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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 206 recueil des actes administratifs special 13 12 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 206 recueil des actes administratifs special 13 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-206
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP /
12-2022-12-12-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
Trésorerie hospitalière de Millau. (1 page) Page 3
DDT12 /
12-2022-12-08-00002 - Rodez Agglo Habitat - Autorisation de démolir des
logements locatifs sociaux immeuble sis 40-42 avenue des Glycines à Onet
le Château (2 pages) Page 5
12-2022-12-08-00003 - Rodez Agglo Habitat - Autorisation de démolir des
logements locatifs sociaux immeuble sis 44 avenue des Glycines à Onet le
Château (2 pages) Page 8
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2022-12-13-00001 - Arrêté portant sur la suppression de la régie de
recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de
Decazeville et mettant fin aux fonctions du régisseur. (2 pages) Page 11
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt (30 pages) Page 14
12-2022-12-09-00002 - Arrêté portant prorogation du délai de réponse à la
demande d’autorisation environnementale concernant le renouvellement
et l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire, sur
la commune de Sauclières, par la société SARL MILHAU (2 pages) Page 45
2 DDFIP
12-2022-12-12-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
Trésorerie hospitalière de Millau.
DDFIP - 12-2022-12-12-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie hospitalière de Millau. 3 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-26-00007 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie hospitalière de Millau sera fermée au public à titre exceptionnel le vendredi 16 décembre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 12 décembre 2022
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2022-12-12-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie hospitalière de Millau. 4 DDT12
12-2022-12-08-00002
Rodez Agglo Habitat - Autorisation de démolir
des logements locatifs sociaux immeuble sis
40-42 avenue des Glycines à Onet le Château
DDT12 - 12-2022-12-08-00002 - Rodez Agglo Habitat - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux immeuble sis 40-42 avenue des Glycines à Onet le Château 5 Service Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Logement
Arrêté n° du 08 DEC. 2022
Rodez Agglo Habitat
Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux
Immeuble sis 40-42 avenue des Glycines à Onet-le-Château
(20 logements collectifs)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.443-15-1 relatif à la démolition des
logements sociaux ;
Vu les circulaires du ministre chargé du logement n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du
15 novembre 2001 ;
Vu le contrat de ville signé le 24 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Rodez Agglo Habitat du 27 juillet 2022 décidant la démolition de
l’immeuble sis 40-42 avenue des Glycines à Onet-Le-Château (20 logements locatifs sociaux) ;
Vu le courrier du Maire d’Onet-Le-Château en date du 6 septembre 2022 donnant son accord préalable ;
Vu la charte de relogement des locataires de l’immeuble sis 40-42 avenue des Glycines approuvée le 13
septembre 2022 par le conseil de concertation locative et les représentants des locataires concernés ;
Vu le remboursement, au prorata des logements démolis, du capital restant dû ;
Vu la demande d’autorisation de démolir présentée par le directeur général de Rodez Agglo Habitat le 14 octobre
2022 ;
Considérant :
- le projet global de rénovation urbaine du quartier des Quatre Saisons d’Onet-Le-Château
- l’information auprès des locataires concernés par le projet de démolition
- l’état d’avancement des relogements des locataires de l’immeuble au 14 octobre 2022
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-08-00002 - Rodez Agglo Habitat - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux immeuble sis 40-42 avenue des Glycines à Onet le Château 6 – A R R E T E -
Article 1er : Rodez Agglo Habitat est autorisé à démolir l’immeuble sis 40-42 avenue des Glycines à Onet-Le- Château (20 logements locatifs sociaux) ;
Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir au préalable les autorisations éventuellement nécessaires au regard de réglementations non visées par la présente décision.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur général de Rodez Agglo Habitat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 08 DEC. 2022
Charles GIUSTI
2/2
DDT12 - 12-2022-12-08-00002 - Rodez Agglo Habitat - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux immeuble sis 40-42 avenue des Glycines à Onet le Château 7 DDT12
12-2022-12-08-00003
Rodez Agglo Habitat - Autorisation de démolir
des logements locatifs sociaux immeuble sis 44
avenue des Glycines à Onet le Château
DDT12 - 12-2022-12-08-00003 - Rodez Agglo Habitat - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux immeuble sis 44 avenue des Glycines à Onet le Château 8 Service Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Logement
Arrêté n° du 08 DEC. 2022
Rodez Agglo Habitat
Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux
Immeuble sis 44 avenue des Glycines à Onet-Le-Château
(17 logements collectifs)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.443-15-1 relatif à la démolition des
logements sociaux ;
Vu les circulaires du ministre chargé du logement n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du
15 novembre 2001 ;
Vu le contrat de ville signé le 24 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Rodez Agglo Habitat du 27 juillet 2022 décidant la démolition de
l’immeuble sis 44 avenue des Glycines à Onet-Le-Château (17 logements locatifs sociaux) ;
Vu le courrier du Maire d’Onet-Le-Château en date du 6 septembre 2022 donnant son accord préalable ;
Vu la charte de relogement des locataires de l’immeuble sis 44 avenue des Glycines approuvée le 13 septembre
2022 par le conseil de concertation locative et les représentants des locataires concernés ;
Vu le remboursement, au prorata des logements démolis, du capital restant dû ;
Vu la demande d’autorisation de démolir présentée par le directeur général de Rodez Agglo Habitat le 14 octobre
2022 ;
Considérant :
- le projet global de rénovation urbaine du quartier des Quatre Saisons d’Onet-Le-Château
- l’information auprès des locataires concernés par le projet de démolition
- l’état d’avancement des relogements des locataires de l’immeuble au 14 octobre 2022
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-12-08-00003 - Rodez Agglo Habitat - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux immeuble sis 44 avenue des Glycines à Onet le Château 9 – A R R E T E -
Article 1er : Rodez Agglo Habitat est autorisé à démolir l’immeuble sis 44 avenue des Glycines à Onet-Le- Château (17 logements locatifs sociaux) ;
Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir au préalable les autorisations éventuellement nécessaires au regard de réglementations non visées par la présente décision.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur général de Rodez Agglo Habitat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 08 DEC. 2022
Charles GIUSTI
2/2
DDT12 - 12-2022-12-08-00003 - Rodez Agglo Habitat - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux immeuble sis 44 avenue des Glycines à Onet le Château 10 Préfecture Aveyron
12-2022-12-13-00001
Arrêté portant sur la suppression de la régie de
recettes de l’État auprès de la police municipale
de la commune de Decazeville et mettant fin aux
fonctions du régisseur.
