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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 215
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 311
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 311)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-311
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2022-11-16-00003 - Arrêté GF 22 régularisation à M9 & Liste En Sus (7
pages) Page 3
R02-2022-11-16-00005 - Arrêté T2A M9-22 CH Marin (3 pages) Page 11
R02-2022-11-16-00004 - Arrêté T2A M9-22 CH Saint Esprit (3 pages) Page 15
ARS / Offre médico-sociale
R02-2022-10-20-00012 - ARRETE CONJOINT CTM-ARS n° 22-PCE-824- du 20
octobre 2022 portant autorisation de création d'une PUV de 24 places par
la SARL MUGUET (5 pages) Page 19
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2022-11-14-00006 - Arrêté Préfectoral Rattrapage AI112022 (3 pages) Page 25
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de ABMM - les TROIS ILETS-pour la mise en
place de dispositifs de mouillage. (8 pages) Page 29
R02-2022-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de ABMM-CASE PILOTE-pour la mise en place
de dispositifs de mouillage. (10 pages) Page 38
Préfecture de la Martinique - Secrétariat général adjoint délégué à
l'aménagement du Territoire - Direction de la Coordination interministérielle
/
R02-2022-11-16-00006 - Arrêté relatif à la Commission Régionale des Aides
accordées par la direction régionale de l'ADEME (3 pages) Page 49
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
R02-2022-11-16-00002 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
dans l'arrêté R02-2022-10-24-00007 du 24-10-2022 portant règlement et
exécution du BP 2022 de Fort de France (3 pages) Page 53
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau de la réglementation économique
R02-2022-11-17-00002 - Décision attribuant le titre de maître-restaurateur à
M. LETON Frédéric (2 pages) Page 57
R02-2022-11-17-00001 - Décision attribuant le titre de maître-restaurateur à
M. VASSON Frédéric (2 pages) Page 60
2 ARS
R02-2022-11-16-00003
Arrêté GF 22 régularisation à M9 & Liste En Sus
ARS - R02-2022-11-16-00003 - Arrêté GF 22 régularisation à M9 & Liste En Sus 3 RÉPUBLIQUE 72 ! FRANÇAISE Liberté Egalir Ÿ lraternité
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
ET DE L'AUTONOMIE
© > Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté du { 6 NOV, 202?
Fixant le montant de la garantie de
financement et les montants complémentaires
à l'établisssement CHU de Martinique N° Finess
970211207 au titre des soins de la période
janvier à décembre 2022
Arrêté n°933.99%% portant fixation de la garantie de financement MCO
du CHU de Martinique
N° Finess 9702171207
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé de la Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »#
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 -97263FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 95.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
9 J
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lrhrrrr
Fialilr
Irafrrnrfr
;ir
• )Agm Régionale de Santé
Martinique 41.
Arrêté du 16 NOV. 2022
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
ET DE L'AUTONOMIE
Fixant le montant de la garantie de
financement et les montants complémentaires
à l'établisssement CHU de Martinique N° Finess
970211207 au titre des soins de la période
janvier à décembre 2022
Arrêté n° JÎ 3.2tJ U portant fixation de la garantie de financement MCO
du CHU de Martinique
N° Finess 970211207
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé de la Martinique
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile;
siège
Centre d'Affaires a AGORA»
ZAC de l'Etang VAbricot — Pointe des Grives
CS 80656 -97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél :05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2022-11-16-00003 - Arrêté GF 22 régularisation à M9 & Liste En Sus 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité
sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022 par le CHU de Martinique.
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale pour l'année 2020;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022 par le CHU de Martinique.
2
ARS - R02-2022-11-16-00003 - Arrêté GF 22 régularisation à M9 & Liste En Sus 5 ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU
et soins aux détenus pour la période de janvier à décembre 2022 et du complément suite à la
régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M9
financement (A) issu de la = A+B
annuelle régularisation*
(pour (B) information)
Montant MCO au
titre de la
valorisation de
l’activité hors aide médicale de l'Etat 241 845 732,00 | 19 923 336,00 0,00 19 923 336,00
(AME), soins urgents
(SU) et soins aux
détenus est de :
*Régularisation à M6 comprise
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M9
financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation
(pour (B) information)
des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS)
et leurs éventuels suppléments | 231 658 086,00 | 19 074 903,00 0,00 19 074 903,00
(y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse
en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits
âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et
Cornars Forfaits teniques Ÿ | 1018764600 | 848 433,00 0,00 848 433,00 non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
ARRETE
Article Z ef —Garantie de financement MCO hors AM E, SU et détenus
Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AM E, SU et soins aux détenus pour la période de janvier à décembre 2022 et du complément suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement
annuelle
(A) issu de la
régularisation*
= A+B
(pour
information)
(B)
Montant MCO au
titre de la
valorisation de
l'activité hors aide
médicale de l'Etat 241 845 732,00 19 923 336,00 ' 0,00 19 923 336,00 (AM E), soins urgents
(SU) et soins aux
détenus est de :
*Régularisation à M6 comprise
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour
information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS)
et leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
231 658 086,00 19 074 903,00 0,00 19 074 903,00
Forfaits D (alternative à dialyse
en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits
âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et
consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques
non facturés dans les
conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
10 187 646,00 848 433,00 0,00 848 433,00
3
ARS - R02-2022-11-16-00003 - Arrêté GF 22 régularisation à M9 & Liste En Sus 6 Article 2 - Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des
prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire
suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement
des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l’Aide
médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M9
financement (A) issu de la = A+B
annuelle régularisation*
(pour (B) information)
Montant MCO de la
garantie de financement
de l'établissement au titre de la vélorisstion de 1 614 988,00 | 132 978,00 0,00 132 978,00
l'activité aide médicale
de l'Etat (AME) est de :
*Régularisation à M6 comprise
Article 3 - Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des
prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, et le montant complémentaire
suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement
des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant des Soins
Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M9
financement (A) issu de la = A+B
annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la
garantie de
financement de
l'établissement au titre 680 316,00 56 017,00 0,00 56 017,00
de la valorisation de
l’activité Soins urgents
(SU) est de :
*Régularisation à M6 comprise
Article 4 - Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre du RAC
détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant
complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la
garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19,
sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M9
financement (A) issu de la = A+B
annuelle régularisation*
(pour (B) information)
Montant MCO de la
garantie de
FIRARESNTENE de 153 902,00 | 12 699,00 0,00 12 699,00 l'établissement au titre
de la valorisation du
RAC détenus est de :
Article 2 - Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AM E) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement
annuelle
(A) issu de la
régularisation*
= A+B
(pour
information)
(B)
Montant MCO de la
garantie de financement
de l'établissement au
titre de la valorisation de
l'activité aide médicale
de l'Etat (AM E) est de :
1 614 988,00 132 978,00 0,00 132 978,00
*Régularisation à M6 comprise
Article 3 - Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des
prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement
annuelle
(A) issu de la
régularisation*
= A+B
(pour
information)
(B)
Montant MCO de la
garantie de
financement de
l'établissement au titre
de la valorisation de
l'activité Soins urgents
680 316,00 56 017,00 0,00 56 017,00
(SU) est de :
*Régularisation à M6 comprise
Article 4 - Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre du RAC
détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement
annuelle
(A) issu de la
régularisation*
= A+B
(pour
information)
(B)
Montant MCO de la
garantie de
financement de
de la valorisation du
153902,00 l'établissement au titre 12 699,00 0,00 12699,00
RAC détenus est de
4
ARS - R02-2022-11-16-00003 - Arrêté GF 22 régularisation à M9 & Liste En Sus 7 Dont séjours
126 430,00 | 10 410,00 0,00 10 410,00
Dont ACE y compris
ATU/FFM, SE, etc. 27 472,00 2 289,00 0,00 2 289,00
*Régularisation à M6 comprise
Article 5 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 2 921 915,50
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 2321057,11
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
186 202,16
