENNES LESTRADE,
VU le récépissé n° 14 499 de la préfecture du 24 octobre 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SNC EOLIENNES LESTRADE pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit ALestrade sur la commune de Lestrade-et-Thouels et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-51-02 du 15 décembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 21-06-01-00022 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2021-12-23-00006 du 23 décembre 2021 portant mise en place de mesures pour la protection de l’avifaune ;
VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 1er décembre 2022 faisant suite à la visite d’inspection du 24 novembre 2022 sur le site exploité par la société SNC EOLIENNES LESTRADE transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 2 décembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : A [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] D, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 novembre 2022 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté l’envoi de déchets dangereux vers des installations qui ne sont pas dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et des articles R. 541-43 et R. 541-45 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SNC EOLIENNES LESTRADE de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00003 - APMD_SNC Eoliennes Lestrade.odt 98 Article 1 - Mise en demeure
La société SNC EOLIENNES LESTRADE dont le siège social est à Haguenau (67500 ) - 5 rue de la Moder - et qui exploite un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur la commune de Lestrade-et-Thouels, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article suivant :
Avant le 30 avril 2023 :
• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Lestrade-et-Thouels, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SNC EOLIENNES LESTRADE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 22/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-22-00003 - APMD_SNC Eoliennes Lestrade.odt 99 Préfecture Aveyron
12-2022-12-20-00001
ARRETE portant habilitation chasseurs
Aveyron.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-20-00001 - ARRETE portant habilitation chasseurs Aveyron.odt 100 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 20 décembre 2022
Objet :portant habilitation de l’association Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron à participer au débat sur l’environnement dans les instances consultatives départementales de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 et suivants ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-236-5 du 23 août 2012 fixant les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1°de l’article R141-21 du Code de l’environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l’environnement au sein de certaines instances dans le département de l’Aveyron ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI Préfet de l’Aveyron ;
1/3
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-20-00001 - ARRETE portant habilitation chasseurs Aveyron.odt 101 VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-12-19-00002 du 19 décembre 2022 portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron ;
VU la demande du 13 juin 2022, présentée par le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron, en vue de participer au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives dans le département de l’Aveyron ;
VU l’avis favorable émis par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 15 novembre 2022 ;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron a pour mission principale de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que ses habitats, de conduire des actions d’information, l ‘éducation et l’appui technique des gestionnaires de territoires, des chasseurs et du public, de conduire ou soutenir financièrement des actions concourant à la protection et à la reconquête de la biodiversité . La fédération procède à des suivis et des comptages d’espèces, afin d’améliorer la connaissance de la faune sauvage.Elle s’est investie dans différents projets liés à la replantation, à l’entretien des haies ou à la protection et la conservation des zones humides ; Elle conduit également des actions d’information vers le public via un sentier ludo-pédagogique mis en place dur le site de formation de la fédération ;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron regroupe plus de 500 associations, représentant plus de 10000 adhérents en 2021 répartis sur l’ensemble du territoire ;
Considérant qu’elle exerce des activités opérationnelles régulières dans le domaine de la protection de la faune sauvage et que son territoire d’action couvre l’ensemble du département de l’Aveyron ;
Considérant que les ressources financières de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron proviennent des cotisations de ses membres et de quelques subventions, assurant ainsi son indépendance financière,
Considérant enfin que cette fédération remplit les conditions d’organisation et de fonctionnement prévues par ses statuts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-20-00001 - ARRETE portant habilitation chasseurs Aveyron.odt 102 A R R E T E
Article 1er : La Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron, dont le siège social est situé à Bourran rue de Rome 12007 RODEZ Cedex, est habilitée à participer au débat sur l’environnement au sein d’instances consultatives visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011, dans le département de l’Aveyron, pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture quatre mois au moins avant la date d’expiration de la présente décision d’habilitation.
Article 3 : Conformément à l’article R141-25 du code de l’environnement, la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron publiera sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que les annexes et, le cas échéant, son compte des ressources.