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00001 - Arrêté portant sur la suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Decazeville et mettant fin aux fonctions du régisseur. 11 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2022 le 13 décembre 2022
Objet : Suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Decazeville et mettant fin aux fonctions du régisseur
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 ;
VU le Code de la route, notamment l’article L130-4 et suivants et les articles R130-3 et R130-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment l’article L511-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-63-8 du 4 mars 2005 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune de Decazeville ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-63-10 du 4 mars 2005 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Decazeville ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-001-31-001 du 31 janvier 2017 portant nomination d’un régisseur d’État suppléant auprès de la police municipale de la commune de Decazeville ;
VU la décision du Maire de la commune de Decazeville du 5 décembre 2022 demandant la clôture de la régie d’État auprès de la police municipale
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture
– A R R E T E -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2005-63-8 du 4 mars 2005 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Decazeville est abrogé.
Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 2005-63-10 du 4 mars 2005 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Decazeville est abrogé.
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00001 - Arrêté portant sur la suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Decazeville et mettant fin aux fonctions du régisseur. 12 Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 12-2017-001-31-001 du 31 janvier 2017 portant nomination d’un régisseur d’État suppléant auprès de la police municipale de la commune de Decazeville est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la directrice départementale des finances publiques et le Maire de Decazeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00001 - Arrêté portant sur la suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Decazeville et mettant fin aux fonctions du régisseur. 13 Préfecture Aveyron
12-2022-12-13-00002
AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 14 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° du 13 décembre 2022
OBJET : Arrêté préfectoral autorisant la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu dit - Le Cavet 0 Commune de LA CAVALERIE (12)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V et son titre 1er du livre II ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 du Code de l’Environnement ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU les livres I et IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L415-3 ;
VU le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
1 / 30
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 15 VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-01347 du 11 juillet 2001 approuvant le schéma départemental des carrières du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral du n° 920580 du 27 mars 1992 autorisant pour une durée de 30 ans, la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, au lieu-dit - Le Cavet 0 sur les parcelles cadastrées section D 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 35,36, 37, 38 et section C 132, 133 et 134 sur territoire de la commune de La Cavalerie ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2-022-02-09-00002 du 09/02/2022 autorisant la prolongation pour un an de l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire précitée sur la commune de La Cavalerie par la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES ;
VU la demande du 17 juin 2021, complétée le 12 avril 2022, présentée par la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES dont le siège social est situé à La Borie Sèche – 12520 AGUESSAC en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter (renouvellement ) sur les parcelles cadastrées section C n° 132 et section D n° 22 et 31 sur la commune de La Cavalerie (12) une carrière à ciel ouvert de calcaire pour une durée de 30 ans et d’une capacité annuelle moyenne et maximale de, respectivement, 80 000 et 150 000 tonnes/an sur le territoire de la commune de La Cavalerie représentant une superficie de 21 ha 5 ares ;
VU la demande du 17 juin 2021 complétée le 12 avril 2022, présentée par la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES dont le siège social est situé à La Borie Sèche – 12520 AGUESSAC en vue de l’abandon des parcelles section D n° 27, 28, 29, 30, 32, 35, 36, 37, 38 et section C 133 et 134 pour partie sur la commune de La Cavalerie présentée par la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES dont le siège social est situé à La Borie Sèche – 12520 AGUESSAC représentant une superficie de 28 ha 5 ares ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de La Cavalerie sur le renouvellement d’exploiter et sur la remise en état du site sur les parcelles cadastrées section C lieu-dit - Las Souts 0 et section D lieu- dit - Les Aumières 0 n° 22 et 31 en date du 07 juin 2020 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l’environnement ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 21 janvier 2022 ;
VU la décision en date du 21 juin 2022 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-06-21-00002 du 21 juin 2022 portant ouverture d’une enquête publique du 31 août 2022 au 30 septembre 2022 concernant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière aux lieux-dits - Las Souts 0 et- Les Aumières 0 sur la commune de La Cavalerie 12230 par la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes de l’avis au public ;
VU la publication en date du 16 août 2022 de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 16 VU le mémoire en réponse de l'exploitant aux observations formulées au cours de l'enquête publique du 24 octobre 2022 ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU le rapport et les propositions en date du 07 novembre 2022 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté le 10 novembre 2022 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 21 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’activité projetée relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées et est répertoriée à la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande, le demandeur a été conduit à proposer une gestion détaillée des eaux pluviales, dimensionnée pour gérer une pluie décennale, et à apporter des améliorations sur le dispositif de gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des conseils municipaux de La Cavalerie, de l’Hospitalet du Larzac et du Parc Naturel Régional des Grands Causses ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à l’exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du schéma départemental des carrières de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état sont compatibles avec les orientations du SDAGE Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité ;
CONSIDÉRANT que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
3 / 30
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 17 TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
I - La SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES dont le siège social est situé zone d’activités de - La Borie Sèche 0 à Aguessac 12520 est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire comportant une installation de concassage-criblage ainsi que les activités désignées aux articles 1.2.1 et 1.2.2, sur le territoire de la commune de La Cavalerie au lieu-dit - Le Cavet 0.
II - La présente autorisation unique tient lieu :
• d’une autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
Article 1.1.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 920580 du 27 mars 1992, de l’arrêté préfectoral n° 12-2022-02- 09-00002 du 09/02/2022 autorisant la prolongation d’exploiter susvisés sont abrogées à l’exception de l’article autorisant l’exploitation.
Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux stockages de déchets d’extraction inertes, issus de l’exploitation de la carrière, et aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement ou à déclaration sont applicables aux dites installations incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 – NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
RUBRIQUE RÉGIME DÉSIGNATION / SEUIL Caractéris ques de l’installa on
2510-1 A Exploitation de carrière , à l'exception de celles visées au 5 et 6.