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 412 617,56
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 2 038,67
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
61 275,74
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 56 435,92
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle 91,37
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 4 748,45
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
-4 075,09
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle -48,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -4 027,09
Dont séjours
126 430,00 10 410,00 0,00 10 410,00
Dont ACE y compris
ATU/FFM, SE, etc. 27 472,00 2289,00 0,00 2289,00
*Régularisation à M6 comprise
Article 5 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 2 921 915,50
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 2 321 057,11
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
186 202,16
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 412 617,56
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 2038,67
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AM E) est de:
61 275,74
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 56 435,92
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle 91,37
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 4748,45
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
-4075,09
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle -48,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -4027,09
5
ARS - R02-2022-11-16-00003 - Arrêté GF 22 régularisation à M9 & Liste En Sus 8 Article 6 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2021 au cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités
pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation au
titre de l’activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
SOUS autorisation temporaire d'utilisation 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation temporaire d'utilisation 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation temporaire d'utilisation 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 6 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2021 au cours de l'année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités
pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation au
titre de l'activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation temporaire d'utilisation 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation temporaire d'utilisation 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation temporaire d'utilisation 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
6
ARS - R02-2022-11-16-00003 - Arrêté GF 22 régularisation à M9 & Liste En Sus 9 Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au CHU de Martinique et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le 1 6 NOV. 202?
kécteur Général de
& Kégionsie de Santé
de iartinique
” Docteur Jérôme VIGUIER
.cteur Général de
~éa;cn_„F• de Santé
de %'artinique
Docteur 'érôme VIGUIER
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au CHU de Martinique et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le 16 NOV. 2012
7
ARS - R02-2022-11-16-00003 - Arrêté GF 22 régularisation à M9 & Liste En Sus 10 ARS
R02-2022-11-16-00005
Arrêté T2A M9-22 CH Marin
ARS - R02-2022-11-16-00005 - Arrêté T2A M9-22 CH Marin 11 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE . 0) Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité TT Arrêté ARS N° 2022-22 3A Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
DE SEPTEMBRE 2022
EXERCICE 2022
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siège
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24:
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 37 ;
L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-1885 fixant pour l’année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique 46,
Arrêté ARS N° 2022-z3A
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois
le â
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DE SEPTEMBRE 2022
EXERCICE 2022
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FIN ESS N° 97 020 215 6
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33;
Vu La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 37 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat;
Vu L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-185 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martiniaue.sante.fr
ARS - R02-2022-11-16-00005 - Arrêté T2A M9-22 CH Marin 12 Arrête :
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de septembre 2022, par la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à 396 151,25 €, dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin
2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2022,
à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 1 238,19 € soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « âge urgences » et ATU gynécologie FU et ATU, dont 0,00 €
au titre de l’année N-1;
0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
d. 1 238,19 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,eet
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Arrête:
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de septembre 2022, par la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à 396 151,25 €, dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin
2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2022,
à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 1238,19 € soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « âge urgences » et ATU gynécologie FU et ATU, dont 0,00 €
au titre de l'année N-1;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
d. 1 238,19 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
2
ARS - R02-2022-11-16-00005 - Arrêté T2A M9-22 CH Marin 13 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2022 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-
22-7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour
exécution.
Article 11
La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'intéressé.
15 Navi? Fait à Fort de France, le
GG srtinique
Jérôme VIGUIER
G ~O Nq~
v Tî. ~m.U? ra Z. Ix.
* 'odeur k ôme ViuUIER
pur Général de
291unrz:r de 1'.-,nté
du .,ar inique
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2022 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-
22-7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour
exécution.
Article 11
La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 1 " Ne'id,~
3
ARS - R02-2022-11-16-00005 - Arrêté T2A M9-22 CH Marin 14 ARS
R02-2022-11-16-00004
Arrêté T2A M9-22 CH Saint Esprit
ARS - R02-2022-11-16-00004 - Arrêté T2A M9-22 CH Saint Esprit 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité Arrêté ARS N° 2022-,2 29
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
DE SEPTEMBRE 2022
EXERCICE 2022
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siège
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 37 ;
L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 1162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l’année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
E , RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ar
• )Agence Régionale de Santé
Martinique 41
Arrêté ARS N° 2022- 0 22
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois
DE SEPTEMBRE 2022
EXERCICE 2022
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FIN ESS N° 97 020 216 4
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26;
Vu La loin' 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33;
Vu La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 37;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale;
Vu L'arrêté du 2 aoôt 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinioue.sante.fr
ARS - R02-2022-11-16-00004 - Arrêté T2A M9-22 CH Saint Esprit 16 Arrête :
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de septembre 2022, par la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à 281 175,91 €, dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin
2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2022,
à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 28 712,02 € soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « âge urgences » et ATU gynécologie FU et ATU, dont 0,00 €
au titre de l'année N-1;
0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
d. 28 712,02 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e et
f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Arrête :
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de septembre 2022, par la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à 281 175,91 €, dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin
2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2022,
à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 28 712,02 € soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « âge urgences » et ATU gynécologie FU et ATU, dont 0,00 €
au titre de l'année N-1;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
d. 28 712,02 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 ,9 au titre de l'année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AM E), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
2
ARS - R02-2022-11-16-00004 - Arrêté T2A M9-22 CH Saint Esprit 17 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2022 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-
22-7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
II1.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour
exécution.
Article 11
La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 1 6 NOV. 2072
de i“artinique
kne VIGUIER
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2022
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2022 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-
22-7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2022, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour
exécution.
