Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 245

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 245 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 245)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-245

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2022-09-13-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et

l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Martinique (8 pages) Page 3

Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime

R02-2022-09-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL AV022022 JEAN GILLES (4

pages) Page 12

Direction de la Mer / Réglementation - Environnement

R02-2022-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du DPM au profit de LAND AND SEA pour 3 corps-morts sur le

littoral des Trois Ilets (8 pages) Page 17

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du responsable du Service

des Impôts des Particuliers de Saint-Pierre au 01/09/2022 (2 pages) Page 26

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-09-13-00001

Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et

l'affectation des agents de contrôle au sein de

l'Unité de Contrôle de la Direction de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Martinique

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-13-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des 3Liberté » Égalité « Fraterniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION

Direction

De l'Economie

De l'Emploi

Du Travail

Des Solidarités de Martinique

Pôle Travail

Unité de Contrôle de la Martinique

Inspection du Travail

ARRETE N°

RELATIF À LA LOCALISATION, LA DELIMITATION ET L’AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE AU SEIN DE

L’UNITE DE CONTROLE DE LA DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DE LA MARTINIQUE

La Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique

VU le Code du Travail, notamment le livre 1° dans sa huitième partie relative à l'Inspection du Travail ;

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du Travail ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les

départements et les régions d'OUTRE-MER, à MAYOTTE et à SAINT-PIERRE et MIQUELON ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités

et des directions départementales de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du Système d’Inspection du Travail ;

VU l'arrêté du Ministère du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 15 décembre

2015 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l’Inspection du Travail ;

VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;

VU l'arrêté du 24 juin 2014, portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’Inspection du

Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

VU l'arrêté du 14 février 2022 relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l’Unité de

Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique

VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination de Madame Dominique SAVON en qualité de Directrice de la Direction

de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique à compter du ler avril 2021;

Direction de L’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS)

2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-13-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des 4DECIDE

Article 1 : En application des dispositions de l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019, la Martinique est composée de deux

Unités de Contrôle dont une Unité Régionale “Lutte contre le Travail Illégal”.

La présente décision ne concerne pas l’Unité de Contrôle Régionale “Lutte contre le Travail Illégal”.

Article 2 : L'Unité de Contrôle de la Martinique est composée de 9 sections d’Inspection du Travail.

Les agents de contrôle affectés dans ces sections exercent leurs missions conformément aux dispositions de

l’article R.8122-10 du Code du Travail dans tous les secteurs d’activité.

Article 3 : Monsieur Jean-Marc MARVILLE, Directeur Adjoint du Travail, est nommé Responsable de l’Unité de Contrôle de

la Martinique. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux articles L.8112-1 et suivants du Code du

Travail.

Article 4 : Délimitation et affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection de l’Unité de Contrôle de la

Martinique.

Madame Yveline HOCHE BOMPAS est affectée à compter du 1° janvier 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 1%

section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Y veline HOCHE BOMPAS est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d’activités et pour les décisions relevant de la 1*® section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

AJOUPA BOUILLON

BASSE POINTE

GRAND RIVIERE

LE LORRAIN

LE MARIGOT

MACOUBA 000000

Pour la commune de FORT DE FRANCE, délimitée comme suit :

© Au Nord par la commune de Saint Joseph

2 Par la D 48 à l'Est, Route de MOUTTE incluse et prolongée par la N4

+ Au Sud par la D 41

D A l'Ouest par la Rue du Pr Raymond GARCIN incluse

Et lesentreprises suivantes :

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MARTINIQUE (C.H.U.M.) et ses établissements INSTITUT MARTINIQUAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES (I.M.F.P.A.) uniquement le siège social

ONF _

RCI

LTDS

ADWEB

NRJ Antilles 0606000000

Pour Ja commune du LAMENTIN :

® CALIFORNIE.

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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-13-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des 5Z®® SECTION

Madame Dina MARIANY est affectée, à compter du 1% janvier 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 2°" section de

l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Dina MARIANY est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs d’activités

et pour les décisions relevant de la 2% section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

BELLEFONTAINE

LE CARBET

CASE PILOTE

FONDS SAINT DENIS

LE MORNE VERT

LE MORNE ROUGE

LE PRECHEUR

SAINT PIERRE

SCHOELCHER 6000000000

Pour la commune du LAMENTIN :

D Z.I. MANHITY

D PETIT-MANOIR

Et l’entreprise suivante :

D ÉLECTRICITE DE FRANCE MARTINIQUE (E. D.F.) et ses établissements.