Production annuelle
(commercialisable)
Moyenne : 80 000 T / an
Maximale : 150 000 T / an
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage tamisage,
Puissance installée (unité mobile
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 18 2515-1-a
E
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles
visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique
2515-2
a) La puissance installée des installations étant
supérieure à 200 kW
ponctuelle) 770 kW
2517-1 E
Station de transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux visés
par d'autres rubriques la superficie de l’aire de transit
des matériaux commercialisables étant supérieure à
10 000 m2
Superficie de la station de transit
30 000 m²
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique )
Article 1.2.2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau :
RUBRIQUE RÉGIME ACTIVITÉ (Libellé de la rubrique) CAPACITÉ AUTORISÉE
2.1.5.0-2 D
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1 - Supérieure ou égal à 20 ha
2 - Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Bassin versant intercepté par
le projet : 15ha
Article 1.2.3 : Situation et destination parcellaire de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de La Cavalerie au lieu-dit - Le Cavet 0 et parcelles suivants :
Commune Section
Cadastrale
N° de parcelle Superficie Emprise du
projet m²
Destination parcelles
La Cavalerie
C 132 237 110 101 939 Carrière/milieu naturel
D 22 903 080 110 189 Carrière/milieu naturel
D 31 3 960 762 Entrée carrière
Non cadastrée Chemin accès 2 613 Chemin d’accès
L’emprise autorisée est d’une superficie totale de 21ha 55 a et 03 ca, qui comprend une surface dévolue à l’exploitation de 15ha 4 a, une surface d’extraction de 7,25ha et une superficie de remblais de 3,3ha (emprises déjà exploitées ou à extraire).
Les surfaces concernent les parcelles précédentes par référence au plan cadastral Annexé 1 au présent arrêté.
La surface autorisée en exploitation de carrière, le périmètre voué à l’extraction et l’implantation des installations sont repérés sur le plan joint en Annexe 2.
Les matériaux extraits stockés sur le site de la carrière ainsi que les installations de traitement des matériaux ne le seront qu’à l’intérieur du périmètre autorisé.
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l’inspection des installations classées.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété ou de fortage du bénéficiaire.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 19 Article 1.2.4 : Consistance des installations
L’exploitation est réalisée par abattage à l’explosif pour fracturer la roche par fronts descendants qui permet une remise en état progressive des secteurs qui ont atteint leur position définitive.
La production projetée nécessite de 1 à 5 tirs mensuels.
CHAPITRE 1.3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 – DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation
I. - L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
II- La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d’échéance du présent arrêté. L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant l’échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les délais susvisés.
III. - L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement de cette autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire 6 mois au moins avant la date d’expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale si elle prévoit d’apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 1.4.2 : Caducité
I. - L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
II. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’enregistrement ou de déclaration cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives conformément à l’article R.512-74-II du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5 – GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1 de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 20 Article 1.5.2 : Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation est menée par périodes quinquennales.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le phasage d’exploitation et de remise en état en annexe 3 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Ce montant est fixé à :
1ère période d’exploitation et
remise en état finale
(de la date de publication de l’arrêté à 5 ans
après cette même date)
525 570 € TTC
2ème période d’exploitation et
remise en état finale
(de 5 ans après la date de publication de
l’arrêté à 10 ans après cette même date)
537 974 € TTC
3ème période d’exploitation et
remise en état finale
(de 10 ans après la date de publication de
l’arrêté à 15 ans après cette même date)
531 044 € TTC
4ème période d’exploitation et
remise en état finale
(de 15 ans après la date de publication de
l’arrêté à 20 ans après cette même date)
542 365 € TTC
5ème période d’exploitation et
remise en état finale
(de 20 ans après la date de publication de
l'arrêté à 25 ans après cette même date)
504 828 € TTC
6ème période d’exploitation et
remise en état finale
(de 25 ans après la date de publication de
l’arrêté à 30 ans après cette même date)
474 402 € TTC
L’indice TP01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : (128,9 août 2022) Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Article 1.5.3 : Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l’installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet :
le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
la valeur datée du dernier indice public TP01 en base 2010.
Article 1.5.4 : Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins 6 mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins 6 mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 21 Article 1.5.5 : Actualisation des garanties financières
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ; • sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant. Le document établissant la constitution des garanties financières actualisées est adressé au préfet.
Article 1.5.6 - Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation telles que définies au présent arrêté.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
De plus, toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état de la carrière est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation selon l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 1.5.7 : Modification des modalités de constitution des garanties financières
L’exploitant informe le Préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières.
Article 1.5.8 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 1.5.9 : Appel aux garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code de l’environnement :
• soit après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8, en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 ; • soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
• soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article 1.5.10 : Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 22 Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 – MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Modification du champ de l’autorisation
I - En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.
II - Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
III - Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
IV - En vertu de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, l’exploitant souhaitant présenter un dossier vérifie si son projet répond aux critères et seuils relevant d’un examen au cas par cas. Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, l’exploitant saisit l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale, par combinaison des articles L. 181-5 et L. 181-14 du code de l’environnement.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3 : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4 : Changement d’exploitant
La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet comporte :
• une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
• les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
• la justification de constitution de ses garanties financières ;
• les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situe l’installation ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 23 Article 1.6.5 : Cessation d’activité
Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci. La notification indique notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• le cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
• la notification est accompagnée :
• de la date prévue pour la fin d’exploitation et la date prévue pour la fin du réaménagement ;
• des plans réels et prévisionnels des installations et des terrains remis en état ;
• de photographies significatives de l’état du site ;
• d’une analyse comparative entre :
• les conditions de remise en état prévues par le présent arrêté et complétées par les éléments de l’étude d’impact ;
• les mesures prises au moment de la notification ;
• les mesures restant à mettre œuvre ;
• du plan de remise en état définitif ;
• de la synthèse des suivis géotechniques mis en œuvre conformément à l’article 2.1.6.2 ;
• ainsi que les modalités et les mesures de suivi prévues pour garantir l’efficacité des mesures écologiques dans la phase post-exploitation.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au chapitre 2.2 ci-après.
Au terme des travaux de remise en état du site, l’exploitant transmet un plan à jour des terrains d’emprise accompagné d’un reportage photographique.