Article 4 : En application des dispositions prévues à l’article R141-26 du ode de l’environnement, la présente décision d’habilitation peur être abrogée lorsque l’association ne justifie plus des conditions d’obtention de l’habilitation fixées à l’article R141-21 dudit code et en cas de non respect de son obligation de publication rappelée à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l ‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Midi Pyrénées et au directeur départemental des territoires.
Fait à Rodez, le 20/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
3/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Affaire suivie par SERVY Nathalie
Tél. : 05 65 75 72 65
Mél. : nathalie.servy@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-20-00001 - ARRETE portant habilitation chasseurs Aveyron.odt 103 Préfecture Aveyron
12-2022-11-17-00010
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-17-00010 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 104 BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ETAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
A R R E T E N° du 17 novembre 2022
Accordant la médaille d’honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-17-00010 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 105 A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ANDRIEU Delphine
Laborantine, EUROSERUM, PORT-SUR-SAONE
demeurant à LA LOUBIERE
- Madame MENATORY Christine
Responsable d'unité assurance juridique, GROUPAMA D'OC, BALMA demeurant à RODEZ
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BAYOL Sophie
Rédacteur sinistres corporel contentieux, GROUPAMA D'OC, RODEZ demeurant à DRUELLE
- Monsieur BEYNE Thierry
Ingénieur support utilisateurs, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, BOZOULS
demeurant à RODEZ
- Madame BOURGOIS Cathy
Ingénieur production, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, BOZOULS
demeurant à BERTHOLENE
- Madame FAVRE Sandrine
Responsable des activités administratives/contrôleur de gestion, LES FROMAGERIES OCCITANES, ROQUEFORT-SUR-SOULZON
demeurant à MONTLAUR
- Madame GAYRARD Fabienne
Informaticienne, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, BOZOULS demeurant à ONET-LE-CHATEAU
- Monsieur KAMINSKI Lilian
Technicien sinistres prévoyance, GROUPAMA D'OC, RODEZ
demeurant à BOZOULS
- Madame VIALELLES Danièle
Intervenante à domicile, ADMR du Pays de Capdenac
demeurant à SALLES-COURBATIES
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur LAURENS Yves
Opérateur rep, EUROSERUM, PORT-SUR-SAONE
demeurant à ONET-LE-CHATEAU
- Monsieur LIMINET Thierry
Informaticien, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, BOZOULS demeurant à FLAVIN
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-17-00010 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 106 Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame ASSIE Marie-Cécile
Auxiliaire de vie sociale, ASSOCIATION LOCALE ADMR de BARAQUEVILLE demeurant à MANHAC
- Monsieur BELMON Bruno
Technicien sinistres, GROUPAMA D'OC, RODEZ
demeurant à RODEZ
- Monsieur CASSAGNES Bernard
Coordinateur de production, EUROSERUM, PORT-SUR-SAONE
demeurant à LA LOUBIERE
- Madame COUDERC Yannick
Salarié assurances groupama d'oc - technicien qualité, GROUPAMA D'OC, RODEZ demeurant à RODEZ
- Monsieur GARY Jacques
Gestionnaire sinistres technicien, GROUPAMA D'OC, RODEZ
demeurant à PONT-DE-SALARS
- Monsieur ROUSSET Jean Louis
Conducteur tour, EUROSERUM, PORT-SUR-SAONE
demeurant à ARGENCES EN AUBRAC
Article 5 : La secrétaire générale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 17 novembre 2022
Le Préfet
Charles GIUSTI
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-17-00010 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 107 Préfecture Aveyron
12-2022-11-29-00002
Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 108 BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 29 novembre 2022
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l 'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 109 ARRETE
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur VAYSSETTES Jean-Luc
Conseiller municipal, SAINT-ROME-DE-TARN,
Médaille de vermeil
- Madame BERTRAND Françoise
Conseillère municipale, NAUVIALE,
Médaille d'argent
- Monsieur MOUSSET Laurent
Premier adjoint au maire, LE FEL,
Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame ARRIBAT Marie-Hélène
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur AYMARD François
Attaché hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BARNABE Jean-Noël
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS
- Madame BEZARD Corinne
Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BOUSSAGUET Eric
Ingénieur en chef, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CALVINHAC Gabriel
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur DELAGNES Serge
Technicien, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 110 - Monsieur FERNANDEZ Daniel
Attaché, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GALY Fabienne
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame GOMBERT Evelyne
Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur LACOMBE Xavier
Agent de maîtrise principal, CCAS DE RODEZ
- Madame MAHON Rolande
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE CASTANET
- Monsieur MOLINIER Jacques
