Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 178 recueil des actes administratifs special 27 10 22

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 178 recueil des actes administratifs special 27 10 22 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 178 recueil des actes administratifs special 27 10 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-178

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-10-27-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau

potable pour faire face à une période de pénurie (4 pages) Page 3

12-2022-10-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour

faire face à une période de pénurie (5 pages) Page 8

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-08-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne : CAZES Arnaud (1 page) Page 14

12-2022-10-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un

organisme de services à la personne : GENERATIONS 12 (2 pages) Page 16

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-10-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet (4 pages) Page 19

12-2022-10-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. le

colonel Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d’incendie

et de secours de l’Aveyron (3 pages) Page 24

12-2022-10-26-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel

Frédéric BRACHET, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de l’Aveyron (2 pages) Page 28

12-2022-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron (4 pages) Page 31

12-2022-10-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de

l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire (4 pages) Page 36

12-2022-10-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des

finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources à la

Direction départementale des finances publiques de l’Aveyron (3 pages) Page 41

2DDT12

12-2022-10-27-00002

Limitation des prélèvements et usages de l’eau

potable pour faire face à une période

de pénurie

DDT12 - 12-2022-10-27-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau potable pour faire face à une période de pénurie 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 27 octobre 2022

Limitation des prélèvements et usages de l’eau potable pour faire face à une période de pénurie

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre

des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la

ressource ;

Considérant la nécessité de préserver l’alimentation en eau potable,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Considérant la situation exceptionnelle de sécheresse constatée dans le département,

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour

renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;

Considérant la cellule de crise qui s’est réunie le 4 octobre 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-10-27-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau potable pour faire face à une période de pénurie 4– A R R E T E –

Article 1er : Limitation des usages de l’eau

L’ensemble du département de l’Aveyron est soumis aux restrictions de niveau 2 (cf Annexe 1), conformément à l’arrêté cadre sus-visé, concernant les prélèvements effectués à partir des réseaux d’eau potable.

Les mesures de limitation par usage sont édictées ci-après :

• Interdiction de laver les véhicules à l'exception des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique et pour les organismes liés à la sécurité ;

• Interdiction de procéder à la mise à niveau des niveaux des piscines privées de 8h00 à 20h00 ;

• Interdiction de nettoyer ou d'arroser les terrasses, les sols extérieurs et les façades (à l’exception du nettoyage des places après les marchés) ;

• Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

• Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement ;

• Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs et réduction de leur consommation hebdomadaire d'eau de 60 %.

Les mesures générales devront être respectées pour toutes les installations soumises à la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Pour les installations soumises à la réglementation applicable aux ICPE qui font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique relatif aux dispositions applicables en cas de période sécheresse, elles devront également respecter les prescriptions correspondantes à leur arrêté pour le niveau de gestion sécheresse de crise.

Dans le cas où des mesures figureraient à la fois dans les mesures générales et dans l'arrêté spécifique, le niveau le plus contraignant s'applique.

Les autres activités industrielles et commerciales (non classées ICPE) devront limiter leur prélèvement au strict nécessaire. Un registre de prélèvement, permettant de suivre leur consommation d'eau, devra être rempli hebdomadairement.

Article 2 : Date et durée d’application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elles restent en vigueur jusqu’au 30 novembre 2022 inclus, sauf abrogation.

Les mesures d’interdiction prescrites par arrêté du 5 octobre 2022 sont abrogées.

Article 3 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/).

2/4

DDT12 - 12-2022-10-27-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau potable pour faire face à une période de pénurie 5Article 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous- préfèt de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 27 octobre 2022

Le préfet,

Charles GIUSTI

3/4

DDT12 - 12-2022-10-27-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau potable pour faire face à une période de pénurie 6ANNEXE 1 : Carte des restrictions de prélèvements – Réseaux Eau Potable

4/4

DDT12 - 12-2022-10-27-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau potable pour faire face à une période de pénurie 7DDT12

12-2022-10-27-00001

Limitation des prélèvements et usages de l’eau

pour faire face à une période de pénurie

DDT12 - 12-2022-10-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 8Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 27 octobre 2022

Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre

des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la

ressource ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot

pour la période 2022-2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn

pour la période 2022-2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin

Aveyron pour la période 2022-2023 ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-10-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 9Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour

renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron

– A R R E T E –

Article 1er : Limitation des usages de l’eau

L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.