Article 11
La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 16 ~JOV. 2022
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Do ieùy Jér ' ne VIGUIER
ARS - R02-2022-11-16-00004 - Arrêté T2A M9-22 CH Saint Esprit 18 ARS
R02-2022-10-20-00012
ARRETE CONJOINT CTM-ARS n° 22-PCE-824- du
20 octobre 2022 portant autorisation de
création d'une PUV de 24 places par la SARL
MUGUET
ARS - R02-2022-10-20-00012 - ARRETE CONJOINT CTM-ARS n° 22-PCE-824- du 20 octobre 2022 portant autorisation de création d'une PUV de 24 places par la SARL MUGUET 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité UE
SR
© DAgerce Régionale de Santé erritoriale
Martinique #4 GE Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
AR DGARS N° 215-2002 AR PCE N°
ARRÊTÉ CONJOINT N°
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D’UNE PETITE UNITE DE VIE (P.U.V)
DE 24 PLACES POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES
GÉRÉE PAR LA SARL « MUGUET » A SCHOELCHER
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article R.313-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de
Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au
Vieillissement ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Vu le décret 2014- modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles et la partie réglementaire du
code de l’action sociale et des familles
Vu le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique - M. Jérôme VIGUIER ;
Vu l'arrêté n°2018-72 du 29 juin 2018 du directeur général de l’ARS de Martinique portant
adoption du projet régional de santé pour la période 2018-2022 ;
Vu le schéma régional de santé du projet régional de santé pour la période 2018-2022 ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Étang Z'Abricot Pointe Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137
des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX SF26+-FORFDEFRANCE-CEBEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 96 72 68 10
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr rtinique.mq
22-PCE-824
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221021-22-PCE-824-AI
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022
ARS - R02-2022-10-20-00012 - ARRETE CONJOINT CTM-ARS n° 22-PCE-824- du 20 octobre 2022 portant autorisation de création d'une PUV de 24 places par la SARL MUGUET 20 Vu le schéma de l'autonomie 2018-2023 approuvé par délibération n° 18-12-1
du 27 mars 2018 de l’Assemblée de Martinique ;
Vu la délibération de l’Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant
élection du Conseil Exécutif et de son Président, M. Serge LETCHIMY ;
Vu la demande d'autorisation de création sans financement public d'une Petite Unité de Vie
(PUV) d’une capacité de 24 personnes âgées, formulée par la SARL « Muguet » en date
du 28 décembre 2021 ;
Vu la lettre d'intention de convention de partenariat entre le Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) et la PUV « Muguet » ;
CONSIDERANT, conformément au II l’article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, que les petites unités de vie peuvent déroger, dans des conditions fixées par décret,
aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux fixées
au 1° du I de l'article L. 314-2 ;
CONSIDERANT l'autorisation d'aménager un Etablissement Recevant du Public (ERP),
assortie de prescriptions, délivrée par le Maire de la Ville de Schælcher à la SARL Muguet ;
CONSIDERANT l'avis technique favorable de la sous-commission départementale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP sous réserve de la réalisation des
prescriptions formulées ;
CONSIDERANT les prescriptions issues de l'analyse conjointe du volet architectural de
la demande d’autorisation de création d'une PUV par l'Agence Régionale de Santé
et la Collectivité Territoriale de Martinique, notifiées à la SARL « Muguet » par courrier daté
du 21 juillet 2022 ;
CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par
le Schéma de l’Autonomie et le Projet Régional de Santé ;
SUR proposition du Directeur de l'offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale
de Santé Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENT
ARTICLE: Objet
L'autorisation de création d’une Petite Unité de Vie dénommée « Muguet » sise 56 Fonds
Batelière 97233 SCHOELCHER d'une capacité totale de 24 places, gérée par la SARL « Muguet »
est accordée, sous réserve de la mise en conformité bâtimentaire et du respect des conditions
fixées aux articles 2- 3-4 suivants.
ARTICLE2 : Respect des prescriptions du permis de construire en matière de sécurité dans
les Etablissements Recevant du Public
L'autorisation et la mise en service de l'établissement sont strictement conditionnées au respect
des prescriptions figurant sur l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public (ERP) délivré par la Mairie de Schælcher et au procès-verbal
de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP énoncées ci-après :
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221021-22-PCE-824-AI
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022
ARS - R02-2022-10-20-00012 - ARRETE CONJOINT CTM-ARS n° 22-PCE-824- du 20 octobre 2022 portant autorisation de création d'une PUV de 24 places par la SARL MUGUET 21 Assurer, à moins qu'elle n'existe déjà, la défense extérieure contre l'incendie par un poteau
d'incendie (norme NFS 61.213) piqué directement, sans passage par compteur sur une
canalisation de diamètre 100mm assurant un débit de 1000 litres /minute sous une pression
dynamique minimale de 1 bar, et implanté à 150 mètres au maximum de l'entrée du bâtiment
principal par les voies praticables. Prendre l'attache du Service Départemental d'Incendie
et de Secours pour déterminer d'un commun accord son implantation et fournir l'attestation
de conforniité délivrée par l'installateur.
Réaliser le bâtiment de manière à ce qui existe un accès supplémentaire permettant aux
services de secours d'intervenir à tous les niveaux recevant du public. Cet accès doit ouvrir
sur une circulation horizontale des parties communes ou sur un local accessible au public.
La baie accessible doit avoir les dimensions minimales suivantes : hauteur 1,30 mètre, largeur
0,90 mètre (art. ] 6, CO 3).
Réaliser le bâtiment de manière à ce que les éléments principaux de la structure soient stables
au feu de degré un heure ou R 60, et que les planchers aient un degré coupe-feu une heure
ou REI (art. ] 9).
Réaliser le recoupement de chaque niveau recevant du public de l'établissement de manière
à ce que les zones constituées aient chacune une capacité d'accueil équivalente (art. ] 10 82).
Réaliser les escaliers desservant tous les niveaux recevant du public de manière à ce qu'ils
aient une largeur de 2 unités de passage (art. ] 20).
Installer des détecteurs automatiques d'incendie, appropriés aux risques, dans l'ensemble de
l'établissement, à l'exception des escaliers sanitaires. Les détecteurs situés à l'intérieur des
chambres ou appartements devront comporter un indicateur d'action situé de façon visible
dans la circulation horizontale commune (art. ] 36).
ARTICLE3: Respect des prescriptions liées au volet architectural du projet
L'autorisation et la mise en service de l'établissement sont strictement conditionnées au respect
des prescriptions énoncées ci-après :
Fournir le rapport initial de contrôle technique qui permettrait de garantir de la solidité des
ouvrages constitutifs, indissociables et dissociables du bâtiment actuel, dont il est prévu
la reprise dans le cadre du futur projet.
Montrer le respect des exigences en matière d'accessibilité (passage de brancard en cas
d'évacuation) et de sécurité des personnes en cas de séisme ou d'incendie.
Augmenter le nombre de places de stationnement et élargir l'accès et les aires de manœuvre.
Prévoir un aménagement comportant des locaux dédiés à l'accueil des résidents entrants
et de leur famille, proche de l'entrée principale, ainsi que des espaces de convivialité / vie
sociale — hors restaurant.
Prévoir un jardin et un espace de déambulation pour les résidents à l'intérieur de
l'établissement.
Augmenter la Surface Utile (SU)/résident, actuellement à 38 ne (soit 45 n de
SDO/résident) afin qu'elle réponde au ratio réglementaire de surface de l'Agence Nationale
d'Appui à la Performance (ANAP) pour les EHPAD/PUV. Pour information ce dernier
oscille entre 50 et 58 n2° de Surface Dans l'Œuvre (SDO résident.