Agent de maîtrise principal titulaire, COMMUNE DE SAINT AFFRIQUE
- Monsieur PEUCELLE Jean-Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur ROUQUET Christian
Technicien principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur TARRUSSON Jean-Luc
Agent maîtrise principal, COMMUNE DE MONTPELLIER
Médaille de vermeil
- Monsieur AYFRE Michel
Agent de maîtrise principal, CC DES CAUSSES A L'AUBRAC
- Monsieur BERRY Philippe
Adjoint technique principal de 2ème classe, PAYS SEGALI COMMUNAUTE
- Madame BESSOLES Françoise
Rédacteur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BLADOU Magalie
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE BOISSE PENCHOT
- Madame BONNEVIALE Véronique
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BOURDY Francis
Technicien principal de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BOUSQUET Béatrice
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BRAS Thierry
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CALMELS Guylaine
Auxiliaire de puériculture, CCAS DE MILLAU
- Madame CALVIAC Isabelle
Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CAYLET Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 111 - Madame CAZALS Evelyne
Attaché hors classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur COPINE Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur DOULS Didier
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur DURAND Sébastien
Ingénieur en chef, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur FABRE David
Agent de maîtrise, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur FROMENT Hervé
Ouvrier principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GONCALVES Françoise
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LACAN Jocelyne
Assistant socio éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LACOMBE Rolande
Adjoint technique principal de 2ème classe, CCAS DE RODEZ
- Monsieur LAYBATS Christian
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
- Monsieur LOPEZ Jean-Claude
Agent de maîtrise, COMMUNE DE MARSEILLAN
- Madame MADRIERES Sylvie
Adjoint technique principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MANNS Corinne
Puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MOUYSSET Anne
Rédacteur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame NOUBEL Isabelle
Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame POMMIER Christiane
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame POUGET Martine
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame PRIVAT Valerie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LODEVE
- Monsieur RAFFIT Jean-Marc
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur RAMES Bernard
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur REVEL Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe, CC GRAND-FIGEAC
- Monsieur SABATHIE Jérôme
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
- Madame TIGNIERES Sylvie
Attaché principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 112 - Monsieur TRULLA-MONSERRAT Philippe
Ingénieur, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur VANPEE Frédéric
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame VAYSSIERE Fabienne
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VERMOREL Eric
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VERNET Thierry
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame VIARGUES Sylvie
Aide-soignante, ASSAD DE RODEZ
- Monsieur VIDAL Denis
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur VIGUIER Laurent
Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VILLENEUVE Ludovic
Adjoint technique principal de 1ère classe, CC SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT, SEPT VALLONS
- Monsieur VIRGOS Gérard
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
Médaille d'argent
- Madame ABINAL Marie-Claire
Rédacteur principal 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame ALARY Céline
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame ALBINET Sophie
Rédacteur principal 2ème classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame ALBOUY Anne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame AMARI Fatia
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur AMIED Samir
Adjoint technique principal de 2eme classe titulaire, CC SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT, SEPT VALLONS
- Madame AREZKI Dominique
Auxiliaire de vie sociale, ASSAD DE RODEZ
- Monsieur BERAIL Olivier
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame BERNARD Corinne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame BERTHAUD Annick
Ingénieur principal, RODEZ AGGLOMERATION
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 113 - Madame BESSIERE Béatrice
Adjoint administratif, COMMUNE DE LA CAVALERIE
- Madame BEX Christine
Rédacteur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BLANC Katia
Agents administratif en charge de l'urbanisme, COMMUNE D'OLEMPS
- Monsieur BLAQUIERE Fabrice
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE MILLAU
- Madame BOULOC-VIALA Nathalie
Aide-soignante de classe supérieure, CCAS DE RODEZ
- Madame BOUSQUET Francine
Adjoint technique principal de 2ème classe / agent d'entretien, CC MONTS, RANCE ET ROUGIER
- Madame BRUN Isabelle