CHAPITRE 1.7 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1 : Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
22/09/1994 Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières
23/01/1997 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
09/02/2004 Arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des
installations classées
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets
31/07/2012 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 24 26/11/2012
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
10/12/2013
Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
• les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
• la présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 – VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1 : Contrôles et analyses
L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 – EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
Les carrières, les installations de premier traitement des matériaux, les zones de stockage et les installations connexes sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, de manière à protéger les intérêts visés par l’article L.181-3, dans la conception, la conduite de l’exploitation et l’entretien pour limiter le prélèvement et la consommation d’eau, limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 25 Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1 : Information du public
L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Cette signalisation doit être visible, lisible et maintenue en bon état.
Article 2.1.2.2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
• des bornes en tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l’autorisation ;
• des bornes de nivellement rattachées au niveau NGF, en tout point nécessaire pour vérifier les côtes minimales de l’extraction autorisée.
• ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
L’exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection.
Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation.
L’ensemble des mesures appliquées sur le site permet d’assurer la gestion des ruissellements et de limiter les risques de dégradation de la qualité des eaux (superficielles et souterraines).
De part sa situation en point bas et de son développé en fosse, la carrière piège les ruissellements et assure leur infiltration progressive répartie en fond de fosse.
Des merlons périphériques d’obstacles à la pénétration des eaux extérieures sont présents depuis le Nord de la carrière jusqu’au Sud.
Les surfaces minérales développées à l’Ouest sont délimitées par des merlons périphériques limitant les ruissellements depuis le Nord et l’Ouest.
Les ruissellements non interceptés sont guidés en bordure de rampe d’accès au carreau de la carrière par un merlon latéral et atteignent un point bas en bordure de l’aire étanche à l’arrière de la base vie
Article 2.1.2.4 : Accès à la carrière
Le site est accessible depuis la RD 809 au nord de la piste de l’aérodrome de Millau-Larzac en empruntant le Chemin rural n° 35 dit de Tras Parrot, et le n° 37 dit du Serre du Grézal.
Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière
L’exploitant notifie au préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de l’installation, qui est réputée réalisée dès qu’ont été achevés les aménagements et équipements tels que précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.4 du présent arrêté.
Le rapport de ce contrôle est communiqué à l’inspection des installations classées.
Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.4 : Distances de sécurité et de protection
Les bords supérieurs de l’exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment maintenus à une distance minimale de 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Cette distance est augmentée d’une distance de sécurité garantissant, suivant la nature des terrains rencontrés durant les phases d’exploitation et la phase réaménagée, le respect de la distance de 10 mètres minimal citée ci-dessus.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 26 De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Article 2.1.5 : Dispositions d’exploitation
Article 2.1.5.1 : Patrimoine archéologique
Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que l’exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d’opérations préventives seront signalées sans délai à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l’Inspection des installations classées. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits.
Article 2.1.5.2 : Rythme de fonctionnement
L’activité commerciale de l’exploitation fonctionne toute l’année.
L’activité d’extraction/traitement est menée de manière discontinue mais régulière sous la forme de campagnes sur une durée annuelle moyenne de 4 mois.
L’activité sur le site s’effectue du lundi au vendredi sur les plages horaires suivantes :
- Activité normale : 7 h 00 à 19 h 00,
- Activité élargie dans le cadre de commandes spécifiques : 6 h 00 à 20 h 00.
La rotation des poids lourds s’effectue du lundi au vendredi sur les plages horaires d’activité.
Article 2.1.5.3 : Modalités d’extraction
I – Phasage
L’extraction est réalisée en 6 phases d’une durée de 5 ans chacune, selon le plan de phasage Annexé 3 au présent arrêté.
L’extraction se développe en continuité du site actuel en marge du développé allant du sud-ouest jusqu’au nord-est.
Toute modification de ce phasage doit faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance préalable auprès de la Préfecture.
II - Cote minimale d’extraction - dimensions des gradins, et pentes
• Côte minimale du fond d’exploitation : 755 m NGF ;
• Hauteur maximale des front : 15 m ;
• Largeur minimale de gradin/banquette en cours d’exploitation : 10 m ; • Largeur minimale de gradin dont l’exploitation est terminée : 6 m ;
• Pente maximale des pistes d’accès aux gradins/banquettes : 15 %.
III – Stabilité des fronts
Les fronts ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.
La stabilité locale est assurée par une analyse préalable du massif à exploiter avant minage.
Le tir réalisé, la stabilité locale est réglée par l’exécution d’une purge systématique du nouveau front dégagé, limitant ainsi toute chute ultérieure de blocs rocheux.
La stabilité locale vise également les terrains adjacents au site.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 27 IV – Découverte d’une figure karstique
Le site est de nature karstique.
En cas de mise à jour d’une figure karstique, lors de l’extraction, et afin de limiter l’infiltration directe des eaux dans le massif, l’exploitation est arrêtée afin de sécuriser la zone d’infiltration des eaux. Un balisage est réalisé.
Compte-tenu de sa situation en point bas et de son développé en fosse, la carrière piège les ruissellements et assure leur infiltration progressive répartie en fond de fosse (un point bas au plus près de la base vie et d’autres points bas au gré de l’évolution du carreau).
V – Détails du phasage
Description Phase 1 :
Extraction :
• Poursuite de l’extraction en direction du Sud-Ouest, amorce de l’approfondissement du carreau
763,5/755 m NGF ;
• Approfondissement du carreau en secteur Nord 755/756 m NGF ; • Élargissement des dépôts (d’extraction et déchets inertes extérieurs) en partie centrale à l’aplomb du
carreau à 784 m NGF ;
Remise en état des secteurs suivants :
• Partie de gradin en secteur Sud-Ouest 790 m NGF ;
• Talus des dépôts de stériles dont la progression est terminée ; • Talus au Sud de la rampe d’accès de la carrière.
Description Phase 2 :
Extraction :
• Poursuite de l’extraction en direction du Sud 763,5 m NGF ; • Élargissement du fond de fosse vers le Sud-Est 755 m NGF ; • Poursuite des dépôts (d’extraction et déchets inertes extérieurs) en partie Nord, comblement partiel du fond de fosse) à 786 m NGF.