Ajuster le projet architectural qui parait actuellement surdimensionné au site
d'implantation.
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221021-22-PCE-824-AI
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022
ARS - R02-2022-10-20-00012 - ARRETE CONJOINT CTM-ARS n° 22-PCE-824- du 20 octobre 2022 portant autorisation de création d'une PUV de 24 places par la SARL MUGUET 22 ARTICLE 4 : Respect des prescriptions liées à la visite de conformité
L'autorisation et la mise en service de l'établissement sont strictement conditionnées au résultat
positif de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnées à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Cette visite est précédée de la production des documents énumérés ci-après :
le projet d'établissement indiquant précisément la nature des prestations délivrées,
la catégorie de public concerné et la capacité d'accueil ;
la répartition des effectifs de personnels par type de qualification ;
le budget prévisionnel en année pleine pour le premier exercice ;
la convention de partenariat datée et cosignée portant coopération entre le Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSTAD) choisi et la PUV « Muguet » ;
les outils de la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 (Livret d'accueil, contrat de séjour
ou document individuel de prise en charge, règlement de fonctionnement, conseil de vie
sociale ou autres formes de participation, charte des droits et libertés de la personne
accueillie).
ARTICLE5: Habilitation à l’aide sociale
La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale.
ARTICLE 6 : Caractéristiques de l'établissement
Adresse de l'EJ | 56 Fonds Batelière 97233 SCHOELCHER
Code statut juridique : | Société A ResponsabilitéLimitée
Etablissement | PetiteUnité de Vie« Muguet» | Code c catégorie EE 5 1500] EHPAD (UV) Prés
Codecatégorieclientèle sc a “ae ] Personnesâgées dépendantes D
Capacité totale: PRIOR HU ESMRSES 0, 4. à 7 .- Hébergement complet internat : | 24 =Hébergement Temporaire : Lin RSR LR C ne. after us es | L FACCHCILOS TO te a D ORPI SRI EIRE TOTAL. RAT EE TORRES SR
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation et renouvellement
L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'effet.
Le renouvellement de l'autorisation, à l'issue de la période précitée, est subordonné aux résultats
de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées par l'établissement mentionnée à l’article
L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article
L.313-5 du même code.
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221021-22-PCE-824-AI
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022
ARS - R02-2022-10-20-00012 - ARRETE CONJOINT CTM-ARS n° 22-PCE-824- du 20 octobre 2022 portant autorisation de création d'une PUV de 24 places par la SARL MUGUET 23 ARTICLE 8 : Caducité de l’autorisation
L'autorisation sera réputée caduque en l'absence de commencement d'exécution dans un délai
de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Obligation d’information aux autorités compétentes
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon
les termes de l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet de plusieurs voies de recours dans les deux mois de
sa notification, selon les modalités suivantes :
- Un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS et du Président
du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie
et des Personnes handicapées ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique.
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Président du Conseil Exécutif
de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera d’une part, notifié au gestionnaire et d'autre part, publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Fort-de-France, le 20 OCT, 2022
Le Directeur Général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif
de la Martinique de Martinique
CR PJ Le Directeur Général de l'ARS
PAC Le fé Général Adjoint AZ
SLA
\ ù à Eastern LALEU a ve eur
DE PRESUEBTE I
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221021-22-PCE-824-AI
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022
ARS - R02-2022-10-20-00012 - ARRETE CONJOINT CTM-ARS n° 22-PCE-824- du 20 octobre 2022 portant autorisation de création d'une PUV de 24 places par la SARL MUGUET 24 Direction de la Mer
R02-2022-11-14-00006
Arrêté Préfectoral Rattrapage AI112022
Direction de la Mer - R02-2022-11-14-00006 - Arrêté Préfectoral Rattrapage AI112022 25 En PREFET Direction de la Mer DE LA MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de La petite pêche en
Martinique dans Le cadre de La pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de La Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en
soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2019 nommant M Nicolas LE BIANIC, administrateur en
chef de 1** classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention cadre entre l’État et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août 2022.
VU l'arrêté n°R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
Direction de la Mer - R02-2022-11-14-00006 - Arrêté Préfectoral Rattrapage AI112022 26 ARRÊTÉ
Art. 1®- JIlest accordé aux 25 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total
L’instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer — Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 - La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149
« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action 08.
Art, 4 - En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'avance et le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration où de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
1 4 NOV. 202? Fort de France, D
Le Difecteur de la mer
Direction de la Mer - R02-2022-11-14-00006 - Arrêté Préfectoral Rattrapage AI112022 27 Annexe arrêté préfectoral N°
N° SIRET Civilité [Nom Prénom pete ave à
1 [51806579200013 Monsieur |ANGELY ALAIN 27/06/1955 42,00 €
2 |[83520937000013 Monsieur |ATTELLY JEAN-LUC 09/02/1964 135,00 €
3 |34973955700024 Monsieur [BRIVAL EVARISTE 26/10/1960 193,00 € 4 [s0499179500015 Monsieur [CAMBUSY LOUIS ALBERT [18/10/1959 132,00 €
5 |83805192800011 Monsieur [CARASCO JACKY 30/04/1972 775,00 € 6 |51315518400015 Monsieur [CELIMENE MANUEL 17/09/1968 273,00 €
7 |83774483800017 Monsieur [COTREBIL JEAN MICHEL [10/07/1973 282,00 €
8 |51237867000016 Monsieur |CUTI JEAN FRANCOIS [01/11/1970 259,00 €
9 |82252292600010 Monsieur [ELIAZORD EDDY 03/06/1977 186,00 €
10 [50250158800011 Monsieur [FERJULE JEAN-MICHEL |19/03/1977 250,00 €
11 |84492995000013 Monsieur |GLANNY SAINTE LUCE [17/02/1955 121,00 €
12 |84502224300016 Monsieur [JEAN-ALPHONSE [GÉO 20/12/1964 134,00 €
13 [81900833500013 Madame JOSEPH JOANNA 28/03/1975 626,00 €
14 |84492971 100027 Monsieur [LAGIN SABIN 29/08/1951 17,00 € 15 [85121310800018 Monsieur [LARGANGE JEREMY 26/05/1987 138,00 €
16 |44159725900015 Monsieur [LOUISY LOUIS CHRISTIAN 03/03/1965 193,00 €
17 [424368199000 16 Monsieur [LUGARD PHILIPPE 16/08/1964 46,00 €
18 |82192290300017 Monsieur [MERT CHARLES 08/04/1961 254,00 €
19 |81777524000010 Monsieur [NAUD HERVE 16/06/1967 250,00 €
20 [83802969200012 Monsieur PRUDENT EUGENE 22/10/1965 182,00 €
21 |84506342900011 Monsieur [RADIGUET JOSE 11/08/1966 193,00 €
22 |8225630520001$ Monsieur [RAFFIN ROMEO 20/09/1969 273,00 €
23 |51389819700019 Monsieur [SICOT LAURENT 16/11/1971 212,00 €
24 |8246333090001 1 Monsieur [VAHALA JEAN-MARC 17/07/1966 259,00 €
25 |83364571600014 Monsieur |VAUBON RENE-JEAN 16/01/1968 169,00 €
| Total 5 594,00 €
Direction de la Mer - R02-2022-11-14-00006 - Arrêté Préfectoral Rattrapage AI112022 28 Direction de la Mer
R02-2022-11-10-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de ABMM - les
TROIS ILETS-pour la mise en place de dispositifs
de mouillage.