Attaché, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CABANIOLS Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CABROLIER Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame CANTAGREL Martine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame CARSAC Françoise
Rédacteur principal de 1ère classe, CCAS DE RODEZ
- Madame CAYRON Annie
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CAZALS Florence
Adjoint technique principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CHAUZY Stéphan
Technicien principal de 1ère classe, SIEDA RODEZ
- Madame CORTOT Roseline
Attaché principal, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur COURREGE Florent
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DESTRUEL Isabelle
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DOS SANTOS RAMOS Monique
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur DUCLOS Laurent
Attaché principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DUPONT Véronique
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Madame FABRE Caroline
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame FABRE Véronique
Adjoint administratif principal de 2ème classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame FELGINES Corinne
Technicienne prinicipale de 1ère classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 114 - Monsieur FRAYSSINHES Laurent
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GABRIAC Jean-Marie
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GAYRAUD Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GINESTE Régine
Assistant socio éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GOMBERT Isabel
Agent technique polyvalent, COMMUNE D'OLEMPS
- Madame GOULET Viviane
Adjoint technique principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame GRANIER Nathalie
Rédacteur, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur GREIN Thierry
Technicien principal de 2ème classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur GRIALOU Lilian
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GRUARIN Lilian
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur HENRI Jean-Charles
Adjoint technique principal de 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame HUC Virginie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE D ALMONT LES JUNIES
- Monsieur ISSANCHOU Bruno
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame JARDIN Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SIEDA RODEZ
- Monsieur JULIEN Jean-Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LACAZE Cécile
Directeur territorial, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LACOMBE Valérie
ATSEM principale de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame LAFON Marie-Thérèse
Adjoint technique principal de 1ère classe / cantinière, cuisinière en restauration scolaire, COMMUNE DE NAJAC
- Madame LAFONT Patricia
Adjoint technique principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur LALA Lionel
Technicien, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur LANDIÉ Jérôme
Agent de maîtrise principal / responsable des services techniques, COMMUNE D ENTRAYGUES SUR TRUYERE
- Madame LASSERRE Marie
Assistant de conservation principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 115 - Madame LOQUET France
Attaché, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame MAGNE Georgette
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur MAJOREL Nicolas
Adjoint technique principal de 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur MAUREL Claude
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MAUREL Gislaine
Secrétaire de mairie, MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-ROUERGUE
- Madame MAZARS La Salette
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE LUC LA PRIMAUBE
- Monsieur MIQUEL Jean-Michel
Agent de maîtrise, COMMUNE DE GOUTRENS
- Madame MOLINIE Béatrice
Employée à domicile, ASSAD DE RODEZ
- Madame MOUGNIBAS Catherine
Puéricultrice, CCAS DE MILLAU
- Madame NIEL Isabelle
Aide-soignante, ASSAD DE RODEZ
- Madame NOEL Marina
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame PENACCHIO Stéphanie
Attaché principal, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame PIERRE Sandrine
Adjoint territorial du patrimoine, COMMUNE DE LA CAVALERIE
- Monsieur POURCEL Cyril
Ingénieur principal, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Madame PRADALIER Gisèle
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur PRIVAT Frédéric
Technicien principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame RABIER Claudette
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur RASCALOU Bernard
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
- Madame RAYMOND Anne
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur RAYMOND Mathieu
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame RAYNAL Brigitte
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame RAYNAL Véronique
Adjoint technique principal de 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame REBON Catherine
Assistant de conservation principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 116 - Monsieur RODOR Régis
Animateur principal de 1ère classe, CCAS DE RODEZ
- Monsieur ROMMELAERE Christophe
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur ROUCOUS Gilles
Adjoint technique, MAIRIE LE FEL
- Madame ROUILLAC Jeanine
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur ROUX Laurent