Remise en état des secteurs suivants :
• Partie de gradin en secteur Sud-Ouest 763,5 m NGF ;
• Talus des dépôts de stériles dont la progression est terminée ; • Emprise en entrée de site à 778,5 m NGF.
Description Phase 3 :
Extraction :
• Poursuite de l’extraction en direction du Sud puis du Nord-Est à 763,5 m NGF ; • Élargissement du fond de fosse vers le Sud-Est à 755 m NGF ; • Poursuite des dépôts en partie Nord (d’extraction et déchets inertes extérieurs) comblement du fond de fosse à 786 m NGF ;
• Amorce des dépôts en secteur Sud-Ouest à 772,8 m NGF.
Remise en état des secteurs suivants :
• Talus des dépôts de stériles et de déchets inertes dont la progression est terminée en partie Nord ; • Emprise en entrée de site à 778 m NGF.
Description Phase 4 :
Extraction :
• Poursuite de l’extraction en direction du Nord-Est à 763,5 m NGF ; • Élargissement du fond de fosse vers le Sud-Est à 755 m NGF ;
• Poursuite des dépôts (d’extraction et déchets inertes extérieurs) en secteur Sud-Ouest en direction du Sud-Est 772,8 m NGF.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 28 Remise en état des secteurs suivants :
• Partie supérieure des dépôts en développé Nord-Ouest 781 à 788 m NGF ; • Talus des dépôts de stériles et de déchets inertes dont la progression est terminée (secteur Nord) ; • Emprise en jonction entrée de site/remblais contre fronts 778/779 m NGF.
Description Phase 5 :
Extraction :
• Poursuite de l’extraction en direction du Nord-Est et création d’un gradin supérieur à 778/763,5 m
NGF.
• Poursuite des dépôts (d’extraction et déchets inertes extérieurs) en secteur Sud-Ouest en direction du Sud-Est à 772,8 m NGF.
Remise en état des secteurs suivants :
• Partie supérieure des dépôts associés à 772,8 m NGF ;
• Talus des dépôts de stériles et de déchets inertes dont la progression est terminée (secteur Sud- Ouest).
Description Phase 6 :
Extraction :
• Poursuite de l’extraction en direction du Nord-Est 763,5 m NGF ;
• Poursuite des dépôts (d’extraction et déchets inertes extérieurs) en secteur Sud-Ouest en direction du Sud-Est à 772,8 m NGF.
Remise en état des secteurs suivants :
• Partie supérieure des dépôts associés à 772,8 m NGF ;
• Talus des dépôts de stériles et de déchets inertes dont la progression est terminée (secteur Sud- Ouest).
VI – Abattage à l’explosif
L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les projections de pierres et assurer la protection des tiers sur les parcelles et voies de circulation environnantes lors des tirs de mines.
L’abattage à l’explosif doit se faire dans les conditions suivantes :
l’extraction est réalisée par abattage à l’explosif à raison d’environ de un à cinq tirs mensuels ;
• les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables ;
• un plan de tir est établi.
L’exploitant établit un dossier spécifique à chaque tir. Il comporte au minimum :
• la position du tir dans la carrière ;
• le plan de tir ;
• le rapport de foration ;
• le rapport de minage.
Article 2.1.6 : Consignes et plans d’exploitation
Article 2.1.6.1 : Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes sont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 29 Article 2.1.6.2 : Plan d’exploitation
I - L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres,
• l’emplacement des bornes déterminant le périmètre d’autorisation, le[s] borne[s] de nivellement, le piquetage déterminant les zones à préserver,
• la position des ouvrages à préserver tels qu’ils figurent à l’article 2.1.4 ci-dessus, les zones à préserver associées et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales,
• les abords des fouilles et les dates des relevés correspondants successifs,
• les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs,
• les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain réaménagé et les pentes des talutages définitifs exécutés,
• les pistes et voies de circulation,
• les zones de mise à stock des produits finis, des stériles, des terres de découverte…
• les installations fixes de toute nature : traitement des matériaux, ateliers, dépôts de liquides inflammables, bascules, locaux...
II - Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations classées.
Article 2.1.6.3 : Contrôle des aménagements préliminaires
Il est procédé à une vérification du bon état des limites du site (clôture, merlon, haie, réseau de dérivation des eaux de ruissellement externe) entourant le site, du bornage, du piquetage, du portail et des panneaux d’information et de signalisation des dangers.
Ce contrôle est consigné sur un support cartographique ou tout autre moyen approprié.
CHAPITRE 2.2 – REMISE EN ÉTAT
Article 2.2.1 : Conditions de remise en état
Article 2.2.1.1 : Remise en état en cours d’exploitation
La remise en état est coordonnée à l’exploitation selon le phasage Annexé 3 au présent arrêté.
Le phasage d’exploitation permettant d’aboutir au réaménagement final intègre la remise en état coordonnée à l’avancement de l’exploitation au fur et à mesure que les développés complets sont atteints.
Article 2.2.1.2 : Remise en état finale
La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes :
• la mise en sécurité des fronts de taille ;
• le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
• l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage.
La remise en état est conforme au plan Annexé 4 et comporte les principales caractéristiques suivantes :
• des actions coordonnées à l’avancement de l’exploitation menées au sein du site de la carrière
visant la création de variations topographiques et de végétalisations ;
• une intégration paysagère compte tenu de la situation isolée de la carrière au cœur d’un territoire
aux habitats naturels caractéristiques du causse du Larzac ;
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 30 • une reconversion en site de production d’énergie solaire sur les sols dégradés, le site anthropisé
développé en fosse présentant de larges espaces plans parfaitement adaptés.
Les travaux de remise en état consistent à la réinsertion naturelle du site dans son environnement écologique et paysager au moyen d'un travail sur le relief et de la mise en place d'une couverture végétale appropriée :
• développement de pelouses ;
• conservation des irrégularités de surfaces et de relief pour les fronts rocheux ; • développement de haies.
La remise en état comporte les principales opérations suivantes :
Secteur équipements et stock de matériaux Gr
• la suppression de tous les éléments artificiels ;
• la constitution d’un amas rocheux et minéraux exposés de manière favorable pour la faune et/ou assurer des continuités entre les nivaux.
Piste périphérique :
• l’accessibilité pour l’entretien des espaces (limitation d’accès).
