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Arrêté - arrete depots sauvages de dechets et dordures
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete depots sauvages de dechets et dordures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025 <
# D A Publié le 23/07/2025 À À ID : 094-219400371-20250716-20250371-AR
p . Gentilly
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° DAJ-2025037
OBJET : Portant règlementation des dépôts sauvages de déchets et d'ordures sur le territoire de la commune de Gentilly.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'environnement et notamment ses article L172-4 et L 541-3,
VU le Code Pénal,
VU le code de la route et notamment son article L 330.-2, R 330-2 et 3, VU la loi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire ;
VU la délibération du 19 décembre 2024 portant instauration de tarifs de remise en propreté de l’espace public ;
CONSIDERANT qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement, CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ; CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du Code de l'Environnement, d'assurer d'office après une mise en demeure de 10 jours restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d'ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ; CONSIDERANT que les dépôts sauvages de déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la Commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le Règlement de Collecte de Déchets Ménagers et Assimilés du Grand Orly Seine Bièvre. Le fait d'abandonner sacs, cartons, emballages et autres déchets à côté d'un PAV (Point d'Apport Volontaire) ou d'un container de collecte des déchets est considéré comme un dépôt sauvage.
ARRETE
ARTICLE 1° : INSTAURE une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt sauvage.
ARTICLE 2 : PRECISE que la procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire. Tout contrevenant s'expose également à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5 R 632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 2°%* à la 5°% classe selon la nature de la contravention. Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025 ,
Publié le 23/07/2025
1D;:094-219400371-20250716-20250371-AR
ARTICLE 3 : PRECISE que les infractions au présent arrêté donnero procès-verbal de constatations puis d’un arrêté municipal et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.
En complément des amendes prévues par le Code pénal, ce type de comportement sera sanctionné par une amende administrative, dont les montants sont fixés en fonction de la gravité des faits, comme suit :
> Pour un dépôt de canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections
animales... et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l’espace public : 68 €.
Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des
cartons, des cagettes, des caisses, et autres déchets d’encombrement moyennement
importants, déposés illégalement dans l’espace public : 150 €.
> Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier, matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d’encombrement importants, déposés illégalement dans l’espace public ..… : 500 €.Dépôts aux emplacements autorisés de déchets de toute nature, sans respecter les conditions de collecte, notamment en matière de jours, horaires ou tri des déchets : 35€ ;
Y
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les infractions seront constatées par les agents municipaux assermentés.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la Commune sera chargée de l’application du présent arrêté.
ARTICLE 6 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressé à :
"Monsieur le Préfet
" Madame la Comptable publique
Fait à Gentilly, le 16 juillet 2025
LE MAIRE
Fatah AGGOUNE
Délai et voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application .../.. Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f