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON - Monsieur ROUZIER Christophe
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur ROZIERES Jean-Marc
Technicien principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur RUBIO José
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame SABY Nadia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame SAHUGUET Marie-Hélène
Auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur SAYSSET Yohan
Adjoint technique principal de 2ème classe, CC DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN
- Madame SEGUIER Céline
Assistant socio educatif classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame SOULIE Valérie
Adjoint technique prinicipal de 2ème classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Madame SUAREZ Isabelle
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame TOMAS Dominique
Assistante maternelle, CCAS DE MILLAU
- Madame TOURNEUX Valérie
Assistante - responsable de secteur, ASSAD DE RODEZ
- Madame TRAUCHESSEC Patricia
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE DE MILLAU
- Madame VAYSSADE Anne
Redacteur principal de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VAYSSIERE Laurent
Agent de maîtrise principal, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur VERGNES Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VERVIALLE Sebastien
Attaché, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ
- Madame VIEILLEDENT Christine
Rédacteur principal de 1ère classe, SYNDICAT MIXTE POUR LA MODERNISATION NUMERIQUE ET L'INGENIERIE INFORMATIQUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 117 - Madame VINEL Marylène
Directrice des services, MAIRIE DE VIVIEZ
- Madame ZAMANI Jamila
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charles GIUSTI
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 118 Préfecture Aveyron
12-2022-11-29-00003
Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 119 BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 29 novembre 2022
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l 'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 120 ARRETE
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur VAYSSETTES Jean-Luc
Conseiller municipal, SAINT-ROME-DE-TARN,
Médaille de vermeil
- Madame BERTRAND Françoise
Conseillère municipale, NAUVIALE,
Médaille d'argent
- Monsieur MOUSSET Laurent
Premier adjoint au maire, LE FEL,
Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame ARRIBAT Marie-Hélène
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur AYMARD François
Attaché hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BARNABE Jean-Noël
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS
- Madame BEZARD Corinne
Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BOUSSAGUET Eric
Ingénieur en chef, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CALVINHAC Gabriel
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur DELAGNES Serge
Technicien, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 121 - Monsieur FERNANDEZ Daniel
Attaché, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GALY Fabienne
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame GOMBERT Evelyne
Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur LACOMBE Xavier
Agent de maîtrise principal, CCAS DE RODEZ
- Madame MAHON Rolande
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE CASTANET
- Monsieur MOLINIER Jacques
Agent de maîtrise principal titulaire, COMMUNE DE SAINT AFFRIQUE
- Monsieur PEUCELLE Jean-Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur ROUQUET Christian
Technicien principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur TARRUSSON Jean-Luc
Agent maîtrise principal, COMMUNE DE MONTPELLIER
Médaille de vermeil
- Monsieur AYFRE Michel
Agent de maîtrise principal, CC DES CAUSSES A L'AUBRAC
- Monsieur BERRY Philippe
Adjoint technique principal de 2ème classe, PAYS SEGALI COMMUNAUTE
- Madame BESSOLES Françoise
Rédacteur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BLADOU Magalie
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE BOISSE PENCHOT
- Madame BONNEVIALE Véronique
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BOURDY Francis
Technicien principal de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BOUSQUET Béatrice
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BRAS Thierry
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CALMELS Guylaine
Auxiliaire de puériculture, CCAS DE MILLAU
- Madame CALVIAC Isabelle
Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CAYLET Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 122 - Madame CAZALS Evelyne
Attaché hors classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur COPINE Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur DOULS Didier
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur DURAND Sébastien
Ingénieur en chef, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur FABRE David
Agent de maîtrise, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur FROMENT Hervé
Ouvrier principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GONCALVES Françoise
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LACAN Jocelyne
Assistant socio éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LACOMBE Rolande
Adjoint technique principal de 2ème classe, CCAS DE RODEZ