3°" SECTION

Madame Valérie LIRUS est affectée, à compter du ler septembre 2020, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 3°"* section

de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Valérie LIRUS est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs d’activités

et pour les décisions relevant de la 3°" section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

æ) LE GROS MORNE

=) SAINTE MARIE

=) TRINITE

Pour la commune du LAMENTIN :

© ZONE DU LAREINTY

© Z.I.LALEZARDE.

Et les entreprises suivantes :

=) La POSTE et ses établissements

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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-13-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des 6Madame Marie RODIN est affectée, à compter du 1® janvier 2019, en qualité d’inspectrice du Travail, à la 4°% section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Marie RODIN est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs d’activités et

pour les décisions relevant de la 4°" section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

LE ROBERT

LE FRANCOIS

RIVIERE PILOTE

LE SAINT ESPRIT 0000

Pour la commune du LAMENTIN :

BELEM,

PALMISTE

BOIS BOYER

GONDEAU

BASSE GONDEAU

LA FAVORITE

ACAJOU et quartiers périphériques (délimités par l’autoroute A1 au sud et la route départementale D15) y compris le centre commercial LA GALLERIA :

LES HAUTS de CALIFORNIE et LA TROMPEUSE. 0

0000000

Monsieur François DANGLADES est affecté, à compter du ler janvier 2019, en qualité d’Inspecteur du Travail, à la sème section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Monsieur François DANGLADES est compétent pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d’activités et pour les décisions relevant de la 5°" section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

=) DUCOS

=) RIVIERE SALÉE

> LES TROIS ILETS

Pour la commune de FORT DE FRANCE, délimitée comme suit :

Au Nord par la commune de SAINT JOSEPH

A l'Est par la commune du LAMENTIN

A l’Ouest par route de MOUTTE prolongée par la N4 non incluse

Au Sud par l’autoroute Al 0000

Pour la commune du LAMENTIN :

+ Z.I. JAMBETTE

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PEseu

|

Madame Frédérique LOUISON est affectée, à compter du 1° septembre 2022, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 6è"°

section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Frédérique LOUISON est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d'activités et pour les décisions relevant de la 6% section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

LES ANSES D’ARLET

LE DIAMANT

LE MARIN

LE VAUCLIN

SAINTE ANNE

SAINTE LUCE 000000

Pour la commune du LAMENTIN :

D Z.IETZ.A. LES MANGLES

D Z.I. LES MANGLES ACAJOU

D Z.IETZ.A CALIFORNIE

T'"*_SECTION |

Madame Sandra COMPAN est affectée, à compter du ler septembre 2020, en qualité d’Inspecteur du Travail, à la 7è"° section

de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Sandra COMPAN est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs d’activités

et pour les décisions relevant de la 7% section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

=) LE LAMENTIN (à l’exception des secteurs relevant des sections 1,2, 3, 4, 5, 6)

—) Z. I. AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE

=) SAINT JOSEPH

Et l’entrenrise suivante :

© GIE GENERALE DE MANUTENTION MARTINIQUE

®

8°" SECTION

Madame Roselyne VALBON est affectée, à compter du 1° novembre 2020, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 8?" section

de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Roselyne VALBON est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d’activités et pour les décisions relevant de la 8°" section délimitée sur le secteur géographique de la ville de :

+ FORT DE FRANCE (à l’exception des secteurs relevant des sections 1, 5, 9) ;

© POINTE DES GRIVES

Et l’entreprise suivante :

RTM Régie des Transports de Martinique

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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-13-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des 89'ME SECTION

Madame Danielle RUDEL est affectée, à compter du 1° juin 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 9ème section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Danielle RUDEL est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 9°" section délimitée sur le secteur géographique de la ville de FORT DE FRANCE comme

suit :

Au Nord par AD 59 par Avenue Maurice BISHOP, avenue Victor LAMON

A l'Ouest par D48 Route des Religieuses inclue, avenues Maurice Bishop et Victor Lamon et la DS9 Au Sud par N1 et N9 et Dillon Valmenière