1-1) Prélèvement en eaux superficielles ou souterraines

Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :

Zones d’alerte

Niveau d'alerte

applicable

le 29 octobre 2022 à

00H00 (matin)

Précédent niveau

d’alerte

LOT Amont

Rivière

Bassin Vigilance Niveau 1

LOT Aval

Rivière

Bassin Niveau 2 Niveau 3

DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 2

DIEGE* Niveau 3 Niveau 3

AVEYRON Amont (et Serre)* Niveau 1 Niveau 1

AVEYRON Médian* Niveau 1 Niveau 1

AVEYRON Aval Niveau 1 Niveau 1

ALZOU* Niveau 3 Niveau 3

SERENE* Niveau 1 Niveau 1

VIAUR

Rivière Niveau 1 Niveau 1

Bassin Niveau 1 Niveau 2

TARN en Aveyron Niveau 1 Niveau 2

DOURDOU DE CAMARES Amont* Niveau 2 Niveau 2

DOURDOU DE CAMARES Aval (et Sorgues) Vigilance Niveau 1

RANCE* Niveau 1 Niveau 1

ORBμ Niveau 1 Niveau 1

HERAULTμ Vigilance Vigilance

* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1* de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.

μ : Ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures

qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du

Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant concerné.

La cartographie des zones concernées est présentée en Annexe 1. Les mesures de limitation par usages sont en Annexe 2.

2/5

DDT12 - 12-2022-10-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 101-2) Prélèvement pour les sociétés soumises à réglementation ICPE

Les mesures générales devront être respectées pour toutes les installations soumises à la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Pour les installations soumises à la réglementation applicable aux ICPE qui font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique relatif aux dispositions applicables en cas de période sécheresse, elles devront également respecter les prescriptions correspondantes à leur arrêté pour le niveau de gestion sécheresse à savoir :

• Vigilance

• ou Alerte = Niveau 1

• ou Alerte renforcée = Niveau 2

• ou Crise =Niveau 3.

Dans le cas où des mesures figureraient à la fois dans les mesures générales et dans l'arrêté spécifique, le niveau le plus contraignant s'applique.

Article 2 : Date et durée d’application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 29 octobre 2022 à 00h00 le matin. Elles restent en vigueur jusqu’au 30 novembre 2022 inclus, sauf abrogation.

Les mesures d’interdiction prescrites par arrêté du 12 octobre 2022 sont abrogées.

Article 3 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.

Article 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous- préfèt de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 27 octobre 2022

Le préfet,

Charles GIUSTI

3/5

DDT12 - 12-2022-10-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 11ANNEXE 1 : Carte des restrictions de prélèvements – Eaux superficielles et souterraines

4/5

DDT12 - 12-2022-10-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 12ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages – Eaux superficielles et souterraines

Usage

Restriction

Irrigation agricole Golf Autres

Niveau 1 *

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de

14h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur

les bassins sensibles ;

→ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière,

destinées à l’alimentation de retenues.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf de 8h00 à 20h00 ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %.

→ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00. Niveau 1 bis μ → Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00

Niveau 2

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de

12h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur

les zones où ils ont été définis ;

→ Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou

non) et les luzernes.

→ Interdiction d’arroser les terrains

de golf à l'exception des greens et

des départs ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 60 %.

→ L'orpaillage amateur est interdit ;

→ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

→ Interdiction d’arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

→ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 12h00 à 18h00.

Niveau 3

→ Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires

définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures

porte graine).

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux retenues

collinaires ou celles sur cours d’eau équipées d’un

dispositif de restitution de débit réservé fonctionnel,

dans la limite du volume qu’ils sont autorisés à prélever

et sous réserve de respect des prescriptions

particulières figurant dans les arrêtés des ouvrages

classés au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf à l'exception des greens qui

pourront être arrosés entre 20h00 et

8h00 sauf en cas de pénurie d'eau

potable ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 70 %.

→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

→ Interdiction d'arroser les stades.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier.