- Monsieur LAYBATS Christian
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
- Monsieur LOPEZ Jean-Claude
Agent de maîtrise, COMMUNE DE MARSEILLAN
- Madame MADRIERES Sylvie
Adjoint technique principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MANNS Corinne
Puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MOUYSSET Anne
Rédacteur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame NOUBEL Isabelle
Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame POMMIER Christiane
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame POUGET Martine
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame PRIVAT Valerie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LODEVE
- Monsieur RAFFIT Jean-Marc
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur RAMES Bernard
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur REVEL Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe, CC GRAND-FIGEAC
- Monsieur SABATHIE Jérôme
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
- Madame TIGNIERES Sylvie
Attaché principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 123 - Monsieur TRULLA-MONSERRAT Philippe
Ingénieur, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur VANPEE Frédéric
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame VAYSSIERE Fabienne
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VERMOREL Eric
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VERNET Thierry
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame VIARGUES Sylvie
Aide-soignante, ASSAD DE RODEZ
- Monsieur VIDAL Denis
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur VIGUIER Laurent
Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VILLENEUVE Ludovic
Adjoint technique principal de 1ère classe, CC SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT, SEPT VALLONS
- Monsieur VIRGOS Gérard
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
Médaille d'argent
- Madame ABINAL Marie-Claire
Rédacteur principal 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame ALARY Céline
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame ALBINET Sophie
Rédacteur principal 2ème classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame ALBOUY Anne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame AMARI Fatia
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur AMIED Samir
Adjoint technique principal de 2eme classe titulaire, CC SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT, SEPT VALLONS
- Madame AREZKI Dominique
Auxiliaire de vie sociale, ASSAD DE RODEZ
- Monsieur BERAIL Olivier
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame BERNARD Corinne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame BERTHAUD Annick
Ingénieur principal, RODEZ AGGLOMERATION
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 124 - Madame BESSIERE Béatrice
Adjoint administratif, COMMUNE DE LA CAVALERIE
- Madame BEX Christine
Rédacteur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BLANC Katia
Agents administratif en charge de l'urbanisme, COMMUNE D'OLEMPS
- Monsieur BLAQUIERE Fabrice
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE MILLAU
- Madame BOULOC-VIALA Nathalie
Aide-soignante de classe supérieure, CCAS DE RODEZ
- Madame BOUSQUET Francine
Adjoint technique principal de 2ème classe / agent d'entretien, CC MONTS, RANCE ET ROUGIER
- Madame BRUN Isabelle
Attaché, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CABANIOLS Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CABROLIER Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame CANTAGREL Martine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame CARSAC Françoise
Rédacteur principal de 1ère classe, CCAS DE RODEZ
- Madame CAYRON Annie
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CAZALS Florence
Adjoint technique principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CHAUZY Stéphan
Technicien principal de 1ère classe, SIEDA RODEZ
- Madame CORTOT Roseline
Attaché principal, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur COURREGE Florent
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DESTRUEL Isabelle
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DOS SANTOS RAMOS Monique
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur DUCLOS Laurent
Attaché principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DUPONT Véronique
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Madame FABRE Caroline
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame FABRE Véronique
Adjoint administratif principal de 2ème classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame FELGINES Corinne
Technicienne prinicipale de 1ère classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 125 - Monsieur FRAYSSINHES Laurent
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GABRIAC Jean-Marie
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GAYRAUD Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GINESTE Régine
Assistant socio éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GOMBERT Isabel
Agent technique polyvalent, COMMUNE D'OLEMPS
- Madame GOULET Viviane
Adjoint technique principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame GRANIER Nathalie
Rédacteur, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur GREIN Thierry
Technicien principal de 2ème classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur GRIALOU Lilian