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM - les TROIS ILETS-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 29 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime au
profit de l'Association Biodiversité Marine Martinique (ABMM), pour la mise en place
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des TROIS ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral R0O2-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
l'appel à projet « Installation de mouillages écologiques en Martinique » lancé
par l'Office de l'Eau (ODE) de la Martinique, à destination des entreprises de
prestations touristiques ou sportives en mer, pour la mise en place de mouillages
écologiques sur les sites touristiques en mer ;
le règlement de l'appel à projet indiquant que le dossier de candidature déposé
à l'ODE au titre de l'appel à projet fait également office de demande
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, instruite
par la direction de la mer, et que l'appel à projet fait office de procédure de
sélection, y compris de mesure de publicité permettant aux candidats potentiels
de se manifester, conformément à l'article L2122-141 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
la collaboration de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique (DEAL), du Parc Naturel Marin de la Martinique
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM - les TROIS ILETS-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 30 (PNMM), et de la Direction de la mer, avec l'ODE sur l'appel à projet ;
VU la candidature déposée par ABMM suite à l'appel de projets lancé par l'ODE ;
VU l'avis de la responsable de l'antenne Martinique du Conservatoire du littoral en
date du 18 août 2022 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 27
septembre 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU la saisine du maire des Trois Ilets consulté par courrier en date du 10 août 2022;
VU la convention n° 060-09-2022 du 14 octobre 2022 relative à l'attribution d'une
subvention dans le cadre de l'appel à projet pour la mise en place de mouillages
écologiques, établie entre ABMM et l'office de l'eau de la Martinique ;
VU l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
L'association biodiversité marine Martinique, domiciliée chez Calypso Croisières
avenue Robert Deloy 97217 LES ANSES D'ARLET, représentée par Mme Lisa Duverger,
est autorisée à mettre en place 2 dispositifs de mouillage au droit du littoral de la
commune des Trois Ilets, pour l'amarrage des navires des adhérents de l'association
dans le cadre de leurs activités professionnelles de whale watching, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS sont :
COMMUNE LOCALISATION LATITUDE LONGITUDE TYPE D'ANCRAGE
Ilet Ramier 14°32,613'N 61°04,802'W scellement
Les TROIS : ILETS Anse Mathurin 14°32,475'N 61°04,433'W corps-mort
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Les dispositifs de mouillage doivent être conformes aux prescriptions techniques
émises :
+ _ à l’article 1 du présent arrêté ;
+ dans la convention n° 060-09-2022 relative à l'attribution d'une subvention dans
le cadre de l'appel à projet pour la mise en place de mouillages écologiques,
établie entre ABMM et l'ODE de la Martinique ;
° dans le règlement administratif de l'appel à projet mouillages écologiques.
Chaque mouillage sera équipé d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire)
pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en
annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM - les TROIS ILETS-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 31 29 Gj
2711
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
° Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
° _L'amarrage sur les bouées de mouillage s'effectuera de manière exclusivement
diurne.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM - les TROIS ILETS-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 32 ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 400 € (quatre cents euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse régionale des finances
publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concour à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,le 1e.411 222428
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
cn
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.f
Destinataires :
e ABMM, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e M. le sous-préfet du Marin
e Mme la directrice générale de l'office de l'eau Martinique
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
e M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
e M.le maire des Trois lets
e Mme la responsable de l'antenne Martinique du conservatoire du littoral
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM - les TROIS ILETS-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 33 10435qnS
ace/ages
lou:noen)#HIL0000Eat(Nb1ETIUN
+] "59006 SaluaJoulD 52! 200 (aMmmMIIS ® Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM - les
TROIS ILETS-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 34 (| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur Intermédiaire
Câble mixte
Serre-câble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur Intermédiaire
Câble mixte
2 Serre-câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM - les TROIS ILETS-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 35 2102OHLHOGB‘enblumenNQ:seoinosMt
M.c08"ÿ0 .L9 N.£L9'CE .ÿL LOV ssauuop1007 S13 1 SIOBL S37 ‘eunuiuo JNOINLLEVN ANTIVUW I1LISY3AIQOII NOILVYTDOSSY ep Jjoid ne suow-sdio3 2p nod swnLeN 211qN4 auIeLU0Q np eleiodus]L uongedn230,p uotjesLIomN/ AIPET INDINILYVN Jay e] ap uon3311Q l'a 13134 ES
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM - les TROIS ILETS-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 36 Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM - les TROIS ILETS-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 37 Direction de la Mer
R02-2022-11-10-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de ABMM-CASE
PILOTE-pour la mise en place de dispositifs de
mouillage.
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM-CASE PILOTE-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 38 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime au
profit de l'Association Biodiversité Marine Martinique (ABMM), pour la mise en place
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune de CASE PILOTE
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
l'appel à projet « Installation de mouillages écologiques en Martinique » lancé
par l'Office de l'Eau (ODE) de la Martinique, à destination des entreprises de
prestations touristiques ou sportives en mer, pour la mise en place de mouillages
écologiques sur les sites touristiques en mer ;
le règlement de l'appel à projet indiquant que le dossier de candidature déposé
à l'ODE au titre de l'appel à projet fait également office de demande
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, instruite
par la direction de la mer, et que l'appel à projet fait office de procédure de
sélection, y compris de mesure de publicité permettant aux candidats potentiels
de se manifester, conformément à l'article L2122-141 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM-CASE PILOTE-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 39 VU la collaboration de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique (DEAL), du Parc Naturel Marin de la Martinique
(PNMM), et de la Direction de la mer, avec l'ODE sur l'appel à projet ;
VU la candidature déposée par ABMM suite à l'appel de projets lancé par l'ODE ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 27
septembre 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation :;
VU la saisine du maire de Case Pilote consulté par courrier en date du 10 août 2022 ;
VU la convention n° 060-09-2022 du 14 octobre 2022 relative à l'attribution d'une
subvention dans le cadre de l'appel à projet pour la mise en place de mouillages
écologiques, établie entre ABMM et l'office de l’eau de la Martinique ;
VU l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
L'association biodiversité marine Martinique, domiciliée chez Calypso Croisières
avenue Robert Deloy 97217 LES ANSES D'ARLET, représentée par Mme Lisa Duverger,
est autorisée à mettre en place 8 dispositifs de mouillage au droit du littoral de la
commune de CASE-PILOTE, pour l’amarrage des navires des adhérents de l'association
dans le cadre de leurs activités professionnelles de whale watching, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS sont :
COMMUNE LOCALISATION LATITUDE LONGITUDE | TYPE D'ANCRAGE
Fond Boucher/ cap 14°39145'N 61°09185'W vis
Enragé 1 (FBCE1)
Fond Boucher/ cap 14°39108'N 61°09162'W scellement
Enragé 1 (FBCE20p)
Fond Boucher/ cap 14°39,089'N 61°09143/W scellement
Enragé 3 (FBCE3)
Fond Boucher/ cap 14°39,070'N 61°09151'W scellement
Enragé 4 (FBCEA4)
CASE PILOTE
Fond Boucher/ cap 14°39,057'N 61°09157'W scellement
Enragé 5 (FBCES5)
Fond Boucher/ cap 14°39,052'N 61°09135'W scellement
Enragé 6 (FBCE6)
Sud Cap Enragé 14°38,873'N 61°08,996'W corps-mort
(SCE)
Roche Rouge 14°38,225'N 61°08,300'W scellement
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM-CASE PILOTE-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 40 ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Les dispositifs de mouillage doivent être conformes aux prescriptions techniques
émises :
à l’article 1 du présent arrêté ;
dans la convention n° 060-09-2022 relative à l'attribution d'une subvention dans
le cadre de l'appel à projet pour la mise en place de mouillages écologiques,
établie entre ABMM et l'ODE de la Martinique ;
dans le règlement administratif de l'appel à projet mouillages écologiques.