Niveau 4

→ Réquisition des stocks d’eau ;

→ Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

Toute autre mesure validée par la

cellule de crise. → Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

* : Niveau systématiquement appliqué dès le début de la campagne, quelle que soit l'hydrologie, sur les bassins sensibles / μ : Mesure uniquement applicable hors bassin sensibles

Ces mesures se cumulent de manière croissante d'un niveau à l'autre (ex: si l'on est en niveau 2, ce sont les mesures de niveau 1 et 2 qui s'appliquent).

DDT12 - 12-2022-10-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 13Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-08-29-00006

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne : CAZES Arnaud

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-08-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CAZES Arnaud 14Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré

sous le N° SAP904776028

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète de l'Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Aveyron le 12 juillet 2022 par Monsieur Arnaud Cazes, pour l'organisme Cazes Arnaud dont l'établissement principal est situé 157 Avenue Louis Balsan Ranque-Souque 12100 MILLAU et enregistré sous le N° SAP904776028 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Livraison de courses à domicile

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le 29 aout 2022.

Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation

La Directrice Départementale Adjointe

de la DDETSPP Aveyron

signé

Isabelle SERRES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-08-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CAZES Arnaud 15Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-10-21-00002

Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un

organisme de services à la personne :

GENERATIONS 12

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-10-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne : GENERATIONS 12 16Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne

N° SAP SAP479487555 - N° SIREN 479487555

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l'agrément du 30/07/2017 accordé à l'organisme GENERATIONS 12 ,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. VALIERE Christian en qualité de Président,

Vu l'avis émis le 30 mai 2022 par le président du Conseil départemental,

La préfète de l’Aveyron

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme GENERATIONS 12 (SAP479487555), dont l'établissement principal est situé 13 Rue JACQUES BORELLY 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire) - (12)

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire) - (12)

Article 2

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-10-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne : GENERATIONS 12 17Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Rodez le 21 octobre 2022.

Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation

La Directrice Départementale Adjointe

de la DDETSPP Aveyron

signé

Isabelle SERRES

La présente décision, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l’ Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-10-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne : GENERATIONS 12 18Préfecture Aveyron

12-2022-10-26-00009

Arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre RIZZON, directeur des services du

cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet 19PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 26 octobre 2022

Objet : Délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 9 juillet 2021 du ministre de l’intérieur nommant M. Alexandre RIZZON en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2021 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet 20- A R R Ê T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, à effet de signer : - les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des services du cabinet et des services rattachés ;

- les copies de documents certifiées conformes à l'original.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire :

- dans le cadre de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire, prévue aux articles L. 224-1, L. 224-2 du code de la route ;

- dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 224-7 du code de la route.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les réquisitions des forces de sécurité intérieure pour l'extraction des détenus vers les établissements hospitaliers.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de mesures de soins.

Article 5 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département, à M. Alexandre RIZZON, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence, et de signer notamment mais non exclusivement : - les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; - les mesures d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne ou de la Convention de Schengen, en application du CESEDA ;

- les décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ; - les arrêtés de placement en rétention administrative d’un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ;

- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;

- les arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ;

- les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Maxandre PAURON, directeur adjoint des services du cabinet, chef du service des sécurités, à effet de signer, notamment mais non exclusivement, les arrêtés et décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n’ayant pas un caractère réglementaire relatifs aux attributions des services du cabinet, à l’exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental :

- décisions portant dérogation de survol à basse altitude ;

- arrêtés préfectoraux portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés ; - décisions se rapportant aux procédures de fermetures de débits de boissons ; - arrêtés d’autorisations d’installation de systèmes de vidéo-protection ; - déclarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ;

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet 21- arrêtés relatifs à la remise et au dessaisissement d’armes ;

- arrêtés relatifs à l’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par : - M. Maxandre PAURON, directeur adjoint des services du cabinet, chef du service des sécurités ;

- Mme Alexandra CALLIS, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;

- Mme Maguelone LACAZE, adjointe à la cheffe de service interministériel de défense et protection civiles ;

- Mme Cynthia MARRE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure par interim ; - Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;

- Mme Mathilde FABRE, adjointe à la cheffe du bureau de représentation de l’État et de la communication interministérielle.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à : – M. Maxandre PAURON, directeur adjoint des services du cabinet, chef du service des sécurités, dans la limite de 3 000 € ;

– Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d’achat de 5 000 €.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par : - Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES par : - M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau ;

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. André JOACHIM par :

- M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES, M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau et de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue par :

- M. Maxandre PAURON, directeur adjoint des services du cabinet, chef du service des sécurités.