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GRUARIN Lilian
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur HENRI Jean-Charles
Adjoint technique principal de 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame HUC Virginie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE D ALMONT LES JUNIES
- Monsieur ISSANCHOU Bruno
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame JARDIN Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SIEDA RODEZ
- Monsieur JULIEN Jean-Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LACAZE Cécile
Directeur territorial, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LACOMBE Valérie
ATSEM principale de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame LAFON Marie-Thérèse
Adjoint technique principal de 1ère classe / cantinière, cuisinière en restauration scolaire, COMMUNE DE NAJAC
- Madame LAFONT Patricia
Adjoint technique principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur LALA Lionel
Technicien, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur LANDIÉ Jérôme
Agent de maîtrise principal / responsable des services techniques, COMMUNE D ENTRAYGUES SUR TRUYERE
- Madame LASSERRE Marie
Assistant de conservation principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 126 - Madame LOQUET France
Attaché, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame MAGNE Georgette
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur MAJOREL Nicolas
Adjoint technique principal de 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur MAUREL Claude
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MAUREL Gislaine
Secrétaire de mairie, MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-ROUERGUE
- Madame MAZARS La Salette
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE LUC LA PRIMAUBE
- Monsieur MIQUEL Jean-Michel
Agent de maîtrise, COMMUNE DE GOUTRENS
- Madame MOLINIE Béatrice
Employée à domicile, ASSAD DE RODEZ
- Madame MOUGNIBAS Catherine
Puéricultrice, CCAS DE MILLAU
- Madame NIEL Isabelle
Aide-soignante, ASSAD DE RODEZ
- Madame NOEL Marina
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame PENACCHIO Stéphanie
Attaché principal, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame PIERRE Sandrine
Adjoint territorial du patrimoine, COMMUNE DE LA CAVALERIE
- Monsieur POURCEL Cyril
Ingénieur principal, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Madame PRADALIER Gisèle
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur PRIVAT Frédéric
Technicien principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame RABIER Claudette
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur RASCALOU Bernard
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
- Madame RAYMOND Anne
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur RAYMOND Mathieu
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame RAYNAL Brigitte
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame RAYNAL Véronique
Adjoint technique principal de 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame REBON Catherine
Assistant de conservation principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 127 - Monsieur RODOR Régis
Animateur principal de 1ère classe, CCAS DE RODEZ
- Monsieur ROMMELAERE Christophe
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur ROUCOUS Gilles
Adjoint technique, MAIRIE LE FEL
- Madame ROUILLAC Jeanine
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur ROUX Laurent
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur ROUZIER Christophe
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur ROZIERES Jean-Marc
Technicien principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur RUBIO José
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame SABY Nadia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame SAHUGUET Marie-Hélène
Auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur SAYSSET Yohan
Adjoint technique principal de 2ème classe, CC DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN
- Madame SEGUIER Céline
Assistant socio educatif classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame SOULIE Valérie
Adjoint technique prinicipal de 2ème classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Madame SUAREZ Isabelle
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame TOMAS Dominique
Assistante maternelle, CCAS DE MILLAU
- Madame TOURNEUX Valérie
Assistante - responsable de secteur, ASSAD DE RODEZ
- Madame TRAUCHESSEC Patricia
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE DE MILLAU
- Madame VAYSSADE Anne
Redacteur principal de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VAYSSIERE Laurent
Agent de maîtrise principal, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur VERGNES Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VERVIALLE Sebastien
Attaché, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ
- Madame VIEILLEDENT Christine
Rédacteur principal de 1ère classe, SYNDICAT MIXTE POUR LA MODERNISATION NUMERIQUE ET L'INGENIERIE INFORMATIQUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 128 - Madame VINEL Marylène
Directrice des services, MAIRIE DE VIVIEZ
- Madame ZAMANI Jamila
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charles GIUSTI
Préfecture Aveyron - 12-2022-11-29-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 129