Secteurs carreaux/gradins :
• le développement pelousaire sur dalle rocheuse (végétalisation naturelle plantes pionnières).
Ancien front Nord-Est :
• la conservation de l’aire du Grand Duc et des deux gîtes à oreillards.
Fronts en fin d’exploitation :
• la purge favorisant l’apparition de relief, permettant de casser les arrêtes vives ; • en fonction de leur orientation et de leur configuration, comblement argileux des fractures, et développement végétal ponctuel (attrait pour espèces rupicoles).
Remblais contre fronts :
• la création d’axes de circulation pour faune sauvage ;
• la végétalisation d’espèces locales.
Merlon périphérique :
• Plantations d’espèces locales afin de limiter le développement roncier.
Article 2.2.2 : Remblayage
I - Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont (procédure et plans Annexés 6) :
• seuls les déchets d’extraction inertes internes (2000m3/an) sont utilisés pour le remblayage.
• Le volume de déchets inertes extérieurs représente en moyenne 6 000 m3/an, avec un maximum de
30 000 m3/an .
II – Déchet inertes extérieurs (procédure et plans Annexés 6) :
La carrière accueille des déchets inertes extérieurs au site sous réserve qu’ils soient compatibles avec le fond géochimique local.
Les déchets inertes extérieurs acceptés sont employés pour le remblai par couches successives avec une pente générale permettant d’assurer la stabilité de l’ensemble, et de limiter le ruissellement des eaux pluviales sur le talus principal.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 31 Le volume de déchets inertes extérieurs représente au maximum 30 000 m3/an.
Les déchets inertes extérieurs admis sont listés par l’Annexe I de l’Arrêté Ministériel du 12/12/14 et visent les déchets admissibles ne nécessitant pas de réalisation de procédure d’acceptation préalable.
Les déchets inertes extérieurs font l’objet d’une procédure d’accueil et de contrôle spécifiques mis en place par l’exploitant conformément aux prescriptions de l’article 12.3 de l’Arrêté Ministériel du 22 septembre 1994 : tenue à jour d’un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés, traçabilité des stockages par relevé sur un plan topographique.
CHAPITRE 2.3 – DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.3.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.4 – INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.4.1 : Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 – RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.5.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Tous les documents, plans ou registres établis en application du présent arrêté et tous les résultats des mesures effectuées au titre du présent arrêté sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 – CONCEPTION DES INSTALLATIONS
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 32 Article 3.1.1 : Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l’installation ne soit pas à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission de poussières résultant du fonctionnement de l’installation sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception de l’installation prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.1.2 : Émissions diffuses et envols de poussières
L’exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
I - Au niveau de l’entrée du site :
Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus.
Les pistes et aires principales entre l’entrée du site et les installations de stockage sont stabilisées.
L’abattage des poussières est assuré par arrosage des pistes et voies circulées.
Une réserve d’eau de 30 m³ située au départ du chemin rural d‘accès au site en bordure de la RD 809, raccordée au réseau permet d’alimenter les besoins en eau.
Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
II - Au niveau des voies de circulation et des aires de stationnement :
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation sont aménagées et convenablement nettoyées.
La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée (20km/h).
III - Au niveau du stockage des matériaux
Les stocks sous jetées de tapis ne sont pas entièrement destockés (limitation de hauteur de chute).
IV - Au niveau des installations
Le groupe mobile de traitement est capoté, et équipé d’un dispositif d’abattage de poussières par brumisation.
L’unité mobile complémentaire dispose d’une caisse de dépressurisation.
L’approvisionnement en eau est assuré par une cuve mobile dont le remplissage est réalisé à la cuve de 30m3 raccordée au réseau, et située en départ du chemin d’accès à la carrière, ou par apport prélevé au niveau du plan d’eau de la carrière - Le Rascalat 0 sur la commune d’Aguessac.
La fréquence d’entretien de l’installation doit permettre d’éviter les accumulations des poussières sur les structures et les alentours. Une consigne définit les modalités de ces opérations.
V - Au niveau des zones d’extraction
Les engins pour la foration sont équipés d’un dispositif d’aspiration et de filtration.
CHAPITRE 3.2 – CONTRÔLES DES REJETS : ÉMISSIONS CANALISÉES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 33 Article 3.2.1 : Rejets canalisés
Pas de présence d’un point de rejet canalisé sur site.
CHAPITRE 3.3 – RETOMBÉES DE POUSSIÈRES DANS L’ENVIRONNEMENT
Article 3.3.1 : Surveillance de la qualité de l’air
L'exploitant assure des mesures de retombées de poussières par la méthode - jauge OWEN pour les activités autorisées par le présent arrêté.
Deux jauges (1 Nord et 1 Sud) sont positionnées sur une durée minimale de 30 jours pour chaque campagne.
Article 3.3.2 : Fréquence des mesures
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Article 3.3.3 : Valeur limite
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu au paragraphe suivant du présent arrêté, l'exploitant met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Article 3.3.4 : Bilan annuel des retombées atmosphériques
L'exploitant dresse tous les ans un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels.
CHAPITRE 4.2 – PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.2.1 : Origine des approvisionnements en eau
L’intra site n’est raccordé à aucun réseau. Une cuve de stockage d’eau de 30m3 (usage de la carrière) alimentée par le réseau AEP (Alimentation eau potable) réservée à l’arrosage des pistes et à l’alimentation en eau du brumisateur (concasseur/cribles) est installée en départ d’accès du chemin menant à la carrière.
Les besoins en eau potable pour le personnel sont assurés par le magasin de l’entreprise où des packs d’eau sont en libre-service.
La base vie dispose d’un lavabo alimenté par une cuve de 1 000 l (récupération des eaux pluviales du local sur remorque).
Le surplus de cette cuve est envoyé vers une cuve enterrée de 3 500 l assurant l’alimentation du réservoir d’eau à usage des sanitaires.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 34 CHAPITRE 4.3 – REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 4.3.1 : Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire étanche, aire de stationnement…) ;
• les effluents domestiques sont collectés et envoyés vers une fosse validé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) toutes eaux étanche de 3 000 l vidangée en tant que de besoin (fréquence annuelle).