Article 10 : L’arrêté du 30 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet est abrogé.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet 22Fait à Rodez, le 26 octobre 2022

Le Préfet

Signé

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet 23Préfecture Aveyron

12-2022-10-26-00008

Arrêté portant délégation de signature à M. le

colonel Florian SOUYRIS, directeur

départemental des services d’incendie et de

secours de l’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron 24PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 26 octobre 2022

Objet : Délégation de signature à M. le colonel Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron 25VU l’arrêté ministériel nommant M. le colonel Florian SOUYRIS à l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, à compter du 1er décembre 2017 ;

VU l’arrêté ministériel nommant au grade de colonel hors classe M. Florian SOUYRIS, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU l’arrêté conjoint de la préfète et du président du conseil d'administration nommant M. le commandant Stéphane ALLEGUEDE dans la fonction de chef du groupement opération du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter du 15 septembre 2019 ;

VU l’arrêté ministériel nommant au grade de lieutenant-colonel M. Stéphane ALLEGUEDE, à compter du 1er janvier 2022 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture :

- A R R E T E -

Article 1er : Dans le cadre des attributions du service départemental d’incendie et de secours relevant de la compétence du préfet et, notamment la mise en œuvre opérationnelle, la prévention contre l’incendie et la formation des sapeurs-pompiers, délégation de signature est donnée à M. le colonel hors classe Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, en ce qui concerne les points ci-après désignés :

- les demandes d’avis et de renseignements,

- les lettres de transmission,

- les accusés de réception divers,

- les notifications de décision,

- les bordereaux d’envoi,

- les situations périodiques.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel hors classe Florian SOUYRIS,

délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Stéphane ALLEGUEDE, chef du

groupement opération, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,

les pièces et documents administratifs et techniques ressortissant aux attributions du service

départemental d’incendie et de secours, en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle

de ce service et la prévention.

Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace toute disposition contraire et notamment

l'arrêté du 21 février 2022.

Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des services

d’incendie et de secours de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron 26l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 26 octobre 2022

Le Préfet

Signé

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron 27Préfecture Aveyron

12-2022-10-26-00011

Arrêté portant délégation de signature à M. le

colonel Frédéric BRACHET, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de

l’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Frédéric BRACHET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron 28PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 26 octobre 2022

Objet : Délégation de signature à M. le colonel Frédéric BRACHET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU l’article L211-11 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;

VU l’instruction interministérielle portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre du 13 mars 2018 (NOR : INTA1801862J) ;

VU l’instruction interministérielle relative à l’indemnisation des services d’ordre du 15 mai 2018 (NOR : INTK1804913J) ;

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12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Frédéric BRACHET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron 29VU l’ordre de mutation du 27 janvier 2022 nommant M. le lieutenant-colonel (TA) Frédéric BRACHET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron à compter du 1er août 2022 ;

VU l’ordre de mutation du 30 août 2021 nommant M. le lieutenant-colonel Éric LÉVÊQUE en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron à compter du 1er novembre 2021.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. le colonel Frédéric BRACHET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, à l’effet de signer les conventions relatives aux modalités d’exécution techniques et financières des prestations de services d’ordre fournies par les forces de gendarmerie, dans la mesure où ces prestations s’exercent sur la seule zone de gendarmerie, à passer entre le représentant de l’État et les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles bénéficiaires de ces prestations.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Frédéric BRACHET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par le lieutenant-colonel Éric LÉVÊQUE, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 26 octobre 2022

Le Préfet

Signé

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Frédéric BRACHET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron 30Préfecture Aveyron

12-2022-10-26-00007

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Pascale AMPE, directrice départementale des

finances publiques de l’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron 31PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 26 octobre 2022

Objet : Délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron 32VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de M. Philippe BOYER, Administrateur des Finances Publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron 33Numéro Nature des attributions Références

1

2

3

4

5

6

7

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l’Etat des actes de ges-

tion, d’utilisation et de cession des biens doma-

niaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.

