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Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - Depots sauvages dordures)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION
DES DÉPÔTS SAUVAGES D'ORDURES
Le Maire de la Commune de MESNIL-ROC'H (Ille-et-Vilaine),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles
L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 632-1 et R 635-8,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental d'Ille etVilaine,
Vu le Règlement de collecte du SMICTOM de Tinténiac,
Considérant qu'il est constaté fréquemment que des dépôts et
des déversements de déchets de toute nature souillent
le domaine public communal, et qu'il est mis à disposition
des habitants des réceptacles spécialement destinés à cet effet,
Considérant qu'il y a lieu de lutter pour la salubrité publique et la
propreté des voies communales et qu'il existe un
service régulier de collecte et d'élimination des
ordures ménagères ainsi qu'un service de déchèterie,
ARRÊTÉ
Article 1 : Les jets, dépôts, abandons et déversements de déchets,
d'ordures, de matériaux et d'objets de toute nature en
lieu public ou privé, notamment aux abords des éco-points,
sont formellement interdits sur le territoire de la commune.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées
et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
Elles peuvent être Sanctionnées, notamment par
une contravention de 2% ou de 57° classe.
Article 3 : Le Maire de Mesnil-Roc'h est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée :
- À Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Combourg.
Fait à MESNIL-ROC'H,
Le 19 novembre 2019,
Le Maire,
Christie BROSSELLIER.
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