ZAC RIVIERE ROCHE

ZAC DE L'ETANG Z’ABRICOT

POINTE DES SABLES 000000

Et l’entreprise suivante :

POLE EMPLOI siège et ses établissements de Fort de France

Article 5 : Dispositions relatives à la compétence spécifique des mines et carrières

En application du décret n° 2021-124 du 05 février 2021 relatif à la compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières, les 2eme et Seme sections ont compétence sur les mines et carrières de l’ensemble du territoire de Martinique avec la répartition suivante :

2eme Section

Toutes les communes du Nord Atlantique et Caraïbe de la Martinique incluant pour la limite basse les communes de Fort de France, Saint Joseph, Gros Morne

Seme Section

Toutes les communes du Sud Atlantique et Caraïbe de la Martinique incluant pour la limite haute les communes du Lamentin, Robert, trinité

Article 6 : Dispositions relatives à l’intérim des Inspecteurs du Travail

En cas d’absence ou d’empêchement des Inspecteurs du Travail, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :

æ Madame Yvyeline HOCHE BOMPAS

Elle sera remplacée par Madame Dina MARIANY et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Frédérique LOUISON, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne VALBON

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS)

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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-13-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des 9Madame Dina MARIANY

Elle sera remplacée par Valérie LIRUS ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame

Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Monsieur François

DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Frédérique LOUISON

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne VALBON ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline HOCHE BOMPAS

Madame Valérie LIRUS

Elle sera remplacée par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière

par Monsieur François DANGLADES ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame

Frédérique LOUISON, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra COMPAN

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne VALBON ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Y veline HOCHE BOMPAS ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY.

Madame Marie RODIN

Elle sera remplacée par Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par Madame Frédérique LOUISON ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne

VALBON, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline HOCHE

BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS.

nnnn ne sn nmmnmnnmmmmmnlnunennnnnmmnmmmnnnassespusss

Il sera remplacé par Madame Frédérique LOUISON ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière

par Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame

Roselyne VALBON ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame YŸveline

HOCHE BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie RODIN.

Madame Sandra COMPAN

Elle sera remplacée par Madame Roselyne VALBON ou, en cas d’absence et d’empêchement de cette

dernière par Madame Yveline HOCHE BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière

par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie

LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie RODIN ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier par Madame Frédérique LOUISON.

Nennnnndnnmmmmanessennmannmmnnmnnersmassese

Elle sera remplacée Madame Y veline HOCHE BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie

RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Frédérique LOUISON ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de cette dernière par Madame Sandra COMPAN

Direction de L’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS)

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Article 8 :

Article 9 :

æ Madame Danielle RUDEL

Elle sera remplacée par Madame Y veline HOCHE BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Frédérique LOUISON ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Sandra COMPAN, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne VALBON

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des Inspecteurs du Travail faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités prévues à l’article 6, l’intérim est assuré par le Responsable de l’Unité de Contrôle.

Abrogation et application

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° R02-2022-02-15-00001 du 14 février 2022 et entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Publication

La Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 12 septembre 2022

La Directrice de la Direction de l'Economie,

TN, de l'Emploi du Travail et des Soliderie:

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS)

2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-09-13-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des 11Direction de la Mer

R02-2022-09-13-00002

ARRETE PREFECTORAL AV022022 JEAN GILLES

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL AV022022 JEAN GILLES 12En

PREFET Direction de la Mer

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Attribuant une avance remboursable sur l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la

petite pêche en Martinique dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

aux entreprises de pêche

Le Préfet de la Martinique

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de

finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux

missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à

Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide

exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la

pollution des eaux marines par la chlordécone ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2019 nommant M Nicolas LE BIANIC, administrateur

en chef de 1% classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la circulaire interministérielle en date du 25 Février 2022 relative à la mise en

œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;

VU la convention cadre entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP)

relative au paiement des aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1,

n°2,n°3,n°4 etn°5;

VU l’Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

organismes soumis au titre Ill du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et plus

particulièrement les points 6.2.2 et 6.2.3 relatifs aux prêts et avances remboursables ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur

Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter

du 23 août 2022.

