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Déliberation - 26 3 21 apprentissage 2026 pref
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 26 3 21 apprentissage 2026 pref)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
COMMUNE
DE
BONDUES
Publié le
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en préfecture
le 29/06/2026
S'
LOS
re
7
ID
: 059-215900903-20260625-26_3
21-DE
æ
%
ville
de
L
hs
pondue
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi 25 juin 2026
à 19 h 45,
le Conseil
Municipal
s’est réuni à l'Espace
Culturel,
sous
la présidence
de M. le Maire.
Date
de la convocation :
le 48 juin 2026 - Nombre
de membres
en exercice
: 29
Présents
: M.
Martin
LEPOUTRE,
Maire,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Emilie
DECARNE,
M.
Pierre
DELZENNE,
Mme
Anusha
BENOIT,
M.
John
EVLARD,
Mme
Mathilde
DESNOULEZ,
M.
Antoine
SENLIS,
Mme
Camille
BOURDON,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Isabelle
D'HERBIGNY,
Emmanuelle
TRENTESAUX,
MM.
Laurent
GHEYSENS,
Anthony
ROCHER,
Gaël
MARTIGNY,
Pierre
GANGLOFF,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
David
TOILLON,
Louis MAHIEU,
Mme
Fanny
MIELLET,
M. Alexandre
SAUVAGE,
Mmes
Laurine
DELARGE-DENIS,
Francine
VANCAEYZEELE,
M.
Yves
PAUL,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Valérie
ROBIN,
M.
Jérôme
FISMAN,
conseillers
municipaux
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir):
Mme
Micheline
DEPOORTER-COEMAN
(à
Mme
Camille
BOURDON),
Mme
Noémie
D'HALLUIN
{à M.
Pierre DELZENNE),
M. Christian
HERREMAN
(à M. Yves
PAUL)
N° 26-3-21
Ressources
Humaines
Recours
au
contrat
d'apprentissage
Autorisation
Rapport
de
M.
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’articie
L.424-1
;
Vu
le Code
du
travail,
notamment
les articles
L.6222-1
et suivants,
D.6222-1
et suivants
et L.6227-1
à L.6227-12
et
D.6271-1
à D.6275-5; Vu
le
décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
déterminant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et les établissements
publics
en
relevant
;
Vu
la circulaire
ministérielle
Nor
RDFF1507087C
du
8 avril
2025
relative
à la mise
en
œuvre
de
l'apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
mai
2026.
Considérant
qu'au
sein
du
secteur
public non
industriel
et commercial,
le contrat d'apprentissage
est un contrat de
travail
à durée
déterminée
conclu
entre
un
apprenti
ou
son
représentant
légal
et un
employeur.
L'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
dans
la
collectivité
territoriale
ou
dans
l'établissement
public
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage.
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa formation,
à travailler
pour
cet employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à suivre
cette
formation.
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
SL
Publié
le
ID
: 059-215900903-20260625-26_3_21-DE
Considérant
que
ce
dispositif
peut
être
ouvert,
sous
condition
et par
exception,
à des
mineurs
de
15
ans
ou
à des
majeurs
de
30
ans
et plus
(personne
dont
la qualité
de
travailleur
handicapé
est
reconnue
; personne
qui
envisage
de
créer
ou
reprendre
une
entreprise
supposant
l'obtention
d'un
diplôme
notamment)
;
Considérant
que
cette
formation
en
alternance,
sanctionnée
par la délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre,
présente
un
intérêt tant
pour
les personnes
accueillies
que
pour
les services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
le
recours
au
contrat
d'apprentissage
dont
les
modalités
d'accueil
et de
formation
sont
fixées
par
les dispositions
légales
et règlementaires,
et en
particulier
par
le code
du
travail ;
Il vous
est proposé
de
-
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage,
-
de conclure,
dès la rentrée
scolaire 2026,
un contrat d'alternance
conformément
au tableau
suivant
Service
d'accueil
Ü
Fonctions
del'apprenti
|
Diplôme
ou
titre préparé
|
Durée
de
la formation
Maison
de
l'enfance
Veiller au
bien-être
des
[IPE
(Intervenant
Educatif
18
mois
|
enfants
accueillis,
prise en
Petite Enfance)
charge
de
l'enfant dans
sa
globalité (soins,
repas,
sieste)
Mise en place d'activités en fonction
des
besoins
et du
développement
des
enfants
|
Accueil
des
familles
Observation
des
professionnels
au
quotidien
-
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les conventions
conclues
avec
les centres
de
formation
d'apprentis.
Les
crédits
nécessaires,
notamment
les
salaires
et frais
de
formation,
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
courant,
Vote
à l'unanimité
Travaux
préparatoires
Commission
Générale
du
16
juin
2026
Le
Conseil
Adhère
à la proposition
ci-dessus
Ainsi fait et délibéré
en
séance
du
Conseil
Certifié conforme
Le
Maire
Laurine
DELARGE-DENIS
Conseillère
Municipale
Secrétaire
de séance
L