2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-

4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.

3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-

1 du code général de la propriété des per-

sonnes publiques, art. A. 116 du code du

domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisi-

tion, de prise en location d’immeubles et de

droits immobiliers ou de fonds de commerce in-

téressant les services publics civils ou militaires

de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la proprié-

té des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec

le service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d’occupation pré-

caire avec astreinte.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et

R. 4121-3 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au recou-

vrement des droits, redevances et produits do-

maniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.

3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code

général de la propriété des personnes pu-

bliques.

Opérations relatives aux biens dépendant de pa-

trimoines privés dont l’administration ou la li-

quidation ont été confiées à l’administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

8

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs

aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers

ou de fonds de commerce poursuivies, soit à

l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclu-

sion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.

1212-13 du code général de la propriété des per-

sonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°

67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

d’acquisitions foncières pour le compte des collec-

tivités publiques dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou d’éta-

blissements publics dépendant de ces collectivités,

signature de la convention conclue avec ces collec-

tivités ou établissements en vue de l’accomplisse-

ment de ces opérations par les services de la direc-

tion générale des finances publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.

1212-23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre

2011 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code gé-

néral de la propriété des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron 34Article 2 – Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation en application de l'article 1er du présent arrêté. Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de l’Aveyron, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron à l’effet de signer toutes les correspondances et convocations relatives au fonctionnement du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), ainsi que les procès- verbaux de réunion et les décisions de ce comité.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale AMPE , administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

Article 7 – L’arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00023 est abrogé.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 26 octobre 2022

Le Préfet

Signé

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron 35Préfecture Aveyron

12-2022-10-26-00010

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur

départemental de la sécurité publique de

l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire 36PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 26 octobre 2022

Objet : Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour

l’administration de la police ;

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la

défense auprès des préfets de zone ;

1/3

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de l’Appui

Territorial

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/BATPP

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire 37VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l’Aveyron ;

VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2020 nommant Monsieur Loïc JEZEQUEL, en qualité

de directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;

A R R E T E

Article 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Loïc JEZEQUEL, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP suivants :

Intitulé de la

mission

Intitulé du

programme et du

BOP

Actions du BOP

Sécurité

Programme Police

Nationale

BOP 7 titre III

Moyens des

services de la zone

sud-ouest

Action n° 2

( ART 66 )

Gestion des

finances publiques

et des ressources

humaines

Opérations

immobilières et

entretien des

bâtiments de l’État

(BOP 723)

Action n° 12, 13 et 14

Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Pour le BOP 723, la délégation s’exerce dans la limite des autorisations d’engagement et de crédits de paiement notifiés par le préfet et indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.

Article 2 :

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire 38En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Loïc JEZEQUEL, directeur départemental de la sécurité publique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints, chefs de services ou responsables de la comptabilité, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués du ministère de l’intérieur.

Article 3 :

La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet et publiée au recueil des actes administratifs.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 4 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 15.000 euros hors taxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l’engagement.

Article 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 :

Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet.

Article 7 :

L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Loïc JEZEQUEL, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 26 octobre 2022

Le Préfet

Signé

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire 39Charles GIUSTI

4/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire 40Préfecture Aveyron

12-2022-10-26-00006

Arrêté portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire à M.

Philippe BOYER, administrateur des finances

publiques, responsable du pôle pilotage et

ressources à la Direction départementale des

finances publiques de l’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des 41PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 26 octobre 2022

Objet : Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des 422010-146 du 16 février 2010;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Charles GIUSTI, Préfet de l’Aveyron;

VU l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques, adjoint de la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à M. Philippe BOYER, Administrateur des Finances publiques, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

 n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentations Chorus »

 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

 n° 318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) »

 n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation CHORUS »

 n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Aveyron :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des 43- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe BOYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Article 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00025 du 24 octobre 2022.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 26 octobre 2022

Le Préfet

Signé

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des 44