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Déliberation - 21 3 2 Loi de transformation pref 0
Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 21 3 2 Loi de transformation pref 0)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Extrait du
Registre
des
Délibérations
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2021
Affiché le
ne
ID
: 059-265900902-20211125-21_3_2-DE
Le jeudi
25 novembre
2021
à 20
h 00,
le conseil
d'administration
s'est réuni
à l'Hôtel
de
Ville, sous
la présidence
de
M.
Patrick
Delebarre.
Date
de
la convocation
: le 19
novembre
2021
Présents
:
M. Guy VANDERBEKEN, Excusés
: Mmes
Caroline
BRUNET,
Dorothée
DEFORCHE,
MM.
Benoît GADEYNE,
Michel
RENARD
M.
Patrick
DELEBARRE,
Mmes
Anne-Catherine
DERVILLE,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Marie
DUCATTEAU,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Danièle
DELBECQUE,
Marie-Paule
LEPERS,
Laura
NAESSENS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Micheline
DEPOORTERE,
M.
Bernard
POTTIER,
Mme
Servane
ORTILLE,
N°
21-3-2
Temps
de travail des
agents du
CCAS
1 607
heures
par an
Rapport
de
M.
le Maire,
La
présente
délibération
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
du
CCAS
de
la ville de
Bondues
à la suite
de
la publication
de
la loi n°2019-828
du
06
août
2019
relative
à la transformation
de
la
fonction
publique.
Conformément
à l'article
11
du décret
n°2001-623
du
12 juillet 2001,
la durée
annuelle
légale de travail pour un
agent
à temps
complet
est fixée
à 1 607
heures
(soit 35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante :
Nombre
total
de jours
sur
l'année
365
jours
Repos
hebdomadaire
: 2 jours x 52 semaines
104 jours
Congés
annuels
: 5 fois
les obligations
hebdomadaires
de
travail
|
25 jours
Jours fériés
8 jours
Nombre
de jours
travaillés
228
jours
Nombre
d'heures
travaillées
= Nb
de jours
x 7 heures
1 596
heures
arrondi
à 1 600
heures
Journée
de
solidarité
7heures
Nombre
d'heures
travaillées
1607
heures
L'article 47
de
la loi n°2019-828
relative
à la transformation
de
la fonction
publique
du
06
août
2019
abroge
le
fondement
législatif du maintien
des
régimes
dérogatoires
mis
en place
avant
la loi n°2001-2
du 03 janvier 2001.
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
de
Bondues
doit délibérer
pour
abroger
les congés
extralégaux
(congés
d'ancienneté)
et ne
plus
intégrer
de façon
systématique
les jours
de
fractionnement.
La
mise
en
place
de
l'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
du
CCAS
de
la ville de
Bondues
telle
que
définie dans
la présente
délibération
sera effective
au 1e' janvier
2022.
1.
La durée
effective
du travail dans
le respect
des
garanties
minimales La
notion
de
« durée
de
travail effectif
» est
définie
comme
correspondant
au
« temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
leurs
occupations
personnelles
».
Envoyé
en préfecture
le 01/12/2021
Sont
considérés
ou
assimilés
comme
du
temps
de
travail effectif
:
see Reçu
en préfecture le 01/12/2021
ID:
059-265900902-20211125-21_3_2-DE
>
La
quotité
de
service
attendue
des
agents
en
fonction
de
leur
cycie
de
travail,
c'est-à-dire
tout
le
temps
passé
par
l'agent
dans
le
service
ou
à l'extérieur
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles
Les
autorisations
spéciales
d'absences
Les
déplacements
professionnels
accomplis
pendant
l'horaire habituel
de travail de l'agent
Le temps
pendant
lequel l'agent suit une formation
après
autorisation
du supérieur hiérarchique
Le
temps
consacré
aux
visites
médicales
dans
le cadre
professionnel
Les
absences
liées à la mise
en œuvre
du droit syndical
VONON ON IN ON
Les
congés
maladies
Ne
sont pas considérés
ou
assimilés
comme
du temps
de travail effectif :
>
Le
trajet
domicile/travail
et
domicile/ormation
;le
décompte
du
temps
de
travail
se
fait
dès
l'arrivée
de
l'agent
sur
son
lieu
de
travail
ou
de
formation
>
Le
temps
de
passage
des
consignes,
d'habillage
et
de
déshabillage,
sauf
lorsque
les
spécificités
du
métier
l'obligent
Les
astreintes
sont
exclues
du
temps
de
travail
effectif
mais
compensées
ou
indemnisées.
Le
temps
d'astreinte,
hors
intervention,
n'est
pas
décompté
du
temps
de
repos
pour
le
respect
des
temps
de
repos
minimaux
quotidiens
et
hebdomadaires
définis
réglementairement.
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit
également
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°2003/88/CE
du
Parlement
Européen
et
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
reprises
ci-dessous
:
>
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
>
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
>
L'amplitude
de
la
journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
>
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
minimum
>
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
>
Les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
Des
dérogations
sont
autorisées
lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
sur
la décision
de
l'autorité
territoriale
et
après
consultation
du
comité
technique.
l'organisation
du
temps
de travail
au
sein
du
CCAS
de
la ville
de
Bondues
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
du
temps
de
travail
ne
pouvant
excéder
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
L'ensemble
des
dispositions
de
cette
délibération
s'applique
aux
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet
au
prorata
de
leur
temps
de
travail.