Article 4.3.2 : Collecte des eaux pluviales
La conception des ouvrages (merlons/dérives) est conforme au plan Annexé 5.
Toutes dispositions sont prises afin d’éviter que les eaux pluviales extérieures au site ne se déversent dans la carrière. Les merlons ou fossés périphériques limitant les ruissellements depuis le Nord et l’Ouest mis en place, sont entretenus et remodelés en tant que de besoin et notamment après des épisodes pluvieux.
Les eaux pluviales sont par la déclivité du site dirigées en fond de fosse et s’infiltrent.
Article 4.3.3 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle, de vérification du bon fonctionnement de l’obturateur et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Un registre de suivi des opérations d’entretien périodique, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.3.4 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
L’exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets d’extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 4.3.5 : Contrôle des rejets d’eaux
L’exploitation de la carrière ne rejette pas d’eau dans le milieu extérieur.
TITRE 5 – DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 – PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 35 Article 5.1.2 : Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.3 : Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Article 5.1.4 : Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau électronique de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541- 49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.2 – PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION
Le volume de stérile d’extraction est de l’ordre de 60 000 m3 sur 30 ans.
Ces matériaux sont directement utilisés pour l’entretien des merlons, gradins et pistes et/ou de façon définitive dans le cadre de la remise en état coordonnée de la carrière (remblais…).
L’exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
• la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
• la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ; • le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; • les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ; • une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 36 TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 : Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité
En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des différentes installations fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 6.1.4 : Installations de traitement
Les installations sont composées d’un groupe mobile de traitement ,capoté et équipé d’un système de brumisation comprenant un concasseur et deux cribles (chaîne de production primaire et secondaire).
Une unité mobile équipée d’une caisse de dépressurisation (gestion des poussières) intervient ponctuellement (pendant ou hors campagnes d’exploitation).
Ces dispositifs sont remplacés autant que de besoin.
CHAPITRE 6.2 – NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 37 Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les 5 ans.
CHAPITRE 6.3 – VIBRATIONS
Article 6.3.1 : Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en
Hz
Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Article 6.3.2 : Contrôle des vibrations
En ce qui concerne les vibrations engendrées par les tirs de mines, l’exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées au niveau d’une ou plusieurs constructions avoisinantes. Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié dès les premiers tirs réalisés sur la carrière, puis par campagnes périodiques annuelles.
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées
En cas de plaintes, des mesures de la surpression aérienne et de vibrations pourront être demandées par l’inspection des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 38 TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 7.1 – GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords
I - L’ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés et entretenus.
II - Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.2 : Contrôle des accès
I - Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est fermé par un portail.
II - L’ensemble du périmètre de la carrière est entouré par une clôture solide et efficace.
L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque accès.
III - L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 7.1.3 : Circulation dans l’établissement
I - L’exploitant fixe les consignes d’accès et de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (plan de circulation à l’entrée du site, panneaux de signalisation, marquage au sol…).
II - Les voies de circulation et d'accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 7.2 – DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 7.2.2 : Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
CHAPITRE 7.3 – DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1 : Rétentions et confinement
I. Une cuve GNR double enveloppe de 400 L assure l’approvisionnement du chargeur et du groupe électrogène nécessaire à l’alimentation électrique de la base de vie, du pont bascule et du local attenant, sur une aire étanche connectée à un débourbeur déshuileur.
II. Engins
Le stationnement des chargeurs en heure non ouvrable, est réalisé sur une aire étanche traitée en enrobé.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 39 L'exploitant est tenu d'effectuer l'entretien courant (vidange) et le ravitaillement en carburant des engins uniquement sur cette aire.
III. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;
• Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
IV. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
V. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
VI. Un stockage de produits absorbants est présent sur le site pour permettre la récupération des hydrocarbures en cas de fuite accidentelle.
VII. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
VIII. Les engins sont équipés d’un kit anti-pollution à bord et les chauffeurs sont régulièrement formés à leur utilisation.
IX. En cas de pollution accidentelle, l’exploitant informe le(s) maire(s) concerné(s).
CHAPITRE 7.4 – DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 7.4.1 : Travaux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un - permis de feu 0. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.4.2 : Intervention des services de secours
I – Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Une voie - engins 0 au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation. Cette voie - engins 0 respecte les caractéristiques suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 m ;
• hauteur disponible : 3,50 m ;
• pente inférieure à 15 % ;
• rayon de braquage intérieur : 11 m ;
• force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 40 II - Défense de la forêt Contre l’Incendie
Débroussaillage régulier :
• Aux abords des installations sur une profondeur de 50 m ;
• en bordure des voies ouvertes à la circulation sur une largeur de 2 m.
III- Défense Extérieure Contre l’Incendie
Mise en place d’une :
• réserve fixe de 30 m³ ;
• signalisation ;Plateforme d’aspiration (8x4) ;
• colonne fixe d’aspiration.
TITRE 8 – PR ISE EN COMP TE DE L’EN V I R O N N E M E N T
CHAPITRE 8.1 – CALENDRIER D’INTERVENTION
Un calendrier d’intervention est défini pour les phases d’entretien des plantations, de débroussaillage et d’entretien du réseau de collecte des eaux pluviales.
CHAPITRE 8.2 – DÉCAPAGE
I - Le décapage des terrains est limité aux besoins de la phase en cours de travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé dans la mesure du possible de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles.
La découverte présente une épaisseur de 5 à 10 cm.
L’exploitant tient sur un registre spécifique une comptabilité des volumes de terres végétales issues des travaux de décapage et stockées sur le site.
II - Les travaux de décapage sont réalisés, notamment, en dehors de la période sèche d’été (juillet à septembre) ou de fort vent et en dehors des périodes de nidification.
III - Dans l’attente de leur reprise pour la remise en état du site, les matériaux de décapage sont stockés sous forme de merlons de faible hauteur pour réemploi dans le cadre de la remise en état.
