Compte-Rendu - CR 08 juin 2020 aff

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Compte-Rendu - CR 08 juin 2020 aff Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Saint-Pierre-Canivet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 juin 2020 aff)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Compte rendu du Conseil Municipal du 8 juin 2020 Page 1 sur 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Département du Calvados DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de 14700

SAINT-PIERRE CANIVET

TEL : 02 31 90 02 20 – FAX : 02 31 90 52 80

E-mail : mairiecanivet@orange.fr

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 11

Date de convocation : 28/05/2020

Date d'affichage de la convocation : 28/05/2020

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le huit juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOUPIL, Maire.

Présents : MM. GOUPIL Jean-Pierre, HUREL Alain, CATHERINE Gilles, DESERT Mickaël, TABI Hassen, CHANCEREL Jean-Claude, LETELLIER Arlette, Florence BOUQUEREL, CHRETIEN Jacky.

Absents ayant donné pouvoirs : BOURY Stéphane à HUREL Alain, LANGLOIS Lionel à GOUPIL Jean-Pierre Excusés :

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : Mme Florence BOUQUEREL

ORDRE DU JOUR

- DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

- INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

- DESIGNATION DES DELEGUES ET REPRESENTANTS DES SYNDICATS

- LIMITES COMMUNALES

- QUESTIONS DIVERSES

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Délibération N°2020-09

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l'unanimité,

Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;Compte rendu du Conseil Municipal du 8 juin 2020 Page 2 sur 4

7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

8° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

9° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros ;

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

11° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

12° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 1 000 euros ;

13° De procéder, dans les conditions suivantes : pour les projets dans l'investissement qui ont été inscrits au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

Délibération N°2020-10

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu l’installation du Conseil Municipal et l’élection des adjoints au Maire en date du 23 mai 2020,

Vu les arrêtés municipaux du 8 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l'unanimité,

Décide et avec effet à la date d’installation du nouveau conseil municipal, soit le 23 mai 2020,

De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire :

Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique

MOINS DE 500............................................ 9,9%

Tableau récapitulatif des indemnités (annexé à la délibération)

(article L 2123-20-1 du CGCT)

Annexe à la délibération n°2020-10 du 8 juin 2020

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRE ET ADJOINTS

ARRONDISSEMENT : CAEN

CANTON : FALAISE

COMMUNE de SAINT PIERRE-CANIVET

POPULATION (totale au dernier recensement) : 442

I - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :Compte rendu du Conseil Municipal du 8 juin 2020 Page 3 sur 4

Nom du maire

Taux de l’indemnité

(% de l’indice brut

terminal de la fonction

publique)

Montant mensuel brut

de l’indemnité au

01/01/2020

Montant annuel brute

de l’indemnité

Jean-Pierre GOUPIL 25,5% 991,80€ 11 901,60€

B. Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT) :

Bénéficiaires

Taux de l’indemnité

(% de l’indice brut

terminal de la fonction

publique)

Montant mensuel brut

de l’indemnité au

01/01/2020

Montant annuel brute

de l’indemnité

1er adjoint : Stéphane

BOURY 9,9% 385,05€ 4 620,60€

2e adjoint : Alain HUREL 9,9% 385,05€ 4 620,60€

C. MONTANT TOTAL ALLOUE :

MONTANT GLOBAL DES INDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS : MENSUEL : 1 761,90€ – ANNUEL : 21 142,80€

DELEGUES SYNDICAT D'ENERGIES DU CALVADOS - SDEC

Délibération N°2020-11

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu les statuts du SDEC Energies en date du 1er janvier 2017,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués titulaires afin d’être représenté dans les instances du SDEC Energies.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de désigner :

- Monsieur GOUPIL Jean-Pierre,

- Monsieur CHANCEREL Jean-Claude.

DELEGUES SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DES TROIS COMMUNES – SIVOM DES TROIS COMMUNES Délibération N°2020-12

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SIVOM des Trois Communes,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de trois délégués afin d’être représenté dans les instances du SIVOM des Trois Communes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de désigner :

- Monsieur BOURY Stéphane,

- Madame BOUQUEREL Florence,

- Monsieur DESERT Mickaël.

DELEGUES SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE FALAISE NORD

Délibération N°2020-13

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Falaise Nord,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant afin d’être représenté dans les instances du Syndicat Intercommunal Falaise Nord,

Le Conseil Municipal,Compte rendu du Conseil Municipal du 8 juin 2020 Page 4 sur 4

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de désigner :

- Monsieur BOURY Stéphane, délégué titulaire,

- Madame BOUQUEREL Florence, déléguée suppléante.

DELEGUES COMMISSION REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL - RPI

Délibération N°2020-14

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant afin d’être représenté dans les instances du RPI,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de désigner :

- Monsieur BOURY Stéphane, délégué titulaire,

- Madame BOUQUEREL Florence, déléguée suppléante.

LIMITES COMMUNALES

Pour faire suite à plusieurs interrogations, Monsieur le Maire rappelle les limites communales.

Questions diverses

− Budget primitif 2020 et taux d'imposition : le budget est à voter prochainement, le Conseil Municipal envisage une hausse des taux d'imposition.

− Les membres des Commissions municipales seront désignés au prochain conseil. − Assainissement non collectif : les aides accordées pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif dépendent de certains critères, les renseignements sont à prendre auprès du service Assainissement de la CDC du Pays de Falaise.

− Outillages pour l’entretien de la commune : il est prévu l’achat d’un tracteur tondeuse et matériels pour l’entretien de la commune.

− Les conseillers souhaitent rappeler :

o Les travaux de jardinage et de bricolage sont soumis à des horaires limités, à savoir : ▪ Du lundi au samedi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h00

▪ Le dimanche de 10h00 à 12h00

o Tout brûlage est interdit, particulièrement pour les déchets verts, et passible d’amende. o L’entretien des trottoirs, surface en herbe et caniveaux incombe aux riverains de la voie publique.

La réunion s’est achevée par un tour de table. Aucune question n’a été formulée. La séance est levée à 20h05.

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