Le
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
fout
en
permettant
des
modes
d'organisation
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi Envoyé en
prélecture le D1/12/2021
Reguen préfecture le D1/12/2021 Afiché le
re
ID: 059-2659p00p2-20211125-21_3_2-DE
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
en
prenant
en
compte
la
nature
des
fonctions
exercées,
etles
périodes
de
hautes
et
de
faibles
activités.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
annuel
se
fera
par
le
biais
d'un
système
de
gestion
automatisé
permettant
de
responsabiliser
les
agents
et
leur
chef
de
service.
Le
planning
annuel
prévisionnel
de
l'année
N
sera
établi
pour
chaque
agent
avant
le
31
janvier
de
cette
même
année,
il reprendra
le
planning
hebdomadaire
de
l'agent
validé
par
le
directeur
du
CCAS
ainsi
que
la
pose
prévisionnelle
de
l'ensemble
de
ses
congés
et
R.T.T.
à l'exception
de
5 jours
de
congés.
L'organisation
du
temps
de
travail
est
déterminée
afin
de
prendre
en
considération
:
>
La
continuité
du
service
public
>
La qualité du service
rendu
>
La qualité de vie etles
conditions
de
travail des
agents
La
détermination
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
L'ensemble
des
dispositions
de
cette
délibération
s'applique
aux
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet
au prorata de leur temps
de travail,
Le temps
de travail est organisé
selon des
périodes dénommées
cycles de travait,
Les agents
du
CCAS
ont
des
cycles
de travail adaptés
au service
public rendu
:
Cycles
de
travail
Nombre
de jours
de
congés
Nombre
de
R.T.T.
36 heures
hebdomadaires }
26 jours
0 jour
36 heures
hebdomadaires |
25 jours
6 jours
39
heures
hebdomadaires
|
25 jours
23 jours
1 607h
annualisées
avec
rythme
hebdomadaire
25 jours
Ojours
variable
Les
absences
au
titre des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion
le nombre
de jours
de
RITT.
que
l'agent peut acquérir conformément
aux préconisation
de la circulaire du
18 janvier 2012
relative
aux modalités
de mise
en
œuvre
de l'article
115
de la loi de finances
n°2010-1657
du
29 décembre
2010.
Ne
sont
toutefois
pas
concernés
les
congés
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
les
autres
congés
particuliers
comme
le
congé
pour
exercer
un
mandat
électif local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical
ou
encore
le congé
de formation
professionnelle.
Une
pause
méridienne
de 45 minutes
est obligatoire
pour
les agents
dont
les missions
permettent
une
telle
pause,
Spécificités
propres
à certains
services
La durée
du
temps
de travail
peut
être
réduite
pour
tenir compte
des
sujétions
liées
à la nature
des
missions
et à la définition
des
cycles
de travail qui en résultent,
notamment
en cas
de travail de nuit, le dimanche,
ou
avec
modulation
importante
du rythme
de travail.
Les
congés
annuels
et les
R.T.T,
Tout
agent
public
a droit,
pour
une
année
de
services
accomplis,
à un
congé
d'une
durée
égale
à 5 fois ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
La durée
de
congé
annuel
se calcul
en
nombre
de jours
effectivement
ouvrés,
correspondant
au
nombre
de jours
effectivement
travaillés
par
l'agent,
et non
en
fonction
de
la durée
hebdomadaire
effective du service.
Un
minimum
de 20 jours de congés
doit être pris annuellement.
L'absence
de
l'agent
au
sein
du
CCAS
par
la
pose
de
congés
etfou
de
RIT.
est
limitée
à
31 jours consécutifs
sauf en
prévision
du départ en
retraite de l'agent. L'ensemble
des
R.T.T.
acquis
au
titre
de
l'année
N
devront
être
posé
avant
le
31
décembre
de
cette
même
année.
Emoyé en préfecture le DIN 22021 Regu an préfecture
le 1212021
Les
congés
annuels
doivent
être
soldés
au
31
janvier
de
l'année
N+1.
Atlehé le
TT
ID :059-265900902-2021 1 125-21_3_2-DE
Les
congés
annuels
non
pris
peuvent
être
placés
sur
le
CET.
Des
congés
supplémentaires,
dits
jours
de
fractionnement,
sont
attribués
lorsque
l'agent
utilise
ses
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
du
1e
mal
au
31
octobre
:
>
_ILest
attribué
un
jour
de
congé
supplémentaire
si
l'agent
a pris
5,
6 ou
7 jours
de
congé
en
dehors
de
ia
période
comprise
entre
le
1e
mai
et
le
31
octobre
>
Ilest
attribué
deux
jours
de
congés
suppilèmen
la
période
comprise
entre
le
1e"
mai
et
le
31
octobre.
La
pose
de
congés
en
dehors
de
la
prévision
annuelle
établie
avant
le
31
janvier
de
l'année
N
devra
respecter
un
délai
de
prévenance
de
minimum
48h
et
être
validée
par
le
chef
de
service
au
regard
des
nécessités
et
de
l'organisation
de
son
service.
M.
Les
heures
complémentaires
et
supplémentaires
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
les
heures
effectuées
en
dehors
du
cycle
normal
de
travail.
Ces
heures
sont
effectuées
uniquement
après
validation
de
la
nécessité
de
service
par
le
Directeur
du
CCAS.
Le
travail
supplémentaire
qui
s'effectue
dans
ces
conditions
doit
rester
exceptionnel.
Les
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
effectuées
durant
l'année
N
seront,
au
choix
de
la
collectivité,
soit
rémunérées
au
taux
réglementaire
soit
récupérées
dans
les
12
mois
suivant
leur
réalisation
après
validation
du
Directeur
du
CCAS
au
regard
des
nécessités
de
service.
Au-delà
de
ce
délai
les
heures
ainsi
effectuées
seront
prescrites.
Le
Conseil
Adhère
à la proposition ci