Chaque mouillage sera équipé d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en
annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
22 G]
27 À
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
L’amarrage sur les bouées de mouillage s'effectuera de manière exclusivement
diurne.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM-CASE PILOTE-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 41 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 1 600 € (mille six cents euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse régionale des finances
publiques de la Martinique -— Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM-CASE PILOTE-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 42 ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,le <°-11 2622
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
nicolas LE BIANTC
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e ABMM, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e Mme la sous-préfète de Trinité et de Saint - Pierre
Mme la directrice générale de l'office de l'eau Martinique
Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
M. le maire de Case Pilote
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM-CASE PILOTE-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 43 ( Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
Flotteur Intermédiaire
Câble mixte
Serre-câble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
| Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
% Serre-cäble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM-CASE PILOTE-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 44 RE z+
Le. « fi, ñ# HU a 4 28eñel 20 2n0Si4 ae np DOG no anDstHSMAEUNDMOMnLOTUO) UOLOUOE Le 2040 4 4SULIONSEUALUIR LENG == 193010SHJeUUOISSUAUNDLI— SRE aQes SEUCZ SAP ANS SINMAAUCNO Sa) AN Si2qeUDSSUOZSSPns AIPAURMLTROESLUEURLUNHOMEPFSOLLLJONE0»M3BUOId©i1n0d2112 S 3" LATE T8 UUTUI-SNOS7ÉPSANT3|SUPD[ANSIA;neyes LeduuIUN100482NDIOIUIUEAMIS—|rg HE20f ADOY ‘UubuU-EnOUS 1386480 1202069 5215 )AUIP SA 180 41 SUED VORESIAQUI AUUOS = eW8J1103 UON (anus 81 20 AUXAITLLION &| +0 18 UO3Q >
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Fer : AS 6 Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM-CASE PILOTE-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 47 Direction de la Mer - R02-2022-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de ABMM-CASE PILOTE-pour la mise en place de dispositifs de mouillage. 48 Préfecture de la Martinique - Secrétariat général
adjoint délégué à l'aménagement du Territoire -
Direction de la Coordination interministérielle
R02-2022-11-16-00006
Arrêté relatif à la Commission Régionale des
Aides accordées par la direction régionale de
l'ADEME
Préfecture de la Martinique - Secrétariat général adjoint délégué à l'aménagement du Territoire - Direction de la Coordination interministérielle - R02-2022-11-16-00006 - Arrêté relatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la direction régionale de 49 ER PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Etberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la Direction Régionale de l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie de la Martinique - ADEME
LE PRÉFET
Vu la loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de
l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale notamment sur le rôle du Préfet de région délégué territorial de l'ADEME,
Vu le décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie,
Vu le décret n°2009-603 du 28 mai 2009 relatif à de l'Agence De l'Environnement et
de la Maitrise de l'Energie,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique,
Vu la saisine du Directeur régional de l'ADEME,
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales et du directeur régional de l'ADEME,
ARRETE
ARTICLE îer
Les arrêtés ci-dessous relatifs à la Commission Régionale des Aides accordées par la
Direction Régionale de l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie de la Martinique sont abrogés.
- Arrêté n° 921086 du 26 mai 1992
-_ Arrêté n° 921792 du 27 août 1992
-__ Arrêté n° 951380 du 20 juin 1995
-__ Arrêté n° 98-3679 du 27 novembre 1998
-__ Arrêté n° 09-01323 du 28 avril 2009
-__ Arrêté n° 10-00483 du 9 février 2010
ARTICLE 2
La composition de la Commission Régionale des Aides est la suivante :
Président : Le Préfet de Région, délégué de l'ADEME et en son absence le Directeur
régional de l'ADEME
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - Secrétariat général adjoint délégué à l'aménagement du Territoire - Direction de la Coordination interministérielle - R02-2022-11-16-00006 - Arrêté relatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la direction régionale de 50 AU titre des administrations :
- le Directeur régional de l'ADEME,
- le Directeur régional des Finances Publiques
- le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- le Directeur régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur de la Mer,
- le Directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Ou leurs représentants.
AU titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Christophe SIMONIN, directeur du Carbet des Sciences,
-__ Monsieur Jean-Philippe MAREL, président de l'association ECO MOBIL,
-__ Monsieur Philippe JEAN-ALEXIS, directeur de l'Aménagement du Territoire à
la Chambre de Commerce et d'Industrie Martinique,
- Madame Claude TITINA, chargée de mission à l’AMPI,
- Madame Anne PENE-ANNETTE, professeure Agrégée à l'Université des
Antilles,
- Madame Béatrice DUCHET, chargée de mission à l'AFD.
Le Président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative toute
personne dont l'avis lui paraît utile.
ARTICLE 3
La durée du mandat des personnalités qualifiées ci-dessus désignées est fixée à trois
ans.
ARTICLE 4
Le Directeur régional de l'ADEME prépare l'ordre du jour de la commission régionale
des aides et y présente les projets de décision. Il assure le secrétariat de la commission
régionale des aides.
La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de
l'ADEME dans les cas définis par le Conseil d'Administration en application de l'alinéa
4 de l'article 9 du décret n°2009-603 du 28 mai 2009. Ses avis sont émis à la majorité
des membres présents. Le relevé des avis de la commission est transmis au Président
de l'agence et au Préfet de la Martinique.
Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de la commission
régionale sont prises par le président de l'agence. Si ce dernier envisage de prendre
une décision contraire à l'avis rendu par la commission régionale des aides, il saisit
préalablement la commission nationale des aides compétente qui statue dans les
conditions prévues à l'article 9 du décret n°2009-603 du 28 mai 2009.
