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Arrêté - depots sauvages dechets Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune d'Ecques. Lien du pdf (Arrêté - depots sauvages dechets)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, REÇU EN sous.

DE SAINT-OuEx,

REPUBLIQUE DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT CANTON 13 SEP, 2018 FRANCAISE Pas-de-Calais Saint-Omer Fruges

Arrêté n°2018-1

COMMUNE D'ECQUES |

Rene ren, "

OBJET : Arrêté municipal concernant les dépôts sauvages de déchets 13 SP me

ARRETE DU MAIRE

Nous, Maire de la Commune d'Ecques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2224-13 à L 2224-17,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1312-2, Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le code pénal et notamment les articles R 610-5, R632-1, R 635-8, R644-2,

Considérant qu'il est constaté fréquemment que des dépôts de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement,

Considérant que les habitants ont en outre accès, gratuitement, aux déchetteries du S M L À, à Arques, Longuenesse, Dennebroeucq, Aire sur La Lys, Lumbres et Saint Martin lez Tatinghem, Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et en précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,

Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l'environnement, d'assurer au besoin, d'office, après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable,

ARRETE

Articlel : Les dépôts sauvages d’ordures ménagères ou de détritus de quelle que nature que ce soit (ordures ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats....) ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune.

Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers, collecte sélective et collecte du verre, doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte, selon le calendrier remis par la CAPSO et autres prescriptions prévus par les règlements en vigueur.

Article 2 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets sera mis en demeure de procéder à leur élimination dans un délai de 48 heures. Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être tenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt sauvage, qui aura toléré, accepté ou facilité par sa négligence ce dépôt ou encore se sera abstenu d'en informer les autorités municipales.Article 3 : Faute pour la personne visée par la mise en demeure, d'avoir procédé à l'élimination des déchets dans le délai imparti, il sera procédé d'office à l'enlèvement des déchets aux frais du responsable du dépôt sauvage. Le coût de cette prestation (enlèvement des déchets et nettoyage de l'emplacement dans le cas de dépôts limités à quelques sacs) réalisée par les services municipaux est fixé à la somme forfaitaire de 150 euros (cent cinquante euros).

Article 4 : Les infractions au présent règlement pourront donner lieu à établissement de rapports ou de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le code pénal et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610- 5, R 632-1, R633-8 et R 644-2, allant de la lère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.

D'autre part, la responsabilité du contrevenant sera engagée selon l'article 1384 du code civil si les dépôts sauvages venaient à causer un dommage à un tiers.

Article 5 : Le maire et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Ecques, le 30 août 2018

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