CHAPITRE 8.3 – INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage par :
• Le développement d’une pelouse au droit des emprises devant faire l’objet de remblais contre fronts (y compris sur les talus) ;
• Le développement d’une pelouse pionnière sur dalle rocheuse sur les emprises décaissées et non occupées par des dépôts de matériaux (remblais ou granulats) ;
• La conservation des irrégularités de surfaces et de relief pour les fronts rocheux ayant atteint leurs positions définitives. L’objectif étant d’atteindre un état de surface proche de celui évoluant depuis plusieurs années au droit du front nord-est ;
• Le développement d’une haie complétée de buis et prunelliers au droit du merlon périphérique assurant la transition entre l’espace agricole, le chemin rural dévié et la carrière (côté est et sud en aplomb du site) ;
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 41 • La végétalisation du merlon à créer en bordure sud-ouest ;
• La suppression de boisements sub-spontanés de pins et de buis (éclaircissements) au sein de l’emprise autorisée ;
• implantation de parc photovoltaïque sur le carreau et les larges gradins (zone Npv spécifique aux installations de production d’énergie solaire).
TITRE 9 – ESPÈCES PROT ÉG É E S
Article 9.1 : Dérogation
Il n’y a pas de nécessité de réaliser une dérogation aux interdictions mentionnées au 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement.
Article 9.1.2.1 : Espèce florale prescription spécifique
Une station de 3 pieds de Pulsatille rouge tardive (Pulsatilla rubra subsp rubra var. serotina) est présente au sein de la zone d’exploitation.Il convient de :
• transplanter les 3 pieds sur une zone d’accueil proche, et située hors zone projet. La station d’accueil devra réunir les mêmes conditions écologiques que la station de prélèvement (Annexe 7) ;
• récolter les graines de Pulsatille rouge tardive sur les 3 pieds devant être transplantés, mais également sur les pieds présents en périphérie du site ;
• assurer une formation spécifique par un écologue / botaniste auprès du personnel en charge de l’entretien des espaces verts.
Article 9.2.1 : Mesures visant à effacer, atténuer, accompagner les impacts potentiels
L’ensemble des mesures visant à effacer, atténuer, ou accompagner les impacts potentiels sont :
• le développement d’une pelouse de type Mésobromion au Nord et à l’Ouest du site à l’aide de semences certifiées locales ;
• la création d’une pelouse calcicole sur dalle rocheuse sur les emprises décaissées et découvertes ; • la création d’un merlon en bordure Sud-Ouest associé à une haie de buis et de prunelliers ; • la création de murgiers pour les reptiles, et d’une mare pour les amphibiens ; • la mise en défens des stations d’épilobes (herbacée) à feuilles de romarin, et des stations d’iris jaunâtres ;
• la mise en œuvre de mesures visant la capture préalable de reptiles et d’amphibiens de la zone projet et de mesures visant à limiter leur accès ultérieur à la zone ; • la mise en œuvre d’un calendrier visant à limiter l’impact sur le cycle biologique des espèces présentes, notamment l’avifaune.
TITRE 10 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 10.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 42 Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de La Cavalerie et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la Cavalerie pendant une durée minimum d'un mois ; Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir les communes de La Cavalerie et L’Hospitalet du Larzac département de l’Aveyron ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de L’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10.3 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur de l'agence régionale de santé, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le Commandant du groupement de Gendarmerie et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de La Cavalerie et à la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES.
Fait à Rodez, le 13/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 43 ANNEXE 1 : Plans – Localisation et parcellaire cadastral
ANNEXE 2 : Plan – Topographique avec implantation des installations
ANNEXE 3 : Plans de phasage ( 1 à 6)
ANNEXE 4 : Plan de principe de remise en état
ANNEXE 5: Plan de collecte des eaux de ruissellement
ANNEXE 6: Plan de gestion des déchets d’extraction
ANNEXE 7: Plan de position topographique station initiale et accueil de la Pulsatille rouge tardive (Pulsa tillarubra subsp rubra var. serotina)
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-13-00002 - AP RENOUVELLEMENT LA CAVALERIE.odt 44 Préfecture Aveyron
12-2022-12-09-00002
Arrêté portant prorogation du délai de réponse à
la demande d’autorisation environnementale
concernant le renouvellement et l’extension de
l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de
calcaire, sur la commune de Sauclières, par la
société SARL MILHAU
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-09-00002 - Arrêté portant prorogation du délai de réponse à la demande d’autorisation environnementale concernant le renouvellement et l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire, sur la 45 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° du 09 décembre 2022
Objet : Portant prorogation du délai de réponse à la demande d’autorisation environnementale concernant le renouvellement et l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire, sur la commune de Sauclières, par la société SARL MILHAU
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
•
VU le code de l’environnement, notamment son article R.181-41 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande présentée en date du 08 février 2021, complétée le 21 septembre 2021 par la société SARL MILHAU en vue d’obtenir une autorisation environnementale pour le renouvellement et l’extension d’une carrière à ciel ouvert de calcaire aux lieux-dits « Les Bastides » et « Le Bassel » sur la commune de Sauclières 12230 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-05-24-00003 du 24 mai 2022 portant ouverture d’une enquête publique du 17 juin 2022 au 19 juillet 2022 ;
VU le dossier d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur parvenues en Préfecture le 05 août 2022 et reçues par le pétitionnaire le 09 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement, statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l’envoi par la Préfète du rapport et des conclusions, du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l’article R.123-21 du même code, soit, en l’espèce, avant le soit avant 9 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté n° 12-2022-10-07-00001 du 07 octobre 2022 portant prorogation du délai de réponse à la demande d’autorisation environnementale, n’a pas permis de statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l’envoi de l’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article peut proroger ce délai ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a donné son accord en date du 6 décembre 2022 pour une prorogation de délai de 2 mois ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R E T E
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-09-00002 - Arrêté portant prorogation du délai de réponse à la demande d’autorisation environnementale concernant le renouvellement et l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire, sur la 46 ARTICLE 1 – Sursis à statuer
Le délai visé à l’article R.181-41 du code de l’environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale , déposée par la société SARL MILHAU, est prorogé de 2 mois à compter du jour de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société SARL MILHAU et au Maire de Sauclières.
ARTICLE 3 - Information et ampliation
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, affiché en mairie de Sauclières et sur le site des services de l’État en Aveyron.
ARTICLE 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Sauclières et à la société SARL MILHAU.
Fait à Rodez, le 09 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-09-00002 - Arrêté portant prorogation du délai de réponse à la demande d’autorisation environnementale concernant le renouvellement et l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire, sur la 47