ARTICLE 5
Le Comité Régional d'Orientation institué par l’article 9 du décret n°2009-603 du 28
mai 2009 placé sous la présidence du Préfet comprend le Directeur régional de
l'ADEME, les autres membres de la commission régionale des aides désignés à l’article
2 du présent arrêté ainsi que le Président du conseil exécutif de la Collectivité
Territoriale de Martinique ou leurs représentants.
Préfecture de la Martinique - Secrétariat général adjoint délégué à l'aménagement du Territoire - Direction de la Coordination interministérielle - R02-2022-11-16-00006 - Arrêté relatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la direction régionale de 51 Le Comité Régional d'Orientation se réunit au moins une fois par an. Il examine
l'articulation entre les actions régionales de l'Etat et celle de l'ADEME, ainsi que l'état
d'avancement des actions contractualisées entre l'agence et les collectivités
territoriales.
Le Comité Régional d'Orientation entend le rapport d'activité du Directeur régional,
fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations notamment sur les
axes prioritaires des actions futures de l'ADEME dans la région.
ARTICLE 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'ADEME
en Martinique sont chargés chacun, en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, / 6 NOV 2022
Jean-Christophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique - Secrétariat général adjoint délégué à l'aménagement du Territoire - Direction de la Coordination interministérielle - R02-2022-11-16-00006 - Arrêté relatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la direction régionale de 52 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE
R02-2022-11-16-00002
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle dans l'arrêté R02-2022-10-24-00007 du
24-10-2022 portant règlement et exécution du
BP 2022 de Fort de France
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2022-11-16-00002 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté R02-2022-10-24-00007 du 24-10-2022 portant règlement et exécution du BP 2022 de Fort de France 53 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté préfectoral n° R0O2-2022-10-24-00007 du 24 octobre 2022
portant règlement et exécution du budget primitif 2022 de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 1612-4 et L 1612-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté RO2-2022-10-24-00007 du 24 octobre 2022 portant règlement et exécution du budget
primitif 2022 de Fort-de-France ;
Considérant que l'annexe jointe à l'arrêté susvisé est entachée d'une erreur matérielle portant sur le
montant inscrit au chapitre 040 «opérations d'ordre de transfert entre sections » en dépenses
d'investissement (102 118 €) ; il y a lieu d'inscrire la somme de 102 118,20 € en miroir du montant inscrit
au chapitre 042 « opération d'ordre de transfert entre sections » en recettes de fonctionnement ;
Considérant la nécessité de réparer cette erreur matérielle qui vise à rétablir l'équilibre des opérations
d'ordre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : L'annexe relative au règlement du budget primitif 2022 de la commune de Fort-de-France,
insérée à l'arrêté préfectoral n° R02-2022-10-24-00007 du 24 octobre 2022, est remplacée par l'annexe
ci-jointe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Fort-de-France, le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de la commune de Fort-de-
France.
Laurence GOKA DE MONCHY
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2022-11-16-00002 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté R02-2022-10-24-00007 du 24-10-2022 portant règlement et exécution du BP 2022 de Fort de France 54 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
BUDGET PRIMITIF DE 2022 DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT: VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctlontement ou 24 proposées parla Res ns sRnte 4e Budget arrêté
| 011 Charges à caractère général 12 996 221,17 2 238 374,36 15 234 595,53 2 238 374,36 15 234 595,53
012 |Charges de parsonhel 93 954 753,20 3 076 817,89 97 031 571,09 re -1 976 540,63 91 978 212,57
| 014 Aénueton de produits 400 000 0,00 400 000 (0) 400 000
65 | Autres charges de gestion Cotrahtes 22 956 009,75 -193 774,75 22 762 235 -193 774,75 22 762 235
66 | Charges financières ae sé 503 693,45 0 6 503 693,45 0,00 6 503 693,45
67 |Charges exceptionnelles ee | 963 000 ; 14 019,78 977 019,78 14 019,78 977 019,78
| 022 Dépenses iIMPIÈNUES h 150 000 te Ë 0 150 000 Leur (0) 150 000
| 042 |Opér. d'ordre de transtert entre ééctions. ST 5 862 62 357,46 -2 489 724,26 3 372 633,20 36 955 5 899 312,46 D002 | Résultat reporté ou anticipé Es PRrEs030 056,33. o 43 030 056,33 0 43 030 056,33 Total 186 816 091,36 2 645 713,02 189 461 804,38 119 033,76 186 935 125,12
ROGUE dfnelionnement Mae) spa | Neon | Médeatons 600 | use arte
013 |Atténuation de charges 710 000 110 000 820 000 110 000 820 000
| 70 Produits services, naines no ie 1 201 000 607 440,64 1 808 440,64 607 440,64 1 808 440,64
73 pes et taxes j à | 110 051 086 7 536 245 117 587 331 QE 7 536 245 117 587 331
ë 74 Dotations et participations L NAPE 33 644 915,75 253 275,50 33 391 640,25 -253 275,50 33 391 640,25
75 | Ale BrOQURE de gestion ane 1 040 000 (o) 1 040 000 (o] 1 040 000
76. Produits financiers à s 1 083 612,67 [0] 1 083 612,67 ü (0) 1 083 612,67
7 |Produits exceptionnels ris t# (1885 282,00 LR 483 58 582,00 1 401 700,00 1 786 418 3 671 700 042 |Opér. d ordre de transfert entre Éone 4 933 518,20 -102 118,20 4 831 400,00 nee -102 118,20 4 831 400 Total 154 549 414,62 7 414 709,94 161 964 124,56 9 684 709,94 164 234 124,56 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Re Lu la rèEC Sanfees Budget arrêté
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) FR 823 407,31l 28 611,45 852 018,76 28 611,45 852 018,76
204 |Subventions d'‘équipement ver versées DE | sotage: 861 18) (o) 5 214 861,18 RS E (o) 5 214 861,18 21 Î Immobilisation biporeles 2 801 390,82 ; 316 372,48 3 117 763,30 ee 316 372,48 3 117 763,30
23 nnebilee ton en cours 8 227 274,83 257 359,15 6 484 633,98 : 257 359,15 6 484 633,98
OP. Opététions d'équipement 1 356 716, 85 nent _120 000 1 236 716,85 He | 120 000,00 1 236 716,85
| 16. |Emprunts et dettes nec ; 183 746 000! de 2 694 933,80 16 051 066,20 è “+04 254, 54 18 577 745,46
En Opérations pour ne de Ee di 20 000 ) 20 000 | (ide 0 20 000
040 | Opér. d'ordre dere entre sections un à933 518, 20! | -102 118,20 4 831 400 102 118,20 4 831 400
041 Opér. d’ordre de transfertentre à sections En 1 139 682,30! | 5 053 358,52 6 193 040,82 Me 0 1 139 682,30
| DO01 |R Résultat reporté ou ne Mn 7 014 044,15 (9) 7 014 044,15 | (o) 7 014 044,15
Total 48 276 895,64 2 738 649,60 51 015 545,24 211 970,34 48 488 865,98
Recettes d’investissement See proposées parla rète "parle prélet.es Budget arrêté
| 13 | Subventions d'investissement (hors 138) & 9 153 288,48 k 934 217,43 10 087 5d9t| 934 217,43 10 087 505,91
| 16 1 EMPIUNG 8 delles acsrnlées (hors 165) 10 000 200 000,00| -5 000 000 5 000 000,00 & 0 10 000 000
| 23 linrrcbllsaton en en cours | à 304 898, | “4 _o 304 898,03 des (e) 304 898,03