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL AV022022 JEAN GILLES 13VU f'arrêté n°R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;

ARRÊTE

Art. 177 Il est accordé à 1 bénéficiaire de la liste jointe en annexe, une avance

remboursable au titre de l'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la

petite pêche, d'un montant total de 268 €.

L'instruction des dossiers de demande individuelle à été faite par la Direction de la

Mer - Département Développement Durable Maritime.

Art. 2 - Le paiement de cette avance s'effectuera par virement bancaire au profit de

chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.

Art. 3 - La dépense relative à l'avance remboursable précitée sera imputée sur le

Programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la

forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action OS.

Art. 4 - Le bénéfice s'engage à :

. réaliser les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) mensuelles pour leurs salariés

(article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale)

. réaliser la déclaration sociale mensuelle sur le portail de l'URSSAF s’il s'agit d’un

patron embarqué (article L. 133-5-9-1 du code de la sécurité sociale)

+ verser à chaque échéance trimestrielle, l'intégralité des contributions dues pendant

la durée de versement de l’aide exceptionnelle et en tout état de cause avant le 15

janvier 2025

— Contribution Sociale Généralisée (CSG - contribution prévue à l’article L.136-1 du

code de la sécurité sociale)

- Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS - article 14 de

l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

sociale.

Art. 5 - Le remboursement de l'avance s'effectuera à l’occasion du paiement du

dernier trimestre dû.

Si la dernière échéance due est inférieure au montant de l'avance remboursable, alors

le bénéficiaire devra rembourser le trop perçu à l'occasion du dernier trimestre dû

auprès de l'ASP.

Art. 6 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le

remboursement de l'avance perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et

éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et

sanctions prévues dans les textes en vigueur.

De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le

reversement total de [a somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL AV022022 JEAN GILLES 14Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et

le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Martinique. \

Fort de Francg, 13/09/2022

ze Directeur de la mer

Nicolas LE BIANIC

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans le délai de 2 mois

à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL AV022022 JEAN GILLES 15Annexe Arrêté Préfectoral N°

SIRET Civilité [Nom Prénom |Pate de Montant à Naissance payer

1151525475300012 Monsieur JEAN-GILLES JANDRE 25/11/1969 268,00 €

TOTAL 268,00 €

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL AV022022 JEAN GILLES 16Direction de la Mer

R02-2022-09-13-00003

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du DPM au profit de LAND AND SEA

pour 3 corps-morts sur le littoral des Trois Ilets

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de LAND AND SEA pour 3 corps-morts sur le littoral des Trois Ilets 17E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime au

profit de la société LAND AND SEA, pour la mise en place de trois dispositifs de

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

mouillage sur le littoral de la commune des TROIS ILETS

LE PRÉFET

le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles

L2124-+ et suivants, et R2122-1 et suivants :

le code de l'environnement et notamment son article L219-7 :

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte

et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique, à compter du 23 août 2022;

l'arrêté préfectoral R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation

de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

formulée le 12 juillet 2022 par la société LAND AND SEA ayant pour représentant

M. QUERE William :

la saisine du maire des Trois Ilets en date du 03 août 2022;

l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 05

août 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

consultée par courrier en date du 03 août 2022;

l'instruction du directeur de la mer :

ARRÊTE

Préfecture de la Martinioue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de LAND AND SEA pour 3 corps-morts sur le littoral des Trois Ilets 18ARTICLE 1 : Bénéficiaire

La société LAND AND SEA, domiciliée à la pointe des pères 97229 les Trois Ilets, et

représentée par M. QUERE William est autorisée à mettre en place trois corps-morts,

sur le plan d'eau de la commune des Trois Ilets, au bourg, pour amarrer des navires destinés à la location, conformément au plan annexé au présent arrêté.

Les coordonnées GPS (en WGS 84) des corps-morts sont :

LATITUDE LONGITUDE

14°32.540' N 61°02.081'W

14°32,545/N 61°02.063/W

14°32.551N 61°02.065/W

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage

Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds

marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le

mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne

de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).

La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non

toxique) :

29 GW

27 O9

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de

tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou

toute autre faute commise.

doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de

l'hygiène publique.

Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale de

Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des

embarcations en détresse.

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation

maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de

signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.

Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles

nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les

eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de LAND AND SEA pour 3 corps-morts sur le littoral des Trois Ilets 19ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à

courir à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité

publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La

prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle

demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins

avant la date d'expiration de l'AOT.

ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu

de l'occupation.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à

l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse

de les maintenir, délivrée par l'administration.

ARTICLE 7 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance

annuelle de 900 € (neuf cents euros) compte tenu des avantages de toute nature

procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce

présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse régionale des finances

publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France -. La redevance stipulée

est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation

domaniale.

En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au

profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel

applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en

demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront

négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation à Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de LAND AND SEA pour 3 corps-morts sur le littoral des Trois Ilets 20ARTICLE 10 : Exécution/Notification

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le 1 2 SEP. 2022

Pour le préfet de la Martinique et par délégation

Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R 4215 du code de justice’ administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Destinataires :

e société LAND AND SEA, bénéficiaire

e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique

e M.le sous-préfet du Marin

e M.le maire des Trois Ilets

e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de LAND AND SEA pour 3 corps-morts sur le littoral des Trois Ilets 21M.L80"C0.19 NOÿS TEL MS90"0.19 N.ISG'ZECpL LOV ssauuop1009 S1311 SIOùL S37 ‘eunuu0 WEIIIM 344300 V3S ON ONVT Tavs ep 3401d ne uiowu-sd1io2 sio1} inod swWnHeN] 21/an4 aUIeL0Qnp ole1odue]L uonedn220,p uoljes1107n1 PHIPÈT 3NDINILUVN Jatu E] 3P UOI33311q 7 Ciel 134344

YNIANOUI

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de LAND AND SEA pour 3 corps-morts sur le littoral des Trois Ilets 22Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de LAND AND SEA pour 3 corps-morts sur le littoral des Trois Ilets 23sua||pe10 S2PY (-)"e8esessp 2nDsi} AMEL NP pIOG NE UOIUO} 5SUPPJORETHSQUIAUUOF |"sasnagesSaUOZS3pinsSinaSuo)dsa}1nod

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(| Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Cäble mixte

Serre -câble

Organeau scellé

Bloc de roche (Andésite)

( Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Câble mixte

# Serre-câble

Vis à sable

C-

Direction de la Mer - R02-2022-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de LAND AND SEA pour 3 corps-morts sur le littoral des Trois Ilets 25Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2022-09-01-00021

Délégation de signature du responsable du

Service des Impôts des Particuliers de

Saint-Pierre au 01/09/2022

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Pierre au 01/09/2022 26RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

SIP SAINT-PIERRE

è

Æ

Centre des Finances Publiques

8 rue Justine

97250 SAINT-PIERRE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SAINT-PIERRE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pierre

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Vincent TETARD, à compter du 1°

octobre 2022 à Mme GOLVET Audrey, Mme Régine REUNIF et Mme Zélima DERUEL à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de

paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;:

4°) en matière de recouvrement, les avis de mise en recouvrement et les mises en

demeure de payer ;

5°) en matière de recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et

notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Pierre au 01/09/2022 27aux agents désignés ci-après :

Durée Somme maximale

Nom et prénom Grade imite des Linie des maximale des pour laqueile un

contentieuses gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé

Vincent TETARD Contrôleur principal 60 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €

Audrey GOLVET Contrôleur 60 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €

Régine REUNIF Contrôleur 60 000 € 60 000 € 6 mois 30 600 €

Zélima DERUEL Contrôleur 60 000 € 60 000 € 6 mois 30 000 €

Bruno MARIGNAN Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 6 000 €

principal

Frédéric LISE Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 6 000 €

principal

Amélie MONAR Agent administratif 2 000 € 500 € 3 mois 6 000 €

principal

Aïda LUCIATHE Agent administratif 2 000 € 500 € 3 mois 6 000 €

principal

Doris DANTIN Agent administratif 2 000 € 500 € 3 mois 2 000 €

principal

Marie-Claire OMERE Agent administratif 2 000 € 500 € 3 mois 2 000 €

principal

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Martinique.

À Saint-Pierre, le 1% septembre 2022

Le comptable,

responsable du service des impôts des particuliers

du Centre des Finances Publiques de Saint-Pierre

MarieJeanne POPULO

Speclice Divisionnaire des Finances publiqu

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Pierre au 01/09/2022 28