10 (Dotationsons divers et tssérves: Én | 28 145,0 oo (e] 2 311 145,00 (0) 2 311 145
165 Dépôts et cautionnements reçus ui ; 4 000, sa li _o 4 000,00 (e) 4 000 024 Produits des sons d'immobilisations 3 287 302, 00! -40 740 3 246 562,00 -40 740 3 246 562 45 |opérations RER de tiers n 20 000.00! ï co 20 000,00 | (e] 20 000 | 040 |Opé | Opér. d'ordre de transfert entre éevions PE 5 862 3: 357, 46. -2 _2 489 724 3 372 633,46 36 955 5 899 312,46 041 | [ee de transfert entre deciois. : 1 1 139 682,4 30! 5 053 358,52 6 193 040,82 (0) 1 139 682,30 | | Total 32 082 er) -1 542 888,05 30 539 785,22 930 432,43 33 013 105,70
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2022-11-16-00002 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté R02-2022-10-24-00007 du 24-10-2022 portant règlement et exécution du BP 2022 de Fort de France 55 BALANCE GENERALE DU BUDGET
Dépenses 186 816 091,36 2 645 713,02 189 461 804,38 119 033,76 186 935 125,12
Recettes 154 549 414,62 7 414 709,94 161 964 124,56 9 684 709,94 164 234 124,56
Résultat -32 266 676,74 4 768 996,92 -27 497 679,82 9 565 676,18 -22 701 000,56
Dépenses 48 276 895,64 2 738 649,60 51 015 545,24 211 970,34 48 488 865,98
Recettes 32 082 673,27 -1 542 888,05 30 539 785,22 930 432,43 33 013 105,70
Résultat -16 194 222,37 -4 281 537,65 -20 475 760,02 718 462,09 -15 475 760,28
KL]
Résultat global prévisionnel -48 460 899,11 487 459,27 -47 973 439,84 10 284 138,27 -38 176 760,84
Fait à Fort-de-France,le 6 NOV, 207?
| AA
*
GOLA DE MONCHY
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2022-11-16-00002 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté R02-2022-10-24-00007 du 24-10-2022 portant règlement et exécution du BP 2022 de Fort de France 56 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2022-11-17-00002
Décision attribuant le titre de
maître-restaurateur à M. LETON Frédéric
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-11-17-00002 - Décision attribuant le titre de maître-restaurateur à M. LETON Frédéric 57 MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la réglementation économique
DÉCISION N°
délivrant le titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Frédéric LETON,
chef cuisinier du restaurant COMTESSE DU BARRY
LE PRÉFET
Vu l'article 244 Q du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
Vu le dossier de candidature au titre présenté le 21 juin 2022 et complété le 02 août 2022
par Monsieur Frédéric LETON, cuisinier chef du restaurant COMTESSE DU BARRY situé à Fort-de-France ;
Vu le rapport positif d'audit établi par l'organisme de certification AFNOR en date du 22
février 2022;
Vu l'avis favorable de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Martinique (DEETS) du 3 novembre 2022;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Frédéric LETON,
cuisinier chef du restaurant COMTESSE DU BARRY situé à Fort-de-France.
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-11-17-00002 - Décision attribuant le titre de maître-restaurateur à M. LETON Frédéric 58 ARTICLE 2 : Le titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Deux mois au moins avant le terme de cette période de validité, le titre de maître restaurateur peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l’article 4 du décret de n°2007-1359 du 14 septembre 2007.
ARTICLE 3 : Lorsque le titulaire cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l'établissement.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire du titre devra impérativement informer le préfet de toute modification notoire apportée à la société ou à l'enseigne concernée par la présente décision, ainsi qu'aux prestations de services exigées pour l'obtention du titre de maître restaurateur.
ARTICLE 5 : La présente décision est notifiée à l'intéressé, qui pourra dès lors utiliser le logo officiel de maître restaurateur et s'en prévaloir dans le cadre de la communication de son entreprise.
ARTICLE 6 : Une copie de la décision est transmise, pour information, au Maire de la commune d'installation de l'établissement de restauration, à la Direction Régionale des Finances Publiques et à la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 17 NOV. 207?
vour le Préfetet}
la Secrétair£
da la Préfecture]
dr délégation
Aénérale
a Martinique
Laurer LA DE MONCHY/
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-11-17-00002 - Décision attribuant le titre de maître-restaurateur à M. LETON Frédéric 59 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2022-11-17-00001
Décision attribuant le titre de
maître-restaurateur à M. VASSON Frédéric
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-11-17-00001 - Décision attribuant le titre de maître-restaurateur à M. VASSON Frédéric 60 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la réglementation économique
DÉCISION N°
délivrant le titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Frédéric VASSON,
gérant du restaurant l'ANNEXE
LE PRÉFET
Vu l’article 244 Q du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître- restaurateur ;
Vu le dossier de candidature au titre présenté le 20 juin 2022 et complété le 11 juillet 2022 par Monsieur Frédéric VASSON, gérant du restaurant l'ANNEXE situé aux Trois-llets ;
Vu le rapport positif d'audit établi par l'organisme de certification VERITAS en date du 14 octobre 2021;
Vu l'avis favorable de la direction de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités de Martinique (DEETS) du 3 novembre 2022;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Frédéric VASSON, gérant du restaurant l'ANNEXE situé aux Trois-Ilets.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-11-17-00001 - Décision attribuant le titre de maître-restaurateur à M. VASSON Frédéric 61 ARTICLE 2: Le titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Deux mois au moins avant le terme de cette période de validité, le titre de maître restaurateur peut faire l’objet d'une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l’article 4 du décret de n°2007-1359 du 14 septembre 2007.
ARTICLE3 : Lorsque le titulaire cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l'établissement.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire du titre devra impérativement informer le préfet de toute modification notoire apportée à la société ou à l'enseigne concernée par la présente décision, ainsi qu'aux prestations de services exigées pour l'obtention du titre de maître restaurateur.
ARTICLE 5 : La présente décision est notifiée à l'intéressé, qui pourra dès lors utiliser le logo officiel de maître restaurateur et s'en prévaloir dans le cadre de la communication de son entreprise.
ARTICLE 6 : Une copie de la décision est transmise, pour information, au Maire de la commune d'installation de l'établissement de restauration, à la Direction Régionale des Finances Publiques et à la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 1 7 NOV. 2022
Pour le Préfet et par déifgation
la Secrétaire Gén
de la Préfecture de la Martinique
Laurence GOLA DE NCHY
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-11-17-00001 - Décision attribuant le titre de maître-restaurateur à M. VASSON Frédéric 62